Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Revision 2F.8/2017
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Bundesgericht 
Tribunal fédéral 
Tribunale federale 
Tribunal federal 
 

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2F_8/2017              

 
 
 
Arrêt du 19 septembre 2017  
 
IIe Cour de droit public  
 
Composition 
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président, 
Zünd et Aubry Girardin. 
Greffier : M. Chatton. 
 
Participants à la procédure 
1. X.________, 
2. Y.________, 
3. Y.________, Société Z.________, 
tous les deux représentés par Me X.________, avocat, 
requérants, 
 
contre  
 
1. Grand Conseil de la République et canton de Genève, 
2. Conseil d'Etat de la République et canton 
de Genève, 
3. Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre
constitutionnelle, 
 
Objet 
Requête en révision, subsidiairement en interprétation 
de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 2C_684/2015 du 24 février 2017. 
 
 
Faits :  
 
A.   
Le 9 octobre 2014, le Grand Conseil de la République et canton de Genève
(ci-après: le Grand Conseil) a adopté la loi cantonale n° L 11'301 accordant
une aide financière à la Fondation romande pour le cinéma (ci-après: la
Fondation romande) pour les années 2013 à 2016 (ci-après: la Loi 11'301). Par
acte (prématuré) du 1er décembre 2014, X.________ et Y.________, de même que,
par l'intermédiaire de A.Y.________, l'entreprise individuelle "A.Y.________,
Société Z.________", ont formé recours contre la Loi 11'301 auprès de la
Chambre constitutionnelle de la Cour de Justice de la République et canton de
Genève (ci-après: la Cour de Justice), en concluant au fond, notamment, à ce
que cette juridiction enjoigne au Grand Conseil d'introduire dans la Loi 11'301
un droit de recours et un mécanisme juridique efficace contre les conflits
d'intérêts. Par arrêt du 15 juin 2015, la Cour de Justice a rejeté, en tant
qu'il était recevable, le recours dirigé contre la Loi 11'301. Contre cet arrêt
cantonal, X.________ et Y.________, ce dernier en son propre nom et pour le
compte de son entreprise individuelle "Y.________, Société Z.________", ont
formé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. 
 
B.  
 
B.a. A l'issue de la séance publique qu'elle a tenue le 24 février 2017, la IIe
Cour de droit public du Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par les
intéressés. Ces derniers se sont vu communiquer le dispositif de l'arrêt 2C_684
/2015 par courrier du même jour.  
 
B.b. Par mémoire du 3 mars 2017, X.________, avocat, a saisi le Tribunal
fédéral d'une requête en révision et, subsidiairement, en interprétation pour
son propre compte et pour celui des autres recourants dans la procédure 2C_684/
2015, en se fondant sur les art. 121 à 129 LTF (RS 173.110), reprochant, en
substance, au Tribunal fédéral de ne pas avoir traité, en séance publique,
différents griefs qu'ils auraient soulevés dans leurs écritures. Ils se
plaignaient en outre de ce qu'un juge fédéral de la composition aurait violé le
principe de la publicité des débats en ne se prononçant pas sur le fond de la
cause (art. 58 et 59 LTF) et en n'ayant "pas fait preuve d'une connaissance
sérieuse du dossier". Les requérants concluaient, notamment, à ce que le
Tribunal fédéral prenne "les mesures appropriées pour remédier aux
insuffisances alléguées" et à ce qu'il annule, sous suite de frais et dépens,
l'arrêt 2C_684/2015 du 24 février 2017. Les requérants ont de plus invité la
IIe Cour de droit public "à soumettre la question d'une pratique conforme au
droit au Plenum, cela en vertu de l'art. 23 al. 2 LTF". Ils ont par ailleurs
sollicité une copie du procès-verbal d'audience établi le 24 février 2017.  
 
