Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

Strafrechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 6B.939/2019
Zurück zum Index Strafrechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 2019
Retour à l'indice Strafrechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 2019


 

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

               

6B_939/2019

Arrêt du 17 septembre 2019

Cour de droit pénal

Composition

M. le Juge fédéral Denys, Président.

Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure

X.________,

recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,

intimé.

Objet

Irrecevabilité du recours en matière pénale contre l'arrêt du Tribunal cantonal
du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 28 juin 2019 (n° 522 SPEN/
56642/SBA/mbr).

Faits :

A. 

X.________ exécute actuellement une peine privative de liberté à vie à
l'Etablissement d'exécution des peines de A.________, à B.________. Au
préalable et jusqu'au 13 novembre 2018, il était détenu aux Etablissements
C.________.

Le 18 octobre 2018, le chef de maison aux Etablissements C.________ a rédigé un
rapport dans lequel il a en substance indiqué que, le jour-même, X.________
l'avait injurié.

Par décision du 25 octobre 2018, la Direction des Etablissements C.________ a
infligé 4 jours d'arrêts disciplinaires au prénommé en raison des événements du
18 octobre 2018.

B. 

Par décision du 15 mai 2019, le Service pénitentiaire (ci-après : SPEN) a
rejeté la requête de suspension de la procédure ainsi que le recours formé par
X.________ contre la décision du 25 octobre 2018. Ce dernier avait alors déjà
exécuté sa sanction disciplinaire.

Par arrêt du 28 juin 2019, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
du canton de Vaud a rejeté - dans la mesure de sa recevabilité - le recours
formé par X.________ contre la décision du 15 mai 2019 et a confirmé celle-ci.

C. 

X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre
l'arrêt du 28 juin 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à son annulation et à ce qu'il soit reconnu "que l'exécution des
effets de la sanction du 25 octobre 2018 ne pouvait se faire immédiatement si
le droit de recours était formellement indiqué sur le prononcé de la sanction".
Subsidiairement, il conclut à sa réforme "selon [les] considérants [du Tribunal
fédéral]". Plus subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la
cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.

Considérant en droit :

1. 

Selon l'art. 78 al. 2 let. b LTF, le Tribunal fédéral connaît des recours
contre les décisions rendues en matière pénale, y compris celles sur
l'exécution des peines et des mesures.

1.1. Selon l'art. 81 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière
pénale quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a
été privé de la possibilité de le faire (let. a) et a un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (let. b). De
jurisprudence constante, cet intérêt doit être actuel et pratique. De cette
manière, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des questions
concrètes et non de prendre des décisions à caractère théorique, ce qui répond
à un souci d'économie de procédure (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 p. 84 s.; 140
IV 74 consid. 1.3.1 p. 77; 136 I 274 consid. 1.3 p. 276). Ainsi, l'existence
d'un intérêt de pur fait ou la simple perspective d'un intérêt juridique futur
ne suffit pas (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 p. 85).

Selon la jurisprudence, lorsque la détention a pris fin, il n'y a en règle
générale plus d'intérêt pratique et actuel à traiter un recours contre cette
dernière. Cependant, dans des circonstances particulières, il se justifie
d'examiner le recours au fond malgré la libération du recourant (ATF 136 I 274
consid. 1.3 p. 276). Il en va notamment ainsi lorsque le recourant se plaint
d'une violation de l'art. 5 CEDH (ATF 137 I 296 consid. 4.3.3 p. 302) et
requiert une indemnité pour détention illicite (arrêts 6B_362/2019 du 21 mai
2019 consid. 1.1; 6B_955/2018 du 9 novembre 2018 consid. 1.2; 6B_842/2016 du 10
mai 2017 consid. 2.1).

1.2. En l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que la sanction disciplinaire
infligée au recourant a été exécutée le jour de la notification de la décision
du 25 octobre 2018.

On ne perçoit donc pas de quel intérêt juridique actuel le recourant pourrait
désormais se prévaloir pour critiquer cette sanction disciplinaire, celui-ci
restant muet sur ce point.

En particulier, le recourant ne prétend pas - au moyen d'une argumentation
topique (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 I 296 consid. 4.3.4 p. 302) -, que
l'exécution de sa sanction disciplinaire aurait pu entraîner une violation de
l'art. 5 CEDH, ni ne requiert une quelconque indemnité à cet égard.

1.3. Le Tribunal fédéral fait exceptionnellement abstraction de l'exigence d'un
intérêt actuel, lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans
des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la
trancher avant qu'elle perde son actualité et que, en raison de sa portée de
principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de
la question litigieuse (ATF 137 I 23 consid. 1.3.1 p. 25; 136 II 101 consid.
1.1 p. 103).

En l'occurrence, le recourant conclut à ce qu'il soit reconnu que l'exécution
de sa sanction disciplinaire ne pouvait intervenir "si le droit de recours
était formellement indiqué sur le prononcé de la sanction". On comprend de la
motivation du recourant qu'il se plaint en réalité de l'absence d'effet
suspensif de son recours contre la décision du 25 octobre 2018.

Sur ce point, l'autorité précédente a indiqué que le droit cantonal applicable
n'imposait pas l'octroi de l'effet suspensif à un recours formé contre une
sanction disciplinaire mais laissait simplement à l'autorité de recours la
possibilité d'assortir celui-ci d'un tel effet. Elle a cependant relevé qu'il y
avait eu, en l'espèce, un "vice de procédure", car l'exécution de la sanction
disciplinaire était intervenue "extrêmement vite, alors qu'il n'y avait aucune
urgence", tandis que l'autorité de recours n'avait "pas eu la possibilité de se
prononcer sur cette question". Il ressort donc de l'arrêt attaqué que
l'exécution de la sanction n'aurait, selon la cour cantonale, pas dû intervenir
avant que le SPEN se prononçât sur la question de l'effet suspensif. Par
conséquent, il n'apparaît pas que la contestation du recourant en la matière
pourrait se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou
analogues, ni que sa nature ne permettrait pas de la trancher avant qu'elle
perde son actualité.

1.4. En définitive, le recourant ne dispose pas d'un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, de sorte que son
recours est irrecevable.

2. 

Le recours est irrecevable. Le recourant, qui succombe, supporte les frais
judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), qui seront fixés en tenant compte de sa
situation financière.

 Par ces motifs, le Président prononce :

1. 

Le recours est irrecevable.

2. 

Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3. 

Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 17 septembre 2019

Au nom de la Cour de droit pénal

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa