II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2C.998/2017
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
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2C_998/2017
Arrêt du 18 janvier 2018
IIe Cour de droit public
Composition
MM. les Juges fédéraux Seiler, Président,
Zünd et Donzallaz.
Greffier: M. Tissot-Daguette.
Participants à la procédure
X.________, recourante,
contre
Service de la population du canton de Vaud.
Objet
Refus de prolongation d'une autorisation de séjour UE/AELE,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 27 octobre 2017
(PE.2017.0126).
Considérant en fait et en droit :
1.
X.________, ressortissante française née en 1984, est entrée en Suisse le 13
avril 2008, afin d'y commencer une activité lucrative. Elle a obtenu une
autorisation de séjour UE/AELE valable jusqu'au 17 avril 2013. Elle a cessé
cette activité au début de l'année 2009 en raison d'un accident et a émargé à
l'aide sociale à partir du 1 ^er avril 2009. X.________ n'a plus travaillé
jusqu'en 2012, année durant laquelle elle a effectué quelques stages. De juin
2013 à avril 2014, elle a travaillé à 50%, percevant toujours l'aide sociale.
Le 27 septembre 2013, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après:
le Service de la population) a renouvelé l'autorisation de séjour UE/AELE de
l'intéressée pour une année. Il en a fait de même le 3 février 2015.
Le 1 ^er mars 2016, X.________ a demandé au Service de la population de
prolonger une nouvelle fois son autorisation de séjour UE/AELE, en précisant
qu'elle était toujours à la recherche d'un emploi et qu'elle continuait de
percevoir l'aide sociale. Elle a également fait valoir son mauvais état de
santé et en particulier ses graves difficultés motrices, relevant cependant ne
pas avoir fait de demande auprès de l'Office de l'assurance-invalidité. Par
décision du 13 février 2017, le Service de la population a refusé de renouveler
l'autorisation de séjour UE/AELE de X.________. Celle-ci a contesté ce prononcé
le 23 mars 2017 auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal). Par arrêt du 27
octobre 2017, le Tribunal cantonal a rejeté le recours de l'intéressée.
2.
Par acte du 27 novembre 2017 adressé au Tribunal cantonal et transmis par
celui-ci au Tribunal fédéral, X.________, sans toutefois adopter formellement
de conclusions, déclare recourir contre le refus de renouveler son autorisation
de séjour UE/AELE. Elle invoque son mauvais état de santé, ses liens avec sa
soeur domiciliée en Suisse et un accord avec un employeur pour une activité
lucrative à temps complet à partir du début de l'année 2018.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
3.
D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est
irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui
concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit
international ne donnent droit. Selon la jurisprudence, il suffit, sous l'angle
de la recevabilité, qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par
une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas
et que, partant, la voie du recours en matière de droit public soit ouverte. La
question de savoir si les conditions d'un tel droit sont effectivement réunies
relève du fond (ATF 139 I 330 consid. 1.1 p. 332 et les références citées). En
l'occurrence, en sa qualité de ressortissante française, la recourante peut en
principe prétendre à un titre de séjour en Suisse, en vertu de l'ALCP (RS
0.142.112.681; cf. ATF 136 II 177 consid. 1.1 p. 179 et les références citées).
La présente cause ne tombe ainsi pas sous le coup de l'art. 83 let. c ch. 2
LTF, ni d'aucune autre clause d'irrecevabilité figurant à l'art. 83 LTF.
Partant, la voie du recours en matière de droit public est ouverte. Les autres
conditions de recevabilité sont au demeurant réunies (cf. art. 42, 82 let. a,
86 al. 1 let. d et al. 2, 89 al. 1, 90 et 100 al. 1 LTF), si bien qu'il
convient d'entrer en matière.
4.
Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par
l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'
art. 105 al. 2 LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3 p. 156). Le recourant ne peut
critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si
celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou
de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et si la correction
du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF;
ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, le
recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions
seraient réalisées. Les faits et les critiques invoqués de manière appellatoire
sont irrecevables (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375). Par ailleurs, aucun fait
nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal
fédéral (art. 99 al. 1 LTF).
Dans la mesure où, dans son mémoire, la recourante allègue ou discute
différents faits relatifs à sa situation médicale ou aux rapports avec sa
soeur, sans exposer à suffisance en quoi ils auraient été omis ou constatés de
manière arbitraire par le Tribunal cantonal, le Tribunal fédéral ne peut pas en
tenir compte. Le Tribunal fédéral statuera donc sur la base des faits tels
qu'ils ressortent de l'arrêt attaqué. Par ailleurs, le Tribunal fédéral ne
saurait prendre en compte le prétendu engagement de la recourante dans une
nouvelle activité lucrative. Outre le fait que, contrairement à ce qu'elle a
annoncé, elle n'a fourni aucun document à ce propos, il s'agit en effet de
faits postérieurs à l'arrêt entrepris (art. 99 al. 1 LTF).
