II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2C.1046/2019
Zurück zum Index II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2019
Retour à l'indice II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2019
TypeError: undefined is not a function (evaluating '_paq.toString().includes
("trackSiteSearch")') https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/
index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2Faza://23-12-2019-2C_1046-2019&lang=de&
zoom=&type=show_document:1810 in global code
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_1046/2019
Arrêt du 23 décembre 2019
IIe Cour de droit public
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Zünd et Aubry Girardin.
Greffière : Mme Vuadens.
Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Philippe Mantel, avocat,
recourante,
contre
Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en
matière fiscale SEI, Entraide administrative.
Objet
Entraide administrative (CDI CH-ES),
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif
fédéral, Cour I, du 27 novembre 2019
(A-2463/2018, A-2465/2018).
Considérant en fait et en droit :
1.
Le 28 septembre 2017, B.________ (ci-après: l'autorité requérante) a adressé à
l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration
fédérale ou l'autorité requise) trois demandes d'assistance administrative
internationale en matière fiscale visant trois contribuables espagnols, à
savoir C.________, D.________ et la société E.________. Ces demandes avaient
pour but d'obtenir des renseignements décisifs, afin de pouvoir taxer
correctement ces contribuables durant la période 2012 à 2015. Elles visaient en
substance des informations sur des comptes détenus (as holder-s or authorized
person-s) par les trois contribuables précités auprès de la banque F.________
SA à U.________ (ci-après: la Banque) durant les années précitées. L'autorité
requérante a ajouté que E.________ avait des participations dans la société
panaméenne A.________ SA (ci-après: A.________) et qu'elle disposait de
documents démontrant que C.________ et D.________ étaient les " ultimate
beneficial owners " de E.________ et que C.________ au moins était l'ayant
droit économique de A.________. Partant, elle souhaitait aussi obtenir des
informations sur les comptes bancaires détenus (as holder-s or authorized
person-s) par A.________ auprès de la Banque, dans lesquels ces contribuables
apparaissaient.
La Banque a fourni à l'Administration fédérale les documents requis. Par
décision du 27 mars 2018, l'Administration fédérale a déclaré accorder à
l'autorité requérante l'assistance administrative.
Les trois contribuables, ainsi que A.________ ont déposé recours contre cette
décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Celui-ci, après avoir admis,
le 27 mars 2018, la qualité pour recourir de A.________, a joint les causes et,
par arrêt du 27 novembre 2019, admis très partiellement les recours, s'agissant
du caviardage de quelques informations (cf. consid. 6.5.2 de l'arrêt précité),
les rejetant pour le surplus.
2.
A l'encontre de cet arrêt, A.________ forme un recours en matière de droit
public au Tribunal fédéral. Tout en requérant à titre préalable l'effet
suspensif, elle conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de
l'arrêt attaqué, subsidiairement au renvoi de la cause à l'Administration
fédérale.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
3.
Selon l'art. 83 let. h LTF, le recours en matière de droit public est
irrecevable contre les décisions en matière d'entraide administrative
internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière
fiscale. Il découle de l'art. 84a LTF que, dans ce dernier domaine, le recours
n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou
lorsqu'il s'agit, pour d'autres motifs, d'un cas particulièrement important au
sens de l'art. 84 al. 2 LTF (cf. sur ces notions, ATF 139 II 340 consid. 4 p.
342 s.; ATF 139 II 404 consid. 1.3 p. 409 s.). Il appartient au recourant de
démontrer de manière suffisante en quoi ces conditions sont réunies (art. 42
al. 2 LTF; ATF 139 II 340 consid. 4 p. 342; 404 consid. 1.3 p. 410), à moins
que tel ne soit manifestement le cas (arrêts 2C_594/2015 du 1 ^er mars 2016
consid. 1.2 non publié in ATF 142 II 69, mais in RDAF 2016 II 50; 2C_963/2014
du 24 septembre 2015 consid. 1.3 non publié in ATF 141 II 436).
Avant d'examiner si le recours remplit ces conditions, il convient de rappeler
que le Tribunal fédéral n'a pas pour fonction de trancher des questions
abstraites (cf. en matière d'assistance administrative, ATF 142 II 161 consid.
3 p. 173). Il faut donc, pour que le recours soit recevable sous l'angle de
l'art. 84a LTF, que la question juridique de principe soulevée par la partie
recourante soit déterminante pour l'issue du litige (arrêt 2C_737/2016 du 7
septembre 2016 consid. 4.2), ce qui suppose notamment qu'elle soit en lien avec
les éléments de fait et le raisonnement juridique ressortant de l'arrêt attaqué
(arrêts 2C_672/2018 du 27 août 2018 consid. 3.2, in Archives 87 p. 195; 2C_370/
2018 du 4 mai 2018 consid. 4.1).
4.
La recourante fait valoir que la présente cause pose cinq questions juridiques
de principe.
4.1. En premier lieu, elle considère que savoir si l'Administration fédérale
doit, sous l'angle de la pertinence vraisemblable, vérifier les informations
transmises par le détenteur de renseignements lorsque, comme en l'espèce, la
Banque remet des documents bancaires relatifs à un compte et fournit l'identité
des ayants droit économiques, sans que celle-ci ne soit attestée par le
formulaire A, est une question juridique de principe.
