Strafrechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 6B.1354/2019
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B_1354/2019
Arrêt du 21 avril 2020
Cour de droit pénal
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Muschietti et van de Graaf.
Greffière : Mme Paquier-Boinay.
Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Ludovic Tirelli, avocat,
recourante,
contre
Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.
Objet
Fixation de la peine; refus du sursis (vol); arbitraire,
recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du
canton de Vaud du 13 septembre 2019 (n° 350 PE15.017609-AKA/FMO).
Faits :
A.
Par jugement du 30 janvier 2019, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de l'Est vaudois a notamment libéré A.________ des accusations de brigandage en
bande, brigandage, vol en bande et par métier et violation de domicile, l'a
déclarée coupable de vol et l'a condamnée à une peine privative de liberté de 9
mois.
B.
Statuant le 13 septembre 2019, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal
vaudois a rejeté tant l'appel formé par A.________ que l'appel joint du
ministère public, dirigés contre le jugement du tribunal correctionnel, qu'elle
a confirmé.
Les faits à l'origine de cette condamnation sont en substance les suivants.
Le 2 août 2015 à B.________, C.________, D.________ et E.________, d'entente
avec leurs comparses, A.________ et F.________, se sont introduits dans un
logement en passant par le balcon, après avoir endommagé le grillage de
protection et avoir forcé une fenêtre qui était entrouverte. Alors que les
trois premiers nommés fouillaient l'appartement, ils ont été surpris par une
voisine, qui s'est mise à crier. Ils ont alors pris la fuite en sautant du
balcon et en emportant des bijoux ainsi qu'une caissette. Arrivés au sol, ils
ont été confrontés à l'époux de la voisine qui les avait mis en fuite, lequel a
essayé de les retenir; D.________ a tenté à plusieurs reprises de le frapper à
la tête au moyen la caissette qu'il avait dérobée, lui causant une ecchymose et
une contusion à la main gauche, avec laquelle il tentait de se protéger, ainsi
que de légères griffures et des écorchures au niveau des mains et des
avant-bras. Les trois comparses ont finalement rejoint F.________ et
A.________, qui étaient restées dans la voiture, à bord de laquelle ils ont
quitté les lieux et ont été ultérieurement interpellés par la police. La
caissette dérobée ainsi que des gants et sept tournevis ont été découverts lors
de la fouille du véhicule. Le montant total du butin a été estimé à 1'270 fr.
et les dommages causés à 1'000 francs. Aucune plainte n'a été déposée.
C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le
jugement de la Cour d'appel pénale. Elle conclut, avec suite de frais et
dépens, à titre principal à la réforme du jugement attaqué en ce sens que la
peine qui lui est infligée n'excède pas 180 jours-amende à 10 fr. le jour, avec
sursis pendant 5 ans. A titre subsidiaire, elle conclut à l'annulation du
jugement attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour qu'elle
statue à nouveau.
Considérant en droit :
1.
La recourante se plaint d'arbitraire dans l'établissement et l'appréciation des
faits. Elle soutient que certaines des condamnations inscrites aux casiers
judiciaires italien et allemand n'auraient pas dû figurer dans le jugement
attaqué car elles devraient être radiées selon le droit suisse et ne peuvent
donc pas être prises en considération dans le cadre de la fixation de la peine.
1.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les
faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de
la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été
établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des
art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au
sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle
apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement
insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son
résultat.
Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation
de droits fondamentaux, dont l'interdiction de l'arbitraire, que s'ils ont été
invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF). Les critiques de
nature appellatoire sont irrecevables (ATF 145 I 26 consid. 1.3 p. 30; 142 III
364 consid. 2.4 p. 368).
