Strafrechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 6B.138/2019
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B_138/2019
Arrêt du 6 août 2019
Cour de droit pénal
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Oberholzer et Jametti.
Greffière : Mme Livet.
Participants à la procédure
U.________, représenté par Me Philippe A. Grumbach, avocat,
recourant,
contre
Ministère public de la Confédération,
intimé.
Objet
Oralité de la procédure; fixation de la peine (escroquerie, blanchiment
d'argent); compensation de créances,
recours contre le jugement du Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires
pénales, du 11 décembre 2018 (SK.2017.76).
Faits :
A.
Par jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013, le Tribunal
pénal fédéral (ci-après: TPF) a condamné notamment U.________ pour escroquerie
et blanchiment d'argent répété et aggravé à une peine privative de liberté de
48 mois et à une peine pécuniaire de 270 jours-amende à 150 fr. le jour avec
sursis pendant 2 ans et l'a acquitté de l'accusation de complicité de gestion
déloyale. Il a prononcé une créance compensatrice en faveur de la Confédération
contre U.________ d'un montant de 204'109'183 fr., mis une part des frais
s'élevant à 80'000 fr. à sa charge et lui a alloué des dépens à hauteur de
60'000 francs.
B.
Par arrêt du 22 décembre 2017, le Tribunal fédéral a partiellement admis le
recours en matière pénale formé par U.________ contre le jugement précité,
annulé celui-ci et renvoyé la cause au TPF pour nouvelle décision (6B_688/
2014). Il en a fait de même s'agissant de deux autres co-prévenus, soit
X.________ (6B_695/2014) et V.________ (6B_659/2014).
C.
C.a. A la suite du renvoi des causes par le Tribunal fédéral, le TPF a repris,
dans le cadre d'un même dossier, les causes concernant X.________, U.________
et V.________ (SK.2017.76).
C.b. Le 17 janvier, respectivement le 26 janvier 2018, U.________ et V.________
ont requis la tenue de nouveaux débats. Le 14 février 2018, le TPF a imparti un
délai au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC), aux deux
prénommés et à X.________ pour se déterminer sur l'ouverture d'un échange
d'écritures en lieu et place d'une nouvelle audience de jugement. Le 21 février
2018, le MPC a déclaré s'en remettre à justice. Par écriture du 28 février
2018, U.________ a confirmé sa requête, déjà formulée le 17 janvier 2018,
tendant à la tenue de nouveaux débats. Le 19 mars 2018, X.________ s'est
exprimé à son tour en faveur d'une nouvelle audience de jugement. Le 22 mars,
respectivement le 5 avril 2018, le TPF a avisé les parties que le réexamen des
peines et des questions accessoires requis par le Tribunal fédéral pouvait être
effectué sur la base du dossier. A cette occasion, le TPF a fixé un délai au
MPC pour déposer des déterminations écrites sur les points devant être
réexaminés. Par écriture du 26 avril 2018, le MPC a conclu au maintien des
peines prononcées par le TPF selon son jugement du 10 octobre 2013 et
complément du 29 novembre 2013. Il s'en est remis à justice s'agissant du sort
des questions accessoires et a requis que les frais de procédure soient mis à
la charge des prévenus. Le 30 avril 2018, le TPF a communiqué aux prévenus la
détermination écrite du MPC et ils ont été invités à se déterminer par écrit
sur le réexamen requis par le Tribunal fédéral. U.________ et V.________ ont
chacun déposé une détermination écrite le 11 juin 2018. Quant à X.________, il
s'est déterminé par écrit le 20 juin 2018. U.________ a conclu à ce que sa
peine privative de liberté soit réduite à 24 mois et qu'il soit mis au bénéfice
du sursis complet à l'exécution de celle-ci. Il a également requis que les
frais de procédure soient mis à la charge de la Confédération et qu'une
indemnité équitable lui soit octroyée pour ses frais de défense dans la
présente procédure. Le 12 juin, respectivement le 21 juin 2018, le TPF a
notifié au MPC les déterminations écrites des prévenus pour une réplique
éventuelle. Le MPC ayant renoncé à répliquer, le TPF a prononcé la clôture de
l'échange d'écritures le 3 juillet 2018. Le 17 juillet 2018, le TPF a imparti
un délai aux défenseurs des prévenus pour qu'ils déposent une note d'honoraires
indiquant précisément l'activité accomplie dans la présente procédure, afin que
le TPF puisse se prononcer sur les indemnités pour les frais de défense
requises par les prévenus. S'agissant du conseil de U.________, celui-ci a
déposé, le 20 août 2018, une note d'honoraires de 56'666 fr. 25. Après avoir
été interpellé par le TPF, il a fait savoir, le 3 septembre 2018, qu'il
renonçait à déposer une note d'honoraires détaillant son activité et qu'il ne
s'opposait pas à la fixation d'une indemnité forfaitaire. Le 3 octobre 2018, le
TPF a avisé les parties qu'il disposait désormais de toutes les informations
nécessaires pour rendre son jugement.
C.c. Le TPF a rendu son jugement le 11 décembre 2018. Il a notamment condamné
U.________ pour escroquerie et blanchiment d'argent aggravé, à une peine
privative de liberté de 46 mois et à une peine pécuniaire de 220 jours-amende à
110 fr. le jour, avec sursis et délai d'épreuve de deux ans. Il a arrêté la
part des frais imputable à U.________ à 78'516 fr. 75, mis celle-ci à la charge
de U.________ à raison de 52'000 fr. et laissé le solde à la charge de la
Confédération. Il a en outre condamné la Confédération à verser, à titre
d'indemnité pour l'exercice raisonnable des droits de procédure, un montant de
122'800 fr. à U.________ et dit que cette indemnité est partiellement compensée
avec la part des frais de procédure de 52'000 fr. mis à la charge de
U.________, la part restante de l'indemnité, soit 70'800 fr., étant portée en
déduction des valeurs patrimoniales dont la saisie a été maintenue en vue de
l'exécution de la créance compensatrice prononcée contre U.________.