B.c. Par ordonnance présidentielle du 8 mars 2017, la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral a relevé que les intéressés avaient formé leur requête en
révision, respectivement en interprétation, de façon prématurée, dans
l'ignorance de la motivation complète de l'arrêt 2C_684/2015, dont la
notification interviendrait, comme annoncé sur la page de garde du dispositif
envoyé le 24 février 2017, à un stade ultérieur. La procédure de
révision-interprétation a, en conséquence, été suspendue (art. 126 LTF) et un
délai de vingt jours suivant la notification de l'expédition complète de
l'arrêt a été fixé aux requérants pour indiquer au Tribunal fédéral s'ils
entendaient maintenir leur requête. Le Tribunal fédéral a, de plus, accédé à la
demande des requérants portant sur la communication aux participants d'une
copie du procès-verbal de la délibération publique du 24 février 2017.  
 
B.d. Par courrier du 8 mars 2017, reçu le lendemain par le Tribunal fédéral,
l'avocat des requérants a joint un deuxième exemplaire de la requête en
révision du 3 mars 2017, ainsi qu'une copie de l'article de journal, rédigé par
ses soins et paru dans "Le Courrier" du 7 mars 2017, intitulé "Atteinte aux
moeurs en cinéma subventionné?".  
 
B.e. La motivation de l'arrêt final relatif à la cause 2C_684/2015 a été
expédiée par acte judiciaire du 5 avril 2017 et notifiée au représentant des
recourants le 7 avril 2017.  
 
C.   
Par acte du 2 mai 2017 adressé au Tribunal fédéral, les requérants ont, sous la
plume de Me X.________, déclaré maintenir leur requête, plus précisément
compléter et modifier la teneur de leurs conclusions, en "renvoyant pour le
surplus la Cour de céans à leur demande du 3 mars 2017". Ils concluent, sous
suite de frais et dépens, préalablement, à la production de "la version écrite
de l'opinion minoritaire de Messieurs les Juges fédéraux A.________ et
C.________ exposée oralement lors de la délibération publique du 24 février
2017", principalement, à l'annulation de l'arrêt du 24 février 2017 et à ce que
le Tribunal fédéral statue à nouveau, en particulier en annulant l'arrêt de la
Cour de justice du 15 juin 2015, de même qu'au renvoi de la cause à la Cour de
justice pour nouvelle décision au sens des considérants. Subsidiairement, ils
demandent l'interprétation et, le cas échéant, la rectification du dispositif
de l'arrêt 2C_684/2015 par rapport à divers arguments. 
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. 
 
 
Considérant en droit :  
 
I. Reprise d'instance et autres questions préliminaires  
 
1.   
La présente requête en révision a été déposée de manière anticipée (cf. mémoire
du 3 mars 2017) auprès du Tribunal fédéral, à savoir déjà avant la réception de
la notification de l'expédition complète de l'arrêt et, en tout état, dans le
respect du délai de 30 jours prévu à l'art. 124 al. 1 let. b LTF (RS 173.110).
Par ailleurs, la requête a été confirmée ainsi que complétée, par mémoire du 2
mai 2017, à l'intérieur du délai imparti pour ce faire par le Tribunal fédéral
dans son ordonnance présidentielle du 8 mars 2017 (cf. art. 46 al. 1 let. a LTF
). Il y a dès lors lieu de lever la suspension d'instance prononcée dans
l'ordonnance susmentionnée, motivée par le caractère prématuré de la requête en
révision, subsidiairement en interprétation, et de reprendre la procédure. 
 
2.   
Les intéressés ont formulé plusieurs requêtes d'instruction préalables. 
 
2.1. Par ordonnance présidentielle 2F_8/2017 du 8 mars 2017, la Cour de céans a
accédé à leur demande (mémoire du 3 mars 2017) portant sur l'obtention d'une
copie du procès-verbal d'audience établi le 24 février 2017 en la cause 2C_684/
2015. Cette requête est dès lors devenue sans objet, ce dont conviennent au
demeurant les requérants (cf. mémoire complémentaire, p. 3).  
 
2.2. Dans leur mémoire complémentaire du 2 mai 2017, les requérants sollicitent
la production de la version écrite des "opinions minoritaires" exposées
oralement par les Juges fédéraux A.________ et C.________ lors de la séance de
délibération du 24 février 2017 en la cause 2C_684/2015. Ils requièrent en
outre la publication écrite "des considérants en droit divergents".  
 
