II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2C.279/2019
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_279/2019
Arrêt du 24 septembre 2019
IIe Cour de droit public
Composition
MM. les Juges fédéraux Seiler, Président,
Zünd et Donzallaz.
Greffière : Mme Jolidon.
Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Yvan Guichard, avocat,
recourant,
contre
1. Commission de recours de l'Ecole Hôtelière de Laus anne (EHL),
2. Commission disciplinaire de l'Ecole Hôtelière de Laus anne (EHL),
intimées.
Objet
Exmatriculation (double échec en raison d'une fraude),
recours contre l'arrêt de la Commission intercantonale de recours HES-SO
Monsieur Jean-François Grüner, président, du 20 février 2019 (CIR.2018.7).
Faits :
A.
En septembre 2016, A.________ s'est inscrit à l'Ecole Hôtelière de Lausanne
(ci-après: l'EHL), dans la filière "Master of Sciences HES-SO in Global
Hospitality Programm". Ce programme est proposé en collaboration avec,
notamment, l'Université de Houston aux Etats-Unis où A.________ a effectué un
semestre.
Au terme de l'année 2016, l'intéressé a échoué au module "2104AR Business
Research Methods". Il s'est présenté à l'examen final dudit module, en date du
29 novembre 2017, à l'Université de Houston. Celui-ci s'est déroulé sous la
surveillance de B.________; il était effectué sur ordinateur et comportait cinq
questions. Des similitudes entre des réponses fausses données à la question n°
5 par trois étudiants ont été constatées lors de la correction des épreuves.
Entendu par la Commission disciplinaire de l'EHL (ci-après: la Commission
disciplinaire), A.________ a admis avoir copié le texte de son voisin. Ladite
commission lui a alors infligé la note 1. Ce second échec au module en cause a
eu pour conséquence l'exmatriculation de l'étudiant, constatée par décision du
6 décembre 2017 de la Commission disciplinaire. Cette autorité, puis la
Commission de recours de l'EHL, ont rejeté la demande de reconsidération
respectivement le recours de l'intéressé, le 22 décembre 2017 respectivement le
29 mai 2018.
B.
Par arrêt du 20 février 2019, la Commission intercantonale de recours HES-SO
(ci-après: la Commission intercantonale de recours) a également rejeté le
recours de A.________. Elle a en substance jugé que c'était à bon droit que
l'offre de preuve tendant à auditionner des étudiants qui avaient passé
l'examen à Houston en même que l'intéressé avait été rejetée, les faits en
cause n'étant pas pertinents pour l'issue du litige respectivement étaient déjà
suffisamment déterminés; en outre, la décision attaquée respectait les
principes de la bonne foi et d'égalité.
C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public et du recours
constitutionnel subsidiaire, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite
de frais et dépens, de réformer la décision du 20 février 2019 de la Commission
intercantonale de recours en ce sens que l'examen du 29 novembre 2017 est
annulé, ou qu'il ne soit pas tenu compte du résultat de cet examen, ou encore
qu'il soit autorisé à répéter l'examen du module "2104AR Business Research
Methods" et d'annuler son exmatriculation; il demande subsidiairement d'annuler
l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause à la Commission intercantonale de
recours pour une nouvelle décision dans le sens des considérants.
L'EHL a renoncé à déposer des observations. La Commission intercantonale de
recours conclut au rejet du recours.
A.________ s'est encore prononcé par écriture du 11 juin 2019.
Considérant en droit :
1.
Si le recours porte, au fond, sur la note 1 que l'intéressé a obtenue pour le
module "2104AR Business Research Methods", ce qui a entraîné son
exmatriculation de l'EHL, celle-ci sanctionnait la tricherie du candidat et non
pas ses capacités. Partant, le recours ne tombe pas sous le coup de l'art. 83
let. f LTF, avec pour conséquence que la voie du recours en matière de droit
public est ouverte et que le recours constitutionnel subsidiaire est
irrecevable (art. 113 LTF).
