I. Sozialrechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 8C.124/2019
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
8C_124/2019
Arrêt du 23 avril 2019
Ire Cour de droit social
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Maillard, Président, Frésard et Viscione.
Greffière : Mme Castella.
Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Robert Hensler, avocat,
recourant,
contre
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), Fluhmattstrasse
1, 6004 Lucerne,
intimée.
Objet
Assurance-accidents (procédure de première instance; condition de
recevabilité),
recours contre le jugement de la Chambre des assurances sociales de la Cour de
justice de la République et canton de Genève du 7 janvier 2019 (A/3643/2018
ATAS/10/2019).
Faits :
A.
Le 10 janvier 2011, A.________, né en 1973, s'est blessé au genou droit lors
d'une chute. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci
après: CNA), auprès de laquelle il était assuré obligatoirement contre le
risque d'accident, a pris en charge le cas.
Par décision du 2 mars 2018, la CNA a nié le droit de A.________ à une rente
d'invalidité pour les suites de l'accident susmentionné et a alloué à celui-ci
une indemnité pour atteinte à l'intégrité fondée sur un taux de 20 %. Saisie
d'une opposition, elle l'a rejetée par décision du 14 septembre 2018,
communiquée par courrier A plus au mandataire de l'assuré.
B.
Le 17 octobre 2018, A.________ a déposé un recours contre la décision sur
opposition du 14 septembre 2018. Par arrêt du 7 janvier 2019, la Chambre des
assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève
a déclaré le recours irrecevable pour cause de tardiveté.
C.
A.________ interjette un recours en matière de droit public en concluant à
l'annulation du jugement attaqué, à la constatation de la recevabilité de son
recours cantonal et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle
décision. Préalablement, il demande à ce qu'il soit ordonné à la CNA de
produire les statistiques des envois de ses décisions sur les trois dernières
années en distinguant pour chaque jour les envois en courrier A, A Plus et
recommandé.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
Considérant en droit :
1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de
droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance
(art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la
forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.
2.
Le litige porte sur le respect du délai de recours devant la juridiction
cantonale, singulièrement sur le point de départ de ce délai. Il ne concerne
donc pas l'octroi ou le refus de prestations en espèces de
l'assurance-accidents, de sorte que la règle de l'art. 105 al. 3 LTF (en
relation avec l'art. 97 al. 2 LTF) n'est pas applicable à la présente procédure
(cf. ATF 140 V 136 consid. 1.2.2 p. 138 s.; 135 V 412 consid. 1.2.2 p. 414 s.
et les références; arrêt 8C_872/2017 du 3 septembre 2018 consid. 2.1, non
publié in ATF 144 V 313).
Par conséquent, contrairement à ce que soutient le recourant, le Tribunal
fédéral est lié par les faits constatés par la juridiction précédente (art. 105
al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon
manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de
l'art. 9 Cst. (ATF 143 I 310 consid. 2.2 p. 313) - ou en violation du droit au
sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du
vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Il
appartient au recourant de démontrer le caractère arbitraire par une
argumentation répondant aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (ATF
137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62).
3.
Aux termes de l'art. 60 al. 1 LPGA (RS 830.1), le recours doit être déposé dans
les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours.
L'art. 38 al. 1 LPGA, applicable par analogie en vertu de l'art. 60 al. 2 LPGA,
dispose que si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux
parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
4.
Se fondant sur l'attestation de suivi des envois de la poste (relevé "Track &
Trace"), la cour cantonale a constaté que la décision sur opposition du 14
septembre 2018 avait été distribuée le samedi 15 septembre 2018, via la case
postale de l'étude du mandataire du recourant. Aussi, le délai de recours
avait-il commencé à courir le dimanche 16 septembre 2018 pour arriver à
échéance le lundi 15 octobre 2018. Par conséquent, le recours, interjeté le 17
octobre 2018, ne l'avait pas été en temps utile.
5.