 
2.2.1. Lorsque le Tribunal fédéral agende une séance de délibération (art. 58
al. 1 LTF), comme cela a été le cas en l'affaire 2C_684/2015, le principe de
publicité est en règle générale mis en oeuvre par le biais d'une séance
publique (cf. art. 59 al. 1 et 2 LTF), qui s'étend aux débats, aux
délibérations en audience et aux votes. Parmi les objectifs poursuivis par
cette règle, qui va au-delà des garanties de publicité offertes par les art. 6
par. 1 CEDH (RS 0.101) et 14 par. 1 Pacte ONU II (RS 0.103.2), figure également
celui de donner la possibilité au juge resté minoritaire dans la procédure de
circulation d'exprimer publiquement son point de vue, à défaut de la
possibilité de joindre une opinion séparée écrite à l'arrêt final (cf. Message
concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28
février 2001, in FF 2001 4000 ss, p. 4101; JEAN-MAURICE FRÉSARD, ad art. 59 LTF
, in Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 9 p. 473). Or, ce principe de
publicité orale durant les délibérations publiques s'oppose, d'un point de vue
systématique, à ce que les éventuelles notes écrites des juges fédéraux
siégeant soient mises à la disposition des parties ou encore rendues publiques
par d'autres canaux.  
 
2.2.2. Par ailleurs, on rappellera que les éventuelles notes personnelles dont
les Juges fédéraux s'aident dans le cadre de leurs interventions orales lors de
délibérations publiques constituent des documents ou actes internes qui sont
destinés à préparer la motivation orale de leur position sur un arrêt à rendre
et à la consultation desquels l'administré n'a pas droit (cf. MOOR/POLTIER,
Droit administratif, vol. 2, 3e éd., p. 327 s.). Partant, la non-remise de tels
documents ne viole pas le droit, en particulier le droit d'être entendu, des
justiciables.  
Il y a donc lieu de rejeter cette requête. 
 
II.  Requête en révision  
 
3.   
Les requérants, représentés par un avocat, fondent leur requête sur les let. c
et d de l'art. 121 LTF, aux termes desquelles la révision d'un arrêt du
Tribunal fédéral peut être demandée si le tribunal n'a pas statué sur certaines
conclusions (cf. let. c) et si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en
considération des faits pertinents qui ressortent du dossier (cf. let. d). 
 
3.1. Les conclusions qui sont visées par l'art. 121 let. c LTF sont
principalement celles qui portent sur le fond, soit le cas du déni de justice
formel (ATF 128 III 242 consid. 4a p. 242). En revanche, il n'y a pas omission
lorsqu'une conclusion est déclarée irrecevable, sans objet, qu'elle a été
implicitement tranchée par le sort réservé à une autre conclusion ou que le
tribunal s'est déclaré incompétent pour le faire. Ne constitue pas davantage
une omission le fait de ne pas statuer sur un grief ou de ne pas traiter tous
les moyens invoqués dans le recours (PIERRE FERRARI, ad art. 121 LTF, in
Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 13 p. 1408; cf. arrêt 2F_2/2016 du 5
février 2016 consid. 4.2.2).  
 
