Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Sozialrechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 9C 617/2017
Zurück zum Index II. Sozialrechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2017
Retour à l'indice II. Sozialrechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2017


Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente
dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet.
Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem
Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
                                                               Grössere Schrift

 
Bundesgericht 
Tribunal fédéral 
Tribunale federale 
Tribunal federal 
 
                [displayimage]  
 
 
9C_617/2017  
 
 
Arrêt du 28 mai 2018  
 
IIe Cour de droit social  
 
Composition 
Mmes et MM. les Juges fédéraux Pfiffner, Présidente, Meyer, Glanzmann, Parrino
et Moser-Szeless. 
Greffier : M. Cretton. 
 
Participants à la procédure 
Département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé, 
recourant, 
 
contre  
 
1.       A.________ SA, 
2.       B.________ SA, 
toutes les deux représentées par Me Philippe Ducor, 
intimées. 
 
Objet 
Assurance-maladie (traitement volontaire extracantonal), 
 
recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de
Genève, Chambre administrative, du 4 juillet 2017 (A/2470/2015-DIV ATA/1049/
2017). 
 
 
Faits :  
 
A.   
A.________ SA et B.________ SA (ci-après: les sociétés) exploitent plusieurs
cliniques privées (Clinique C.________, Clinique D.________, Clinique
E.________) dans le canton de Vaud. Ces cliniques sont membres de l'Association
vaudoise des cliniques privées. Elles figurent sur la liste vaudoise des
établissements hospitaliers admis à pratiquer à la charge de l'assurance
obligatoire des soins, édictée par l'arrêté du Conseil d'Etat du canton de Vaud
du 29 juin 2011. Cet arrêté prévoit, notamment, le type de mandats de
prestations ou les missions médicales générales confiés aux différents
établissements figurant sur la liste. L'Etat de Vaud et les cliniques ont
convenu d'un mandat particulier de prestations fixant pour une période
déterminée notamment le type de missions médicales attribuées à celles-ci et le
nombre maximal de cas pouvant être traité par celles-ci chaque année. 
La Direction générale de la santé (DGS) de la République et canton de Genève,
pour le Département des affaires régionales, de l'économie et de la santé
(désormais: Département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé
[DEAS]), a pris contact avec les trois cliniques prénommées le 2 octobre 2013.
Elle leur a signalé qu'à l'avenir, elle n'assumerait les factures relatives aux
cas de patients genevois hospitalisés dans leurs différents services que si le
Service de la santé publique du canton de Vaud (SSP) avait attesté, au
préalable, que ces patients entraient dans le quota d'hospitalisations fixé par
leurs mandats de prestations. Les démarches (sur le plan administratif et
judiciaire) effectuées par la suite par les trois cliniques pour contester les
conditions mises par la DGS à la prise en charge de leurs factures ont conduit
le DEAS à rendre des décisions formelles le 12 juin 2015. En sus du refus de
rembourser des factures particulières (ch. 1-2 du dispositif de la décision),
l'autorité saisie a précisé que, dorénavant, toute demande de garantie de
paiement et toute facture portant sur l'hospitalisation de patients genevois
dans l'une des cliniques citées se verraient refusées si lesdits établissements
n'apparaissaient pas sur la liste genevoise de planification hospitalière (ch.
3 du dispositif de la décision). 
 