Au surplus, dirigé contre une décision finale (90 LTF), rendue par une autorité
judiciaire intercantonale supérieure instaurée à l'art. 35 al. 1 de la
Convention intercantonale du 26 mai 2011 sur la Haute école spécialisée de
Suisse occidentale (CHES-SO; https://www.hes-so.ch/fr/texte-base-4183.html
consulté le 11 septembre 2019; cf. art. 191b al. 2 Cst.), qui statue en
dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF; cf. arrêt 2D_45/2017 du
18 mai 2018 consid. 1.2), le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al.
1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF), par l'intéressé qui a la
qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). Il est donc en principe recevable.
2.
Dans un premier grief, le recourant se plaint d'une violation de son droit
d'être entendu. Il reproche à la Commission de recours de l'EHL de n'avoir pas
donné suite à son offre de preuve qui consistait en l'audition de candidats qui
avaient passé l'examen en cause en même temps que lui. De la sorte, il
entendait prouver que celui-ci avait été amputé de 10 minutes, sur les 90
imparties, à la suite de problèmes informatiques survenus au début de l'examen.
2.1. L'autorité précédente a correctement exposé le droit applicable (art. 29
al. 2 Cst.) et la jurisprudence y relative (ATF 142 II 218 consid. 2.3 p. 222;
140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299), de sorte qu'il y est renvoyé.
2.2. La Commission de recours de l'EHL a effectivement rejeté la demande
d'audition de témoins présentée par le recourant, imitée en cela par la
Commission intercantonale de recours. Ces autorités ont retenu que si l'épreuve
avait commencé avec un léger retard engendré par des problèmes informatiques,
l'essentiel était que les candidats avaient pu bénéficier de l'intégralité de
la durée octroyée, à savoir 90 minutes. Pour arriver à cette conclusion, la
Commission intercantonale de recours s'est fondée sur un courriel du 21
décembre 2017 de B.________ qui affirmait que l'examen avait bel et bien duré
90 minutes et qu'elle avait annoncé le temps restant à disposition à
intervalles réguliers (60, 30, 10 et 5 minutes). Contrairement à ce qu'avance
le recourant, ladite autorité ne s'est pas basée uniquement sur ce courriel,
mais a également pris en compte le fait qu'aucun candidat ne s'était plaint de
ce que l'épreuve aurait duré moins de 90 minutes, cela ni à la fin de l'examen
ni dans les jours qui ont suivi. Quoi qu'en dise l'intéressé, il est plus que
probable que des candidats à un examen qui auraient vu la durée de celui-ci
amputée de dix minutes auraient protesté auprès de la surveillante ou de
l'autorité compétente en la matière. De plus, ladite commission a aussi tenu
compte du fait que le recourant n'avait pas soulevé ce point lorsqu'il avait
été entendu oralement par la Commission disciplinaire le 4 décembre 2017. Au
regard de ces éléments, l'autorité en cause pouvait, dans une appréciation
anticipée des preuves dénuée d'arbitraire, renoncer à entendre des témoins à ce
sujet.
2.3. Quant à savoir si un avertissement oral a été ou non adressé par
B.________ à l'intéressé durant l'épreuve car celle-ci aurait constaté que
l'étudiant essayait de tricher, il faut constater, à l'instar de l'autorité
précédente, que cet élément n'est pas de nature à influer sur la décision à
rendre.
2.4. Partant, le grief relatif à la violation du droit d'être entendu est
rejeté.
3.
Toujours à propos de l'offre de preuves, on ne voit pas en quoi le principe de
la bonne foi aurait été violé par la Commission de recours de l'EHL: si ladite
autorité a souligné, avant de prendre sa décision, qu'elle prendrait en
considération le fait que la surveillante avait refusé de donner des
explications plus détaillées sur le déroulement de l'examen que celles qu'elle
avait déjà fournies dans son courriel du 21 décembre 2017, les éléments pris en
compte dans la décision du 29 mai 2018 de cette commission quant à la durée de
l'examen ressortent dudit courriel dont cette autorité n'a jamais affirmé
qu'elle en ferait abstraction. A le lire, ce que souhaitait le recourant est
que cette autorité administrative se fonde uniquement sur ses allégations, ce
qui ne pouvait bien entendu être le cas: celle-ci devait forger son opinion sur
la base de tous les éléments à sa disposition.
4.