3.2. Le motif de révision prévu à la let. d de l'art. 121 LTF vise le cas où le
Tribunal fédéral a statué en se fondant sur un état de fait incomplet ou
différent de celui qui résultait du dossier. L'inadvertance implique une erreur
et consiste soit à méconnaître soit à déformer un fait ou une pièce. Elle doit
se rapporter au contenu même du fait, à sa perception par le tribunal, mais non
pas à son appréciation juridique. Les faits doivent ressortir du dossier, soit
non seulement de la décision attaquée, mais aussi de l'ensemble des actes de
procédure comprenant le dossier complet de l'autorité cantonale ou inférieure
et les mémoires et pièces adressés au Tribunal fédéral dans la mesure où ils
sont recevables (arrêts 1F_4/2017 du 13 février 2017 consid. 4.1; 1F_10/2007 du
2 octobre 2007 consid. 4.1). L'inadvertance suppose que le Tribunal fédéral ait
dû prendre en considération le fait dont on lui reproche de ne pas avoir tenu
compte (arrêts 1F_4/2017 du 13 février 2017 consid. 4.1; 4F_8/2007 du 26
février 2008 consid. 2.3.1; cf. ATF 115 II 399 consid. 2a p. 400) et que ce
fait soit pertinent, c'est-à-dire qu'il soit susceptible d'entraîner une
décision différente de celle qui a été prise et plus favorable au requérant
(cf. arrêts 2F_14/2017 du 18 juillet 2017 consid. 2.1; 1F_4/2017 du 13 février
2017 consid. 4.1).  
L'inadvertance se distingue de la fausse appréciation soit des preuves
administrées devant le Tribunal fédéral, soit de la portée juridique des faits
établis. La révision n'est pas possible lorsque c'est sciemment que le juge a
refusé de tenir compte d'un certain fait, parce qu'il le tenait pour non
décisif, car un tel refus relève du droit (cf. arrêts 2F_14/2017 du 18 juillet
2017 consid. 2.1; 2F_11/2015 du 6 octobre 2015 consid. 2.2; 1F_16/2008 du 11
août 2008 consid. 3). 
 
4.  
 
4.1. Dans leur mémoire du 3 mars 2017, les requérants ont affirmé qu'en "se
terr[ant] dans un silence peu serein", le Juge fédéral B.________ aurait commis
une violation du principe de publicité (art. 59 LTF) lors de la séance de
délibération du 24 février 2017. A ce titre, ils ont subsidiairement invité le
Tribunal fédéral à soumettre la question de l'exigence des débats et de la
publicité au plénum, en vertu de l'art. 23 al. 2 LTF. Dans leur mémoire
complémentaire du 2 mai 2017, les requérants ont cependant déclaré retirer ce
grief ("laissent tomber ce grief"), sur lequel il n'est partant pas besoin de
se prononcer.  
Pour autant qu'on la comprenne, la demande des recourants, formulée dans ce
cadre et tendant à ce que le Juge fédéral précité soit remplacé par un juge
originaire des cantons du Tessin ou des Grisons, n'est pas suffisamment claire
et précise ni pour fonder un motif de révision au sens de l'art. 121 let. a LTF
(composition du tribunal), ni pour rendre vraisemblable un quelconque motif de
récusation au sens de l'art. 36 al. 1 LTF. Rien ne s'oppose donc à ce que le
magistrat en cause - ou tout autre magistrat et greffier de la composition en
l'affaire 2C_684/2015 - siège dans la présente composition (cf. arrêts 2F_12/
2008 du 4 décembre 2008 consid. 2.1; 2C_741/2016 du 26 janvier 2017 consid.
5). 
 
4.2. L'affirmation des requérants, rédigée sous la plume de leur avocat, selon
laquelle le Tribunal fédéral ne se serait pas prononcé, en contradiction avec
l'art. 121 let. c LTF, sur leur "conclusion subsidiaire" visant à faire
constater "que financer des productions cinématographiques au moyen de fonds
publics (...) par des institutions ne disposant pas de mécanisme juridique
efficace contre les conflits d'intérêts viole la liberté d'expression" et
divers autres droits fondamentaux frôle la témérité. Au consid. 1.4.2 de
l'arrêt 2C_684/2015 du 24 février 2017, la Cour de céans a en effet
réinterprété cette conclusion subsidiaire dans un sens compatible avec les
règles sur la recevabilité et donc favorable aux recourants. Au consid. 5.2 de
son arrêt litigieux, le Tribunal fédéral a de plus indiqué que:  
 
"Quoi qu'en disent les recourants, la Cour de Justice avait raison de retenir
que l'ensemble des griefs précités n'ont aucune portée propre par rapport aux
griefs de violation des garanties procédurales. Les recourants ne démontrent du
reste pas le contraire, mais n'ont fait que  prendre des conclusions
corroborant cette interprétation (...) " (passage mis en italiques).  
 