5.
Sans citer de disposition légale, la recourante invoque en particulier son état
de santé et le fait que sa soeur habite en Suisse pour prétendre à la
prolongation de son autorisation de séjour UE/AELE.
5.1. Le Tribunal cantonal a correctement rappelé les bases légales applicables
(en particulier les art. 4 et 6 ALCP, les art. 2 par. 1, 4 par. 1, 6 et 24
annexe I ALCP, ainsi que les art. 16 al. 1 et 23 al. 1 de l'ordonnance du 22
mai 2002 sur l'introduction de la libre circulation des personnes [OLCP; RS
142.203]) et la jurisprudence relative à la qualité de travailleur salarié (par
exemple ATF 141 II 1 consid. 2 p. 3 ss), au droit de demeurer après la fin de
l'activité économique (par exemple ATF 141 II 1 consid. 4 p. 10 ss) et au droit
de demeurer pour les personnes n'exerçant pas d'activité lucrative (par exemple
ATF 135 II 265 consid. 3.3 p. 269 s.). Il peut y être renvoyé (art. 109 al. 3
LTF).
5.2. Les griefs de la recourante ne semblent pas porter sur la question de
l'application de l'ALCP. Sur ce point, il convient donc de confirmer l'arrêt
entrepris, le Tribunal cantonal, à l'arrêt duquel il sera renvoyé pour le
surplus (art. 109 al. 3 LTF), ayant correctement appliqué le droit et la
jurisprudence précités aux faits de la cause.
En effet, considérant qu'au début de l'année 2009, la recourante n'avait pas
travaillé un an en Suisse avant de mettre un terme à son activité pour des
raisons de santé (accident) et que, depuis lors, elle a continuellement perçu
des prestations de l'aide sociale, l'autorité précédente a estimé qu'il était
douteux qu'elle ait conservé son statut de travailleur à la suite de cette
période. Si, outre quelques stages, elle a certes travaillé à mi-temps de juin
2013 à avril 2014, elle n'a plus jamais travaillé par la suite et n'a produit
aucune postulation, ni aucune réponse d'employeurs potentiels. Elle a largement
disposé du temps nécessaire pour trouver un travail. Quant à ses problèmes de
santé, le Tribunal cantonal a mentionné à juste titre qu'ils n'ont pas
contraint la recourante à arrêter de travailler, celle-ci ayant elle-même
indiqué que c'était un accident et pas sa maladie qui l'avait poussée à arrêter
son activité et qu'elle se considérait apte au travail. Finalement, l'autorité
précédente a encore jugé à raison que la perception de l'aide sociale excluait
d'emblée l'application de l'art. 24 annexe I ALCP relatif aux personnes
n'exerçant pas d'activité lucrative.
5.3. Invoquant son état de santé et ses relations avec sa soeur, la recourante
semble bien plus se plaindre d'une violation de l'art. 20 OLCP, aux termes
duquel, si les conditions d'admission sans activité lucrative ne sont pas
remplies au sens de l'ALCP, une autorisation de séjour UE/AELE peut être
délivrée lorsque des motifs importants l'exigent. Cette disposition ne confère
toutefois pas de droit de présence en Suisse (cf. art. 83 let. c ch. 2 LTF), de
sorte qu'à l'instar de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (RS 142.20), seul un recours
constitutionnel subsidiaire serait ouvert. Or, la recourante ne fait pas valoir
d'intérêt juridique protégé ni ne formule de griefs formels équivalant à un
déni de justice en lien avec l'art. 20 OLCP. Il n'y a partant pas lieu d'entrer
en matière sur le recours s'agissant de cette disposition, même en tant que
recours constitutionnel subsidiaire (cf. arrêts 2C_243/2015 du 2 novembre 2015
consid. 1.2 et les références citées).
5.4. On ajoutera encore que, même si comme elle l'affirme, il n'est pas exclu
que la recourante ait fait de mauvaises expériences avec certains médecins dans
son pays d'origine, rien n'indique que sa maladie ne pourrait pas être soignée
en France. En outre, un renvoi dans ce pays ne mettrait nullement à mal ses
rapports avec sa soeur, dès lors qu'il lui sera toujours possible de
s'installer près de la frontière Suisse, afin de venir régulièrement dans ce
pays, sa soeur pouvant également à tout moment se rendre en France, chez la
recourante.
6.
Les considérants qui précèdent conduisent donc au rejet du recours, en
application de la procédure de l'art. 109 LTF. Succombant, la recourante doit
supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de
dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la
recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Service de la population et
au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public,
ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Lausanne, le 18 janvier 2018
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Tissot-Daguette
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