B.   
A.________ SA et B.________ SA ont saisi la Cour de justice de la République et
canton de Genève, Chambre administrative, le 15 juillet 2015, de deux recours
contre les décisions du 12 juin précédent. Elles concluaient en substance,
d'abord, à ce qu'il soit constaté qu'elles étaient habilitées à facturer à la
charge de l'assurance obligatoire des soins et à encaisser la part que doit
verser le canton de Genève pour toutes les prestations fournies par les
cliniques qu'elles exploitaient respectivement (Clinique C.________ et Clinique
D.________, Clinique E.________) aux patients genevois hospitalisés dans les
services visés par leurs mandats de prestations et, également, à ce que l'Etat
de Genève soit condamné à payer les factures déjà produites. Elles ont
également requis une telle constatation "à l'avenir" en fonction d'un
complément futur des mandats de prestations. 
Par jugement du 4 juillet 2017, le tribunal cantonal a joint les causes et
partiellement admis les deux recours. Pour l'essentiel, annulant les décisions
du 12 juin 2015, il a accédé aux conclusions des sociétés recourantes.
Toutefois, il a précisé que sa reconnaissance du droit de facturer des
prestations à charge de l'assurance obligatoire des soins et de percevoir la
part due par l'Etat de Genève était liée à l'existence d'un mandat de
prestations accordé par l'Etat de Vaud et qu'il n'y avait pas lieu de constater
la possibilité d'adapter le droit reconnu en fonction d'une éventuelle
évolution future du mandat de prestations. 
 
C.   
Le DEAS a interjeté un recours en matière de droit public contre ce jugement.
Il en requiert l'annulation et conclut, principalement et en substance, à la
confirmation de sa décision ou, subsidiairement, au renvoi de la cause à la
juridiction cantonale pour nouveau jugement au sens des considérants. 
 
 
Considérant en droit :  
 
1.   
Le recours en matière de droit public (au sens des art. 82 ss LTF) peut être
formé pour violation du droit (circonscrit par les art. 95 et 96 LTF). Le
Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est
limité ni par l'argumentation de la partie recourante ni par la motivation de
l'autorité précédente. Il statue sur la base des faits établis par celle-ci (
art. 105 al. 1 LTF), mais peut les rectifier et les compléter d'office si des
lacunes et des erreurs manifestes apparaissent d'emblée (art. 105 al. 2 LTF).
En principe, il n'examine que les griefs motivés (art. 42 al. 2 LTF), surtout
s'ils portent sur la violation des droits fondamentaux (art. 106 al. 2 LTF). Il
ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Le
recourant peut critiquer la constatation des faits qui ont une incidence sur le
sort du litige seulement s'ils ont été établis en violation du droit ou de
manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF). 
 
2.   
En l'espèce, est litigieuse la constatation par la juridiction cantonale du
droit des sociétés intimées de facturer à la charge de l'assurance obligatoire
des soins les coûts relatifs aux hospitalisations des patients genevois dans
les services de leurs cliniques respectives désignés par les mandats respectifs
de prestations et de percevoir la part due par le canton de Genève. 
L'acte attaqué cite les dispositions légales et règlementaires, ainsi que la
jurisprudence concernant la planification hospitalière (art. 39 LAMal; art. 58a
à 58e OAMal), le libre choix du fournisseur de prestations (art. 41 LAMal), les
conventions tarifaires et la rémunération des prestations (art. 49 et 49a LAMal
) ainsi que l'admissibilité des quotas de prestations (ATF 140 I 218; 138 II
398; arrêt 9C_151/2016 du 27 janvier 2017, in SVR 2017 KV n° 11 p. 49). Il
suffit d'y renvoyer. 
 
3.   
Le tribunal cantonal a considéré que le litige qui lui était soumis était
similaire à celui tranché par le Tribunal fédéral dans son arrêt 9C_151/2016 du
27 janvier 2017 à propos de patients vaudois hospitalisés dans des cliniques
privées genevoises, de sorte que les principes développés à cette occasion
étaient applicables au cas d'espèce. Il a constaté qu'en tant qu'exploitantes
de leurs cliniques vaudoises, les intimées étaient intégrées dans la
planification hospitalière vaudoise, mais pas genevoise en fonction des
instruments de planification en vigueur en 2012-2013. Les instruments genevois
de planification, qui ne s'appliquaient qu'aux patients domiciliés dans le
canton de Genève, ne leur étaient dès lors pas opposables. Le canton de Genève
devait en conséquence prendre en charge la part cantonale des frais
d'hospitalisation des patients genevois dans les établissements privés vaudois,
dans la mesure où ces derniers étaient reconnus par leur canton de résidence
comme pouvant facturer à la charge de l'assurance obligatoire des soins,
indépendamment du point de savoir s'ils avaient épuisé les quotas fixés dans
leurs mandats de prestations. Les premiers juges ont toutefois précisé que le
droit de percevoir la part cantonale genevoise restait lié à l'existence d'un
mandat de prestations avec le canton de Vaud. Ils ont en outre condamné l'Etat
de Genève au paiement des factures produites. 
 
