Strafrechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 6B.208/2020
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B_208/2020
Arrêt du 9 mars 2020
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffier : M. Vallat.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Ministère public de l'Etat de Fribourg,
intimé.
Objet
Irrecevabilité du recours en matière pénale, ordonnance de non-entrée en
matière (violation du secret de fonction),
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre
pénale, du 7 janvier 2020 (502 2019 326).
Considérant en fait et en droit :
1.
Par acte remis à la poste le 17 février 2020, A.________ recourt en matière
pénale au Tribunal fédéral contre un arrêt du 7 janvier 2020, émanant de la
Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois, qui rejette, autant que
recevable, après avoir déclaré irrecevable une demande de récusation dirigée
contre le Ministère public fribourgeois, le recours formé par A.________ contre
une ordonnance de cette dernière autorité, du 13 novembre 2019. Par cette
décision, et ensuite d'une première ordonnance de non-entrée en matière du 28
août 2019, le ministère public a refusé d'entrer en matière sur une plainte
déposée par A.________ le 12 octobre 2019 contre B.________ (conseiller
communal à C.________ et fondé de procuration à la Banque D.________ de
E.________), F.________ (taxateur au Service cantonal des contributions) ainsi
que G.________ (Chef de secteur du Service cantonal des contributions) pour "
abus de pouvoir, le manque d'objectivité, l'obligation de payer des intérêts
sur des impôts impayés, prolongation des procédures pour facturer des intérêts.
Modification et falsification de l'estimation de la valeur locative sous
l'égide de ma signature ".
2.
Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a
participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à
recourir au Tribunal fédéral si la décision attaquée peut avoir des effets sur
le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions
celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être
déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement
des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41
ss CO (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4). En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il
incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à
fonder sa qualité pour recourir à moins que l'on puisse le déduire directement
et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée
(ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4 et les arrêts cités).
De surcroît, les motifs au sens de l'art. 42 al. 1 LTF doivent exposer
succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (art. 42 al. 2 LTF).
Selon la jurisprudence, pour répondre à cette exigence, la partie recourante
est tenue de discuter au moins sommairement les considérants de l'arrêt
entrepris (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88 ss et 115 consid. 2 p. 116 s.; 134 II
244 consid. 2.1 p. 245 s.); en particulier, la motivation doit être topique,
c'est-à-dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité
cantonale (ATF 123 V 335; arrêt 6B_970/2017 du 17 octobre 2017 consid. 4).
3.
En l'espèce, le recourant n'explique tout d'abord pas en quoi pourraient
consister d'éventuelles prétentions civiles dirigées contre les personnes
mentionnées dans sa plainte pénale et cela ne peut être déduit sans ambiguïté
des faits dénoncés. En effet, les plaintes du recourant étaient dirigées contre
un conseiller communal, un taxateur ainsi qu'un chef du Service cantonal des
contributions dans le cadre d'un litige fiscal. Dans son recours en matière
pénale, le recourant fait aussi mention de secret de fonction et d'abus de
pouvoir (p. 4). Cela suggère un reproche portant essentiellement sur l'activité
de ces personnes en qualité d'agents de l'Etat de Fribourg, respectivement
d'une commune de ce canton. En particulier, si le conseiller communal était,
par ailleurs, fondé de procuration d'une banque, le recourant lui a reproché
d'avoir violé son secret de fonction, respectivement d'avoir agi, comme élu
communal, sans en avoir l'autorisation "en tant qu'agent du [service cantonal
des contributions] ". Or, la loi fribourgeoise sur la responsabilité civile des
collectivités publiques et de leurs agents (RS/FR 16.1) régit la responsabilité
des collectivités publiques pour le préjudice que leurs agents causent d'une
manière illicite à autrui dans l'exercice de leurs fonctions (al. 1 let. a).
Les collectivités publiques répondent de ce préjudice (art. 6 al. 1). Le lésé
ne peut faire valoir aucune prétention contre l'agent (art. 6 al. 2). Le canton
de Fribourg ayant ainsi fait usage de la faculté réservée à l'art. 61 al. 1 CO,
le recourant, ne disposerait, le cas échéant, que d'une prétention de droit
public à faire valoir non pas contre l'auteur présumé contre lequel il a dirigé
sa dénonciation, respectivement sa plainte, mais contre l'Etat. Selon la
jurisprudence constante, de telles prétentions ne peuvent être invoquées dans
le procès pénal par voie d'adhésion et ne constituent donc pas des prétentions
civiles au sens de l'art. 81 LTF (ATF 138 IV 86 consid. 3.1 p. 88; 133 IV 228
consid. 2.3.3 p. 234; 128 IV 188 consid. 2 p. 190 ss). Le recourant n'a, dès
lors, pas qualité pour recourir en matière pénale sous cet angle.
4.
Le recourant ne paraît pas non plus invoquer de manière compréhensible une
éventuelle violation de son droit à la plainte (art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF)
distincte de ses griefs de fond.
5.
Indépendamment de ce qui précède, la qualité pour recourir en matière pénale au
Tribunal fédéral doit être reconnue à la partie qui invoque des griefs purement
formels, entièrement séparés du fond, équivalant à un déni de justice formel
(ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5; 136 IV 29 consid. 1.9 p. 40 et les références
citées).
On peut considérer dans cette perspective, la question de la recevabilité de la
demande de récusation du Ministère public fribourgeois. La cour cantonale a
jugé la demande irrecevable parce qu'elle était dirigée contre l'autorité
elle-même et non des personnes. Elle a souligné qu'une demande de récusation
dirigée contre tous les membres d'une autorité ne pouvait être recevable que
pour autant que chaque membre fasse l'objet d'une requête spécifique qui aille
au-delà de la critique selon laquelle l'autorité comme telle serait prévenue.
Dans son écriture, le recourant se borne à affirmer qu'" il n'y avait pas
d'autre solution de récuser le Ministère public fribourgeois ". Mais cette
conclusion suit l'exposé du contexte de sa première plainte, du 21 mai 2019
(mémoire de recours, p. 3), et renvoie ainsi à la décision rendue par la cour
cantonale le 13 novembre 2019, qui n'est pas l'objet du présent recours. Dans
la suite (p. 6), il indique encore " Pourtant les ordonnances sont attestées
par deux personnes: le Procureur général et le Procureur " (p. 5), sans
toutefois expliquer d'aucune manière quel reproche concret il aurait élevé à
l'égard de ces personnes, qui aurait imposé à l'autorité cantonale d'entrer en
matière sur la demande de récusation. Le recours n'apparaît pas motivé à
satisfaction de droit sous cet angle non plus.
6.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable dans la
procédure prévue par l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF. Le recourant succombe.
Il supporte les frais de la procédure (art. 105 al. 2 et 106 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Président prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat
de Fribourg, Chambre pénale.
Lausanne, le 9 mars 2020
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
Le Greffier : Vallat