II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2C.333/2019
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_333/2019
Arrêt du 3 juin 2019
IIe Cour de droit public
Composition
MM. les Juges fédéraux, Zünd. juge présidant,
Donzallaz et Stadelmann.
Greffier : M. de Chambrier.
Participants à la procédure
X.________,
représentée par Bucofras, Consultation juridique pour étrangers,
recourante,
contre
Service de la population du canton de Vaud.
Objet
Radiation du rôle; dépens
recours contre la décision du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de
droit administratif et public, du 22 mars 2019 (PE.2018.0338).
Considérant en fait et en droit :
1.
Par arrêt du 27 février 2017, le Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après:
le Tribunal cantonal) a confirmé la décision du Service cantonal de la
population du canton de Vaud (ci-après: le Service de la population) du 16
septembre 2016 de ne pas renouveler l'autorisation de séjour de X.________,
ressortissante congolaise née en 1994, et entrée en suisse en novembre 2005.
Par arrêt du 3 avril 2017 (2C_111/2017), le Tribunal fédéral a déclaré
irrecevable le recours formé par X.________ contre cet arrêt (art. 105 al. 2
LTF).
Le 24 juillet 2018, le Service de la population a déclaré irrecevable la
demande de reconsidération du 19 juin 2018 déposée par l'intéressée,
subsidiairement l'a rejetée et lui a ordonné de quitter la Suisse immédiatement
(art. 105 al. 2 LTF). Agissant par l'intermédiaire de Bucofras, consultation
juridique pour étranger, l'intéressée a recouru contre cette décision le 23
août 2018 auprès du Tribunal cantonal. Le 22 mars 2019, le Service de la
population a informé le Tribunal cantonal que compte tenu des pièces et
explications fournies, il annulait sa décision du 19 juin 2018 et transmettait
le dossier au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) pour approbation en vue
de l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas d'extrême gravité au sens de
l'art. 30 al. 1 let. b LEI (RS 142.20). A cette occasion, le Service de la
population a également précisé que sa décision de reconsidération reposait sur
des éléments nouveaux et qu'il ne se justifiait donc pas de le condamner au
paiement de dépens (art. 105 al. 2 LTF). Par décision du 22 mars 2019, le Juge
instructeur du Tribunal cantonal a déclaré le recours sans objet, rayé la cause
du rôle et a décidé de ne pas percevoir d'émolument, ni d'allouer de dépens.
2.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public et celle subsidiaire
du recours constitutionnel, X.________ demande, en substance, au Tribunal
fédéral d'annuler la décision précitée et de renvoyer la cause à l'autorité
précédente pour instruction complémentaire, respectivement, nouvelle décision
au sens des considérants. Elle requiert également l'assistance judiciaire
limitée aux frais. La recourante conteste le refus de lui allouer des dépens et
se prévaut en particulier des art. 9 et 29 al. 2 Cst., ainsi que de l'art. 55
LPA-VD (RS/VD 173.36).
Le Service de la population a renoncé à se déterminer. Le Tribunal cantonal
prend position sur le recours et se réfère à son arrêt. La recourante a déposé
des observations.
3.
3.1. Le recours contre une décision portant sur l'allocation des dépens en
instance cantonale est en principe soumis à la même voie de droit que celle qui
est ouverte contre la décision sur le fond du litige (cf. ATF 134 I 159 consid.
1.1 p. 160; 134 V 138 consid. 3 p. 144; arrêt 2D_21/2016 du 23 mai 2016 consid.
3 et les autres références citées).
En l'espèce, la décision de radiation attaquée constitue certes une décision
finale (art. 90 LTF), rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a
LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d
LTF); elle tombe cependant sous le coup des exceptions prévues à l'art. 83 let.
c LTF.
3.2. Selon l'art. 83 let. c ch. 2 et 5 LTF, en droit des étrangers, le recours
en matière de droit public est irrecevable à l'encontre des décisions qui
concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit
international ne donnent droit et contre celles qui concernent des dérogations
aux conditions d'admission telles que prévues en particulier par l'art. 30 al.
