II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2C.159/2020
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_159/2020
Arrêt du 17 mars 2020
IIe Cour de droit public
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Beusch.
Greffier : M. Rastorfer.
Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Agrippino Renda, avocat,
recourant,
contre
Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève.
Objet
Assistance judiciaire (refus de prolongation de l'autorisation de séjour),
recours contre la décision du Vice-président de la Cour de justice de la
République et canton de Genève, Assistance judiciaire, du 16 décembre 2019
(DAAJ/163/2019).
Considérant en fait et en droit :
1.
A.________, ressortissant tunisien né en 1975, est arrivé en Suisse le 29 mars
2002, avant de se marier le 27 mai 2002 avec une ressortissante suisse née en
1968, avec laquelle il a eu un enfant, né le 4 juin 2002. A la suite de son
mariage, l'intéressé a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour,
régulièrement renouvelée par la suite. Le couple s'est séparé en août 2004, la
garde de l'enfant ayant été confiée à la mère, le père bénéficiant d'un droit
de visite usuel. Le divorce des époux a été prononcé le 15 mai 2008.
Durant son séjour en Suisse, A.________ a été condamné en 2016 à une peine
privative de liberté de trois ans pour lésions corporelles graves, avec sursis
partiel de dix-huit mois. Il lui a été reproché de s'en être violemment pris,
en décembre 2012, à l'intégrité corporelle d'un inconnu, comportement ayant eu
des conséquences dramatiques pour la victime, qui avait gardé d'importantes
séquelles à vie.
Sur le plan personnel, A.________ a travaillé, à des dates indéterminées, comme
manoeuvre et dans le domaine de la sécurité, avant de bénéficier, depuis le 1er
juin 2013, d'une rente d'invalidité.
Son autorisation de séjour étant arrivée à échéance le 26 mai 2012, l'intéressé
a sollicité le renouvellement de celle-ci auprès de l'Office cantonal de la
population et des migrations du canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal).
Dans le cadre de cette procédure, son ex-épouse a affirmé qu'il ne versait plus
la pension alimentaire en faveur de son fils depuis le mois de novembre 2012,
qu'il s'était remarié en Tunisie cette année-là, que deux filles étaient issues
de cette relation, lesquelles vivaient avec leur mère en Tunisie, et qu'il se
rendait régulièrement dans ce pays pour y séjourner pendant de longues
périodes, avec pour effet que son fils ne le voyait pas souvent.
2.
Par décision du 11 juin 2019, l'Office cantonal a refusé de renouveler
l'autorisation de séjour du recourant pour des raisons personnelles majeures et
a prononcé son renvoi de Suisse. La décision précitée a été annulée et
remplacée par une décision identique rendue le 26 août 2019 par l'Office
cantonal, si bien que, par jugement du 27 septembre 2019, le Tribunal
administratif de première instance du canton de Genève (ci-après : le TAPI) a
déclaré sans objet le recours que l'intéressé avait, dans l'intervalle,
interjeté contre la décision du 11 juin 2019 dudit Office (cause A/2677/2019).
Entre-temps, par acte du 18 septembre 2019, l'intéressé a également interjeté
recours auprès du TAPI contre la décision de l'Office cantonal du 26 août 2019.
Par décision du 1er octobre 2019, le TAPI a rejeté la demande d'effet suspensif
et de mesures provisionnelles déposée dans le recours précité (cause A/3457/
2019). Dite décision a été annulée par arrêt de la Cour de justice du canton de
Genève du 19 novembre 2019, au motif que le droit d'être entendu de l'intéressé
avait été violé, le dossier étant renvoyé au TAPI pour nouvelle décision sur
effet suspensif et mesures provisionnelles (art. 105 al. 2 LTF).
Par décision du 16 décembre 2019, le Vice-président de la Cour de justice a
rejeté le recours que A.________ avait interjeté contre le refus, prononcé le
15 octobre 2019 par le Vice-président du Tribunal civil du canton de Genève, de
lui accorder l'assistance judiciaire dans le cadre des procédures de recours
dirigées à l'encontre de la décision rendue par l'Office cantonal du 26 août
2019, de la décision sur effet suspensif et mesures provisionnelles du TAPI du
1er octobre 2019 et du jugement du TAPI du 27 septembre 2019, au motif que ces
procédures étaient dénuées de chances de succès.
3.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public auprès du Tribunal
fédéral des assurances (recte: du Tribunal fédéral), A.________ demande, sous
suite de frais et dépens, outre l'assistance judiciaire et la désignation de
son conseil en qualité d'avocat d'office, d'annuler la décision du
Vice-président de la Cour de justice du canton de Genève du 16 décembre 2019 et
de lui accorder l'assistance judiciaire dans la cause A/3457/2019 (effet
suspensif et mesures provisionnelles), avec effet au 10 octobre 2019.
Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour
nouvelle décision dans le sens des considérants et, encore plus
subsidiairement, à l'acheminer à prouver par toutes voies de droit les faits
allégués dans son recours.
Aucun échange d'écritures n'a été ordonné.
4.
4.1. Une décision de refus de l'assistance judiciaire constitue une décision
incidente susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93
al. 1 let. a LTF (cf. ATF 139 V 600 consid. 2.2 p. 602; arrêt 2C_1029/2019 du 8
janvier 2020 consid. 3 et les arrêts cités). En vertu du principe de l'unité de
la procédure, la voie de recours ouverte contre une telle décision est
déterminée par le litige principal (cf. ATF 137 III 261 consid. 1.4 p. 264).
4.2. Sur le fond, le recourant, qui est divorcé d'une ressortissante suisse, se
prévaut d'un droit au renouvellement de son autorisation de séjour fondé sur
l'art. 50 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr;
RS 142.20, intitulée, depuis le 1er janvier 2019, loi fédérale sur les
étrangers et l'intégration [LEI; RO 2017 6521]). Dès lors qu'il n'est pas
d'emblée exclu que les conditions de cette disposition soient remplies, le
recours échappe à la clause d'irrecevabilité de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF (cf.
arrêt 2C_787/2019 du 25 novembre 2019 consid. 3 et les arrêts cités). Le point
de savoir si les conditions posées par la loi sont effectivement réunies relève
de l'examen au fond (cf. ATF 139 I 330 consid. 1.1 p. 332). La voie du recours
en matière droit public est donc en principe ouverte. Les autres conditions de
recevabilité sont au demeurant réunies (cf. art. 42, 45 al. 1, 46 al. 1, 82
let. a, 86 al. 1 let. a, 89 al. 1, 90 et 100 al. 1 LTF), si bien qu'il convient
d'entrer en matière.
5.
Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il
n'examine toutefois la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été
invoqué et motivé par le recourant (cf. art. 106 al. 2 LTF). L'acte de recours
doit alors, sous peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits
et principes constitutionnels violés et préciser de manière claire et détaillée
en quoi consiste la violation (cf. ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41). Le Tribunal
fédéral se fonde par ailleurs sur les faits constatés par l'autorité précédente
(cf. art. 105 al. 1 LTF), à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon
manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (ATF 140
III 115 consid. 2 p. 117) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF
(art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible
d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF).
6.
Dans un premier grief, le recourant invoque un établissement arbitraire des
faits et une violation de son droit d'être entendu, au sens des art. 9 Cst. et
29 al. 2 Cst., en tant que l'autorité précédente aurait "totalement occulté le
fait [qu'il] lui [avait] adressé un courrier (...) en date du 29 novembre 2019"
avec, en annexe, l'arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice du
19 novembre 2019.
6.1. S'agissant du grief d'arbitraire dans l'établissement des faits, force est
de constater que l'arrêt entrepris mentionne expressément que le recourant a
fait parvenir le pli litigieux à l'autorité précédente, par lequel il faisait
valoir des faits nouveaux et produisait une pièce y relative (cf. arrêt
entrepris consid. D.d. p. 5). De ce point de vue, déjà, on ne saurait
considérer que le courrier du 29 novembre 2019 a été "occulté", comme le
prétend, d'une manière qui frôle la témérité, le recourant. Au demeurant, la
motivation du recourant quant à l'établissement inexact des faits par le
Tribunal cantonal ne remplit pas les conditions de l'art. 106 al. 2 LTF.
L'intéressé n'explique en effet à aucun moment en quoi les éléments dont
l'autorité précédente n'aurait pas tenu compte auraient une quelconque
incidence sur l'issue de la cause. A cet égard, le seul fait de mentionner que
l'arrêt de la Cour de justice du 19 novembre 2019 faisait "clairement la
démonstration du bien-fondé [de son] recours" contre la décision du TAPI du 1er
octobre 2019 et serait ainsi d'une "importance capitale" n'est nullement
suffisant, ce d'autant plus que c'est uniquement pour des raisons formelles,
sans examen au fond de sa demande d'effet suspensif et de mesures
provisionnelles, que ledit recours a été partiellement admis. Le grief est
partant manifestement infondé.
6.2. Si le recourant se plaint également de la violation de son droit d'être
entendu et cite l'art. 29 al. 2 Cst., il ne développe cependant aucune
motivation à ce sujet, qui a exclusivement trait à l'arbitraire. S'agissant
d'un droit fondamental dont la motivation est soumise aux conditions strictes
de l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral ne saurait s'en saisir d'office,
de sorte que son grief est irrecevable.
7.
