II. Sozialrechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 9C 448/2017
Zurück zum Index II. Sozialrechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2017
Retour à l'indice II. Sozialrechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2017
Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente
dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet.
Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem
Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
[displayimage]
9C_448/2017
Arrêt du 16 novembre 2017
IIe Cour de droit social
Composition
Mmes les Juges fédérales Pfiffner, Présidente, Glanzmann et Moser-Szeless.
Greffière : Mme Flury.
Participants à la procédure
A.A.________ et B.A.________,
représentés par Me Sabrina Burgat, avocate,
recourants,
contre
Caisse cantonale neuchâteloise de compensation, Faubourg de l'Hôpital 28, 2000
Neuchâtel,
intimée.
Objet
Prestation complémentaire à l'AVS/AI,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal de la République et canton de
Neuchâtel, Cour de droit public, du 17 mai 2017 (CDP.2016.36-PC/amp).
Faits :
A.
A.A.________, marié à B.A.________, est titulaire d'une rente de
l'assurance-invalidité, en complément de laquelle il a perçu des prestations
complémentaires. Le 21 avril 2015, la Caisse cantonale neuchâteloise de
compensation (ci-après: la CCNC) a nié le droit aux prestations complémentaires
pour les années 2014 et 2015, en raison d'un excédent de revenus lié à la
perception par B.A.________ d'indemnités journalières de l'assurance-invalidité
depuis le 6 janvier 2014. Par courrier du 1er juin 2015, l'Office de
l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel (ci-après: l'office AI) a
transmis à la CCNC une communication du 28 mai précédent, par laquelle il
indiquait à B.A.________ que la mesure de réadaptation était interrompue au 31
mai 2015. Par courriel du 14 août 2015, les époux A.A.________ et B.A.________
ont annoncé à la CCNC l'interruption de la mesure de réadaptation
professionnelle. Par décision du 4 septembre 2015, la CCNC a octroyé à
A.A.________ des prestations complémentaires mensuelles d'un montant de 974 fr.
dès le 1er août 2015.
B.A.________ et A.A.________ ont formé opposition contre cette décision,
demandant l'octroi des prestations à partir du 1er juin 2015. Par décision sur
opposition du 4 janvier 2016, la CCNC a rejeté l'opposition et confirmé la
décision du 4 septembre 2015, motif pris que son service des prestations
complémentaires avait été informé, par l'épouse de l'ayant droit, de la fin du
droit aux indemnités journalières de l'assurance-invalidité le 1er août 2015
seulement.
B.
Par jugement du 17 mai 2017, le Tribunal cantonal de la République et canton de
Neuchâtel, Cour de droit public, a rejeté le recours des époux A.A.________ et
B.A.________.
C.
B.A.________ et A.A.________ interjettent un recours en matière de droit public
contre ce jugement dont ils demandent l'annulation. Ils concluent à ce qu'il
soit ordonné à la CCNC de leur octroyer les prestations complémentaires AVS/AI
mensuelles de 974 fr. dès le 1er juin 2015.
Considérant en droit :
1.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit,
tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique
le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'étant limité ni par les arguments de
la partie recourante, ni par la motivation de l'autorité précédente. Le
Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de
l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà
des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur
les faits retenus par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont
été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de
l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).
2.
2.1. Le litige porte sur le moment à partir duquel les prestations
complémentaires doivent être versées au recourant. Les époux A.A.________ et
B.A.________ ne contestent pas que le changement de la situation déterminante
relève de l'application des art. 25 al. 1 let. c et 25 al. 2 let. b OPC-AVS/AI.
Mais ils soutiennent que l'annonce déterminante de la baisse des revenus
familiaux est intervenue le 1 ^er juin 2015 lorsque l'office AI a informé
l'intimée de l'interruption de la mesure de réadaptation à fin mai 2015, et non
le 14 août 2015 lorsqu'ils ont écrit à la CCNC.
2.2. Aux termes de l'art. 24 OPC-AVS/AI, l'ayant droit ou son représentant
légal ou, le cas échéant, le tiers ou l'autorité à qui la prestation
complémentaire est versée, doit communiquer sans retard à l'organe cantonal
compétent tout changement dans la situation personnelle et toute modification
sensible dans la situation matérielle du bénéficiaire de la prestation. Cette
obligation de renseigner vaut aussi pour les modifications concernant les
membres de la famille de l'ayant doit.
L'art. 25 al. 1 let. c OPC-AVS/AI prévoit que la prestation complémentaire
annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée lorsque les dépenses
reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent une diminution ou
une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement longue; sont
déterminants les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et durables,
convertis sur une année, ainsi que la fortune existant à la date à laquelle le
changement intervient; on peut renoncer à adapter la prestation complémentaire
annuelle lorsque la modification est inférieure à 120 fr. par an. Selon l'art.
