Strafrechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 6B.93/2020
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B_93/2020
Arrêt du 20 avril 2020
Cour de droit pénal
Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et van de
Graaf.
Greffier : M. Dyens.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de
recours.
Objet
Déni de justice,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de
Genève, Chambre pénale de recours, du 5 février 2020 (ACPR/92/2020 PS/90/2019).
Faits :
A.
Par décision du 16 décembre 2019, le Service d'application des peines et
mesures (SAPEM) de la République et canton de Genève a décidé le passage de
A.________, alors détenu, en établissement ouvert et son transfert de la prison
de B._______ à l'Etablissement de C.________.
B.
En date du 26 décembre 2019, A.________ a recouru contre cette décision auprès
de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise. On comprend
que A.________ se plaignait de son transfert à l'Etablissement de C.________ et
de ne pas avoir été mis au bénéfice d'un régime d'exécution de peine sous forme
de semi-détention.
C.
Par acte du 19 janvier 2020, A.________, a formé un recours en matière pénale
et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral pour dénoncer un
déni de justice formel. Il reprochait en substance à la Chambre pénale de
recours de tarder à statuer, tout en affirmant avoir droit à bénéficier d'un
régime de semi-détention. Il a de surcroît sollicité l'assistance judiciaire et
la désignation d'un conseil d'office.
D.
Après le dépôt dudit recours au Tribunal fédéral, le SAPEM a rendu, le 22
janvier 2020, une décision par laquelle il autorisait A.________ à exécuter ses
peines en semi-détention. Cette décision a été transmise le lendemain à la
Chambre pénale de recours.
E.
Par arrêt du 5 février 2020, la Chambre pénale de recours a déclaré le recours
déposé devant elle sans objet et rayé la cause du rôle, considérant notamment
que la décision du 22 janvier 2020 du SAPEM avait rendu caduque la décision de
transfert à l'Etablissement de C.________ que contestait A.________.
F.
A la suite de ce dernier arrêt cantonal, la cour de céans a prié A.________ de
lui indiquer s'il entendait maintenir ou retirer son recours du 19 janvier
2020. Le prénommé ne s'est pas déterminé dans le délai imparti.
Considérant en droit :
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et
contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 144 II
184 consid. 1 p. 186; 143 IV 357 consid. 1 p. 358).
1.1. Conformément aux art. 94 et 100 al. 7 LTF, le recours au Tribunal fédéral
est recevable en tout temps si, sans en avoir le droit, la juridiction saisie
s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire.
1.2. Aux termes de l'art. 81 LTF, a qualité pour former un recours en matière
pénale quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a
été privé de la possibilité de le faire (let. a) et a un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, respectivement à
l'examen des griefs soulevés (let. b).
1.3. Selon la jurisprudence, l'intérêt juridique au recours doit être actuel et
pratique. De cette manière, le Tribunal fédéral est assuré de trancher
uniquement des questions concrètes et non de prendre des décisions à caractère
théorique, ce qui répond à un souci d'économie de procédure (ATF 144 IV 81
consid. 2.3.1 p. 84 s.; 140 IV 74 consid. 1.3.1 p. 77; 136 I 274 consid. 1.3 p.
276). La simple perspective d'un intérêt juridique futur ne suffit pas (cf. ATF
144 IV 81 consid. 2.3.1 p. 85).
Lorsque l'intérêt juridique au recours fait défaut au moment du dépôt du
mémoire, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur le recours et le
déclare irrecevable; en revanche, si l'intérêt juridique disparaît en cours de
procédure, le litige est déclaré sans objet et la cause rayée du rôle. Dans la
première hypothèse, le Tribunal fédéral statue en procédure ordinaire (art. 57
ss LTF) ou simplifiée (art. 108 ss LTF); dans la seconde, le juge instructeur
statue comme juge unique sur la radiation du rôle, sans qu'un jugement
d'irrecevabilité ne soit rendu (art. 32 al. 2 LTF; ATF 136 III 497 consid 2 p.
500; arrêt 6B_1011/2010 du 18 février 2011 consid. 2.2.2). L'art. 32 al. 2 LTF
vise les cas dans lesquels la disparition de l'intérêt au recours est
relativement claire, de sorte qu'il ne reste guère matière à décision (arrêt
6B_1011/2010 précité consid. 2.2.2; cf. Message concernant la révision totale
de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001 in FF 2001 p. 4089).
Il faut en revanche réserver les situations dans lesquelles un examen formel de
la recevabilité du recours et un jugement sur ce point en procédure ordinaire
ou simplifiée se justifient, compte tenu de l'opposition de la partie
recourante à une simple radiation du rôle et de l'intérêt dont elle prétend
encore se prévaloir (arrêt 6B_1011/2010 précité consid. 2.2.2 et les
références).
1.4. En l'espèce, le recourant ne s'est pas déterminé sur le courrier de la
cour de céans qui l'invitait à se prononcer sur le sort de son recours. La
question de savoir si ce silence doit être assimilé à une opposition peut
rester indécise. En tout état, la cour cantonale a statué par arrêt du 5
février 2020 sur le recours de A.________, en le déclarant sans objet et en
rayant la cause du rôle. Il ressort au demeurant de cet arrêt que le recourant
a été mis au bénéfice d'un régime de semi-détention par décision du SAPEM du 22
janvier 2020. La cour cantonale ayant rendu son arrêt, le recourant ne dispose
plus d'un intérêt juridique actuel et pratique à ce qu'il soit statué sur son
recours fédéral pour déni de justice. En outre, les conditions auxquelles le
Tribunal fédéral entre exceptionnellement en matière sur le fond d'une affaire
malgré le défaut d'un intérêt juridique pratique et actuel du recours ne sont
pas réunies (cf. ATF 137 I 23 consid. 1.3.1 p. 25; arrêt 6B_939/2019 du 17
septembre 2019 consid. 1.3). Il n'en va pas différemment sous l'angle du
recours constitutionnel subsidiaire que le recourant a également formé. Il
s'ensuit que, l'intérêt à recourir ayant disparu, le recours doit être déclaré
sans objet et la cause rayée du rôle.
2.
Au vu de ce qui précède, le recours doit doit être déclaré sans objet et la
cause rayée du rôle. La demande d'assistance judiciaire s'en trouve elle aussi
privée d'objet. Dans le cas particulier, il sera statué sans frais ni dépens
(art. 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
2.
Il est statué sans frais ni dépens.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant et à la Cour de justice de la
République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.
Lausanne, le 20 avril 2020
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
Le Greffier : Dyens