I. Sozialrechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 8C.661/2017
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
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8C_661/2017
Arrêt du 20 décembre 2017
Ire Cour de droit social
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Maillard, Président, Frésard et Viscione.
Greffière : Mme Castella.
Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Emmanuel Hoffmann, avocat,
recourant,
contre
Hospice Général,
cours de Rive 12, 1204 Genève,
intimé.
Objet
Aide sociale (procédure d'instance précédente; autorité de chose jugée),
recours contre le jugement de la Chambre administrative de la Cour de justice
de la République et canton de Genève du 2 août 2017 (A/2705/2017-AIDSO ATA/1150
/2017).
Faits :
A.
A.a. Par décision du 8 mai 2015, confirmée sur opposition le 1 ^er juillet
2015, l'Hospice général a mis un terme à l'aide financière accordée à
A.________ au motif qu'il détenait un véhicule évalué à 20'730 fr. En outre, il
n'avait pas été en mesure d'expliquer la provenance de l'argent ayant permis le
paiement de l'assurance et de l'impôt relatifs au véhicule. Saisie d'un
recours, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République a
confirmé la suppression de l'aide financière par jugement du 18 octobre 2016.
Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours interjeté contre ce
jugement, faute de paiement de l'avance de frais dans le délai supplémentaire
imparti (arrêt 8C_764/2016 du 16 janvier 2017).
A.b. Après diverses péripéties procédurales, l'Hospice général a rendu une
nouvelle décision le 16 mars 2017, par laquelle il a refusé l'octroi de
prestations d'aide sociale à A.________ dès le 1 ^er février 2017. Il lui était
reproché d'être encore propriétaire du véhicule susmentionné. Saisi d'une
opposition, l'Hospice général l'a rejetée par décision du 18 mai 2017.
B.
Par jugement du 2 août 2017, la Chambre administrative de la Cour de justice a
rejeté le recours formé contre la décision du 18 mai 2017.
C.
A.________ forme un recours en matière de droit public contre ce jugement en
concluant à ce que celui-ci soit déclaré nul ou à ce qu'il soit annulé. Il
prend également diverses conclusions tendant à ce qu'il soit constaté qu'il
remplit les critères d'octroi de l'aide sociale. Il requiert par ailleurs le
bénéfice de l'assistance judiciaire.
L'intimé conclut au rejet du recours. La cour cantonale a renoncé à se
déterminer.
Considérant en droit :
1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF), rendu dans une cause
de droit public ne tombant pas sous le coup de l'une des exceptions prévues à
l'art. 83 LTF, par une autorité supérieure de dernière instance cantonale (art.
86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). La voie du recours en matière de droit public
est, partant, ouverte.
2.
En résumé, la juridiction cantonale a considéré que la décision de l'intimé de
refuser l'aide sociale au recourant était fondée au regard de la fortune de
celui-ci. En effet, compte tenu du véhicule dont le recourant était
propriétaire, elle dépassait la limite de 4'000 fr. au-delà de laquelle une
personne seule majeure ne pouvait bénéficier de prestations, selon l'art. 1
let. a du règlement d'exécution [du canton de Genève] du 25 juillet 2007 de la
loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (RIASI; RSG J 4 04.01).
3.
3.1. Le recourant se plaint de l'appréciation des preuves. Contestant être
propriétaire du véhicule en cause (qui appartiendrait en réalité à son cousin),
il reproche aux premiers juges d'avoir refusé l'audition de deux témoins, ainsi
que l'apport du dossier de l'intimé, au seul motif que son recours était mal
fondé. Selon lui, ces offres de preuve auraient dû être acceptées avant
d'arriver à une telle conclusion.
3.2. En l'occurrence, l'on comprend à la lecture du recours que les éléments de
preuves évoqués servent à déterminer l'identité du propriétaire du véhicule. A
cet égard, la juridiction cantonale a relevé que la question avait déjà été
tranchée dans son arrêt du 18 octobre 2016, lequel était entré en force de
chose jugée. Il n'y avait donc plus lieu de revenir sur cet aspect du litige.
Dans ces conditions, la cour cantonale n'avait pas de raison de donner suite
aux offres de preuve du recourant et le grief d'appréciation "mauvaise ou
arbitraire" des preuves ne pouvait être dirigé que contre l'arrêt du 18 octobre
2016. Dans cette mesure, l'argumentation du recourant - qui s'en prend en
réalité à l'arrêt du 18 octobre 2016 - n'est pas admissible (cf. art. 42 al. 2
LTF).
4.
4.1. Sous couvert de la violation de la loi et de la jurisprudence, le
recourant soutient que les juges cantonaux font fausse route en prétendant que
la force de la chose jugée s'applique à la problématique de la propriété du
véhicule. De son avis, seul le dispositif acquiert autorité de la chose jugée
une fois le jugement entré en force.