1.2. La recourante ne présente pas une argumentation par laquelle elle
montrerait que les condamnations mentionnées dans le jugement attaqué seraient
erronées. Elle se plaint en réalité d'une violation de l'art. 369 CP, en vertu
duquel les jugements qui prononcent une peine privative de liberté avec sursis,
une privation de liberté avec sursis, une peine pécuniaire, un travail
d'intérêt général ou une amende comme peine principale sont éliminés d'office
du casier judiciaire après dix ans (al. 3) et le jugement éliminé ne peut plus
être opposé à la personne concernée (al. 7). Cette disposition régit
l'élimination des inscriptions portées au casier judiciaire suisse. On ne voit
pas en quoi la mention dans le jugement attaqué de condamnations, même
anciennes, prononcées par des autorités étrangères à l'encontre de la
recourante violerait l'art. 369 CP. La question de savoir si l'éventuelle prise
en considération de condamnations étrangères antérieures aux délais prévus par
l'art. 369 CP viole le droit fédéral doit être examinée dans le cadre de la
fixation de la peine.
2.
La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 47 CP en
prononçant une peine arbitrairement sévère. Elle allègue qu'on ne sait pas
exactement quels antécédents ont été pris en considération et que tout porte à
croire qu'il s'agit d'antécédents étrangers dont la plupart devraient être
radiés. Elle se prévaut par ailleurs de sa vulnérabilité face à la peine et de
son rôle, qu'elle qualifie de " de second plan ", dans l'infraction dont elle a
à répondre.
2.1. Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité
de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte,
par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle
celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans la fixation de la peine.
Le Tribunal fédéral n'intervient que lorsque l'autorité cantonale a fixé une
peine en dehors du cadre légal, si elle s'est fondée sur des critères étrangers
à l'art. 47 CP, si des éléments d'appréciation importants n'ont pas été pris en
compte ou, enfin, si la peine prononcée est exagérément sévère ou clémente au
point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 144 IV 313 consid.
1.2 p. 319). L'exercice de ce contrôle suppose que le juge exprime, dans sa
décision, les éléments essentiels relatifs à l'acte ou à l'auteur dont il tient
compte, de manière à ce que l'on puisse constater que tous les aspects
pertinents ont été pris en considération et comment ils ont été appréciés, que
ce soit dans un sens aggravant ou atténuant (art. 50 CP; ATF 144 IV 313 consid.
1.2 p. 319). Le juge peut passer sous silence les éléments qui, sans abus du
pouvoir d'appréciation, lui apparaissent non pertinents ou d'une importance
mineure. La motivation doit justifier la peine prononcée, en permettant de
suivre le raisonnement adopté (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 p. 319). Un recours
ne saurait toutefois être admis simplement pour améliorer ou compléter un
considérant lorsque la décision rendue apparaît conforme au droit (ATF 136 IV
55 consid. 5.6 p. 61).
2.2. S'agissant de la gravité de la faute, la cour cantonale a relevé que, si
le cambriolage commis n'a rapporté qu'un butin d'une valeur de 1'270 fr.,
l'intention des auteurs portait sur un butin d'une valeur indéterminée et que
ce n'est que parce qu'ils ont été mis en fuite par une voisine qu'ils n'ont
causé qu'un préjudice relativement peu important. Par ailleurs, elle a noté que
la recourante s'était pleinement associée au vol et avait tenté de minimiser
ses actes. Dans le cadre de l'examen du grief d'inégalité de traitement invoqué
devant elle par la recourante, la cour cantonale a relevé que les antécédents
de son fils étaient moins nombreux que ceux de la recourante, qui avait un très
grand nombre d'antécédents concernant des vols.
2.3. Même en ne tenant compte que des condamnations dont la recourante ne
conteste pas la prise en considération, force est de constater que ses
antécédents sont mauvais puisqu'elle a fait l'objet, en Italie en décembre
2013, d'une condamnation, pour vol dans une habitation en concours, à une peine
de 2 ans et 6 mois de réclusion et, en Allemagne, de trois condamnations à des
jours-amende, dont deux pour vol et une pour injure, entre novembre 2014 et
juin 2015.