D.
U.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le
jugement précité. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce
sens qu'il est condamné à une peine privative de liberté de 24 mois avec sursis
et que la part restante de l'indemnité allouée pour l'exercice raisonnable des
droits de procédure par 70'800 fr. au minimum lui est versée et n'est pas
compensée avec la créance compensatrice. Par ailleurs, il conclut au renvoi de
la cause à l'autorité précédente pour nouvelle fixation des frais et de
l'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable des
droits de procédure pour la procédure devant le TPF.
Invités à déposer des observations sur le recours, le TPF y a renoncé, se
référant au jugement attaqué cependant que le MPC a conclu à son rejet.
U.________ s'est déterminé sur ces écritures par courrier du 18 juin 2019,
lequel a été communiqué à titre de renseignements au MPC et au TPF le 19,
respectivement 20, juin 2019.
Considérant en droit :
1.
Le recours en matière pénale au Tribunal fédéral est ouvert contre les
décisions rendues, en première instance, par le TPF avant l'entrée en vigueur,
le 1 ^er janvier 2019, de la modification du 17 mars 2017 de la LOAP prévoyant
la création d'une Cour d'appel au TPF, et ce même si le délai de recours est
arrivé à échéance postérieurement à cette entrée en vigueur (arrêt 6B_523/2019
du 4 juin 2019 consid. 1.3). Les autres conditions de recevabilité étant
réunies, il y a lieu d'entrer en matière sur le fond du recours.
2.
Invoquant les art. 66, 157 al. 1 et 335 al. 2 CPP, le recourant conteste le
refus du TPF de tenir une audience de débats à la suite du renvoi de la cause
par le Tribunal fédéral.
2.1. Aux termes de l'art. 66 CPP, la procédure devant les autorités pénales est
orale, à moins que le code ne prévoie la forme écrite.
2.2. Le principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi découle du droit fédéral
non écrit (ATF 143 IV 214 consid. 5.3.3 p. 222). Conformément à ce principe,
l'autorité précédente à laquelle la cause est renvoyée par le Tribunal fédéral
est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de
l'arrêt du Tribunal fédéral. Elle est ainsi liée par ce qui a déjà été
définitivement tranché par le Tribunal fédéral et par les constatations de fait
qui n'ont pas été attaquées devant lui ou l'ont été sans succès (ATF 143 IV 214
consid. 5.2.1 p. 220; 131 III 91 consid. 5.2 p. 94). La motivation de l'arrêt
de renvoi détermine dans quelle mesure l'autorité précédente est liée à la
première décision et fixe aussi bien le cadre du nouvel état de fait que celui
de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid. 2 p. 335).
2.3. La jurisprudence a déduit du principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi
et de l'art. 406 CPP que, si le Tribunal fédéral casse le jugement sur appel et
renvoie la cause à l'autorité précédente, la question du caractère écrit ou
oral de la procédure devant la juridiction d'appel sera résolue en
considération du cadre du renvoi défini par le Tribunal fédéral. Ainsi, la
procédure pourra être écrite lorsque le renvoi porte exclusivement sur des
questions de droit (arrêts 6B_1220/2013 du 18 septembre 2014 consid. 1.4; 6B_4/
2014 du 28 avril 2014 consid. 4; 6B_76/2013 du 29 août 2013 consid. 1.1). En
revanche, des débats doivent être tenus dès qu'une question de fait est
litigieuse, sous réserve de l'accord des parties avec une procédure écrite. En
cas de doute sur la distinction des questions de fait et de droit, la
juridiction d'appel doit tenir des débats (ATF 139 IV 290 consid. 1.1 p. 292).
2.4. Conformément à l'art. 35 LOAP, les cours des affaires pénales du TPF
statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la
juridiction fédérale, décisions qui pouvaient ensuite, selon le droit en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, être soumises directement au Tribunal
fédéral (ancien art. 80 al. 1 LTF). Les cours des affaires pénales appliquent
les règles du CPP relatives à la procédure de première instance (art. 1 LOAP;
art. 328 ss CPP). Celle-ci se déroule, en principe, par oral (art. 66 CPP). Le
CPP ne contient, en effet, pas de règle équivalant à l'art. 406 CPP qui
permettrait de traiter, en première instance, certaines affaires en procédure
écrite uniquement. Ni la LOAP, ni le CPP ne prévoient de règle quant à la
procédure à suivre lorsque le Tribunal fédéral annule la décision attaquée et
renvoie le dossier au TPF, soit à l'autorité de première instance. Avant
l'entrée en vigueur du CPP, le Tribunal fédéral avait jugé que l'ancienne loi
fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale (ci-après : PPF) n'octroyait
pas à l'accusé un droit absolu à de nouveaux débats à la suite d'un arrêt de
renvoi. En revanche, le TPF devait veiller au respect du droit d'être entendu
de l'accusé ce qui impliquait qu'il devait lui donner une nouvelle occasion de
s'exprimer. Il ne pouvait être fait exception à ce principe que lorsque
l'autorité inférieure ne disposait d'aucune latitude quant à la décision à
rendre (arrêt 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 consid. 2.1 et 2.2). Dans les cas
où la possibilité d'exercer son droit d'être entendu devait être offerte à
l'accusé, des déterminations écrites pouvaient suffire lorsqu'il s'agissait de
questions de droit ou de questions de fait qui pouvaient être aisément
tranchées sur la base du dossier et qui n'obligeaient pas à une appréciation
directe de la personnalité de l'accusé (ATF 119 Ia 316 consid. 2b p. 318; arrêt
6B_745/2009 précité consid. 2.1 et 2.2). On relèvera que l'ancienne PPF ne
contenait pas de disposition équivalant à l'art. 66 CPP, la jurisprudence
développée sous son empire se fondant uniquement sur le droit d'être entendu.