Dès lors qu'il faut considérer que l'examen relatif au module "2104AR Business
research methods" qui s'est déroulé le 29 novembre 2017 à Houston a duré 90
minutes, le grief relatif à la violation du principe d'égalité (art. 8 al. 1
Cst.; ATF 144 I 113 consid. 5.1.1 p. 115; 143 I 361 consid. 5.1 p. 367) par
rapport aux étudiants qui passaient ce même examen au même moment à l'EHL tombe
à faux.
Enfin, il est rappelé, quant audit principe, qu'il faut que le traitement
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait
importante. Tel n'est pas le cas des problèmes informatiques survenus au début
de l'examen à Houston (qui ont été résolus) que les étudiants qui se
présentaient à l'examen à l'EHL n'ont pas eu à subir ni du fait que les
candidats présents dans cette ville ont pu choisir où ils voulaient s'asseoir
dans la salle dédiée à l'examen alors que les places étaient assignées à l'EHL.
En conséquence, il n'y a pas eu de violation du principe d'égalité.
5.
5.1. Selon l'intéressé, octroyer la note 1 pour tricherie à l'examen litigieux
viole le principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.; ATF 140 I 257 consid.
6.3.1 p. 267 s.; sur le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral limité à
l'arbitraire: cf. ATF 141 I 1 consid. 5.3.2 p. 7). D'autres mesures auraient
permis d'atteindre le même résultat, à savoir un effet dissuasif et préventif
envers les autres étudiants: l'autorité compétente aurait pu évaluer l'épreuve
sans tenir compte de la question n° 5 à laquelle le recourant a triché ou lui
faire repasser l'examen.
5.2. La note 1, autrement dit la note la plus basse possible, est généralement
celle qui sanctionne une tricherie et on ne voit pas en quoi cette mesure
serait disproportionnée. C'est également le seul moyen de respecter l'égalité
de traitement avec les étudiants qui n'ont pas triché, mais qui ont rendu un
travail de piètre qualité et qui, par hypothèse, obtiendraient la note 1.5. La
première sanction alternative proposée par le recourant revient à faire
abstraction du fait qu'il a triché et la seconde à lui donner une seconde
chance en dépit de cette circonstance; il va sans dire que ni l'une ni l'autre
ne peuvent entrer en considération.
Il s'ensuit que le grief relatif au principe de proportionnalité est rejeté,
étant précisé que celui ayant trait à l'abus du pouvoir d'appréciation se
confond avec ledit grief.
6.
6.1. Le recourant allègue une violation de l'interdiction de l'arbitraire (art.
9 Cst.; ATF 144 I 170 consid. 7.3 p. 174) : il souligne que la Commission
intercantonale de recours aurait relevé que l'absence de respect des directives
de l'EHL quant au déroulement des examens (sans préciser lesquelles ni fournir
leur contenu) ne pouvait induire l'annulation d'une épreuve que si le vice
formel constaté avait eu un impact concret sur le déroulement de celle-ci; or,
ladite autorité aurait aussi admis que si l'intéressé, plutôt que d'avoir pu
choisir sa place, s'en était vu attribuer une, comme le prévoient lesdites
directives, il n'aurait pas été à même tricher; par conséquent, la Commission
intercantonale de recours aurait dû constater que la violation des directives
avait eu un impact concret sur le déroulement de l'examen et elle aurait donc
dû l'annuler.
6.2. Une telle argumentation est dépourvue de tout fondement juridique et
confine à la témérité. Se plaindre de la violation d'une disposition de
directives, qui au demeurant prévoit le placement des élèves dans la salle pour
s'assurer que la personne qui se présente à l'examen (qui doit présenter sa
carte d'étudiant en arrivant et reçoit un auto-collant portant un nombre qui
correspond à la place assignée) est bien l'étudiant inscrit, pour justifier un
comportement fautif est, en effet, pour le moins audacieux. Ce moyen tombe à
faux.
7.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours en matière de
droit public. Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.
Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art 66 al. 1
LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours en matière de droit public est rejeté.
2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à la Commission
intercantonale de recours HES-SO, ainsi qu'à la Commission de recours et à la
Commission disciplinaire de l'Ecole Hôtelière de Lausanne.
Lausanne, le 24 septembre 2019
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
La Greffière : Jolidon