I. Sozialrechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 8C.713/2017
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
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8C_713/2017
Arrêt du 21 septembre 2018
Ire Cour de droit social
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Maillard, Président, Frésard et Viscione.
Greffière : Mme Paris.
Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Manuel Piquerez, avocat,
recourant,
contre
Service de l'économie et de l'emploi,
rue du 24-Septembre 1, 2800 Delémont,
intimé.
Objet
Assurance-chômage (remise),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal de la République et canton du
Jura, Cour des assurances, du 5 septembre 2017 (ACH 51 / 2016).
Faits :
A.
A.________ a déposé une demande d'indemnité de chômage à partir du 1er mars
2008. Un délai-cadre d'indemnisation lui a été ouvert à compter de cette date.
Par décision du 24 novembre 2008, la Caisse de chômage interprofessionnelle de
Porrentruy (ci-après: la caisse) a réclamé à l'assuré la restitution de 11'610
fr. 30 représentant des prestations indûment perçues. En effet, après avoir
constaté que A.________ était sans travail par sa propre faute, elle avait
suspendu son droit à l'indemnité de chômage pour une durée de 40 jours
(décision du 19 juin 2008). Le 3 février 2009, l'assuré a sollicité de la part
de la caisse la remise de l'obligation de restituer. Cette demande a été
transmise au Service de l'économie et de l'emploi (ci-après: le SEE) comme
objet de sa compétence.
Par décision du 2 décembre 2015, confirmée sur opposition le 22 avril 2016, le
SEE a refusé d'accorder la remise, au motif que l'assuré avait manqué à son
devoir d'aviser et de renseigner et qu'il ne pouvait donc pas se prévaloir de
sa bonne foi.
B.
Saisie d'un recours contre la décision sur opposition du 22 avril 2016, la Cour
des assurances du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura l'a
rejeté par jugement du 5 septembre 2017.
C.
A.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement
dont il demande l'annulation, en concluant principalement à la remise de son
obligation de restituer. Subsidiairement il conclut au renvoi de la cause à
l'autorité cantonale pour nouvelle décision, le tout sous suite de frais et
dépens.
Le SEE et la juridiction cantonale concluent au rejet du recours, tandis que le
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a renoncé à se déterminer.
Considérant en droit :
1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de
droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (
art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la
forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.
2.
Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits
établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter
que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui
correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 140 III 264
consid. 2.3 p. 266 et les arrêts cités) - ou en violation du droit au sens de
l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice
soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Il
appartient au recourant de démontrer le caractère arbitraire par une
argumentation répondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement de
l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62 et la référence).
3.
Le litige porte sur les conditions de la remise, singulièrement sur le point de
savoir si le recourant remplit la condition de la bonne foi.
4.
Selon l'art. 25 al. 1 LPGA (RS 830.1), les prestations indûment touchées
doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé
était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile. Ces
deux conditions matérielles sont cumulatives et leur réalisation est nécessaire
pour que la remise de l'obligation de restituer soit accordée (ATF 126 V 48
consid. 3c p. 53; arrêt 9C_638/2014 du 13 août 2015 consid. 4.1).
Selon la jurisprudence, l'ignorance, par le bénéficiaire des prestations, du
fait qu'il n'avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre sa
bonne foi. Il faut bien plutôt que le requérant ne se soit rendu coupable, non
seulement d'aucune intention malicieuse, mais aussi d'aucune négligence grave.
Il s'ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue
d'emblée lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de restituer - comme
par exemple une violation du devoir d'annoncer ou de renseigner - sont
imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave. En revanche, le
bénéficiaire peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne
constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner
(ATF 138 V 218 consid. 4 p. 220 s.; 112 V 97 consid. 2c p. 103; 110 V 176
consid. 3c p. 180).
Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut
raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans une
situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 176 précité
consid. 3d p. 181). L'examen de l'attention exigible d'un ayant droit qui
invoque sa bonne foi relève du droit et le Tribunal fédéral revoit librement ce
point (ATF 122 V 221 consid. 3 p. 223, 102 V 245 consid. b p. 246).
5.
