II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2C.817/2017
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
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2C_817/2017
Arrêt du 27 septembre 2017
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Président.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________, recourant,
contre
Commune de Monthey, Administration communale,
Etat du Valais.
Objet
Récusation, irrecevabilité,
recours contre la décision du Juge de la Cour civile II du Tribunal cantonal du
canton du Valais du 18 septembre 2017 (C1 15 283).
Considérant en fait et en droit :
1.
Par arrêt du 18 septembre 2017, le Tribunal cantonal du canton du valais a
rejeté l'appel, dans la mesure où il était recevable, interjeté par X.________
contre la décision du 16 octobre 2015 de la juge de district de Monthey de ne
pas entrer en matière sur l'action en responsabilité introduite par l'intéressé
contre la commune de Monthey et contre l'Etat du Valais.
2.
Par écriture du 22 septembre 2017, X.________ déclare déposer un recours auprès
du Tribunal fédéral contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2017 par le Tribunal
cantonal du canton du Valais. Cette écriture porte uniquement la signature de
l'intéressé. Il demande l'effet suspensif.
3.
En séance du 6 janvier 2015, l'Autorité de protection de l'enfant et de
l'adulte de la commune de Monthey a institué une curatelle de portée générale
au sens de l'art. 398 CCS concernant X.________, comme l'atteste la lettre de
nomination du 8 avril 2016 de dite autorité de protection désignant Y.________
en qualité de curateur de portée générale.
4.
La capacité de partie et d'ester en justice, notamment celle de déposer un
recours auprès du Tribunal fédéral, et partant d'agir en son propre nom comme
partie dans un procès, constitue le pendant procédural de la capacité de
discernement (art. 16 CC; ATF 132 I 1 p. 5 consid. 3.1). En vertu de l'art. 398
al. 3 CC, la personne concernée par une curatelle de portée générale est privée
de plein droit de l'exercice des droits civils. Les personnes capables de
discernement mais privées de l'exercice des droits civils ne peuvent contracter
une obligation ou renoncer à un droit qu'avec le consentement de leur
représentant légal (art. 19 al. 1 CC), tandis qu'ils exercent leurs droits
strictement personnels de manière autonome, les cas dans lesquels la loi exige
le consentement du représentant légal étant réservés (art. 19c al. 1 CC). La
défense d'intérêts pécuniaires n'est pas considérée comme l'exercice d'un droit
strictement personnel. Il s'ensuit que la personne concernée par une curatelle
de portée générale ne peut pas ouvrir action pour défendre ses intérêts
pécuniaires sans le consentement de son curateur (arrêt 5A_101/2014 du 6 mars
2014 consid. 2.1).
En l'espèce la procédure à l'origine du présent recours est une action en
responsabilité dirigée contre la commune de Monthey et le canton du Valais. Il
s'agit des intérêts pécuniaires de X.________, dont le mémoire de recours
déposé devant le Tribunal fédéral n'est par conséquent valable que si le
curateur du concerné y a consenti, ce qui n'est pas le cas.
5.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et
doit être traités selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y
ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. La requête d'effet suspensif est
devenue sans objet. Il n'est pas perçu de frais de justice (art. 66 al. 1 et 5
LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 2 LTF).
Par ces motifs, le Président prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
Le présent arrêt est communiqué à X.________, à son curateur Y.________, à la
Commune de Monthey, à l'Etat du Valais et au Juge de la Cour civile II du
Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 27 septembre 2017
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Dubey
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