II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2C.893/2017
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
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2C_893/2017
Arrêt du 23 octobre 2017
IIe Cour de droit public
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Stadelmann.
Greffière : Mme Vuadens.
Participants à la procédure
Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en
matière fiscale SEI, Entraide administrative, Eigerstrasse 65, 3003 Berne,
recourante,
contre
1. A.X.________,
2. B.X.________,
tous les deux représentés par Me Ludovic Tirelli et Me Olivier Freymond,
avocats,
intimés.
Objet
Assistance administrative (CDI CH-FR),
recours contre la décision de radiation du Tribunal administratif fédéral, Cour
I, du 4 octobre 2017
(A-7849/2016).
Considérant en fait et en droit :
1.
Le 3 avril 2015, la Direction générale des finances publiques françaises
(ci-après: l'autorité requérante) a formé une demande d'assistance
administrative internationale en matière fiscale adressée à l'Administration
fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale), sollicitant
des informations au sujet de A.X.________ et de B.X.________.
Par deux décisions du 17 novembre 2016, l'Administration fédérale a accordé
l'assistance administrative concernant, respectivement, A.X.________ et
B.X.________.
Le 19 décembre 2016, les intéressés ont recouru auprès du Tribunal
administratif fédéral, qui a joint les causes le 24 mai 2017.
Le 14 septembre 2017, dans le délai de réponse qui lui était imparti,
l'Administration fédérale a rendu deux décisions de révocation, aux termes
desquelles elle annulait ses décisions du 17 novembre 2016, indiquait qu'aucune
assistance n'était octroyée concernant A.X.________ et B.X.________, précisant
que la procédure ouverte à la suite de la demande du 3 avril 2015 devenait sans
objet, l'autorité requérante l'ayant retirée.
Par décision de radiation du 4 octobre 2017, le Tribunal administratif fédéral
a déclaré les recours du 19 septembre 2016 sans objet et radié la cause du rôle
(ch. 1 du dispositif). Il n'a pas perçu de frais (ch. 2 du dispositif) et
alloué un montant de 7'500 fr. aux recourants à titre de dépens à charge de
l'Administration fédérale (ch. 3 du dispositif).
2.
Contre la décision du 4 octobre 2017, l'Administration fédérale forme un
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, en concluant à
l'annulation du chiffre 2 du dispositif de la décision attaquée en ce sens que
l'intégralité des frais de procédure est mise à la charge des intimés et du
chiffre 3 de cette même décision, en ce sens qu'aucun dépens n'est alloué aux
personnes intimées. A titre subsidiaire, elle demande l'annulation des chiffres
2 et 3 du dispositif de la décision du 4 octobre 2017 et le renvoi de la cause
au Tribunal administratif fédéral pour nouvel examen dans le sens des
considérants.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
3.
3.1. Selon l'art. 83 let. h LTF, le recours en matière de droit public est
irrecevable contre les décisions en matière d'entraide administrative
internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière
fiscale. Il découle de l'art. 84a LTF que, dans ce dernier domaine, le recours
n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou
lorsqu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au
sens de l'art. 84 al. 2 LTF. Il appartient au recourant de démontrer de manière
suffisante en quoi ces conditions sont réunies (art. 42 al. 2 LTF; ATF 139 II
340 consid. 4 p. 342; 404 consid. 1.3 p. 410), à moins que tel ne soit
manifestement le cas (arrêts 2C_594/2015 du 1 ^er mars 2016 consid. 1.2 non
publié in ATF 142 II 69, mais in RDAF 2016 II 50; arrêts 2C_963/2014 du 24
septembre 2015 consid. 1.3 non publié in ATF 141 II 436). Il découle de la
formulation de l'art. 84 al. 2 LTF, selon laquelle un cas est particulièrement
important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à
l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves,
que cette liste est exemplative; de tels cas ne doivent au surplus être admis
qu'avec retenue, le Tribunal fédéral disposant à cet égard d'un large pouvoir
d'appréciation (ATF 139 II 340 consid. 4 p. 342 s.). La présence d'une question
juridique de principe suppose, quant à elle, que la décision en cause soit
déterminante pour la pratique; tel est notamment le cas lorsque les instances
inférieures doivent traiter de nombreux cas analogues ou lorsqu'il est
nécessaire de trancher une question juridique qui se pose pour la première fois
et qui donne lieu à une incertitude caractérisée, laquelle appelle de manière
pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral (ATF 139 II 404
consid. 1.3 p. 410; arrêts 2C_963/2014 consid. 1.3 précité; 2C_638/2015 du 3
août 2015 consid. 1.3, in SJ 2016 I 201). Il faut en tous les cas qu'il
s'agisse d'une question juridique d'une portée certaine pour la pratique
(notamment arrêts 2C_596/2017 du 7 juillet 2017 consid. 3.1; 2C_54/2014 du 2
juin 2014 consid. 1.1, in StE 2014 A 31.4 Nr. 20).