4.2. L'autorité de la chose jugée (ou force de chose jugée au sens matériel
[materielle Rechtskraft]) interdit de remettre en cause, dans une nouvelle
procédure, entre les mêmes parties, une prétention identique qui a été
définitivement jugée (ATF 142 III 210 consid. 2.1 p. 212 et les arrêts cités).
Il y a identité de l'objet du litige quand, dans l'un et l'autre procès, les
parties soumettent au tribunal la même prétention, en reprenant les mêmes
conclusions et en se basant sur le même complexe de faits (ATF 141 III 257
consid. 3.2 p. 259; 140 III 278 consid. 3.3 p. 281; 139 III 126 consid. 3.2.3
p. 130 s.). L'identité de l'objet du litige s'entend au sens matériel; il n'est
pas nécessaire, ni même déterminant que les conclusions soient formulées de
manière identique (ATF 142 III 210 consid. 2.1 p. 213; 140 III 278 précité). Si
l'autorité de la chose jugée est limitée au seul dispositif du jugement, pour
connaître le sens et la portée exacte du dispositif, il faut parfois se référer
aux considérants en droit du jugement (ATF 142 III 210 consid. 2.2 p. 213; 141
III 257 précité; arrêt 8C_816/2015 du 12 septembre 2016 consid. 3.1 et les
références).
4.3. En l'espèce, pour retenir que le recourant était propriétaire du véhicule
litigieux, les premiers juges se sont fondés sur leur jugement antérieur du 18
octobre 2016. Le dispositif de cet arrêt se limite à déclarer recevable et à
rejeter le recours formé par le recourant contre une décision de l'intimé du 1
^er juillet 2015. Contrairement à ce que laisse entendre le recourant, il est
nécessaire de tenir compte des considérants du jugement pour interpréter le
sens exact et la portée précise d'un tel dispositif.
En l'occurrence, dans l'arrêt du 18 octobre 2016, les juges cantonaux ont
confirmé la suppression de l'aide sociale du seul fait que le recourant était
propriétaire du véhicule également en cause dans la présente procédure. Le
point de savoir si le recourant était propriétaire du véhicule était nécessaire
pour juger de son droit aux prestations d'aide sociale, ces deux questions
étant directement liées. Dans la mesure où le recours déposé contre l'arrêt
cantonal du 18 octobre 2016 a été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral,
l'autorité précédente pouvait - sans violer le droit fédéral - se déclarer liée
par son arrêt antérieur sur la question de la propriété du véhicule. Le grief
du recourant, portant sur l'autorité de la chose jugée, est donc mal fondé.
Partant, il n'y a pas lieu de répondre à ses autres critiques en tant qu'il
remet en cause sa qualité de propriétaire du véhicule ni à ses arguments
reposant sur la prémisse qu'il n'en est qu'un simple usager.
5.
5.1. Selon le recourant, même si l'on tenait pour établie sa qualité de
propriétaire du véhicule, il aurait tout de même droit à l'aide sociale, à tout
le moins à des prestations diminuées, dès lors qu'il en a le besoin et qu'il
n'a pas fraudé les autorités. Se référant à l'arrêt 2P.16/2006 du 1 ^er juin
2006, il voit une inégalité de traitement (art. 8 Cst.) dans le fait de refuser
des prestations à ceux demandent l'aide sociale, au motif qu'ils disposent
d'une voiture, mais de les diminuer, pour la même raison, à l'égard de ceux qui
sont déjà bénéficiaires de l'aide sociale. Par ailleurs, le recourant formule
diverses propositions pour débloquer la situation, notamment de recourir à une
fiction de la vente du véhicule et de compenser le produit de la vente avec les
mois durant lesquelles il aurait dû percevoir une aide. Il fait également
valoir que le montant de la fortune personnelle admissible a été modifié en
février 2015. Comme il était alors au bénéfice de l'aide sociale et jouissait
déjà du véhicule en cause, il disposerait d'une "situation acquise" sur
laquelle il n'était pas justifié de revenir. Enfin, le recourant invoque la
violation des art. 7 Cst. (dignité humaine) et 12 Cst. (droit d'obtenir de
l'aide dans des situations de détresse) tout soutenant que le jugement
entrepris est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. À l'appui de ces griefs, il
allègue, preuve à l'appui, qu'une procédure d'expulsion est pendante et qu'il
va bientôt se retrouver sans domicile.
5.2. En l'occurrence, le refus d'accorder l'aide sociale au recourant repose
sur l'art. 1 RIASI (supra consid. 2), soit une disposition de droit cantonal.