Il y a partant lieu d'écarter ce grief manifestement mal fondé. 
 
4.3. Les requérants reprochent au Tribunal fédéral d'avoir à tort estimé qu'ils
n'avaient pas soulevé devant la Cour de justice le grief de l'absence de toute
base constitutionnelle genevoise permettant d'externaliser des tâches publiques
à des acteurs privés. Ils estiment que cet argument serait clairement contraire
au dossier. Ce faisant et pour autant que ce grief puisse constituer un motif
de révision, ce qui souffre de demeurer indécis, ils ne précisent toutefois pas
en quoi une telle appréciation serait arbitraire et sur la base de quels
éléments ils parviennent à cette conclusion. Partant, le raisonnement tenu par
la Cour de céans au consid. 1.4.3 de l'arrêt querellé, auquel il est renvoyé,
ne prête pas le flanc à la critique.  
 
4.4. Dans leur mémoire complémentaire du 2 mai 2017, les requérants déplorent
que le Tribunal fédéral n'aurait pas, par inadvertance au sens de l'art. 121
let. d LTF, pris en considération un courrier "de l'avocat du Conseiller
fédéral Alain Berset" [  recte: un courrier adressé le 26 juillet 2016 par le
Secrétariat général du Département fédéral de l'intérieur à l'un des recourants
dans la procédure 2C_684/2015 et transmis en copie à la Cour de céans le 5
septembre 2016], Or, il s'agirait, selon les intéressés, d'un fait pertinent
ressortant du dossier.  
A nouveau, un tel argument, avancé par un avocat inscrit au barreau, confine à
la témérité. Il ressort en effet de l'arrêt 2C_684/2015 précité que la pièce
litigieuse, de même que les autres pièces accompagnant l'envoi du 5 septembre
2016, avaient été expressément écartées de la procédure en application de l'
art. 99 al. 1 LTF, en vertu duquel aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne
peut en principe être présenté devant le Tribunal fédéral (arrêt 2C_684/2015 du
24 février 2017 consid. 3.2). S'ajoute à cela que, par courrier du 29 juin 2016
envoyé aux recourants dans la procédure 2C_684/2015 - tout comme déjà par
courrier du 15 février 2016 -, la Juge déléguée du Tribunal fédéral avait
informé les intéressés de ce que "l'échange des écritures a pris fin" et de la
portée de l'art. 99 al. 1 LTF. Le grief des requérants sera partant écarté. 
 
4.5. Dans la faible mesure où l'on saisit leur argumentation erratique à ce
propos, les requérants affirment que le Tribunal fédéral aurait, par
inadvertance (cf. art. 121 let. d LTF), de manière arbitraire (art. 9 Cst.),
contraire à la bonne foi (art. 5 al. 3 et art. 9 Cst.) voire à leur droit
d'être entendus (art. 29 Cst.), omis de prendre en considération, dans son
arrêt 2C_684/2015, "le fait pertinent de l'auto-arrosage systématique et
l'intégrité du système selon Godard quant à la question juridique de l'absence
de base constitutionnelle en omettant de tenir compte de l'admission de cette
allégation par le Grand Conseil en date de son écriture de réponse du 18
octobre 2015", et empêché les intéressés de prouver leurs allégués (cf. mémoire
complémentaire, p. 7).  
Contrairement à ce que prétendent les requérants, le motif de révision fondé
sur l'art. 121 let. d LTF n'est pas concerné par les arguments susvisés. En
effet, le motif d'inadvertance est d'emblée rendu inopérant par la circonstance
que la Cour de céans avait sciemment rejeté leurs requêtes d'instruction devant
elle et écarté certaines pièces qu'ils avaient produites tardivement, et
qu'elle avait, à la faveur d'un raisonnement juridique, considéré comme
dépourvue d'arbitraire l'appréciation anticipée des preuves effectuée par la
Cour de justice par rapport à diverses requêtes d'instruction (cf. arrêt 2C_684
/2015 précité, consid. 3.2 et 4). Il apparaît du reste pour le moins paradoxal
d'affirmer, comme le font les requérants, d'une part, que la Cour de justice
s'était prononcée sur la question de l'absence d'une base constitutionnelle de
la Loi 11'301, mais que, d'autre part, le Tribunal fédéral aurait, dans ce même
contexte, mentionné pour la première fois "l'allégation de l'auto-arrosage
systématique" dans son arrêt du 24 février 2017, alors que la Cour de justice
aurait omis de traiter de ce même argument, et que, en sus, le Grand Conseil
genevois aurait ("par non-contestation", cf. mémoire complémentaire, p. 13)
"admis l'auto-arrosage", ce qui soulèverait de surcroît la question de
l'utilité d'instruire un point prétendument établi. En tant qu'admissibles, ces
griefs doivent partant être écartés dans leur ensemble. 
 