2.5. Le TPF a rejeté la requête du recourant tendant à la tenue d'une nouvelle
audience de débats à la suite du renvoi de la cause par le Tribunal fédéral. En
substance, il a retenu que, compte tenu des arrêts de renvoi du 22 décembre
2017 du Tribunal fédéral, les infractions dont le recourant, X.________ et
V.________ avaient été reconnus coupables étaient définitives. Seules les
peines et certaines questions accessoires devaient être revues. Les faits
pertinents ayant été définitivement arrêtés par le Tribunal fédéral, il n'y
avait pas lieu de procéder à une nouvelle instruction, respectivement à
l'administration de nouvelles preuves, ce qui justifiait en principe de
renoncer à une nouvelle audience de jugement. Le TPF a relevé que, durant les
débats du jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013, il
avait procédé à l'audition du recourant et V.________, étant précisé que l'un
et l'autre avaient refusé, après avoir invoqué leur droit de refuser de déposer
et de collaborer, de répondre à la plupart des questions qui leur avaient été
adressées. S'agissant de X.________, il n'avait pas donné de suite aux
citations à comparaître qui lui avaient été adressées et il n'avait pas comparu
aux débats. Le prénommé avait été jugé par défaut et n'avait pas contesté la
réalisation des conditions du défaut dans son recours au Tribunal fédéral. Le
TPF a encore indiqué qu'à la suite des arrêts de renvoi du 22 décembre 2017, il
avait invité les trois prévenus à un échange d'écritures sur le réexamen des
peines et des questions accessoires. Après réception de la détermination écrite
du MPC, il avait communiqué celle-ci aux prévenus. Il leur avait fixé un délai
d'un mois pour déposer à leur tour des conclusions écrites motivées et les
avait enjoints d'actualiser leur situation personnelle et financière. Le
recourant, V.________ et X.________ avaient déposé des déterminations écrites
le 11 juin 2018, respectivement le 20 juin 2018, et un délai complémentaire
leur avait été donné pour le dépôt des notes d'honoraires de leurs défenseurs.
Selon le TPF, les prévenus avaient donc eu la possibilité et le temps
nécessaire pour se prononcer sur le réexamen requis par le Tribunal fédéral. Le
TPF a ainsi estimé que, dans ces circonstances, leur droit d'être entendu avait
été respecté et qu'il disposait de tous les éléments nécessaires pour rendre
son nouveau jugement sur la base du dossier.
Le TPF a encore relevé qu'à l'appui de sa requête tendant à la tenue d'une
nouvelle audience de jugement, le recourant avait invoqué le changement de la
composition du tribunal depuis le jugement du 10 octobre 2013 et complément du
29 novembre 2013. Son audition par le TPF aurait été nécessaire pour permettre
à celui-ci, dans sa nouvelle composition, de se forger sa propre conviction et
de rendre son jugement. Selon le TPF, il ne résultait toutefois pas de l'art.
335 al. 1 CPP que l'autorité de première instance à laquelle la cause était
renvoyée dût statuer dans la même composition que celle dans laquelle elle
avait rendu le premier jugement. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
les débats qui avaient lieu ensuite du renvoi ne pouvaient être considérés
comme une simple reprise des débats initiaux mais constituaient de nouveaux
débats dont l'objet était délimité par la décision de renvoi. Ce qui importait
était que le nouveau juge appelé à statuer soit en mesure de forger son intime
conviction sur les points sur lesquels il était appelé à statuer. Dans le cas
d'espèce, les arrêts de renvoi du 22 décembre 2017 délimitaient clairement le
cadre du nouveau jugement à rendre, en ce sens que seules les peines et
certaines questions accessoires devaient être revues, les faits pertinents
ayant été définitivement arrêtés. En l'absence d'une nouvelle instruction, une
audition complémentaire du recourant ne s'imposait pas. A cela s'ajoutait que
le TPF avait permis au recourant de le renseigner sur sa situation personnelle
et financière actuelle grâce à l'échange d'écritures intervenu durant la
procédure. Conformément au principe de la libre appréciation des preuves, le
TPF pouvait, dans sa nouvelle composition, se forger sa propre conviction sur
les points devant faire l'objet du nouveau jugement sur la base du dossier
ainsi complété, sans qu'il eût été besoin d'entendre le recourant. Le TPF a
estimé que, dans ces conditions, le changement de la composition après le 29
novembre 2013 n'apparaissait pas déterminant et il ne justifiait pas la tenue
d'une nouvelle audience.
2.6. Le CPP ne résout pas expressément le point de savoir si de nouveaux débats
doivent être tenus après un arrêt de renvoi rendu par le Tribunal fédéral.
L'art 406 CPP en lien avec le principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi règle
la question lorsque l'affaire est renvoyée devant une autorité d'appel (cf.
supra consid. 2.3). En l'absence d'une règle équivalant à l'art. 406 CPP
concernant la procédure de première instance, une application stricte du
principe de l'oralité prévu à l'art. 66 CPP pourrait conduire à l'obligation de
tenir une audience dans tous les cas de renvoi de la cause par le Tribunal
fédéral à l'autorité de première instance (cf. art. 107 al. 2, 2 ^e phrase
LTF), y compris lorsque seules des questions de droit doivent être réexaminées.