4.   
Le département recourant reproche à la juridiction cantonale d'avoir fait
preuve d'arbitraire en concluant que, dans la mesure où un patient genevois
s'était fait hospitaliser dans une clinique privée vaudoise reconnue par le
canton de Vaud comme étant un établissement pouvant facturer à la charge de
l'assurance obligatoire des soins, le canton de Genève ne pouvait refuser de
rembourser la part cantonale des frais d'hospitalisation indépendamment du
point de savoir si l'établissement en question avait épuisé - ou non - les
quotas prévus par le mandat de prestations le liant au canton dans lequel il se
trouvait. Il soutient que le tribunal cantonal ne pouvait pas appliquer les
principes développés par le Tribunal fédéral dans son arrêt 9C_151/2016 du 27
janvier 2017 dès lors que la situation genevoise en matière d'hospitalisations
extra-cantonales était différente de la situation vaudoise sur des points
essentiels. Il considère à cet égard que le canton de Vaud a étendu sa
planification hospitalière aux personnes domiciliées hors canton tant que les
quota fixés n'étaient pas atteints, ce qui n'était pas le cas du canton de
Genève. Il semble prétendre qu'à la suite du courrier de la DGS du 2 octobre
2013, le SSP avait concrètement attesté que les cas de certains patients
genevois entraient - ou n'entraient plus - dans les quotas d'hospitalisations
vaudois, de sorte que la DGS pouvait octroyer - ou refuser - la garantie de
paiement de la part du canton de Genève aux traitements prodigués à ces
patients par les cliniques vaudoises, au contraire du canton de Genève qui
n'avait jamais délivré de telles attestations. Il déduit de cette pratique
différente que les patients genevois peuvent être décomptés des quotas délivrés
aux cliniques privées vaudoises par le canton de Vaud mais qu'à l'inverse, les
patients vaudois ne peuvent être décomptés des quotas délivrés par le canton de
Genève aux cliniques privées genevoises. 
 
5.  
 
5.1. Dans son arrêt 9C_151/2016 du 27 janvier 2017, le Tribunal fédéral s'est
attaché à déterminer si les quotas d'hospitalisations fixés dans les mandats de
prestations liant le canton de Genève et certaines cliniques privées genevoises
pouvaient s'appliquer aux assurés résidant dans le canton de Vaud et ayant
choisi de se faire hospitaliser dans le canton de Genève. Il a répondu par la
négative à cette question (cf. consid. 7.3 de l'arrêt cité). Pour parvenir à ce
résultat, il a rappelé que les traitements volontaires extracantonaux devaient
être qualifiés de prestations de l'assurance obligatoire des soins depuis la
révision partielle de la LAMal entrée en vigueur le 1er janvier 2009 (cf.
consid. 6.1 de l'arrêt cité) et que l'introduction dans la planification
hospitalière cantonale d'une limitation du volume de prestations par l'octroi
de mandats de prestations fixant un nombre maximal de cas par an à des
établissements hospitaliers figurant sur la liste cantonale au sens de l'art.
39 al. 1 let. c LAMal était une pratique légale (cf. consid. 6.2 de l'arrêt
cité). Il a analysé la notion de mandat (cf. consid. 7.1 de l'arrêt cité) et
constaté que ceux signés par l'Etat de Genève et certaines cliniques privées
genevoises se référaient uniquement aux prestations de la LAMal à l'égard des
personnes domiciliées dans le canton de Genève (cf. consid. 7.2 de l'arrêt
cité). Il en a déduit que seuls les besoins en soins des habitants du canton de
Genève avaient été pris en considération et que les quotas d'hospitalisations
prévus par les mandats de prestations ne pouvaient concerner d'autres assurés
que les personnes domiciliées dans le canton de Genève (cf. consid. 7.3 de
l'arrêt cité).  
 