4.6. Les requérants se plaignent de ce que la Cour de céans aurait "passé sous
silence", à tout le moins lors de sa délibération publique, leurs griefs
développés sur le terrain de la discrimination entre femmes et hommes (art. 8
Cst.), de la LMI (RS 943.02) et de la loi cantonale du 15 décembre 2005 sur les
indemnités et les aides financières (LIAF/GE; RS/GE D 1 11), ainsi que de ne
pas avoir pris en considération certaines preuves, notamment des citations
d'articles de presse, censées corroborer le caractère inefficace et intimidant
("chilling effect") du système de plainte auprès de l'Autorité fédérale de
surveillance des fondations pour y dénoncer les dysfonctionnements qui auraient
cours au sein de la Fondation romande.  
 
4.6.1. Dans leur mémoire complémentaire, les requérants ont retiré leur grief
en lien avec la discrimination entre les sexes, ce dont il est pris acte. Pour
le surplus, s'agissant des autres arguments, nul n'est besoin d'entrer en
matière à leur sujet dans le cadre de la présente procédure. En effet,
quoiqu'en disent les requérants, qui se basent pour ce faire sur des concepts
de droit international public non pertinents en matière de révision d'un arrêt
soumis à des règles de procédure nationales, l'omission alléguée de se
prononcer sur un grief ou un argument n'équivaut pas à celle de tenir compte
d'un fait pertinent, au sens de l'art. 121 let. d LTF, et ne constitue pas
davantage une omission de statuer sur certaines conclusions, au sens de l'art.
121 let. c LTF. Qui plus est, peut en principe seul faire l'objet d'une demande
de révision l'arrêt rédigé du Tribunal fédéral, et non les arguments échangés
oralement dans le cadre d'une séance publique, lesquels précèdent le vote des
Juges fédéraux et la motivation finale dudit arrêt.  
 
4.6.2. Au demeurant, il sera précisé que la Cour de céans a traité, avant de
les rejeter, de ces différents griefs aux considérants 1.4.3 (prétendue absence
de base constitutionnelle), 5.1 (prétendue violation de la LMI, appréhendée
dans le cadre d'un concours improprement dit, dès lors que cette loi fédérale
concrétise aussi des aspects de la liberté économique), 6.4.1 et 6.6.1
(prétendue violation de la LIAF/GE) et 6.5.2 et 6.5.3 de l'arrêt querellé
(prétendue inefficacité du système de plainte auprès de l'Autorité fédérale de
surveillance des fondations), de sorte que c'est à tort qu'une omission de
statuer lui est reprochée.  
 
4.6.3. En tout état, la circonstance que les requérants considèrent la
motivation juridique de l'arrêt 2C_684/2015 du 24 février 2017 comme erronée et
qu'ils tentent de l'infirmer avec force d'arguments appellatoires, voire à
connotation "idéologique", ne saurait fonder un motif valable de révision dudit
arrêt (cf. notamment, pour des exemples, leur mémoire complémentaire, p. 10 ad
LIAF/GE et p. 11 ss, concernant le système de plainte).  
 