Le point de savoir si une audience de débats doit être tenue dans tous les cas
de renvoi par le Tribunal fédéral à une autorité de première instance peut
toutefois souffrir de demeurer indécis en l'espèce. En effet, à tout le moins
lorsque des questions de fait doivent être réexaminées par l'autorité de
première instance, une audience doit être tenue. Dès lors qu'une telle exigence
existe pour l'autorité d'appel, il se justifie de l'imposer également lorsque
la cause est renvoyée par le Tribunal fédéral à l'autorité de première
instance. Cette solution se justifie également au regard de l'entrée en vigueur
(le 1 ^er janvier 2019) de la modification du 17 mars 2017 de la LOAP prévoyant
la création d'une Cour d'appel au TPF (RO 2017 5769), qui implique
l'application de l'art. 406 CPP et de la jurisprudence y relative (cf. supra
consid. 2.3) au renvoi devant la cour d'appel du TPF.
En l'espèce, la cause a été renvoyée au TPF pour qu'il acquitte le recourant
pour trois opérations de blanchiment et pour qu'il fixe à nouveau la peine et
les effets accessoires en conséquence (arrêt 6B_688/2014 du 22 décembre 2017
consid. 4.5.4). A cet égard, le Tribunal fédéral a relevé que le TPF était
libre d'adopter une nouvelle motivation et de revoir dans son ensemble la peine
infligée, mais qu'il se justifiait, pour des motifs d'économie de procédure, de
relever un certain nombre de points. En particulier, dans le cadre de la
fixation de la nouvelle peine, le TPF devait veiller à l'examen du droit
applicable rationae temporis, au respect du principe de l'égalité de traitement
et de l'obligation de motivation et devait examiner si la circonstance du long
temps écoulé était applicable s'agissant de la fixation de la peine privative
de liberté relative aux actes de blanchiment (arrêt 6B_688/2014 précité consid.
27.1 à 27.3). En outre, conformément à la jurisprudence, le TPF devait tenir
compte, dans le cadre de la nouvelle fixation de la peine, de la situation
personnelle du recourant au moment du nouveau prononcé (cf. ATF 113 IV 47; plus
récemment arrêts 6B_695/2014 du 22 décembre 2017 consid. 18.8 in fine; 6B_1276/
2015 du 29 juin 2016 consid. 1.2.1). Ainsi, même si le renvoi de la cause
concernait essentiellement des questions de droit, l'application de celles-ci
nécessitait l'établissement de certains faits, en particulier la situation
personnelle et actuelle du recourant. Au vu de ce qui précède, il incombait au
TPF de tenir une nouvelle audience. Bien fondé, le grief du recourant doit être
admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à la Cour des affaires
pénales du TPF pour qu'elle tienne une nouvelle audience avant de statuer à
nouveau sur la peine.
3.
Au vu de l'admission du recours, le TPF devra fixer à nouveau la peine.
Toutefois, par économie de procédure, il convient de relever les éléments
suivants.
3.1. Le recourant soutient que le TPF n'aurait pas suffisamment réduit sa peine
en raison de la circonstance atténuante du long temps écoulé.
3.1.1. Le recourant débute sa critique par l'exposé d'exemples tirés de la
jurisprudence. Dans la mesure où le recourant cite des arrêts du TPF, ceux-ci
n'ont pas fait l'objet d'un contrôle par le Tribunal fédéral si bien qu'il ne
peut en tirer aucun argument.
Pour le surplus, comme le Tribunal fédéral a eu l'occasion de le rappeler à
maintes reprises, la comparaison d'une peine d'espèce avec celle prononcée dans
d'autres cas concrets est d'emblée délicate, compte tenu des nombreux
paramètres qui interviennent dans la fixation de la peine (ATF 141 IV 61
consid. 6.3.2 p. 70). Elle est généralement stérile, dès lors qu'il existe
presque toujours des différences entre les circonstances, objectives et
subjectives, que le juge doit prendre en considération dans chacun des cas (ATF
120 IV 136 consid. 3a p. 144). Les disparités en cette matière s'expliquent
normalement par le principe de l'individualisation des peines, voulu par le
législateur. Elles ne suffisent pas en elles-mêmes pour conclure à un abus du
pouvoir d'appréciation (ATF 141 IV 61 consid. 6.3.2 p. 70; 135 IV 191 consid.
3.1 p. 193; 123 IV 150 consid. 2a p. 153). La jurisprudence a par ailleurs
toujours souligné la primauté du principe de la légalité sur celui de l'égalité
(ATF 124 IV 44 consid. 2c p. 47), de sorte qu'il ne suffirait pas que le
recourant puisse citer l'un ou l'autre cas où une peine particulièrement
clémente a été fixée pour prétendre à un droit à l'égalité de traitement (ATF
120 IV 136 consid. 3a p. 144). Le recourant ne démontre pas en quoi les
circonstances concrètes de son cas, y compris les circonstances personnelles,
seraient similaires aux cas qu'il cite si bien que les comparaisons invoquées
sont sans pertinence.
3.1.2. Le recourant se plaint de ce que sa peine de base pour l'infraction
d'escroquerie n'a pas été réduite, respectivement que sa peine pour les actes
de blanchiment n'a été réduite que de deux mois, par rapport à celle prononcée
dans le jugement de 2013 alors que cinq ans se sont écoulés depuis sa
condamnation. A cet égard, le recourant perd de vue que, selon la
jurisprudence, pour déterminer si le temps écoulé est suffisamment long au sens
de l'art. 48 let. e CP (en particulier si les deux tiers du délai de
prescription sont écoulés), le juge doit se référer à la date à laquelle les
faits ont été souverainement établis (ATF 140 IV 145 consid. 3.1 p. 147 s. et
les références citées). Or, en l'espèce, les faits ont été souverainement
établis par le jugement du 10 octobre et complément du 29 novembre 2013. C'est
donc à juste titre que le TPF s'est placé à ce moment pour l'examen de
l'écoulement des deux tiers du délai de prescription. En outre, dans son
jugement de 2013, le TPF avait déjà tenu compte de la circonstance atténuante
du long temps écoulé s'agissant de la fixation de la peine de base relative à
l'infraction d'escroquerie. A cet égard, contrairement à ce que soutient le
recourant, l'arrêt de renvoi n'imposait pas au TPF qu'il tienne davantage
compte de cette circonstance et qu'il fixe une peine plus clémente s'agissant
de la peine de base relative à l'escroquerie. Le Tribunal fédéral a retenu
qu'il ne ressortait pas de la motivation du TPF qu'il aurait tenu compte de
l'écoulement du temps en tant que circonstance atténuante dans la fixation de
la peine privative de liberté relative aux actes de blanchiment. Il a donc
enjoint le TPF, dans le cadre de la nouvelle fixation de la peine, à examiner
si cette circonstance était pertinente s'agissant des actes de blanchiment et à
exposer ses motifs à cet égard (arrêt 6B_688/2014 précité consid. 27.3, plus
particulièrement 27.3.3).