La cour cantonale a constaté que le recourant n'avait pas renseigné la caisse
de manière complète sur le motif de la résiliation des rapports de service.
Dans sa demande d'indemnité, il s'est contenté de mentionner qu'il n'avait pas
été nommé définitivement au poste qu'il occupait et d'y joindre une décision de
l'employeur, datée du 18 décembre 2007, repoussant la fin des rapports de
travail au 29 février 2008. Il a toutefois omis de remettre à la caisse la
décision de licenciement, du 29 septembre 2007, indiquant que les rapports de
service avaient pris fin en raison de la procédure pénale ouverte à l'encontre
du recourant pour escroquerie fiscale. Or, selon la juridiction cantonale, le
devoir de ne pas provoquer son propre chômage étant notoire, l'assuré ne
pouvait pas ignorer que les motifs ayant conduit à son licenciement pouvaient
avoir une incidence sur le droit aux prestations de chômage. Aussi, la cour
cantonale a-t-elle jugé que le recourant avait commis une négligence grave en
passant sous silence le motif de son licenciement. Il était tenu de l'indiquer
dans la demande d'indemnité, malgré les informations relayées dans la presse
sur la procédure pénale en cause. Le fait de n'avoir pas remis spontanément,
mais seulement sur requête de la caisse (et après rappel), la décision de
licenciement, tendait à démontrer que le recourant avait des doutes quant à la
légitimité du versement des prestations.
6.
De son côté, le recourant conteste avoir commis une négligence grave. Il fait
valoir qu'il était persuadé que la caisse était au courant de la procédure
pénale dont il faisait l'objet étant donné la publicité qui avait été donnée à
cette affaire à travers les médias de la région. La caisse lui avait d'ailleurs
demandé des informations sur la procédure qu'il avait introduite contre son
employeur en raison de la rupture des rapports de service, ce qui démontrait,
selon l'assuré, que la procédure prud'homale en cours, tout comme la procédure
pénale en cause, étaient de notoriété publique. En outre, selon le recourant,
le fait qu'il a transmis la lettre de licenciement à la caisse au moment où
celle-ci lui a demandé des informations supplémentaires concernant le litige de
droit du travail l'opposant à la Municipalité de U.________, permettait
d'établir qu'il n'avait jamais eu l'intention de cacher le motif de son
licenciement.
7.
En l'occurrence, les arguments avancés par le recourant ne sont pas
susceptibles d'établir sa bonne foi. En effet, selon les constatations de
l'autorité cantonale - qui lient le Tribunal fédéral - les informations
relayées dans la presse en lien avec la procédure pénale en cause ne nommaient
pas directement l'assuré et avaient été diffusées plusieurs mois avant
l'inscription au chômage de celui-ci. Dès lors, le recourant ne pouvait pas
raisonnablement inférer de ces échos médiatiques que la caisse connaissait ses
démêlés avec la justice pénale et savait qu'ils constituaient le motif de
résiliation des rapports de service. En outre, s'il est vrai que la caisse
connaissait le litige de droit du travail opposant le recourant à la
Municipalité de U.________ et avait demandé à l'assuré des informations
complémentaires à ce sujet, ce n'est toutefois pas en raison de la
médiatisation de cette affaire, mais parce que dans sa demande d'indemnité le
recourant avait répondu par l'affirmative à la question de savoir si une
procédure prud'homale était envisagée ou était en cours contre l'employeur.
Partant, en remplissant la formule de demande d'indemnité de chômage de manière
incomplète et en ne transmettant la décision de licenciement qu'après une
demande et un rappel de la caisse, le recourant a clairement violé son devoir
de renseigner. Ce faisant, il a commis à tout le moins une négligence grave au
sens de la jurisprudence et sa bonne foi doit être niée. Par conséquent le
jugement attaqué n'est pas critiquable et le recours se révèle mal fondé.
8.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF
).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais, arrêtés à 1'100 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal de la
République et canton du Jura, Cour des assurances, au Secrétariat d'Etat à
l'économie (SECO) et à la Caisse de chômage Interprofessionnelle, Porrentruy.
Lucerne, le 21 septembre 2018
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Maillard
La Greffière : Paris
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