5.2. Le même raisonnement doit s'appliquer aux quotas d'hospitalisations fixés
dans les mandats de prestations liant le canton de Vaud aux cliniques intimées
dans la mesure où ces mandats ne concernent que les assurés domiciliés dans le
canton de Vaud.  
 
5.2.1. Les mandats de prestations accordés par l'Etat de Vaud en faveur de
B.________ SA d'une part (contrat de prestations 2013) et des Cliniques
C.________ et D.________ d'autre part (Mandat de prestations 2012-2014, établi
le 13 juin 2012) sont fondés sur l'arrêté du Conseil d'Etat vaudois du 29 juin
2011 édictant la liste vaudoise 2012 des établissements hospitaliers admis à
pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins (AListeLAMal; RS VD
832.11.1). Cet acte se réfère au rapport de Planification hospitalière vaudoise
2012 adopté par le Conseil d'Etat vaudois le 29 juin 2011 et modifié le 7
décembre 2011. Selon ce rapport (p. 6), le canton de Vaud a planifié les
besoins en prestations hospitalières stationnaires de sa population résidente
en prenant en compte les données relatives aux nombres des patients résidant
dans le canton qui ont été hospitalisés dans le canton de Vaud et dans d'autres
cantons, ainsi que des patients soignés dans le canton de Vaud, provenant
d'autres cantons ou de l'étranger. Compte tenu des discussions entre les
autorités compétentes du canton de Vaud et celles des cantons limitrophes
concernant l'effet de l'introduction du libre choix de l'hôpital par le
patient, le gouvernement vaudois a retenu que les flux des patients ("Vaudois
hospitalisés dans d'autres cantons et les non Vaudois hospitalisés dans le
canton de Vaud") étaient restés stables et ne justifiaient pas une adaptation à
la hausse ou à la baisse de l'offre nécessaire (rapport cité, p. 9). Cette
offre a été définie pour couvrir l'ensemble des besoins en prestations LAMal de
la population vaudoise (rapport cité, p. 9), en fonction d'une planification
élaborée par le seul canton de Vaud.  
 
Dès lors, les mandats de prestations que celui-ci a accordés aux établissements
hospitaliers sur cette base ont pour but d'assurer les besoins en soins des
personnes résidant dans le canton de Vaud, sans que n'existe une planification
établie par plusieurs cantons (cf. art. 39 al. 1 let. d LAMal). Ils ne
comprennent par ailleurs aucune indication selon laquelle la limitation de
l'activité médicale à un nombre défini de cas trouverait application à
l'hospitalisation de patients provenant d'autres cantons que celui de leur
implantation. Aussi, lesdites limites ne peuvent pas être appliquées à des
assurés ne résidant pas dans le canton de Vaud pour la prise en charge par un
autre canton - en l'espèce, Genève - de la part cantonale correspondant à la
rémunération des prestations hospitalières (au sens de l'art. 49 al. 2 LAMal)
choisies par les assurés extra-cantonaux conformément au libre choix prévu par
l'art. 41 al. 1bis LAMal. C'est en vain que le recourant se prévaut d'une
"extension de sa planification hospitalière" par le canton de Vaud, au motif
que celui-ci aurait admis les patients genevois en déduction de ses propres
quotas, ce qui équivaudrait à une pratique cantonale différente de celle du
canton de Genève dans la cause précédemment jugée par la Cour de céans. En
effet, il ressort de l'arrêt 9C_151/2016 (let. A.b.) et des constatations de la
juridiction cantonale (consid. 13 p. 24 du jugement entrepris), qui ne sont pas
remises en cause par le recourant et lient le Tribunal fédéral (consid. 1
supra) que le SSP, dans sa lettre du 26 août 2013, avait adopté la même
pratique que la DGS, dans son courrier du 2 octobre 2013, en demandant aux
cliniques privées genevoises d'apporter la preuve que les cas de patients
vaudois hospitalisés dans le canton de Genève mais facturés dans le canton de
Vaud entraient dans leurs quotas d'hospitalisations en faisant contrôler et
valider par la DGS les factures qu'elles lui avaient transmises et que cette
pratique n'avait eu à l'époque aucune incidence sur le sort du litige. Une
telle pratique ne correspond pas à une planification cantonale établie
conjointement par plusieurs cantons au sens de l'art. 39 al. 1 let. d LAMal,
qui suppose le respect des critères de planification prévus aux art. 58a ss
OAMal (sur ces dispositions, arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1966/
2014 du 23 novembre 2015 consid. 3 à 4.1.4). 
 