Le recourant se plaint également d'une inégalité de traitement avec V.________.
Celui-ci aurait, en effet, bénéficié d'une réduction de la peine de base
relative à l'escroquerie de 5 mois par rapport au jugement de 2013. Ce faisant,
le recourant ignore que la réduction en question fait notamment suite à
l'annulation du jugement de 2013 et au renvoi de la cause par le Tribunal
fédéral qui imposait au TPF de tenir compte du fait que le prénommé avait agi
en qualité de complice.
3.2. Le recourant se plaint d'une violation du principe de célérité. Il
soutient que le TPF aurait dû réduire sa peine afin de tenir compte de cette
violation, en plus de la réduction opérée en raison de l'art. 48 let. e CP.
3.2.1. Les art. 5 CPP et 29 al. 1 Cst. garantissent notamment à toute personne
le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. Ces
dispositions consacrent le principe de la célérité et prohibent le retard
injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie lorsqu'elle ne rend pas
une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou
dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître
comme raisonnable (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1 p. 377; cf. ATF 130 I 312
consid. 5.1 p. 331 s.). Comme on ne peut pas exiger de l'autorité pénale
qu'elle s'occupe constamment d'une seule et unique affaire, il est inévitable
qu'une procédure comporte quelques temps morts. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une
durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut; des
périodes d'activités intenses peuvent donc compenser le fait que le dossier a
été laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires. Le principe de la
célérité peut être violé, même si les autorités pénales n'ont commis aucune
faute; elles ne sauraient exciper des insuffisances de l'organisation
judiciaire (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 p. 56 s.). La violation du principe de
la célérité peut avoir pour conséquence la diminution de la peine, parfois
l'exemption de toute peine ou encore une ordonnance de classement en tant qu'
ultima ratio dans les cas les plus extrêmes (ATF 143 IV 373 consid. 1.4.1 p.
377 s.; 135 IV 12 consid 3.6 p. 26; arrêt 6B_1031/2016 du 23 mars 2017 consid.
8).
L'exigence découlant du principe de la célérité se distingue de la circonstance
atténuante de l'écoulement du temps (art. 48 let. e CP). Cependant, lorsque les
conditions de l'art. 48 let. e CP et d'une violation du principe de la célérité
sont réalisées, il convient de prendre en considération les deux facteurs de
réduction de peine (arrêts 6B_122/2017 du 8 janvier 2019 consid. 11.7.1; 6B_189
/2017 du 7 décembre 2017 consid. 5.3.1; 6B_14/2007 du 17 avril 2007 consid.
6.8.1).
3.2.2. Le TPF n'a pas examiné l'éventuelle violation du principe de célérité et
ses conséquences sur la peine. Il lui incombera de le faire dans le cadre de
son nouveau jugement.
3.3. Le recourant fait grief au TPF de ne pas avoir motivé la peine infligée,
sous l'angle de l'égalité de traitement avec Y.________, contrairement à ce que
lui imposait l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral. Son grief tombe à faux dès
lors que le TPF a motivé ce point au consid. 4.8.4 de son jugement (jugement
attaqué, p. 56 s.).
4.
Le recourant soutient que le TPF aurait violé l'art. 442 al. 4 CPP en ordonnant
la compensation entre le solde de l'indemnité due au titre de l'art. 429 al. 1
let. a CPP et la créance compensatrice.
Ce point est indépendant des débats oraux et peut être traité à ce stade.
4.1. Selon l'art. 112 al. 1 let. b LTF, les décisions qui peuvent faire l'objet
d'un recours au Tribunal fédéral doivent indiquer « les motifs déterminants de
fait et de droit » sur lesquels l'autorité s'est fondée. Si la décision
attaquée ne satisfait pas à ces exigences, le Tribunal fédéral peut soit la
renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit
l'annuler (art. 112 al. 3 LTF). Cette disposition concrétise le droit d'être
entendu (art. 3 al. 2 let. c CPP, 29 al. 2 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH) dont la
jurisprudence a déduit le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin
que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu
et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces
exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui
l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision (ATF 139 IV 179 consid. 2.2
p. 183; 138 I 232 consid. 5.1 p. 237).
