Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

I. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 4A.131/2019
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Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

               

4A_131/2019

Arrêt du 11 septembre 2019

Ire Cour de droit civil

Composition

Mmes les juges Kiss, présidente, Hohl et Niquille.

Greffier : M. Thélin.

Participants à la procédure

X.________,

représenté par Me Lisa Locca,

défendeur et recourant,

contre

Z.________ SA,

représentée par Me Marc Mathey-Doret,

demanderesse et intimée.

Objet

procédure civile; compétence à raison du lieu

recours contre l'arrêt rendu le 13 février 2019 par la Chambre des prud'hommes
de la Cour de justice du canton de Genève

(C/5785/2016 CAPH/43/2019).

Faits :

A. 

X.________ est actuellement domicilié à Weggis dans le canton de Lucerne; il
était auparavant domicilié à Neuheim dans le canton de Zoug. Il a été
l'actionnaire et l'administrateur unique de la société X.________ SA, dont le
siège se trouvait à Neuheim. Le 19 mars 2008, il a vendu les actions de la
société au groupe U.________ dont le siège est à Vernier, dans le canton de
Genève. La société a alors adopté la raison sociale U.X.________ SA et
X.________ en est devenu le directeur commercial. La société a conservé son
siège a Neuheim et elle s'est constitué une succursale à Vernier.

Schmidlin était aussi et il est actuellement encore l'actionnaire et
l'administrateur unique de la société Y.________ AG dont le siège est à
Neuheim.

Le 22 février 2012, U.X.________ SA et X.________ ont conclu un nouveau contrat
de travail qui remplaçait leurs précédentes conventions. Le salaire était
désormais fixé à 15'075 fr. par mois, payable treize fois par année.

X.________ a résilié le contrat de travail le 15 janvier 2016 avec effet au 30
avril suivant.

U.X.________ SA a elle aussi résilié ce contrat, le 20 janvier 2016 avec effet
immédiat. Elle a peu après transféré son siège à Vernier et adopté la raison
sociale Z.________ SA.

B. 

Le 6 septembre 2016, Z.________ SA a ouvert action contre X.________ devant le
Tribunal des prud'hommes du canton de Genève. Ce tribunal était requis de
constater que le licenciement avec effet immédiat répondait à de justes motifs
et que le défendeur ne pouvait donc élever aucune prétention de ce chef; le
tribunal était aussi requis de condamner le défendeur à payer 1'200'000 fr. à
titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux de 5% par an dès le 4 mars
2016.

Le défendeur a excipé de l'incompétence à raison du lieu.

Le tribunal a interrogé les parties ou leurs représentants et il a recueilli
divers témoignages. Par jugement du 15 septembre 2017, il a accueilli
l'exception d'incompétence et déclaré la demande irrecevable.

La Chambre des prud'hommes de la Cour de justice a statué le 11 avril 2018 sur
l'appel de la demanderesse. Elle a accueilli cet appel, déclaré la demande en
justice recevable, et renvoyé la cause au Tribunal des prud'hommes pour nouveau
prononcé. Son arrêt rejetait l'exception et reconnaissait la compétence du for
genevois.

Le défendeur ayant usé du recours en matière civile, le Tribunal fédéral a
statué le 28 septembre 2018 (4A_289/2018). Il a partiellement admis le recours,
annulé l'arrêt de la Cour de justice et renvoyé la cause à cette autorité pour
nouvelle décision. L'arrêt enjoignait à la Cour d'examiner si les tribunaux
genevois étaient éventuellement compétents en vertu de l'art. 34 al. 1 CPC à
raison du lieu habituel de l'activité fournie au service de la demanderesse.

La Cour de justice a rendu un deuxième arrêt le 13 février 2019. Elle a
derechef accueilli l'appel, déclaré la demande en justice recevable et renvoyé
la cause au Tribunal des prud'hommes pour nouveau prononcé. Les tribunaux
genevois sont jugés compétents à raison du lieu habituel de l'activité en
cause.

C. 

Agissant à nouveau par la voie du recours en matière civile, le défendeur
requiert le Tribunal fédéral de confirmer le jugement de première instance.

La demanderesse conclut au rejet du recours.

Sans y être invitées, les parties ont déposé une réplique et une duplique.

Par ordonnance du 8 avril 2019, la Présidente de la Ire Cour de droit civil a
donné effet suspensif au recours.

Considérant en droit :

1. 

A l'instar de l'arrêt de la Cour de justice du 11 avril 2018, celui
présentement attaqué est une décision incidente relative à la compétence,
susceptible d'être déférée au Tribunal fédéral séparément de la décision finale
selon l'art. 92 al. 1 LTF. Inchangée, la valeur litigieuse excède le minimum de
15'000 fr. exigé par l'art. 74 al. 1 let. a LTF.

2. 

