II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2C.919/2017
Zurück zum Index II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2017
Retour à l'indice II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2017
Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente
dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet.
Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem
Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
[displayimage]
2C_919/2017
Arrêt du 31 octobre 2017
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Président.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________, recourant,
contre
Commune de Y.________,,
représentée par Me Thibault Blanchard, avocat,
intimée.
Objet
Taxe communale sur l'élimination des ordures,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit
administratif et public, du 2 octobre 2017 (FI.2016.0144).
Considérant en fait et en droit :
1.
Par arrêt du 2 octobre 2017, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le
recours que X.________ a déposé contre la décision de la Commission de recours
en matière d'impôts de la Commune de Y.________ du 16 novembre 2016 confirmant
une facture de taxe d'élimination des déchets de 200 fr. pour 2016.
2.
Par courrier du 23 octobre 2017, le contribuable demande au Tribunal fédéral
d'annuler l'arrêt rendu le 2 octobre 2017 par le Tribunal cantonal du canton de
Vaud. Il se plaint de la violation du principe d'équivalence et demande la
suppression de l'art. 7bis Annexe 1 RGD.
3.
Les recours auprès du Tribunal fédéral doivent notamment indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42
al. 1 et 2 LTF) et doivent se fonder sur les faits retenus par l'arrêt attaqué
(art. 105 al. 1 LTF).
En l'espèce l'arrêt attaqué a jugé qu'il était admissible de percevoir une taxe
de base indépendante de la quantité de déchets de 200 fr. pour les entreprises
exerçant sur le territoire de la commune et que la situation du contribuable
n'était pas comparable à celle d'une personnes exerçant son activité
professionnelle à domicile, parce qu'il n'était pas domicilié dans la commune,
de sorte que la validité de l'art. 7bis Annexe 1 RGD n'avait pas à être
examinée. Le recourant ne s'en prend pas à cette double motivation. Il se
plaint en revanche de la violation du principe de l'équivalence, mais n'expose
pas en quoi ce principe constitutionnel serait violé.
4.
Dépourvu de toute motivation, le présent recours est ainsi manifestement
irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit être traité selon la procédure
simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange
d'écritures. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure
fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al.1 et 4
LTF).
Par ces motifs, le Président prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais de justice, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au mandataire de la Commune de
Y.________ ainsi qu'au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit
administratif et public.
Lausanne, le 31 octobre 2017
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Dubey
Navigation
Neue Suche
ähnliche Leitentscheide suchen
ähnliche Urteile ab 2000 suchen
Drucken nach oben