3.2. Le Tribunal fédéral n'a pas pour fonction de trancher des questions
abstraites (cf. en matière d'assistance administrative, ATF 142 II 161 consid.
3 p. 173; arrêt 2C_622/2016 du 31 mars 2017 consid. 1.2.3). En présence d'un
arrêt qui comporte plusieurs motivations indépendantes, alternatives ou
subsidiaires, toutes suffisantes pour sceller le sort de la cause, il
appartient au recourant, sous peine d'irrecevabilité de démontrer que chacune
d'entre elles est contraire au droit. A défaut, le recours se réduit à une
contestation sur la motivation, sans incidence concrète sur le dispositif de la
décision querellée (ATF 138 I 97 consid. 4.1.4 p. 100; III 728 consid. 3.4 p.
734 s.). Ces principes impliquent, pour que le recours soit recevable sous
l'angle de l'art. 84a LTF, que la question juridique de principe ou le cas
particulièrement important mis en évidence par la partie recourante soit
déterminants pour l'issue du litige. Partant, en présence de motivations
multiples, il appartient à la partie recourante de démontrer, conformément à l'
art. 42 al. 2 LTF, que chacune des motivations à l'appui de l'arrêt attaqué
remplit les conditions de l'art. 84a LTF, sous peine d'irrecevabilité (arrêt
2C_737/2016 du 7 septembre 2016 consid. 4.2).
3.3. En l'espèce, le litige se concentre sur le règlement des frais et dépens
de la décision attaquée. Il se trouve que le Tribunal administratif fédéral n'a
pas perçu de frais judiciaires et a alloué des dépens aux recourants devant
lui, qu'il a mis à la charge de l'Administration fédérale, sur la base d'une
double motivation. A titre principal, il a examiné si l'issue de la procédure
pouvait être imputable à une partie; dans ce contexte, il a exposé que si
l'autorité requérante retirait sa demande, sans que la personne recourante
n'ait occasionné ce retrait, alors l'Administration fédérale devait en
supporter les conséquences procédurales. Comme l'Administration fédérale
n'avait pas exposé les motifs pour lesquels l'autorité requérante avait renoncé
à l'assistance administrative, il fallait tenir l'Administration fédérale pour
responsable de l'issue de la procédure s'agissant de la répartition des frais
et dépens. A titre subsidiaire, le Tribunal administratif fédéral a retenu que,
même si l'on admettait que la procédure était devenue sans objet sans que cela
ne soit imputable aux parties, on parviendrait à la même solution. En effet,
dans ce cas, il faudrait fixer les frais et dépens au vu de l'état de fait
avant la survenance du motif de radiation. Or, avant la notification des
décisions de révocation à l'origine de la radiation, l'état de fait était tel
que les recours auraient dû être admis (décision attaquée consid. 2.3).
3.4. Pour démontrer la recevabilité de son recours, l'Administration fédérale
se focalise sur la motivation principale. Invoquant l'existence d'une question
juridique d'importance majeure, en lien avec le risque financier insoutenable
mis à sa charge, elle conteste que l'on puisse lui imputer, en application des
art. 58 et 63 PA, ainsi que des art. 5 et 15 du règlement du 21 février 2008
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif
fédéral (RS 173.320.2), la responsabilité du renoncement de l'Etat requérant à
la procédure d'entraide, alors qu'il s'agit d'un acte de procédure interne
étrangère qui échappe à son pouvoir d'examen. En revanche, la recourante ne
s'en prend pas explicitement sous l'angle de l'art. 84a LTF au second pan de la
décision attaquée, selon lequel, même s'il fallait retenir que la procédure
était devenue sans objet sans que cela ne soit imputable aux parties, elle
devrait aussi en assumer les frais. Dès lors que cette seconde argumentation,
même sommaire, permet à elle seule de justifier le dispositif de la décision
attaquée, il aurait appartenu à l'Administration fédérale, conformément aux
règles précitées (cf. supra consid. 3.2), de démontrer que celle-ci remplissait
également les conditions de l'art. 84a LTF, ce qu'elle n'a pas fait.
Ce défaut entraîne l'irrecevabilité du recours en application de l'art. 107 al.
3 LTF en lien avec l'art. 42 al. 2 LTF.
4.
Il ne sera pas perçu de frais (art. 66 al. 4 LTF), ni alloué de dépens, aucun
échange d'écritures n'ayant été ordonné.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal administratif
fédéral, Cour I.
Lausanne, le 23 octobre 2017
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
La Greffière : Vuadens
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