A teneur de l'art. 34 al. 1 CPC et parmi d'autres fors, les actions relevant du
droit du travail peuvent être portées devant le tribunal du lieu où le
travailleur exerce habituellement son activité professionnelle. Il ressort de
l'arrêt du Tribunal fédéral du 28 septembre 2018 que les tribunaux genevois ne
sont éventuellement compétents, en l'espèce, qu'à raison de ce lieu. La Cour de
justice a donc examiné si le lieu habituel, aux termes de cette disposition, de
l'activité pratiquée au service de la demanderesse se trouvait dans le canton
de Genève; elle a retenu l'affirmative.

La Cour constate en fait que dans les années précédant la fin des rapports de
travail, cette activité consistait surtout en voyages à l'étranger, et que pour
le surplus, ladite activité était pratiquée soit au siège du groupe U.________
à Vernier, soit à Neuheim, dans un bureau que la demanderesse prenait à bail à
l'intention du défendeur. Les périodes d'activité dans chacun de ces lieux
étaient variables. A l'issue de son appréciation des preuves, la Cour retient
une moyenne de trois jours ouvrables par mois à Vernier et de deux jours à
Neuheim. La Cour constate encore que dans ses périodes d'activité à Vernier, le
défendeur prenait part à des séances de direction et rencontrait des clients.
Elle constate aussi que le groupe U.________ collaborait étroitement avec
Y.________ AG.

Pour le surplus, la Cour ne constate pas la nature des activités pratiquées par
le défendeur à Vernier et à Neuheim, ni le but de ses voyages à l'étranger.

Au stade de l'appréciation juridique, la Cour juge que l'activité pratiquée à
Vernier était plus importante que celle pratiquée à Neuheim, cela à la fois
sous les points de vue quantitatif et qualitatif, et que pour ce motif le for
de l'activité habituelle se situe dans le canton de Genève.

3. 

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le lieu de l'activité habituelle
d'un travailleur est celui où se situe effectivement le centre de l'activité
concernée. En accord avec la doctrine unanime, il est admis que lorsqu'un
travailleur est occupé simultanément dans plusieurs lieux, celui de ces lieux
qui se révèle manifestement central, du point de vue de l'activité fournie,
détermine le for à l'exclusion des autres. Appliqué aux voyageurs de commerce
et aux autres travailleurs affectés au service extérieur d'une entreprise, ce
critère qualitatif détermine un rattachement géographique prépondérant, propre
à fonder la compétence du for correspondant, au lieu où le travailleur planifie
et organise ses déplacements, et accomplit ses tâches administratives; le cas
échéant, ce lieu coïncide avec son domicile personnel (ATF 145 III 14 consid. 8
p. 17). Lorsqu'aucun des lieux en concours ne se révèle prépondérant, aucun for
du lieu de l'activité habituelle n'est non plus disponible; cette situation
singulière doit n'être envisagée qu'avec retenue (même arrêt, consid. 9 p. 19).

Engagé à titre de directeur commercial, le défendeur n'était pas affecté au
service extérieur de la demanderesse; néanmoins, il était occupé de manière
prépondérante à des déplacements à l'étranger. Le cas échéant, un rattachement
géographique concluant au regard de l'art. 34 al. 1 CPC se trouvait là où le
défendeur travaillait lorsqu'il n'était pas en déplacement, c'est-à-dire soit à
Vernier, soit à Neuheim.

D'un point de vue quantitatif, les activités respectivement pratiquées dans
chacun de ces lieux ne présentaient pas de différence significative. Il n'y a
pas lieu d'élucider si en moyenne, le défendeur travaillait plutôt trois jours
ouvrables par mois à Vernier et deux à Neuheim, ou plutôt deux à Vernier et
trois à Neuheim; le Tribunal fédéral peut donc se dispenser d'entrer dans la
discussion que le défendeur développe à ce sujet. La nature des activités
fournies n'est connue que de manière lacunaire, de sorte qu'une appréciation
qualitative est également malaisée. Dans cette situation, il serait admissible
de retenir qu'il n'existe pas de lieu de l'activité habituelle, aux termes de
l'art. 34 al. 1 CPC, et qu'il n'existe donc pas non plus de for correspondant.
Il est cependant constaté qu'à Vernier, siège du groupe auquel l'employeuse
était intégrée, le défendeur prenait part à des séances de direction et
rencontrait des clients. Au regard de ces éléments qualitatifs certes ténus, et
en concordance avec l'appréciation de la Cour de justice, le Tribunal fédéral
peut admettre que les tribunaux genevois sont compétents à raison du lieu de
l'activité habituelle du défendeur. Cela conduit au rejet du recours en matière
civile.

4. 

A titre de partie qui succombe, le défendeur doit acquitter l'émolument à
percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut
prétendre.

 Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1. 

Le recours est rejeté.

2. 

Le défendeur acquittera un émolument judiciaire de 4'000 francs.

3. 

Le défendeur versera une indemnité de 5'000 fr. à la demanderesse, à titre de
dépens.

4. 

Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton
de Genève.

Lausanne, le 11 septembre 2019

Au nom de la Ire Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

La présidente : Kiss

Le greffier : Thélin