4.2. Dans la partie du jugement consacrée à la fixation de l'indemnité allouée
à V.________ au titre de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le TPF a relevé que,
conformément à l'art. 442 al. 4 CPP, les autorités pénales pouvaient compenser
les créances portant sur des frais de procédure avec les indemnités accordées à
la partie débitrice dans la même procédure pénale et avec des valeurs
séquestrées. Cette compétence appartenait tant à l'autorité chargée du
recouvrement des frais qu'à l'autorité de jugement. Le TPF a indiqué, se
référant à une auteure de doctrine (ANGELA CAVALLO, in Kommentar zur
Schweizerischen Strafprozessordnung, 2 ^e éd., 2014, n° 16 ad art. 442 CPP),
que la compensation de l'art. 442 al. 4 CPP pouvait également être prononcée
pour la créance compensatrice. En l'espèce, la part des frais de procédure mise
à la charge de V.________ se chiffrait à 55'000 francs. En outre, une créance
compensatrice de 36'047'967 fr. avait été prononcée à son encontre en faveur de
la Confédération. Par conséquent, en application de l'art. 442 al. 4 CPP,
l'indemnité de 296'925 fr. octroyée au prénommé pour ses frais de défense était
partiellement compensée avec la part des frais de procédure de 55'000 fr. mise
à sa charge. Quant à la part restante de l'indemnité, soit 241'925 fr., elle
était portée en déduction des valeurs patrimoniales dont la saisie a été
maintenue en vue de l'exécution de la créance compensatrice prononcée contre le
recourant (jugement attaqué consid. 16.12 p. 126 s). C'est également ce que
prévoit le dispositif de la décision attaquée (ch. X., 1. du dispositif).
Après avoir fixé l'indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP allouée au
recourant à 122'800 fr., le TPF a, dans la partie du jugement consacrée à la
fixation de cette indemnité, indiqué que la part des frais mise à la charge de
celui-ci était de 52'000 francs. Il a relevé qu'une créance compensatrice de
204'109'183 fr. avait été prononcée à son encontre en faveur de la
Confédération. Il a estimé qu'en application de l'art. 442 al. 4 CPP,
l'indemnité de 122'800 fr. octroyée au recourant pour ses frais de défense
devait être partiellement compensée avec la part des frais de procédure de
52'000 fr. mise à sa charge. Quant à la part restante de l'indemnité, soit
70'800 fr., elle était portée en déduction des valeurs patrimoniales dont la
saisie a été maintenue en vue de l'exécution de la créance compensatrice
prononcée contre le recourant (jugement attaqué consid. 17.6 et 17.7, p. 130).
C'est également ce que prévoit le dispositif de la décision attaquée (ch. X.,
2. du dispositif).
Le TPF a en outre indiqué, dans une autre partie de son jugement, consacrée
tant à V.________ qu'au recourant, que, dans le jugement du 10 octobre et
complément du 29 novembre 2013, il avait prononcé une créance compensatrice de
36'047'967 fr. à l'encontre du premier nommé et de 204'109'183 fr. à l'encontre
du recourant. Celles-ci étaient définitives dès lors qu'elles n'avaient pas été
annulées par le Tribunal fédéral. Elles devaient être prononcées sous déduction
d'un montant de 241'925 fr. pour V.________ et de 70'800 fr. pour le recourant,
ces montants correspondant à la part restante, après compensation avec les
frais de justice, de l'indemnité octroyée au prénommé et au recourant en
application de l'art. 429 al. 1 let. a CPP (jugement attaqué consid. 12.2, p.
97).
4.3. La motivation de la décision ne permet pas de comprendre sur quel montant
le TPF entendait imputer le solde de l'indemnité allouée au titre de l'art. 429
al. 1 let. a CPP. Dans une première partie de son jugement (jugement attaqué
consid. 12.2, p. 97), il indique expressément que la créance compensatrice est
" prononcée sous déduction d'un montant de 70'800 fr. ", correspondant au solde
de l'indemnité allouée au titre de l'art. 429 al. 1 let. a CPP après déduction
des frais. Toutefois, dans une autre partie de son jugement (jugement attaqué
consid. 17.7 p. 130) et dans le dispositif (ch. X., 2. du dispositif), la part
restante de l'indemnité allouée est " portée en déduction des valeurs
patrimoniales dont la saisie a été maintenue en vue de l'exécution de la
créance compensatrice prononcée contre U.________ ". Le point de savoir si le
montant des valeurs patrimoniales dont la saisie a été maintenue en vue de
l'exécution de la créance compensatrice est supérieur à celle-ci ou non ne
ressort pas du jugement attaqué. Or si le montant des valeurs saisies en vue de
l'exécution de la créance compensatrice est inférieur au montant de celle-ci,
cela signifie que le recourant reste débiteur de la différence entre ces deux
montants. Si l'on déduit le montant de l'indemnité due au recourant du montant
des valeurs saisies, la différence entre le montant de la créance compensatrice
et les valeurs saisies augmente d'autant. En d'autres termes, le solde de la
créance compensatrice dû par le recourant augmente. Or la compensation entre
l'indemnité allouée au recourant (une fois la part des frais déduite) et la
créance compensatrice devrait aboutir à la réduction du solde de la dette du
recourant et non à son augmentation. Par conséquent, telle que formulée par le
TPF dans la seconde partie de son jugement et dans le dispositif, l'imputation
prévue sur les valeurs patrimoniales saisies n'aboutit pas à une compensation
entre la créance compensatrice et le solde de l'indemnité allouée au recourant
au titre de l'art. 429 al. 1 let. a CPP. Si en revanche, le montant des valeurs
patrimoniales dont la saisie a été maintenue en vue de l'exécution de la
créance compensatrice prononcée contre le recourant est supérieur à celui de la
créance compensatrice, alors l'imputation du solde de l'indemnité due au
recourant sur ces valeurs permettra la restitution à celui-ci du montant
excédentaire des valeurs saisies, augmenté du solde de l'indemnité.
Au vu de ce qui précède, la décision apparaît peu claire, voire contradictoire,
et ne permet pas le contrôle de la bonne application du droit par le Tribunal
fédéral. La cause doit par conséquent être renvoyée à la Cour des affaires
pénales du TPF afin qu'elle indique si elle prononce la compensation de la part
restante, après compensation avec les frais de justice, de l'indemnité octroyée
au recourant en application de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, avec la créance
compensatrice. Elle indiquera également clairement sur quel montant (créance
compensatrice ou valeurs saisies) elle entend imputer ce solde et pour quel
motif cette imputation constituerait, le cas échéant, une compensation avec la
créance compensatrice.