Le recourant se plaint d'une constatation incomplète des faits. Il reproche à
l'autorité précédente de n'avoir pas pris en considération plusieurs pièces
produites en instance cantonale. Bien qu'il l'affirme, il n'explique toutefois
pas en quoi ces pièces auraient pu influer sur l'issue du litige. Son grief ne
répond pas aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF et n'est pas de
nature à démontrer une constatation manifestement inexacte des faits ou une
appréciation arbitraire des preuves.
6.
6.1. Invoquant la violation du droit à la preuve (art. 29 al. 2 Cst.), le
recourant reproche aux premiers juges de n'avoir pas donné suite à sa requête
tendant à la production par l'intimée des statistiques des envois de ses
décisions sur opposition sur trois ans, en distinguant les jours et la méthode
d'envoi. Il entendait ainsi démontrer que l'intimée envoie volontairement ses
décisions par courrier A Plus le vendredi.
6.2. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend
notamment le droit pour l'intéressé d'obtenir qu'il soit donné suite à ses
offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves
essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est
de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p.
299; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293 et les arrêts cités). Toutefois, il est
possible de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes, lorsque
le fait dont les parties veulent rapporter l'authenticité n'est pas important
pour la solution du cas, lorsque les preuves résultent déjà de constatations
versées au dossier ou lorsque le juge parvient à la conclusion qu'elles ne sont
pas décisives pour la solution du litige ou qu'elles ne pourraient l'amener à
modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 précité et les arrêts cités;
136 I 229 consid. 5.3 p. 236).
6.3. Comme l'ont relevé les premiers juges, en droit des assurances sociales,
il n'existe pas de disposition légale obligeant les assureurs sociaux à
notifier leurs décisions selon un mode particulier. Dès lors, la jurisprudence
admet que les assureurs sont libres de décider de la manière dont ils
souhaitent notifier leurs décisions. Ils peuvent en particulier choisir de les
envoyer par courrier A Plus (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1 p. 603; voir
également, parmi d'autres, arrêt 8C_559/2018 du 26 novembre 2018 consid.
4.3.1). Rien ne les empêche non plus d'envoyer leurs décisions un vendredi.
Dans ces conditions, l'acte d'instruction sollicité par le recourant
n'apparaissait pas pertinent et les premiers juges pouvaient refuser d'y donner
suite. Pour les mêmes raisons, il n'y a pas lieu d'accéder à la requête
formulée une nouvelle fois devant la Cour de céans.
7.
7.1. Le recourant se plaint d'un déni de justice (art. 29 al. 1 Cst.) et de la
violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH), du fait
que la juridiction cantonale n'a pas répondu à son argumentation relative à
l'existence d'une lacune proprement dite de la LPGA ainsi qu'à ses griefs tirés
de l'interdiction du formalisme excessif et du principe de la bonne foi.
7.2. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu le devoir pour le juge
de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse en saisir la portée, le
cas échéant, l'attaquer en connaissance de cause et que l'autorité de recours
puisse exercer son contrôle (ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 238 et les arrêts
cités). Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au
moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa
décision; il n'est pas tenu de discuter tous les arguments soulevés par les
parties, mais peut se limiter à ceux qui lui apparaissent pertinents (ATF 142
III 433 consid. 4.3.2 p. 436 et les arrêts cités).
7.3. En l'espèce, les premiers juges ont appliqué la jurisprudence du Tribunal
fédéral, selon laquelle un envoi expédié par courrier A Plus se trouve dans la
sphère de puissance du destinataire dès la date de dépôt dans la boîte aux
lettres ou la case postale de celui-ci, fût-elle un samedi. Dans cette mesure,
ils ont rejeté, à tout le moins implicitement, les griefs du recourant tendant
à démontrer que la notification par courrier A Plus ne pouvait pas intervenir
le samedi en cas de dépôt dans une case postale. La cour cantonale a également
exposé que ce mode de notification ne violait pas la garantie d'un procès
équitable ni de l'accès au juge. Cela étant, elle n'a pas violé son devoir de
motivation en renonçant à s'exprimer davantage sur les arguments du recourant,
lesquels ne sont pas fondés comme on le verra (infra consid. 9).