4.7. D'après les requérants, les Juges fédéraux de la Cour de céans n'avaient
pas le droit d'appliquer "le principe de la retenue" au contrôle abstrait des
normes cantonales sur l'encouragement à la production cinématographique, compte
tenu de dysfonctionnements similaires qui affecteraient les aides publiques
dans toute la Suisse, également s'agissant de la "Zürcher Filmstiftung". A ce
titre, les requérants "s'érigent ainsi en défenseurs non seulement des artistes
institutionnellement censurés et spoliés au moyen de la loi attaquée, mais
également des minorités latines d'expressions italienne et romanche fraudées
par celle-ci" (sic). Par ailleurs, les requérants reprochent au Tribunal
fédéral de ne pas avoir procédé à une interprétation conforme de la loi
cantonale concernée par la procédure 2C_684/2015 avec les dispositions de la
Convention de l'UNESCO du 20 octobre 2005 sur la protection et la promotion de
la diversité des expressions culturelles (RS 0.440.8).  
Il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur ces arguments, que les requérants ne
rattachent pas, à tout le moins de façon suffisamment motivée, à un motif de
révision particulier. Du reste, de tels arguments ne résistent pas à un examen
sérieux. C'est en effet précisément dans le cadre spécifique du contrôle
abstrait de normes qu'il incombe au Tribunal fédéral de s'imposer une certaine
retenue, eu égard notamment aux principes découlant du fédéralisme et de la
proportionnalité (cf. ATF 140 I 2 consid. 4 p. 14; arrêt 2C_774/2014 du 21
juillet 2017 consid. 3.2, non destiné à la publication). En outre,
contrairement aux objectifs déclarés par les requérants, le recours d'un
particulier formé dans l'intérêt général ou dans l'intérêt de tiers ("action
populaire"), est exclu de façon générale au niveau de la juridiction
administrative fédérale (cf. ATF 133 II 468 consid. 1 p. 469; arrêt 9C_766/2008
du 15 juillet 2009 consid. 5.3). Quant à la Convention de l'UNESCO précitée, il
en a été tenu compte dans le cadre d'un examen global effectué au consid. 5 de
l'arrêt 2C_684/2015 entrepris, au terme duquel la Cour de céans a considéré que
les arguments tirés de ce traité ne soulevaient aucune interrogation distincte
par rapport aux autres griefs abordés. 
En tant que recevables, ces arguments ne sauraient ainsi fonder un quelconque
motif de révision. 
 
4.8. Les considérations qui précèdent conduisent au rejet, en tant qu'elle est
recevable, de la requête en révision formée par les intéressés.  
 
III.  Requête subsidiaire en interprétation  
 
5.   
Tant dans leur requête du 3 mars 2017 que dans leur mémoire complémentaire du 2
mai 2017, les requérants forment une demande subsidiaire d'interprétation de
l'arrêt 2C_684/2015 du Tribunal fédéral du 24 février 2017. 
 
5.1. Aux termes de l'art. 129 al. 1 LTF, si le dispositif d'un arrêt du
Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont
contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de
rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie
ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt.  
D'après la jurisprudence, l'interprétation tend à remédier à une formulation
peu claire, incomplète, équivoque ou en elle-même contradictoire du dispositif
de la décision rendue. Elle peut, en outre, se rapporter à des contradictions
existant entre les motifs de la décision et le dispositif. Les considérants ne
peuvent faire l'objet d'une interprétation que si et dans la mesure où il n'est
possible de déterminer le sens du dispositif de la décision qu'en ayant recours
aux motifs. Enfin, l'interprétation a pour but de rectifier les fautes de
rédaction, de pures fautes de calcul ou des erreurs d'écriture. Ne sont pas
recevables, en revanche, les demandes d'interprétation qui aspirent à la
modification du contenu de la décision: l'interprétation a uniquement pour
objet de reformuler clairement et complètement une décision alors même qu'elle
a été clairement et pleinement pensée et voulue (cf., sur ces divers points,
ATF 110 V 222 consid. 1 p. 222; arrêts 4G_4/2016 du 21 juin 2017 consid. 2.2,
destiné à la publication; 8G_1/2014 du 3 juin 2014 consid. 2.2; 5G_3/2014 du 10
avril 2014 consid. 3.1). 
 