S'agissant de la culpabilité de la recourante, c'est en vain que celle-ci
soutient que l'argumentation de la cour cantonale serait contradictoire dans la
mesure où elle retient d'une part qu'elle est restée dans la voiture et d'autre
part qu'elle se serait pleinement associée au vol. Il est parfaitement
concevable que la recourante ait été partie prenante à la décision de commettre
le délit et que sa participation à la réalisation de celui-ci ait consisté à
attendre dans le véhicule ses comparses qui s'étaient introduits dans le
logement afin d'assurer le guet et de faciliter leur fuite, ce qui s'est
d'ailleurs effectivement produit.
Enfin, la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir omis de tenir compte
de ses circonstances personnelles, en particulier de sa vulnérabilité face à la
peine en raison essentiellement de sa santé fragile. Dans le contexte de la
question de l'octroi ou non du sursis à l'exécution de la peine, que la cour
cantonale a examinée avant celle de la quotité de la peine, cette autorité a
noté que " le fait que l'intéressée souffre de problème de santé et qu'un
séjour dans une pièce fermée, telle qu'une cellule, pourrait être préjudiciable
à sa guérison n'est pas pertinent dans le cadre de l'examen du pronostic. Cette
question pourra être examinée par l'autorité compétente dans le cadre de
l'exécution de la peine ". Certes, le jugement attaqué fait dans cette mesure
référence à un problème de santé de la recourante; il ne contient toutefois,
sans que la recourante ne remette en question par une argumentation
satisfaisant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF les constatations de fait
sur ce point, aucune mention d'une affection à prendre en compte pour fixer la
peine.
Par ailleurs il n'apparaît pas que la cour cantonale aurait méconnu des
éléments déterminants, pas plus qu'elle en aurait négligé certains ou aurait
accordé une importance excessive à d'autres. Dans ces circonstances, il y a
lieu d'admettre que la peine privative de liberté de 9 mois infligée à la
recourante ne procède pas d'un abus du large pouvoir d'appréciation dont
disposait la cour cantonale.
3.
La recourante se plaint enfin de ce que le refus de lui octroyer le sursis
relève d'une violation de l'art. 42 CP.
3.1. Aux termes de l'art. 42 aCP, applicable en l'espèce dès lors que la
nouvelle teneur de cette disposition, entrée en vigueur le 1er janvier 2018,
n'est pas plus favorable à la recourante, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux
ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner
l'auteur d'autres crimes ou délits (al. 1). En cas de condamnation dans les
cinq ans qui précèdent l'infraction à une peine privative de liberté ferme ou
avec sursis de six mois au moins, le sursis n'est possible qu'en présence de
circonstances particulièrement favorables (al. 2).
3.2. Il ressort des constatations de fait de la cour cantonale, que la
recourante ne remet pas en question sur ce point, que cette dernière a fait
l'objet d'une condamnation à une peine de réclusion de 2 ans et 6 mois,
prononcée par une autorité italienne pour vol dans une habitation le 13
décembre 2013. Dans la mesure où la recourante prétend qu'elle ignorait avoir
fait l'objet d'une telle condamnation, son argumentation repose sur des
éléments qui ne ressortent pas du jugement attaqué et n'est dès lors pas
recevable. Un jugement étranger peut être pris en compte pour ce qui a trait au
sursis (cf. arrêt 6B_258/2015 du 26 octobre 2015 consid. 2.2.2). Sur la base
des mauvais antécédents de la recourante, mis en avant par la cour cantonale,
et de son absence de prise de conscience puisqu'elle a minimisé ses
agissements, le refus du sursis ne viole pas le droit fédéral. La situation
familiale de la recourante et son état de santé ne sauraient constituer des
circonstances propres à justifier qu'elle soit mise au bénéfice du sursis.
4.
Mal fondé, le recours doit être rejeté. Comme il était dénué de chances de
succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1
LTF) et la recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66
al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa
situation financière qui n'apparaît pas favorable.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge de la
recourante.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du
Tribunal cantonal vaudois.
Lausanne, le 21 avril 2020
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Paquier-Boinay