Strafrechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 6B.323/2019
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B_323/2019
Arrêt du 25 avril 2019
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffière : Mme Paquier-Boinay.
Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Olivier Couchepin, avocat,
recourante,
contre
1. Ministère public central du canton du Valais,
2. X.________,
représenté par Me Léonard A. Bender, avocat,
intimés.
Objet
Gestion déloyale par dol éventuel; frais et dépens,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour
pénale II, du 8 février 2019 (P1 17 7).
Faits :
A.
Par jugement du 30 janvier 2017, la juge des districts de Martigny et
St-Maurice, statuant ensuite d'une plainte déposée le 18 octobre 2013 par
A.________, a acquitté X.________ du chef d'accusation de gestion déloyale et
renvoyé cette dernière à agir par la voie civile.
B.
Statuant le 8 février 2019, la Cour pénale II du Tribunal cantonal du Valais a
rejeté l'appel déposé par A.________ contre ce jugement, qu'elle a confirmé.
Les faits à l'origine de la procédure sont en substance les suivants.
X.________ et B.________, promoteurs de la propriété par étages C.________ à
D.________ ont vendu à E.________ et A.________ le 20 mars 1990 un appartement
de cet immeuble.
X.________ a été l'administrateur de la communauté des propriétaires depuis sa
constitution en 1990 jusqu'à ce qu'il renonce à cette fonction en 2016. Lors de
la construction de l'immeuble, X.________, qui est par ailleurs propriétaire de
plusieurs unités d'étages dudit immeuble, a profité des travaux pour raccorder
sa villa, sise sur la parcelle voisine, au chauffage à distance qui dessert
celui-ci. Dans le sous-sol de l'immeuble a été créée une chaufferie commune qui
abrite deux compteurs distincts, l'un qui calcule la consommation globale
relative à l'immeuble et à la villa et l'autre censé déterminer la part
afférente à la villa.
En juin 2007, en raison de divers problèmes liés au chauffage des appartements,
X.________ a demandé à F.________, propriétaire depuis peu d'un appartement et
qui disposait de connaissances en matière de chauffage, s'il pouvait examiner
les causes d'un éventuel dysfonctionnement. Dans ce contexte, F.________ a
constaté que si le premier compteur était en bon état le second ne fonctionnait
pas car il était oxydé et n'avait pas été entretenu depuis des années, de sorte
que les frais de chauffage de la villa, qui n'étaient pas enregistrés par ce
dernier compteur, n'avaient pas été facturés à X.________ mais avaient été
répartis entre les propriétaires d'étages. Informé de cette situation,
X.________ a été très étonné et s'est engagé à s'acquitter du montant dû. Il a
ainsi effectué un premier versement de 70'000 fr. avant l'assemblée générale de
mai 2008 puis un versement complémentaire de 30'000 francs. Un décompte
définitif a été présenté à l'assemblée des propriétaires de février 2010,
arrêtant le dommage total à 199'374 fr., y compris l'intérêt moratoire, et
X.________ s'est engagé à payer le solde dû à la copropriété. En raison de la
difficulté de reconstituer l'historique de chaque lot et d'indemniser les
différents propriétaires qui se sont succédés, la majorité des propriétaires a
décidé que la somme due serait versée sur le compte du fonds de rénovation.
A.________, qui avait manifesté sa volonté d'obtenir en espèces le montant qui
lui était dû, n'a pas adhéré à cette décision, qu'elle n'a toutefois pas
attaquée. Lors de la même assemblée, X.________ a été reconduit à l'unanimité
dans sa fonction d'administrateur. Il s'est acquitté du solde de 99'374 fr. le
19 avril 2010.
A.________ a mandaté une fiduciaire pour déterminer le montant qui lui
revenait. Proportionnellement à la valeur des unités d'étages, il a été fixé à
17'000 fr., auxquels s'ajoutent 8'831 fr. d'intérêts.
C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le
jugement de la Cour pénale II. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à
ce que le jugement attaqué soit annulé, X.________ reconnu coupable de gestion
déloyale par dol éventuel et condamné à la peine que de droit. Elle requiert en
outre le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision sur les
frais et dépens en instance cantonale. La recourante sollicite par ailleurs
l'effet suspensif.
Considérant en droit :
1.
1.1.
Conformément à l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui
a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à
recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur
le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions
celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être
déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement
des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41
ss CO (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4). La notion d'influence du jugement pénal
sur les prétentions civiles est conçue strictement. La partie plaignante ne
peut pas s'opposer à une décision parce qu'elle ne facilite pas son action sur
le plan civil. Il faut que la décision attaquée ait pour conséquence qu'elle
rencontrera plus de difficultés à faire valoir ses prétentions civiles (6B_405/
2018 du 7 août 2018 consid. 1.1 et les références citées; ATF 127 IV 185
consid. 1a p. 188).
1.2. La recourante a pris des conclusions civiles en paiement de 17'000 fr.
dans la procédure pénale. Elle a été renvoyée à agir devant le juge civil en
raison de l'acquittement de l'intimé. Elle expose qu'elle réclame le
remboursement du dommage causé par la gestion déloyale qu'elle dénonce et
affirme que le versement opéré sur le compte de rénovation ne permet pas de la
désintéresser. Elle soutient par ailleurs que le renvoi à agir par la voie
civile influe négativement sur le sort de ses prétentions civiles car la
prescription plus longue prévue par l'art. 60 al. 2 CO ne s'applique pas.
Cette motivation n'est pas suffisante. En effet, la recourante n'expose pas en
quoi elle conserverait des prétentions civiles en relation avec l'infraction
qu'elle dénonce malgré les versements effectués par l'intimé sur le compte du
fonds de rénovation de la propriété par étages conformément à la décision de
l'assemblée des propriétaires. L'intimé s'est acquitté de l'entier du montant.
Il n'apparaît ainsi pas que les prétentions civiles invoquées résultent
directement de l'infraction litigieuse et puissent être mises en cause par
l'acquittement prononcé mais bien plutôt que le montant invoqué dépend des
relations entre copropriétaires de la propriété par étages et de leur choix
d'affectation opéré en assemblée générale. En ce sens, l'acquittement de
l'intimé n'est pas de nature à influer sur le sort des prétentions civiles de
la recourante. L'invocation de l'art. 60 al. 2 CO n'y change rien. La
recourante ne dispose donc pas de la qualité pour recourir sur le fond.
1.3. L'hypothèse visée à l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF n'entre pas en
considération, la recourante ne soulevant aucun grief quant à son droit de
porter plainte.
1.4. Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 LTF, la partie
plaignante est habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie
équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par
ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond
(cf. ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5 et les références citées). La recourante ne
fait pas valoir de tels griefs en l'espèce.
2.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable selon la
procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF. La recourante, qui
succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). La demande
d'effet suspensif devient sans objet.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la
recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour pénale II du Tribunal
cantonal valaisan.
Lausanne, le 25 avril 2019
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Paquier-Boinay