1 let. b LEI. En outre, la recourante ne se prévaut pas d'un droit à une
autorisation de séjour fondé sur l'art. 8 CEDH et l'art. 13 Cst., qui
garantissent la protection de la vie familiale et privée, alors qu'il lui
aurait appartenu d'en étayer l'existence de façon soutenable (cf. ATF 137 I 305
consid. 2.5 p. 315; arrêt 2C_634/2016 du 4 mai 2017 consid. 1.1.1). Le recours
en matière de droit public est par conséquent irrecevable.
4.
En revanche, c'est à bon droit que la recourante a déposé un recours
constitutionnel subsidiaire pour violation des droits constitutionnels (art.
116 LTF).
4.1. La qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose un
intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée
(art. 115 let. b LTF). La recourante, qui ne dispose pas d'un droit à ce qu'une
autorisation de séjour pour cas de rigueur selon l'art. 30 LEI lui soit
délivrée et ne peut pas invoquer de manière indépendante l'interdiction de
l'arbitraire, n'a pas une position juridique protégée lui conférant la qualité
pour agir au fond sous cet angle (ATF 133 I 185).
4.2. Même si, n'ayant pas de droit à une autorisation de séjour, la recourante
n'a pas la qualité pour agir au fond, elle est cependant habilitée à se
plaindre, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de
ses droits de partie à la procédure cantonale équivalant à un déni de justice
formel. La possibilité d'invoquer des garanties procédurales ne permet
toutefois pas de remettre en cause, même de façon indirecte, la décision sur le
fond (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 i.f. p. 4; 138 IV 78 consid. 1.3 p. 80; 129 I
217 consid. 1.4 p. 222). Seuls les griefs de nature formelle qui sont séparés
de l'examen de la cause au fond peuvent donc être présentés (ATF 136 I 323
consid. 1.2 p. 326; 135 I 265 consid. 1.3 p. 270; 133 I 185 consid. 6.2 p.
199).
Dans son recours constitutionnel subsidiaire, la recourante peut par conséquent
invoquer la violation des art. 9 et 29 al. 2 Cst. dans la mesure où ses
critiques ne concernent pas le fond. Elle a ainsi la qualité pour recourir.
4.3. Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1
LTF par renvoi de l'art. 117 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF).
A cet égard, l'absence de conclusion réformatoire ne saurait porter préjudice à
la recourante, dans la mesure où elle invoque essentiellement une violation de
son droit d'être entendue et que le bienfondé d'un tel grief conduit en
principe à l'annulation de l'acte attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité
précédente. Le recours constitutionnel subsidiaire est par conséquent
recevable.
5.
Dans un grief de nature formelle qu'il convient d'examiner en premier lieu (ATF
141 V 557 consid. 3 p. 563; 139 I 189 consid. 3 p. 191; 137 I 195 consid. 2.2
p. 197), la recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue,
en invoquant l'art. 29 al. 2 Cst. Elle reproche à l'autorité précédente d'avoir
refusé de lui allouer des dépens, et d'avoir suivi en cela l'argumentation du
Service de la population, sans lui avoir donné au préalable la possibilité de
s'exprimer sur ce point. Elle critique également l'absence de motivation de la
décision attaquée.
5.1. Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., implique
notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. La motivation
d'une décision est suffisante, au regard du droit d'être entendu garanti par
l'art. 29 al. 2 Cst., lorsque l'autorité mentionne, au moins brièvement, les
motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à
ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et
l'attaquer en connaissance de cause (ATF 142 II 154 consid. 4.2 p. 157; 139 IV
179 consid. 2.2 p. 183; 138 I 232 consid. 5.1 p. 237; cf également l'art. 112
al. 1 let. b LTF, selon lequel les décisions qui peuvent faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal fédéral doivent contenir les motifs déterminants de
fait et de droit).
