Strafrechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 6B.1129/2019
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B_1129/2019
Arrêt du 27 novembre 2019
Cour de droit pénal
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et
Oberholzer.
Greffière : Mme Musy.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
Ministère public de la République et canton de Genève,
intimé.
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de
Genève, Chambre pénale de recours, du 21 août 2019 (ACPR/628/2019 P/13637/
2019).
Faits :
A.
Le 15 juillet 2019, A.________ a formé un recours, auprès de la Chambre pénale
de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève, à
l'encontre de l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 3 juillet 2019
par le Ministère public de la République et canton de Genève.
Le 30 juillet 2019, la direction de la procédure a invité A.________ à fournir
des sûretés à hauteur de 900 fr., au sens de l'art. 383 al. 1 CPP, dans un
délai échéant au 16 août 2019, faute de quoi il ne serait pas entré en matière
sur son recours. Ce pli a été retourné avec la mention « non réclamé ».
B.
Par arrêt du 21 août 2019, la Chambre pénale de recours a rayé la cause du
rôle, constatant que les sûretés requises n'avaient pas été fournies par
A.________.
C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Elle
conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt du 21 août
2019 et à ce qu'il soit ordonné à la Chambre pénale de recours d'entrer en
matière sur son recours du 15 juillet 2019. Elle sollicite l'allocation d'une
indemnité de 1000 fr. à titre de dépens et requiert également le bénéfice de
l'assistance judiciaire.
Considérant en droit :
1.
Invoquant un déni de justice formel et une violation de l'interdiction du
formalisme excessif, la recourante fait grief à la cour cantonale d'avoir
refusé d'entrer en matière sur son recours au motif que les sûretés requises
n'avaient pas été versées dans le délai imparti. Elle expose n'avoir pas
réceptionné l'avis de retrait du courrier signature par lequel la fourniture de
sûretés lui était demandée.
1.1. Il y a formalisme excessif, constitutif d'un déni de justice formel
prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst., lorsque la stricte application des règles de
procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin
en soi et complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou
entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 145 I 2019 consid.
4.2.1 p. 204; 142 IV 299 consid. 1.3.2 p. 304; 142 I 10 consid. 2.4.2 p. 11;
135 I 6 consid. 2.1 p. 9). En tant que l'interdiction du formalisme excessif
sanctionne un comportement répréhensible de l'autorité dans ses relations avec
le justiciable, elle poursuit le même but que le principe de la bonne foi (art.
5 al. 3 et 9 Cst.; art. 3 al. 2 let. a CPP).
Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié lorsque,
expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à
compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée
devait s'attendre à une telle remise. La personne concernée ne doit s'attendre
à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose
aux parties de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir
de faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure
puissent leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec
une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît
avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure
(ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399). De jurisprudence constante, celui qui
se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à
recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou,
s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci
lui parvienne néanmoins. A ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du
délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui
adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas
échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les
autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 141
II 429 consid. 3.1 p. 431; 139 IV 228 consid. 1.1 p. 230 et les références
citées).
1.2. La recourante affirme qu'elle ne pouvait pas s'attendre à une demande de
sûretés dans la mesure où la cour cantonale avait déjà reconnu son indigence
dans un arrêt du 9 mai 2019.
Attendu que la recourante avait adressé un acte de recours à la cour cantonale
le 15 juillet 2019, elle se savait partie à une procédure judiciaire et devait
donc s'attendre à recevoir la notification d'actes de la cour cantonale, telle
que la demande de fourniture de sûretés en cause. En particulier, ce n'est pas
parce que son indigence avait été admise dans une autre affaire qu'elle ne
devait pas escompter recevoir de courriers émanant de l'autorité saisie dans le
cadre de la présente procédure.
1.3. La recourante soutient qu'il n'y a pas eu de tentative infructueuse de
remise du pli, car comme elle habitait au cinquième étage d'un immeuble
dépourvu d'ascenseur, les plis et colis postaux ne lui étaient jamais remis en
mains propres. En outre, sa boîte aux lettres était endommagée depuis de
nombreuses années et des courriers disparaissaient et parfois réapparaissaient
par la suite.
Son argumentation ne s'attache pas à démontrer une éventuelle application
incorrecte de l'art. 85 al. 4 let. a CPP, mais consiste en une présentation de
ses propres hypothèses. Aucun de ces éléments ne ressort de l'état de fait de
la cour cantonale, par lequel le Tribunal fédéral est lié (cf. art. 105 al. 1
LTF). Ces griefs sont par conséquent irrecevables. Au demeurant, à supposer que
la recourante ait eu connaissance de problèmes dans l'acheminement des plis
postaux qui lui étaient adressés, il lui incombait de prendre des dispositions
pour que les actes de procédure lui parviennent néanmoins, par exemple en
faisant suivre son courrier à une autre adresse ou en indiquant une adresse de
notification chez un représentant.
1.4. Enfin, contrairement à ce que suggère la recourante, rien n'imposait à la
cour cantonale, à réception du pli recommandé non retiré, de procéder à un
nouvel envoi du pli du 30 juillet 2019 puisque celui-ci était précisément,
conformément à l'art. 85 al. 4 CPP, réputé avoir été valablement notifié. Il
n'en découle aucune violation de l'interdiction du formalisme excessif.
2.
Il s'ensuit que le présent recours est rejeté, dans la mesure où il est
recevable. Comme il était dépourvu de chances de succès, la demande
d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). La recourante,
qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), qui seront
fixés en tenant compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas
favorable.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge de la
recourante.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la
République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.
Lausanne, le 27 novembre 2019
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Musy