5.2.2. Il convient de constater au demeurant que selon le ch. 2.4 al. 1 et 2
("Non-respect des conditions") du mandat de prestations établi entre l'Etat de
Vaud et B.________ SA, la conséquence du non respect des conditions générales
ou spécifiques du mandat confié à la Clinique E.________ consiste en une
"correction [...] applicable sur la part Etat pour l'activité totale: Décote de
-10 % sur la part Etat pour chaque condition du mandat de prestations non
respectée". Le mandat de prestations concernant les Cliniques C.________ et
D.________ prévoit notamment qu'"en cas de dépassement [de l'activité limitée à
1200 cas A somatique], l'établissement perd la subvention cantonale" (mandat,
p. 18 ch. VI). A cet égard, le canton de Vaud a apparemment suivi les
recommandations de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux
de la santé (CDS) selon lesquelles lorsqu'un canton choisit la gestion directe
des quantités, les conséquences en cas de dépassement de la quantité des
prestations fixée sont définies dans le mandat de prestations. Selon la CDS,
une retenue sur les forfaits par cas entre en premier lieu en ligne de compte
(tarif dégressif), pour laquelle, en l'absence de base légale de droit fédéral,
l'examen de la création d'une base légale cantonale est recommandé (ch. 2.4 des
Recommandations de la CDS sur la planification hospitalière d'après la révision
de la LAMal sur le financement hospitalier du 21.12.2007, adoptées le 14 mai
2009 [révisées entre-temps, le 18 mai 2017]). Compte tenu des règles convenues
en cas de dépassement du nombre prévu de cas attribués aux établissements
hospitaliers concernés, il est douteux qu'un refus de toute participation à la
prise en charge des traitements en cause eût pu être opposé aux intimées. Si,
en règle générale, l'établissement hospitalier perd le droit au remboursement
de la part cantonale s'il fournit une prestation qui n'est pas couverte par le
mandat de prestations (ATF 138 II 398 consid. 3.10.3 p. 426 s.; cf. le consid.
3.10 de cet arrêt sur la possibilité de sanctions en général), il n'est pas
évident qu'une telle conséquence s'applique aussi lorsque le mandat de
prestations prévoit des effets moins drastiques.  
 
5.3. Ensuite de ce qui précède, le recours est rejeté.  
 
6.   
Compte tenu de l'issue du litige, les frais judiciaires doivent être mis à la
charge du Département recourant (art. 66 al. 1 LTF). 
 
 
 Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :  
 
1.   
Le recours est rejeté. 
 
2.   
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'600 fr., sont mis à la charge du recourant. 
 
3.   
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la
République et canton de Genève, Chambre administrative, et à l'Office fédéral
de la santé publique. 
 
 
Lucerne, le 28 mai 2018 
 
Au nom de la IIe Cour de droit social 
du Tribunal fédéral suisse 
 
La Présidente : Pfiffner 
 
Le Greffier : Cretton 

Navigation

Neue Suche

ähnliche Leitentscheide suchen
ähnliche Urteile ab 2000 suchen

Drucken nach oben