25 al. 2 let. b OPC-AVS/AI, la nouvelle décision doit porter effet, dans les
cas prévus par l'al. 1 let. c, lors d'une augmentation de l'excédent des
dépenses, dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé,
mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu.
3.
3.1. En tant que les recourants invoquent tout d'abord l'art. 24 OPC-AVS/AI en
soutenant que l'office AI avait, en qualité de "tiers", informé l'intimée du
changement déterminant, de sorte qu'ils avaient ainsi respecté leur obligation
de renseigner, leur argumentation n'est pas pertinente. En effet, l'office AI
n'est pas un "tiers [...] à qui la prestation complémentaire est versée", si
bien qu'il n'était tenu d'aucune obligation en vertu de la disposition
mentionnée.
Par ailleurs, l'information donnée par l'organe de l'assurance-invalidité
correspondait à une tâche prévue par l'art. 41 al. 1 let. c RAI, selon lequel
l'office AI transmet immédiatement les communications concernant le droit aux
indemnités journalières, aux rentes et aux allocation pour impotent pour les
assurés majeurs en cours à la caisse de compensation compétente. Cette
information visait donc l'intimée en sa qualité d'organe compétent pour verser
(ici cesser de verser) les indemnités journalières de l'assurance-invalidité (
art. 44 RAI). Or selon les constatations de la juridiction cantonale, qui ne
sont pas remises en cause par les recourants (supra consid. 1), les tâches
confiées à la CCNC en application de la législation sur l'assurance-invalidité
d'une part et celles confiées en matière de prestations complémentaires d'autre
part sont attribuées à des sections différentes. Si l'épouse apparaissait bien
dans le dossier de son époux géré par la section "prestations complémentaires"
dès lors qu'il était tenu compte de sa personne pour le calcul des prestations
complémentaires de l'assuré, l'ayant droit n'apparaissait pas comme
bénéficiaire de prestations complémentaires dans le dossier de son épouse géré
par la section "prestations AVS/AI".
Dans ces circonstances, compte tenu de la division des tâches relevant des deux
assurances sociales différentes et de leur attribution à des collaborateurs de
secteurs différents, l'information de l'office AI, qui portait exclusivement
sur l'interruption d'une prestation de l'assurance-invalidité allouée
jusqu'alors à B.A.________ et donnée à la section "prestations AVS/AI", ne
pouvait être considérée d'emblée comme ayant trait au droit de son époux en
matière de prestations complémentaires et s'adressant aussi à la section
"prestations complémentaires". Elle ne valait donc pas annonce d'une
modification des circonstances dont pourrait se prévaloir l'ayant droit aux
prestations complémentaires. Les recourants ne peuvent en l'occurrence rien
tirer en leur faveur de cette information en relation avec l'art. 25 OPC-AVS/AI
.
3.2. Les griefs de l'interdiction du formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst.)
et de la violation du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 et 9 Cst.)
invoqués par les recourants sont également mal fondés. Compte tenu de
l'organisation de l'intimée relative à ses compétences distinctes dans les
domaines respectifs de l'assurance-invalidité et des prestations
complémentaires, on ne saurait lui reprocher un formalisme excessif lorsqu'elle
considère, en tant qu'organe d'exécution des prestations complémentaires, avoir
eu connaissance de la modification concernant les membres de la famille de
l'ayant droit seulement au moment de l'annonce des recourants, le 14 août 2015.
Dans la mesure ensuite où la communication de l'office AI du 28 mai 2015 ne
comportait aucun élément permettant de faire un lien entre l'interruption des
mesures de réadaptation de la recourante et un éventuel droit à des prestations
complémentaires du recourant, les époux A.A.________ et B.A.________ ne
pouvaient en déduire qu'ils n'avaient plus besoin d'informer l'intimée; la
référence à la bonne foi ne leur est d'aucun secours.
3.3. Il résulte de ce qui précède que la juridiction cantonale était en droit
de constater que l'annonce du changement de situation était intervenue le 14
août 2015 et de confirmer que le droit aux prestations complémentaires prenait
effet au 1er août 2015. Le recours est mal fondé.
4.
En fonction de l'issue de la procédure, les frais judiciaires sont mis à la
charge des recourants (art. 66 al. 1 première phrase LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge des recourants.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal de la
République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, et à l'Office fédéral
des assurances sociales.
Lucerne, le 16 novembre 2017
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Pfiffner
La Greffière : Flury
Navigation
Neue Suche
ähnliche Leitentscheide suchen
ähnliche Urteile ab 2000 suchen
Drucken nach oben