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, le Tribunal fédéral ne peut revoir
les questions de droit cantonal que sous l'angle restreint de l'arbitraire,
dans le cadre d'un moyen pris de la violation d'un droit constitutionnel (cf.
art. 95 et 96 LTF, a contrario), expressément soulevé et développé conformément
aux exigences de motivation accrues prévues à l'art. 106 al. 2 LTF. Celles-ci
imposent au recourant d'expliquer de manière claire et précise en quoi le droit
constitutionnel aurait été violé (ATF 142 III 153 consid. 2.5 p. 156; 140 III
385 consid. 2.3 p. 387; 138 V 67 consid. 2.2 p. 69).
5.3. En ce qui concerne l'inégalité de traitement alléguée (sur cette notion,
cf. ATF 141 I 153 consid. 5.1 p. 157; 140 I 77 consid. 5.1 p. 80), c'est en
vain que le recourant invoque l'arrêt 2P.16/2006. En effet, celui-ci visait des
bénéficiaires de l'aide sociale d'une autre commune soumis à une réglementation
cantonale différente. Quant aux propositions formulées par le recourant et
autres remarques (selon lesquelles il n'a pas trompé les autorités et ne porte
pas préjudice à la collectivité par l'usage d'un véhicule, etc.), elles ne sont
pas susceptibles de démontrer que la cour cantonale a appliqué l'art. 1 RIASI -
qui fixe la fortune maximale admissible - de manière arbitraire ou en violation
d'un droit constitutionnel. On rappellera dans ce contexte que si l'application
de la loi défendue par l'autorité cantonale ne se révèle pas déraisonnable ou
manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la
législation en cause, elle sera confirmée, même si une autre solution -
éventuellement plus judicieuse - paraît possible (ATF 142 II 369 consid. 4.3 p.
380; 140 III 167 consid. 2.1 p. 168; 138 I 305 consid. 4.3 p. 319). Enfin, le
recourant ne peut se prévaloir d'aucun droit acquis à l'égard de l'intimé, de
tels droits ne pouvant se fonder que sur une loi, un acte administratif ou un
contrat de droit administratif. En outre, l'autorité doit avoir voulu exclure
toute suppression ou restriction ultérieure du droit par une modification
législative (arrêts 8C_779/2015 du 8 août 2016 consid. 12.2; 1C_570/2010 du 10
avril 2012 consid. 3.1 et les arrêts cités).
5.4.
5.4.1. S'agissant du droit à des conditions minimales d'existence de l'art. 12
Cst., sa mise en oeuvre incombe aux cantons, lesquels sont libres de fixer la
nature et les modalités des prestations à fournir au titre de l'aide d'urgence.
Le droit à des conditions minimales d'existence ne garantit pas un revenu
minimum, mais uniquement la couverture des besoins élémentaires pour survivre
d'une manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la
nourriture, le logement, l'habillement et les soins médicaux de base. Autrement
dit, l'art. 12 Cst. se limite à ce qui est nécessaire pour assurer une survie
décente afin de ne pas être abandonné à la rue et réduit à la mendicité. En
effet, le droit constitutionnel d'obtenir de l'aide dans des situations de
détresse est étroitement lié au respect de la dignité humaine garanti par l'
art. 7 Cst., lequel sous-tend l'art. 12 Cst. (ATF 139 I 272 consid. 3.2 p. 276
et les références de jurisprudence et de doctrine).
5.4.2. En l'espèce, les griefs de violation des art. 7 et 12 Cst. reposent
essentiellement sur l'existence d'une procédure d'expulsion à l'encontre du
recourant, soit sur un fait et un moyen de preuve nouveaux, lesquels ne sont
pas admissibles en vertu de l'art. 99 al. 1 LTF. Le grief est donc mal fondé.
Cela dit, l'aide d'urgence devra dans tous les cas être garantie au recourant,
en particulier si celui-ci se retrouve sans logement.
6.
Vu ce qui précède, le jugement attaqué n'est pas critiquable et le recours doit
être rejeté dans la mesure où il est recevable.
7.
Il est exceptionnellement renoncé à la perception de frais judiciaires (art. 66
al. 1, deuxième phrase, LTF), de sorte que la requête d'octroi de l'assistance
judiciaire est sans objet dans la mesure où elle tend à la dispense de
s'acquitter de frais judiciaires. En revanche, vu l'absence de chances de
succès du recours, elle doit être rejetée en tant qu'elle tend à la désignation
d'un avocat d'office (art. 64 al. 1 et 2 LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée dans la mesure où elle n'est pas
sans objet.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la
République et canton de Genève, Chambre administrative.
Lucerne, le 20 décembre 2017
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Maillard
La Greffière : Castella
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