Le droit d'être entendu comprend également le droit, pour une partie à un
procès, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et
de se déterminer à son propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux
éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible
d'influer sur le jugement à rendre. Il appartient en effet aux parties, et non
au juge, de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée
au dossier contient des éléments déterminants qui appellent des observations de
leur part. Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit
ainsi être communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles
veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer (ATF 140 I 99
consid. 3.4 p. 102; 138 I 484 consid. 2.1 p. 485 s.; 137 I 195 consid. 2.3.1 p.
197; arrêt 1C_686/2017 du 31 août 2018 consid. 2.1).
5.2. En l'espèce, comme le reconnaît l'autorité précédente, la décision
attaquée ne contient aucune motivation sur l'allocation des dépens. Il lui
appartenait pourtant d'expliquer pour quels motifs l'intéressée ne pouvait pas
prétendre à des dépens, alors que la décision qu'elle avait contestée devant
lui était, comme elle l'avait requis, annulée et que l'approbation à l'octroi
d'une autorisation de séjour était demandée au SEM par le Service de la
population. En s'abstenant de motiver sa décision sur ce point, l'autorité
précédente a violé le droit d'être entendu de la recourante. L'arrêt 1C_478/
2017 du 8 mai 2018 mentionné par l'autorité précédente ne lui est d'aucun
secours, celui-ci portant sur la motivation du montant des dépens alloués et
non sur le principe de l'octroi de ceux-ci.
En outre, dans son courrier du 22 mars 2019, dans lequel il annonçait la
reconsidération de sa décision, le Service de la population a également pris
position sur la question de l'octroi de dépens en concluant que ceux-ci ne
devaient pas être mis à sa charge. Le Tribunal cantonal a statué le jour même,
soit le 22 mars 2019, sans avoir communiqué au préalable ce courrier à la
recourante, en lui donnant l'occasion de se prononcer sur celui-ci, ainsi que
sur le sort des dépens. En agissant de la sorte, l'autorité précédente a
également violé le droit d'être entendue de l'intéressée, sous l'angle du droit
à prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se
déterminer à son propos. Les considérations d'ordre pratique mentionnées par
l'autorité précédente (surplus de travail) ne sauraient justifier le
non-respect de ce droit.
6.
Manifestement bien fondé, le recours doit être admis en application de la
procédure simplifiée de l'art. 109 al. 2 let. b LTF, sans qu'il y ait lieu
d'examiner le recours plus avant. La décision attaquée est annulée et la cause
renvoyée au Tribunal cantonal pour qu'il rende une nouvelle décision, en
respectant le droit de la recourante d'être entendue pour ce qui concerne le
sort des dépens.
7.
Compte tenu de l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais (art. 66 al. 1
et 4 LTF). La demande d'assistance judiciaire partielle devient ainsi sans
objet.
La recourante, qui obtient gain de cause, étant représentée par Bucofras,
Consultation juridique pour étrangers, des dépens (cf. art. 9 du règlement du
31 mars 2006 sur les dépens alloués à la partie adverse et sur l'indemnité pour
la représentation d'office dans les causes portées devant le Tribunal fédéral;
RS 173.110.210.3) seront alloués à celui-ci directement; ils seront mis à la
charge du canton de Vaud (art. 68 al. 1 LTF).
par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours en matière de droit public est irrecevable.
2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est admis. La décision du Tribunal
cantonal du 22 mars 2019 est annulée. La cause est renvoyée à cette autorité
pour qu'elle procède dans le sens des considérants.
3.
La requête d'assistance judiciaire est sans objet.
4.
Il n'est pas perçu de frais judiciaire.
5.
Le canton de Vaud versera au représentant de la recourante une indemnité de
2'500 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
6.
Le présent arrêt est communiqué au représentant de la recourante, au Service de
la population du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour
de droit administratif et public, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Lausanne, le 3 juin 2019
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant : Zünd
Le Greffier : de Chambrier