Dans un deuxième grief, le recourant invoque pêle-mêle la violation de l'art. 9
Cst., de l'art. 29 al. 3 Cst. et de l'art. 117 LPC (recte: art. 117 CPC [RS
272], dont le droit ne va pas au-delà de celui garanti par l'art. 29 al. 3 Cst,
cf. arrêt 2C_369/2019 du 29 avril 2019 consid. 3.1). Dans la mesure où le
recourant ne présente aucune motivation relative à l'appréciation, par
l'autorité précédente, des chances de succès des recours qu'il a interjeté
contre la décision de l'Office cantonal du 26 août 2019, respectivement contre
le jugement du TAPI du 27 septembre 2019, seul le refus d'assistance
judiciaire, en lien avec la décision sur effet suspensif et mesures
provisionnelles du 1er octobre 2019, sera examiné.
7.1. D'après l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de
ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de
toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Le Tribunal fédéral
examine librement si, au regard du droit applicable à la cause, celle-ci
présente des chances de succès ou, au contraire, s'en trouve dépourvue (cf. ATF
134 I 12 consid. 2.3 p. 14; 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 135 s.). L'estimation
des chances de succès se fonde sur les circonstances au moment du dépôt de la
demande d'assistance judiciaire, sur la base d'un examen sommaire (ATF 139 III
475 consid. 2.2 p. 476 s.; 138 III 217 consid. 2.2.4, p. 218).
7.2. En l'occurrence, l'instance cantonale a correctement retenu que le
recourant ne pouvait prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour
en vertu de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, dans la mesure où son union conjugale
avait manifestement duré moins de trois ans. C'est également à juste titre
qu'elle a considéré, prima vista, qu'il ne remplissait pas les conditions de
l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI permettant la poursuite du séjour en Suisse
pour des raisons personnelles majeures, dès lors que l'intéressé avait porté
atteinte à un bien juridique extrêmement important, à savoir l'intégrité
corporelle d'autrui, infraction pour laquelle il avait été condamné à une
longue peine privative de liberté de trois ans, et que son intégration
professionnelle n'était pas exceptionnelle. Il n'avait par ailleurs pas
démontré l'existence d'une relation intense avec son fils (dont il n'a pas la
garde et auquel il n'apparaissait pas verser les contributions d'entretien
dues), et sa réintégration sociale dans son pays de provenance - où il avait
passé la majeure partie de sa vie et où vivaient sa nouvelle épouse et ses deux
filles - n'était pas fortement compromise. Dans ces circonstances, on ne voit
pas en quoi l'appréciation de l'autorité précédente, selon laquelle la cause du
recourant était prima facie dénuée de chance de succès, dès lors que les
raisons pour exécuter immédiatement le renvoi de l'intéressé semblaient plus
importantes que celles justifiant le report de son exécution, si bien que qu'il
ne pouvait obtenir l'assistance judiciaire, serait arbitraire ou violerait
d'une autre manière le droit. Le fait pour l'intéressé de se prévaloir de
l'admission partielle de son recours interjeté contre la décision du 1er
octobre 2019 du TAPI pour un motif formel ne change rien à l'appréciation au
fond de la question de l'effet suspensif et des mesures provisionnelles (cf.
supra consid. 6.1 in fine).
7.3. La conclusion est identique sous l'angle de l'art. 8 CEDH, au vu des faits
retenus par l'instance précédente, qui ne sont pas remis en question par le
recourant. En effet, faute de pouvoir se prévaloir de relations étroites et
effectives avec son enfant, tant d'un point de vue affectif que d'un point de
vue économique (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2 p. 97 s.), ainsi que d'une
intégration en Suisse particulièrement réussie et d'un comportement
irréprochable, au vu de sa condamnation pour une infraction envers laquelle le
Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux (cf. ATF 139 I 145
consid. 2.5 p. 149 s.), l'intérêt public à l'éloignement du recourant de Suisse
vers son pays d'origine - où sa réintégration ne paraît pas insurmontable -
l'emporte à première vue sur celui de ce dernier à rester en Suisse pour
exercer son droit de visite. L'intéressé, à cet égard, pourra aménager d'autres
moyens pour exercer ce droit et maintenir des contacts avec son fils, bientôt
majeur, comme par exemple l'accueillir dans son pays d'origine lors de vacances
ou le contacter par téléphone ou Internet.
7.4. Sur cette base, le refus d'accorder au recourant l'assistance judiciaire,
confirmé dans l'arrêt entrepris pour absences de chances de succès, est donc
conforme au droit.
8.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours en application de
la procédure simplifiée de l'art. 109 LTF. Le recours étant d'emblée dénué de
chance de succès, la demande d'assistance judiciaire devant le Tribunal fédéral
est rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les
frais judiciaires, qui seront toutefois fixés en tenant compte de sa situation
financière (art. 65 al. 2 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et
3 LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Office cantonal
de la population et des migrations du canton de Genève, au Vice-président de la
Cour de justice du canton de Genève, Assistance judiciaire, et au Secrétariat
d'Etat aux migrations.
Lausanne, le 17 mars 2020
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Rastorfer