8.
8.1. Invoquant la violation du droit à un procès équitable et à l'accès au juge
(art. 29 al. 1, 29a Cst. et 6 CEDH), le recourant fait valoir, en substance,
que l'envoi par courrier A Plus offre une protection moins importante que
l'envoi par recommandé ou courrier A, qu'il ampute de deux jours le délai de
recours et crée des incertitudes en fonction du destinataire.
8.2.
8.2.1. Les critiques formulées par le recourant sont mal fondées.
En effet, selon le mode d'expédition A Plus, la lettre est numérotée et envoyée
par courrier A de la même manière qu'une lettre recommandée. Toutefois,
contrairement au courrier recommandé, le destinataire n'a pas à en accuser
réception. En cas d'absence, celui-ci ne reçoit donc pas d'invitation à retirer
le pli. La livraison est néanmoins enregistrée électroniquement au moment du
dépôt de l'envoi dans la boîte aux lettres ou la case postale du destinataire.
Grâce au système électronique "Track & Trace" de la poste, il est ainsi
possible de suivre l'envoi jusqu'à la zone de réception du destinataire (ATF
142 III 599 précité consid. 2.2 p. 601 s. et les arrêts cités; arrêts 8C_586/
2018 du 6 décembre 2018 consid. 5; 8C_53/2017 du 2 mars 2017 consid. 4.1;
8C_573/2014 du 26 novembre 2014 consid. 2.2).
8.2.2. En outre, le délai de recours est le même pour toutes les formes de
notification. Il commence à courir lorsque l'envoi entre dans la sphère de
puissance du destinataire et que ce dernier peut prendre connaissance du
contenu de l'envoi. En présence d'un courrier sans signature (A Plus comme A),
c'est le cas au moment du dépôt dans la boîte aux lettres ou la case postale.
Si l'envoi est distribué un samedi, le délai de recours commence à courir le
dimanche. En présence d'un courrier recommandé, l'envoi entre dans la sphère de
puissance du destinataire lorsqu'il est retiré au guichet. A cet égard, la
notification par lettre recommandée n'offre pas un avantage significatif
puisqu'au stade de l'avis de retrait, le destinataire ne connaît ni le contenu
ni la motivation de la décision qui lui est adressée (arrêts 8C_754/2018
précité consid. 7.2.3; 2C_1126/2014 du 20 février 2015 consid. 2.4).
8.2.3. Par ailleurs, l'accès aux cases postales est en principe garanti en tout
temps et le fait de ne pas vider la case postale le samedi relève de la
responsabilité du destinataire (privé ou commercial). Celui-ci ne saurait s'en
prévaloir pour reporter le dies a quo du délai de recours, alors que la date de
distribution d'un courrier A Plus est facilement déterminable au moyen du
numéro apposé sur l'enveloppe. Contrairement à ce que soutient le recourant, un
tel procédé ne présente aucune difficulté particulière, surtout pour un cabinet
d'avocats, et permet précisément de lever les éventuelles incertitudes liées à
l'envoi sans signature.
9.
9.1. Le recourant se plaint de la violation du principe de la bonne foi de
l'administration (art. 5 al. 3 et 9 Cst.) en reprochant à l'intimée d'induire
en erreur les assurés en transmettant ses décisions sur opposition par courrier
A Plus. Il invoque également l'interdiction du formalisme excessif (art. 29 al.
1 Cst.), soutenant que ce mode d'envoi met en péril les droits des assurés.
9.2. Ces griefs, dont la motivation rejoint en substance celle développée au
point précédent, ne sont pas davantage fondés. On ne saurait en effet reprocher
à l'intimée un comportement déloyal et la mise en péril des droits des assurés
pour avoir choisi un mode de notification expressément admis par le Tribunal
fédéral. En outre, il n'y a pas lieu de remettre en cause le principe de la
réception auquel sont soumises les communications des autorités et dont il
ressort que la prise de connaissance effective de l'envoi ne joue pas de rôle
sur la détermination du dies a quo du délai de recours (cf. ATF 144 IV 57
consid. 2.3.2 p. 62; 142 III 599 déjà cité consid. 2.4.1; 122 I 139 consid. 1
p. 143; 115 Ia 12 consid. 3b p. 17). On peut d'ailleurs attendre d'un avocat
qu'il tienne compte de ce principe bien établi et recoure en temps utile.
