II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Subsidiäre Verfassungsbeschwerde 2D.15/2019
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2D_15/2019
Arrêt du 17 avril 2019
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Président.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Service des migrations du canton de Neuchâtel,
Département de l'économie et de l'action sociale de la République et canton de
Neuchâtel.
Objet
Autorisation de séjour pour traitement médical, respectivement, pour cas
individuel d'une extrême gravité,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton de
Neuchâtel du 15 mars 2019 (CDP.2018.410).
Considérant en fait et en droit :
1.
Par arrêt du 15 mars 2019, le Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a rejeté
le recours que X.________ avait déposé contre la décision rendue le 5 novembre
2018 par le Département de l'économie et de l'action sociale du canton de
Neuchâtel refusant de prolonger son autorisation de séjour pour traitement
médical et cas d'extrême gravité.
2.
Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, l'intéressé
demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt rendu le 15 mars 2019 par le
Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel et de lui octroyer un permis de
séjour. Il invoque la violation des art. 12 et 13 Cst. ainsi que 8 CEDH. Il
demande l'effet suspensif et le bénéfice de l'assistance judiciaire.
3.
Selon l'art. 83 let. c ch. 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral (LTF; RS 173.110), en droit des étrangers, le recours en matière de
droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des
étrangers qui concernent une décision à laquelle ni le droit fédéral ni le
droit international ne donnent droit (art. 83 let. c ch. 2 LTF). En l'espèce,
le recourant ne peut pas se prévaloir de la protection de la vie privée
garantie par les art. 13 Cst. et 8 CEDH, du moment qu'il n'a pas résidé
légalement en Suisse plus de dix ans (cf. ATF 144 I 266), comme cela ressort de
l'arrêt attaqué, ni de l'art. 29 de la loi du 16 décembre 2005 sur les
étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20, nouveau titre dès le 1er janvier
2019 [RO 2017 6521]) dont la formulation potestative ne lui confère aucun
droit.
Enfin, le recours en matière de droit public est aussi irrecevable contre les
décisions qui concernent les dérogations aux conditions d'admission (art. 83
let. c ch. 5 LTF), notamment la dérogation prévue par l'art. 30 al. 1 let. b
LEI.
C'est à bon droit que le recourant a déposé un recours constitutionnel
subsidiaire pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF).
4.
La qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose toutefois
un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée (art. 115 let. b LTF).
Le recourant, qui ne peut se prévaloir des art. 29 et 30 LEI au vu de leur
formulation potestative (cf. consid. 3 ci-dessus), n'a pas une position
juridique protégée lui conférant la qualité pour agir au fond sous cet angle
(ATF 133 I 185).
Le recourant invoque également l'art. 12 Cst. pour obtenir le droit de rester
en Suisse. L'art. 12 Cst., selon lequel quiconque est dans une situation de
détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être
aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une
existence conforme à la dignité humaine, ne garantit pas un revenu minimum,
mais uniquement la couverture des besoins élémentaires pour survivre d'une
manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la nourriture,
le logement, l'habillement et les soins médicaux de base. L'art. 12 Cst. se
limite, autrement dit, à ce qui est nécessaire pour assurer une survie décente
afin de ne pas être abandonné à la rue et réduit à la mendicité (ATF 135 I 119
consid. 5.3 p. 123; ATF 121 I 367 consid. 2c p. 373). Il ne peut être invoqué
que par une personne qui vit en Suisse aux fins de couvrir ses besoins
élémentaires. En revanche, il ne confère pas un droit à de séjour en Suisse. Il
s'ensuit que le recourant ne peut pas invoquer l'art. 12 Cst. pour obtenir le
droit de séjour en Suisse. Le recours constitutionnel subsidiaire est
irrecevable.
5.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et
doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y
ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. La requête d'effet suspensif est
ainsi devenue sans objet. Le recours était d'emblée dénué de chances de succès,
de sorte que la demande d'assistance judiciaire est rejetée (cf. art. 64 LTF).
Succombant, les recourants doivent supporter les frais, réduits, de la
procédure fédérale, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est
pas alloué de dépens (art. 68 LTF).
Par ces motifs, le Président prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service des migrations, au
Département de l'économie et de l'action sociale et au Tribunal cantonal de la
République et canton de Neuchâtel, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux
migrations.
Lausanne, le 17 avril 2019
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Dubey