4.4. Cela étant, il convient, par économie de procédure, de relever les
éléments suivants.
4.4.1. La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation
littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs
interprétations sont possibles, il convient de rechercher quelle est la
véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à
considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation
historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur
lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation
téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales
(interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode
d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le
sens véritable de la norme; il ne se fonde sur la compréhension littérale du
texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF
145 IV 17 consid. 1.2 p. 18 s. et les références citées).
4.4.2. Le principe de la compensation prévu à l'art. 120 CO est une institution
reconnue pour être générale, mais qui peut être exclue par le législateur (ATF
144 IV 212 consid. 2.2 p. 214; 139 IV 243 consid. 5.1 p. 245). Les dispositions
des art. 120 ss CO sur la compensation sont applicables en droit public, en cas
de silence de celui-ci et sous réserve d'incompatibilité (ATF 144 IV 212
consid. 2.2 p. 214 et l'arrêt cité).
4.4.3. Aux termes de l'art. 442 al. 4 CPP, les autorités pénales peuvent
compenser les créances portant sur des frais de procédure avec les indemnités
accordées à la partie débitrice dans la même procédure pénale et avec des
valeurs séquestrées.
L'art. 512 al. 3 de l'Avant-projet de Code de procédure pénale suisse (ci-après
: AP-CPP) avait la teneur suivante : " La Confédération et les cantons peuvent,
dans la même procédure ou dans des procédures différentes, compenser leurs
créances en frais et indemnités avec les prétentions d'indemnités de la partie
débitrice, ainsi qu'avec les valeurs séquestrées qui se trouvent dans leurs
mains en relation avec des procédures pénales ". Au sujet de cette disposition,
le rapport explicatif relatif à l'AP-CPP indique : " l'alinéa 3 instaure un
droit général de compensationen faveur de la Confédération et des cantons.
Ceux-ci peuvent dès lors compenser leurs créances en frais et indemnités au
sens de l'alinéa 1 avec les prétentions d'indemnités que la partie débitrice
possède envers l'Etat à raison de la même procédure ou d'une procédure
différente " (Rapport explicatif relatif à l'avant-projet d'un code de
procédure pénale, Office fédéral de la justice, Berne, juin 2001, p. 307).
L'al. 1, auquel il est renvoyé, traite de l'encaissement des frais, des peines
pécuniaires ainsi que des prétentions financières à fournir en relation avec la
procédure pénale. L'AP-CPP prévoyait donc un droit général de compenser non
seulement les frais mais également les peines pécuniaires et toutes les
prétentions financières découlant de la procédure pénale. La seule restriction
envisagée était la compensation avec des prétentions du prévenu en réparation
du dommage et du tort moral causés par les mesures de contrainte qu'il avait
subies, notamment la privation de liberté (cf. ibidem). Lors de la procédure de
consultation portant sur l'AP-CPP, deux participants, soit le canton de Lucerne
et la Fédération suisse des avocats, se sont déterminés sur l'art. 512 al. 3
AP-CPP, tous deux prônant un renvoi aux règles générales du CO (cf. Synthèse
des résultats de la procédure de consultation relative aux avant-projets de
code de procédure pénale suisse et de loi fédérale régissant la procédure
pénale applicable aux mineurs, Office fédéral de la justice, Berne, février
2003, p. 100). On ne discerne ainsi pas pourquoi la disposition correspondante,
dans le projet présenté aux Chambres fédérales par le Conseil fédéral,
n'évoquait plus que la compensation des frais et non plus des indemnités au
sens de l'al. 1 de la même disposition (cf. art. 450 al. 4 du projet, FF 2006
1508). Le Message ne fournit aucune explication sur le motif de ce changement.
Il prévoit toutefois que la compensation ne s'applique pas à toutes les
prestations financières énumérées à l'al. 1. Puis, il indique que la
compensation ne peut pas s'opérer avec la réparation du tort moral (cf. Message
du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF
2006 1318, ch. 2.11.2). On ignore ainsi pourquoi la compensation entre les
indemnités allouées au prévenu et les autres créances découlant de la procédure
pénale dont l'Etat serait titulaire a été supprimée du projet. Cela s'explique
d'autant moins que les seules remarques apportées lors de la procédure de
consultation tendaient à une application des règles générales sur la
compensation des art. 120 ss CO, soit des règles encore plus larges que celles
prévues dans l'AP-CPP. Les travaux législatifs ne permettent pas davantage de
saisir les motifs de cette altération dès lors que l'art. 450 al. 4 P-CPP a été
adopté par les deux Chambres sans discussion ni modification (cf. BO CE 2006
1060; BO CN 2007 1032). Il convient enfin de relever que l'Avant-projet de
modification du Code de procédure pénale prévoit que la compensation sera
également possible avec la réparation du tort moral. A cet égard, il ressort du
rapport explicatif relatif à cet avant-projet que la Commission des affaires
juridiques du Conseil national, qui exige que les autorités pénales puissent
compenser les créances portant sur des frais de procédure avec les indemnités
accordées à la partie débitrice, y compris celles allouées pour tort moral,
avance des raisons d'économie de procédure pour motiver sa demande. Elle
considère comme insatisfaisant le fait que l'Etat doive verser des indemnités à
la personne condamnée pour ensuite entamer des démarches visant à recouvrer les
frais de procédure mis à la charge de cette même personne. Or, si le
recouvrement n'aboutit pas, ces frais sont mis à la charge du contribuable
(Rapport explicatif concernant la modification du code de procédure pénale
[mise en oeuvre de la motion 14.3383, Commission des affaires juridiques du
Conseil des Etats, Adaptation du code de procédure pénale], Berne décembre
2017, ch. 2.1.68 p. 50 s.). Par conséquent, la volonté du législateur tend
actuellement vers un élargissement, plutôt qu'une restriction, de la
possibilité donnée aux autorités pénales de prononcer la compensation, et ce,
en particulier, pour des motifs d'économie de procédure.