10.
10.1. Le recourant invoque enfin la violation de l'art. 60 al. 1 LPGA. Selon
lui, il appartiendrait au Tribunal fédéral de combler une lacune de la LPGA, en
énonçant clairement les modes de notification acceptables ou, tout au moins,
des règles claires sur l'utilisation du courrier A Plus. Se référant aux règles
sur le comblement des lacunes, en relation notamment avec l'art. 29 al. 7 de
l'Ordonnance du 29 août 2012 sur la poste (OPO; RS 783.01) et le ch. 2.5.3 des
conditions générales de la poste ("Prestations du service postal" pour les
clients commerciaux), il considère qu'une distribution le samedi doit être
exclue.
10.2. Le grief est mal fondé. En effet, au risque de se répéter, dans le
domaine des assurances sociales, le dépôt dans la boîte aux lettres ou la case
postale d'un envoi, par courrier A Plus, constitue le point de départ pour le
calcul du délai de recours, quand bien même la livraison a lieu un samedi et
que le pli n'est récupéré qu'à une date ultérieure, comme le lundi suivant. Il
n'y a pas lieu de revenir sur cette jurisprudence que le Tribunal fédéral a
confirmée à maintes reprises (cf. notamment arrêts 8C_754/2018 consid. 7.2.3
déjà cité; 9C_655/2018 du 28 janvier 2019 consid. 4.4; 8C_559/2018 déjà cité
consid. 3.4; 9C_90/2015 du 2 juin 2015 consid. 3.4; 8C_198/2015 du 30 avril
2015 consid. 3.2; 8C_573/2014 déjà cité consid. 3.1). Le recourant ne prétend
d'ailleurs pas que les conditions d'un changement de jurisprudence seraient
remplies (à ce sujet cf. ATF 144 IV 265 consid. 2.2 p. 269; 142 V 212 consid.
4.4 p. 117; 139 V 307 consid. 6.1 p. 313). Au demeurant, le fait que le samedi
n'est pas mentionné comme jour "ouvrable et de dépôt" à l'art. 29 al. 7 OPO ne
signifie pas pour autant que les envois ne peuvent pas être distribués ce
jour-là. Quant au ch. 2.5.3 "Dimanche et jours fériés" des conditions générales
susmentionnées, il prévoit que "si la date de distribution (= échéance) tombe
un dimanche ou un autre jour férié reconnu, au niveau étatique ou par l'usage
local, au lieu de la prestation, le premier jour ouvrable qui suit ce dimanche
ou jour férié est considéré date de distribution". On ne peut pas en déduire
que le samedi est un jour férié au sens de cette disposition, auquel cas il
serait mentionné au même titre que le dimanche. Par ailleurs et comme l'ont
indiqué les premiers juges, la référence à l'art. 1 de la loi fédérale du 21
juin 1963 sur la supputation des délais (RS 73.110.3) n'est pas davantage
pertinente, car cette disposition ne concerne que la fin du délai de recours et
non son commencement. Enfin, la fermeture des bureaux de l'administration, et à
plus forte raison des cabinets d'avocats, ne suffit pas en soi pour reconnaître
au samedi le caractère de jour férié (cf. arrêts 6B_730/2013 du 10 décembre
2013 consid. 1.3.2 et les arrêts cités; 1P.322/2006 du 25 juillet 2006 consid.
2.5).
11.
Il s'ensuit que le recours est en tous points mal fondé et doit être rejeté.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1
LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Chambre des assurances
sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève et à
l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 23 avril 2019
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Maillard
La Greffière : Castella