I. Sozialrechtliche Abteilung, Revision 8F.3/2017
Zurück zum Index I. Sozialrechtliche Abteilung, Revision 2017
Retour à l'indice I. Sozialrechtliche Abteilung, Revision 2017
Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente
dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet.
Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem
Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
[displayimage]
8F_3/2017
Arrêt du 13 octobre 2017
Ire Cour de droit social
Composition
MM. les Juges fédéraux
Maillard, Président, Frésard et Wirthlin.
Greffière : Mme Castella.
Participants à la procédure
A.________, représentée par Me Michael Rudermann, avocat,
requérante,
contre
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), Fluhmattstrasse
1, 6004 Lucerne,
intimée.
Objet
Assurance-accidents,
demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 5 décembre 2016
(8C_929/2015 [A/3822/2013 ATAS/850/2015]).
Faits :
A.
A.a. Le 17 septembre 2002, A.________, née en 1960, a été victime d'un accident
alors qu'elle circulait à bicyclette. Elle était alors assurée, en sa qualité
de chômeuse, auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas
d'accidents (CNA), laquelle a pris en charge le cas.
Par des décisions du 6 janvier 2010, confirmées sur opposition le 28 octobre
2013, la CNA a supprimé le droit de l'assurée à des prestations d'assurance
(frais de traitement et indemnité journalière) à compter du 31 janvier 2010. En
outre, elle a nié le droit de l'intéressée à une rente d'invalidité et lui a
alloué une indemnité pour atteinte à l'intégrité fondée sur un taux de 20 % en
raison des séquelles au membre inférieur gauche. Elle a nié, par ailleurs,
l'existence d'un lien de causalité adéquate entre l'accident et les troubles
psychiques présentés par l'assurée.
A.b. L'assurée a déférée la décision sur opposition du 28 octobre 2013 à la
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et
canton de Genève. Après avoir confié une expertise pluridisciplinaire au Bureau
d'expertises médicales (ci-après: BEM), la cour cantonale a admis partiellement
le recours par jugement du 11 novembre 2015. Elle a notamment reconnu
l'existence d'un lien de causalité entre l'accident et les troubles psychiques
de l'assurée (état de stress post-traumatique et épisode dépressif moyen). En
conclusion, elle a accordé à celle-ci une rente d'invalidité fondée sur un taux
d'incapacité de gain de 100 % à compter du 1 ^er février 2010, ainsi qu'une
indemnité pour atteinte à l'intégrité fondée sur un taux de 93 % (70 % pour les
troubles psychiques et 23 % pour les troubles somatiques), sous déduction de
l'indemnité d'un taux de 20 % déjà allouée.
B.
Saisi par la CNA d'un recours contre ce jugement, le Tribunal fédéral l'a
partiellement admis, en ce sens que l'assurée avait droit à une indemnité pour
atteinte à l'intégrité fondée sur un taux de 58 % (35 % pour les troubles
psychiques et 23 % pour les troubles somatiques), sous déduction de l'indemnité
déjà allouée (cause 8C_929/2015 du 5 décembre 2016).
C.
A.________ a déposé une demande de révision de l'arrêt du 5 décembre 2016 en
concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation en tant qu'il a
réduit le taux de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité.
La CNA conclut au rejet de la demande de révision, dans la mesure de sa
recevabilité. La juridiction cantonale s'en remet à justice sur la question de
la recevabilité et déclare, sur le fond, que l'analyse de la requérante lui
paraît correcte. L'Office fédéral de la santé publique ne s'est pas déterminé.
Considérant en droit :
1.
La requérante se plaint du taux de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité
psychique retenu par le Tribunal fédéral dans l'arrêt du 5 décembre 2015, dont
elle demande la révision sur la base de l'art. 121 let. d LTF.
2.
2.1. Aux termes de l'art. 121 let. d LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal
fédéral peut être demandée si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en
considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
2.2. L'inadvertance, soit l'omission de tenir compte de faits importants qui
ressortent des pièces du dossier, suppose que le tribunal a omis de prendre en
considération une pièce déterminée, versée au dossier, ou l'a mal lue,
s'écartant par mégarde de sa teneur exacte, en particulier de son vrai sens
littéral (ATF 115 II 399 consid. 2a p. 399 s.). Le tribunal commet une
inadvertance s'il ignore ou déforme involontairement une constatation de fait
qui le lie ou s'il transcrit incomplètement une pièce du dossier et se met en
contradiction avec celle-ci.