5.2. Les requérants estiment que l'arrêt 2C_684/2015 susmentionné "est
inintelligible et confus pour le non-juriste", qu'il risque, en étant
"phagocyté par du droit de l'irrecevabilité d'un formalisme douteux (...), de
cautionner l'auto-arrosage systématique et l'intégrité du système selon
Godard". En conséquence, les requérants demandent au Tribunal fédéral
d'interpréter son arrêt à l'aune de la question de savoir si la Loi 11'301
"octroie aux membres du Conseil de fondation de Cinéforom", contrairement aux
requérants, "un droit subjectif ou un droit individuel à octroyer les aides
publiques qui sont prévues par cette législation à des sociétés anonymes
contrôlées par ces membres" (mémoire complémentaire, p. 15). Par ailleurs, les
requérants demandent à comprendre pour quelles raisons l'arrêt 2C_684/2015
précité aurait fait abstraction de leurs griefs relatifs à l'absence de base
constitutionnelle en droit cantonal, à la non-discrimination entre femmes et
hommes, à la violation des LMI et LIAF/GE, et aux insuffisances du système de
plainte devant l'Autorité fédérale de surveillance des fondations. Ils exigent
aussi une explication au sujet du refus par la Cour de céans d'admettre un
concours parfait entre leurs griefs tirés du droit d'accès au juge et des
autres droits fondamentaux, pourtant "dûment motivés".  
 
5.3. En l'occurrence, les requérants ne s'en prennent pas au sens à donner au
dispositif, seul ou lu à l'aune des considérants, de l'arrêt 2C_684/2015
précité. Le dispositif est en effet limpide, aussi bien dans son rejet de la
requête de mesures d'instruction sollicitée que dans celui du recours formé
contre l'arrêt de la Cour de justice du 15 juin 2015; sa formulation ne se
trouve en outre pas contredite par les considérants dudit arrêt. La demande
d'interprétation des requérants vise en réalité à obtenir la modification,
respectivement la redéfinition en leur faveur du contenu de la décision, en
particulier s'agissant du (selon les cas: prétendu; cf. partie II  supra) refus
motivé, par la Cour de céans, d'entrer en matière - à tout le moins dans le
détail - sur certains des griefs qu'ils y avaient développés. De surcroît, les
requérants semblent solliciter, par le biais d'une argumentation par l'absurde,
une sorte d'avis de droit de la part du Tribunal fédéral par rapport à la façon
dont son arrêt querellé pourrait, hypothétiquement, être mis à profit ou
interprété par les membres de la Fondation romande et les groupes d'intérêts
que ceux-ci représentent à leurs yeux.  
Or, de tels objectifs sont dans leur ensemble exorbitants à l'institution de
l'interprétation, au sens de l'art. 129 LTF, de sorte que la requête y relative
devra être déclarée irrecevable. 
 
6.   
Succombant, les requérants doivent supporter les frais judiciaires,
solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Aucun dépens ne sera alloué (
art. 68 al. 1 et 3 LTF). 
 
 
 Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :  
 
1.   
La procédure est reprise. 
 
2.   
Les requêtes préalables des requérants sont rejetées, en tant qu'elles ne sont
pas sans objet. 
 
3.   
La requête en révision est rejetée, dans la mesure où elle est recevable. 
 
4.   
La requête subsidiaire en interprétation est irrecevable. 
 
5.   
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 francs, sont mis à la charge des
requérants, solidairement entre eux. 
 
6.   
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des requérants, au Grand Conseil,
au Conseil d'Etat et à la Cour de justice de la République et canton de Genève,
Chambre constitutionnelle, ainsi que, pour information, à l'Autorité fédérale
de surveillance des fondations. 
 
 
Lausanne, le 19 septembre 2017 
Au nom de la IIe Cour de droit public 
du Tribunal fédéral suisse 
 
Le Président : Seiler 
 
Le Greffier : Chatton 

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