La majorité de la doctrine ne se prononce pas sur la possibilité de compenser
une créance compensatrice avec des indemnités allouées au prévenu (SCHMID/
JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3 ^e éd. 2018, n
^o 5 à 9 ad art. 442 CPP; KUHN/JEANNERET, Précis de procédure pénale, 2 ^e éd.
2018, n ^o 20010; SCHMID/JOSITSCH, Handbuch des schweizerischen
Strafprozessrechts, 3 ^e éd. 2017, n° 1857; JO PITTELOUD, Code de procédure
pénale suisse, 2012, n ^o 1401 ad art. 439 ss CPP; MICHEL PERRIN in
Commentaire romand, Code de procédure pénale, Kuhn/Jeanneret [éd.], 2011, n ^
o 10 ad art. 442 CPP). Toutefois, une minorité d'auteurs reprend la teneur du
Message, sans autre discussion, indiquant que la compensation ne s'applique pas
à toutes les prestations financières de l'art. 442 al. 1 CPP (MOREILLON/
PARREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2 ^e éd. 2016, n
^o 8 ad art. 442 CPP; BENJAMIN F. BRÄGGER, in Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung / Jugendstrafprozessordnung, 2 ^e éd. 2014, n ^o 2 ad art.
442 CPP). En revanche, deux auteures évoquent expressément la possibilité d'une
compensation entre indemnité et créance compensatrice et l'approuvent (ANGELA
CAVALLO, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/
Hansjakob/Lieber [éd.], 2 ^e éd. 2014, n° 16 ad art. 442 CPP; SARA SCHÖDLER,
Dritte im Beschlagnahme- und Einziehungsverfahren, 2012, p. 227).
Quant à la jurisprudence, elle a relevé que l'art. 442 al. 4 CPP ne limitait
pas l'autorité de recouvrement et ne l'empêchait pas de compenser une créance
résultant d'une peine pécuniaire et de frais de procédure infligés à un prévenu
dans une procédure pénale, à une dette issue d'une indemnité pour frais de
défense à charge de l'Etat allouée à ce prévenu dans une autre procédure
pénale, en application des règles générales sur la compensation prévues aux
art. 120 ss CO (ATF 144 IV 212 consid. 2.3.3 p. 215). Dans cet arrêt, il est
également relevé qu'une éventuelle limitation de la compétence de l'autorité
pénale de compenser prévue par l'art. 442 al. 4 CPP pourrait se comprendre par
le fait que cette autorité, au moment où elle se prononce sur les frais et
autres prestations financières, n'est saisie que d'une procédure pénale et ne
devrait dès lors pas, sauf exception, traiter du sort de prétentions
financières résultant d'autres procédures, dont elle n'est pas saisie (ATF 144
IV 212 consid. 2.3.3 p. 215 s.). En d'autres termes, si l'on doit interpréter
l'art. 442 al. 4 CPP comme limitant la possibilité, pour l'autorité pénale, de
prononcer une compensation, cette limitation concernerait le fait que les
créances et dettes en jeu doivent résulter de la même procédure.
L'art. 442 al. 4 CPP ne prévoit pas d'interdiction de compenser d'autres
créances que celles portant sur des frais. Il rappelle aux autorités pénales
qu'elles peuvent compenser celles-ci. Cette disposition n'exclut donc pas
expressément l'application des dispositions générales sur la compensation (art.
120 ss CO).
Au vu de l'ensemble des éléments exposés ci-dessus, il convient de retenir que
l'autorité pénale peut prononcer la compensation, fondée sur les art. 120 ss
CO, dans la mesure où les dettes et créances concernées sont issues de la même
procédure pénale. En effet, la volonté du législateur lors de l'élaboration du
CPP ne peut être établie avec certitude. Quoi qu'il en soit, on peut déduire de
la modification envisagée de l'art. 442 al. 4 CPP que sa volonté actuelle est
de tendre vers un élargissement des possibilités de compensation. En outre, le
motif avancé à l'appui de cette modification est l'économie de procédure. Il
est également valable s'agissant d'autoriser l'autorité pénale à prononcer la
compensation de toute créance que l'Etat aurait contre le débiteur avec les
indemnités allouées à celui-ci et qui seraient issues de la même procédure
pénale. En effet, si le juge pénal ne pouvait pas prononcer une telle
compensation, celle-ci pourrait de toute façon être opposée lors de la
procédure devant l'autorité de recouvrement (cf. ATF 144 IV 212). Ainsi,
l'économie de la procédure commande d'autoriser le juge pénal à ordonner cette
compensation. Enfin, la compensation prononcée par l'autorité pénale devrait,
en principe, concerner des dettes et des créances issues de la même procédure
pénale. En effet, cette autorité ne devrait pas se prononcer sur des
prétentions financières résultant d'autres procédures dont elle n'est pas
saisie (cf. ATF 144 IV 212 consid. 2.3.3 p. 216).
4.5. Dans le cadre de son nouvel examen (cf. supra consid. 4.3), il incombera
au TPF de tenir compte des éléments exposés ci-dessus.
5.
Vu le sort du recours, il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs soulevés
par le recourant qui deviennent sans objet. Le recourant obtient gain de cause.
Il ne supporte pas de frais (art. 66 al. 1 LTF). Il peut prétendre à de pleins
dépens (art. 68 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est admis, le jugement attaqué annulé et la cause renvoyée à la Cour
des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral pour nouvelle instruction et
nouvelle décision.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
La Confédération (Ministère public de la Confédération) versera au recourant
une indemnité de 3000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le
Tribunal fédéral.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal pénal fédéral, Cour
des affaires pénales.
Lausanne, le 6 août 2019
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Livet