En revanche, il n'y a pas inadvertance s'il apprécie mal une preuve administrée
devant lui, ou si ayant vu correctement une pièce au dossier, il en tire une
déduction de fait erronée, ainsi que dans le cas d'une fausse appréciation de
la portée juridique des faits établis (ATF 127 V 353 consid. 5b p. 358; 122 II
17 consid. 3 p. 18 s.). De même il n'y a pas inadvertance dans l'hypothèse
inverse, soit lorsque le tribunal a tenu compte par mégarde d'un fait non
établi ou d'une pièce versée irrégulièrement au dossier (PIERRE FERRARI,
Commentaire de la LTF, 2 ^e éd. 2014, n. 17 ss ad art. 121 LTF).
Par ailleurs, le motif de révision prévu à l'art. 121 let. d LTF n'est réalisé
que si les faits en cause sont pertinents, c'est-à-dire susceptibles de
conduire à une solution différente de celle qui a été retenue, plus favorable
au requérant (cf. ATF 122 II 17 consid. 3 précité; arrêt 5F_3/2015 du 13 août
2015 consid. 4.2).
3.
3.1. En ce qui concerne l'indemnité pour atteinte à l'intégrité psychique, le
Tribunal fédéral a jugé que la cour cantonale n'était pas fondée à s'écarter du
taux de 35 % attesté par les experts du BEM dans la mesure où elle avait nié -
à juste titre - l'existence d'un lien de causalité entre l'accident et le
trouble de la personnalité émotionnellement labile, type borderline, décompensé
(consid. 8.3 de l'arrêt 8C_929/2015).
En effet, selon le rapport d'expertise du BEM, les séquelles psychiques,
qualifiées de modérées à sévères, ouvraient droit à une indemnité pour atteinte
à l'intégrité d'un taux de 70 %. Cependant, étant donné que l'atteinte
psychique était influencée par un état antérieur, à savoir le trouble de la
personnalité émotionnellement labile, type borderline, décompensé, les experts
ont pondéré ce taux à raison de 50 % pour conclure à un taux de 35 % en ce qui
concerne les séquelles psychiques (consid. 8.2.2 de l'arrêt 8C_929/2015).
3.2. La requérante reproche à la Cour de céans d'avoir retenu, dans l'arrêt
dont elle demande la révision, que les juges cantonaux ont nié l'existence
d'une relation de causalité entre l'accident et le trouble de la personnalité
susmentionné. Se référant à plusieurs considérants du jugement cantonal, elle
soutient que les premiers juges ont - en réalité - nié l'existence même de ce
diagnostic. Partant, le résumé de la position des juges cantonaux, mentionné au
consid. 8.2.2 de l'arrêt 8C_929/2015, serait manifestement faux et résulterait
d'une mauvaise lecture du jugement cantonal. En conclusion, dès lors que ce
trouble a été jugé par la cour cantonale comme inexistant, la requérante
soutient qu'il n'y avait plus de motif de pondérer le taux de l'atteinte à
l'intégrité en fonction d'un état maladif préexistant.
4.
En l'occurrence, il est douteux que l'argumentation de la requérante
constituent un motif de révision au sens de l'art. 121 let. d LTF, dès lors que
son grief ne se rapporte pas à une constatation de fait ou à une pièce
déterminée du dossier (cf. supra consid. 2.2) mais porte sur des considérations
juridiques des premiers juges, tel qu'elles ressortent de l'arrêt 8C_929/2015.
Cette question peut toutefois demeurer indécise. En effet, même en retenant que
les juges cantonaux ont nié l'existence du trouble de la personnalité plutôt
que son lien de causalité avec l'accident, on ne voit pas en quoi - et la
recourante ne le démontre pas - cela serait susceptible de conduire à une
solution différente de celle qui a été retenue. En effet, en l'absence de
trouble de la personnalité, il se justifiait d'autant plus de ne pas tenir
compte, dans la détermination du taux de l'atteinte à l'intégrité psychique, de
la part attribué par les experts à ce trouble.
5.
Il s'ensuit que, dans la mesure où elle est recevable, la demande de révision
est mal fondée et doit être rejetée.
6.
La requérante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1
LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
La demande de révision est rejetée, dans la mesure où elle est recevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la
requérante.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Chambre des assurances
sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève et à
l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 13 octobre 2017
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Maillard
La Greffière : Castella
Navigation
Neue Suche
ähnliche Leitentscheide suchen
ähnliche Urteile ab 2000 suchen
Drucken nach oben