Il n'est pas exclu que la question de la transmission du nom d'une personne en
qualité de détenteur économique d'une relation bancaire lorsque son nom
n'apparaît pas sur le formulaire A puisse, en théorie, relever d'une question
juridique de principe, en lien avec la jurisprudence déjà rendue sur le devoir
de vérification de la pertinence vraisemblable des documents transmis incombant
à l'autorité requise (cf. ATF 143 II 185 consid. 3.3.2 p. 194). Il faut
cependant que la transmission du nom du contribuable soit déterminante et donc
que la demande d'assistance vise à connaître l'identité du détenteur économique
d'une relation bancaire. En revanche, lorsque l'autorité requérante connaît
déjà l'identité du contribuable et présente à l'appui de sa requête des
éléments démontrant de façon suffisamment pertinente que ce contribuable serait
le détenteur économique de certaines relations bancaires dont elle demande le
détail, on ne voit pas que le fait que cette personne n'apparaisse pas sur le
formulaire A de la Banque puisse justifier que l'Administration fédérale
procède à des vérifications sur la pertinence des documents requis. Au
contraire, le fait que ce nom se retrouve dans les pièces bancaires transmises
par la Banque démontre bien qu'il existe un lien avec le contribuable concerné
et partant la pertinence vraisemblable desdits documents.
C'est exactement la situation d'espèce. En effet, la demande d'assistance porte
sur trois contribuables nommément désignés par l'Etat requérant qui précise
entre autres que C.________ au moins était le bénéficiaire économique présumé
de la recourante (arrêt attaqué consid. 6.3.2.3), dont en outre E.________
détenait des participations. C'est en raison des liens entre les trois
contribuables et la recourante que des informations ont été demandées à la
Banque. Que C.________ et/ou D.________ n'aient pas signé le formulaire A n'est
ainsi pas relevant sous l'angle de la pertinence vraisemblable et ne pose ainsi
aucune question juridique de principe.
4.2. La recourante, toujours sous l'angle de la question juridique de principe,
se demande si, en l'absence de formulaire A, l'Administration fédérale ne
devrait pas au moins émettre une réserve. L'absence du nom des contribuables
sur le formulaire A n'étant pas pertinent (cf. consid. 4.1), l'application de
l'art. 84a LTF est également exclue en lien avec la deuxième question soulevée
par la recourante.
4.3. La même conclusion peut être tirée en lien avec la troisième question
invoquée par la recourante, qui s'interroge sur le point de savoir si l'échange
de données concernant un compte bancaire d'une société panaméenne dont le
contribuable présumé n'a pas signé le formulaire A ne revient pas à un échange
spontané de renseignements. A nouveau, la recourante occulte le fait que
l'autorité requérante a établi avec suffisamment de vraisemblance les liens
présumés entre les trois contribuables espagnols visés et la recourante, ce que
l'arrêt attaqué constate du reste en fait d'une manière qui lie le Tribunal
fédéral (art. 105 al. 1 LTF). En outre, l'autorité espagnole a désigné
l'établissement bancaire visé et décrit les relations bancaires qui
l'intéressaient. On ne voit donc pas en quoi cette problématique pourrait
relever d'un échange spontané de renseignements.
4.4. La quatrième question juridique de principe soulevée concerne la force
probante d'une note interne du 22 novembre 2017 de l'Administration fédérale.
Cette note retrace un entretien téléphonique avec C.________, dont la
recourante conteste la véracité.
Savoir quelle portée donner à cette note et si le Tribunal administratif
fédéral l'a correctement appréciée relève typiquement de l'appréciation des
preuves. Or, la vérification de cette appréciation, que le Tribunal fédéral ne
revoit que sous l'angle de l'arbitraire, ne laisse pas de place à l'art. 84a
LTF.
4.5. Enfin, la dernière question juridique de principe alléguée par le
recourante porte sur le point de savoir si le " plaignant ", qui soutient que
l'information transmise par la Banque concernant l'identité de l'ayant droit
économique est erronée, a le droit de faire entendre devant l'Administration
fédérale les personnes étant les réels ayants droit économiques.
L'assistance administrative tend à accorder à l'Etat requérant un échange de
renseignements lui permettant d'imposer un ou plusieurs contribuables selon son
droit interne. Au delà de la plausibilité des informations requises en vue
d'une imposition, il n'appartient pas à l'Etat requis de se prononcer sur le
bien-fondé de l'imposition envisagée par l'Etat requérant pour décider de la
pertinence d'une demande d'assistance (cf. ATF 144 II 206 consid. 4.3 p. 214
s.). Il n'a ainsi pas à examiner si les informations qu'il envisage de
transmettre suffisent à établir la détention économique des personnes visées.
Comme l'a relevé le Tribunal administratif fédéral, il appartiendra, le cas
échéant, aux contribuables visés de s'y opposer en citant au besoin des
témoins, devant les autorités et tribunaux fiscaux espagnols. Le droit à faire
citer des témoins devant l'Administration fédérale sur un point qu'elle n'a pas
à trancher ne saurait ainsi relever de l'art. 84a LTF.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'irrecevabilité du recours en
matière de droit public (art. 107 al. 3 LTF). L'arrêt attaqué émanant du
Tribunal administratif fédéral, la voie du recours constitutionnel subsidiaire
est, pour sa part, d'emblée exclue (art. 113 a contrario LTF).
Compte tenu de l'issue du litige, la demande tendant à la constatation de
l'effet suspensif au recours est sans objet, à supposer que la recourante ait
eu un intérêt à faire constater une conséquence juridique prévue par l'art. 103
al. 2 let. d LTF (arrêt 2C_829/2019 du 8 octobre 2019 consid. 5 et l'arrêt
cité).
6.
Succombant, la recourante doit supporter les frais de justice devant le
Tribunal fédéral. Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al.1 et 3 LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la
recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à l'Administration fédérale
des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, et
au Tribunal administratif fédéral, Cour I.
Lausanne, le 23 décembre 2019
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
La Greffière : Vuadens