II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2C.811/2017
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
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2C_811/2017
Arrêt du 16 novembre 2017
IIe Cour de droit public
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président
Aubry Girardin et Haag.
Greffière : Mme Vuadens.
Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Aba Neeman, avocat,
recourant,
contre
Service de la population et des migrations du canton du Valais,
Conseil d'Etat du canton du Valais.
Objet
Révocation de l'autorisation d'établissement et renvoi de Suisse,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit
public, du 18 août 2017 (A1 17 12).
Considérant en fait et en droit :
1.
X.________, ressortissant kosovar né en Suisse en 1994, a été mis au bénéfice
d'une autorisation d'établissement le 11 septembre 1997. Il a toujours vécu en
Suisse.
Après avoir été condamné, par ordonnance pénale du 11 juillet 2012, à six jours
de prestation personnelle au profit d'une institution sociale ou d'une oeuvre
d'utilité publique pour lésions corporelles simples puis, par ordonnance pénale
du 28 mars 2013, à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30 fr. avec
sursis, cumulée à une amende de 500 fr. pour lésions corporelles simples et
injures, X.________ a été condamné, par jugement du 2 décembre 2015 du Tribunal
cantonal du canton du Valais, à une peine privative de liberté de sept ans pour
meurtre. Selon ce jugement, aujourd'hui entré en force, X.________ a initié une
agression, commise avec trois comparses, qui a conduit au décès d'une personne.
Sa faute a été qualifiée de grave et il n'a bénéficié d'aucune circonstance
atténuante. Les experts judiciaires ont estimé que le risque de réitération
d'actes violents était élevé et qu'il n'avait pas pris conscience de la portée
de ses actes. X.________ se trouve actuellement en exécution de peine.
2.
Le 22 août 2016, le Service cantonal a révoqué l'autorisation d'établissement
de X.________ et prononcé son renvoi de Suisse. Cette décision faisait suite à
deux avertissements que le Service cantonal lui avait signifiés en 2012 et en
2013, après ses deux premières condamnations pénales. Par décision du 14
décembre 2016, le Conseil d'Etat du canton du Valais a rejeté le recours
administratif déposé par X.________ contre la décision du 22 août 2016.
Par arrêt du 18 août 2017, le Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté le
recours que X.________ a interjeté contre la décision du 14 décembre 2016,
rendue par le Conseil d'Etat.
3.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande
au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de réformer l'arrêt attaqué
en ce sens qu'une autorisation d'établissement lui soit octroyée et qu'elle ne
soit pas révoquée; subsidiairement, de renvoyer la cause au Tribunal cantonal
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il se plaint d'un
établissement arbitraire des faits et d'une violation des art. 8 CEDH et 96
LEtr. Il demande l'assistance judiciaire.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
4.
En tant qu'il porte sur la révocation d'une autorisation d'établissement, le
recours ne tombe pas sous le coup de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF (ATF 135 II 1
consid. 1.2.1 p. 4), ni d'aucune autre clause d'irrecevabilité figurant à l'
art. 83 LTF. La voie du recours en matière de droit public est donc ouverte. Le
recours, interjeté par le destinataire de l'arrêt attaqué, qui a un intérêt
digne de protection à son annulation ou à sa modification et qui a partant
qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF), est dirigé contre une décision
finale (art. 90 LTF) rendue en dernière instance cantonale par un tribunal
supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Respectant les formes prescrites
(art. 42 LTF), il est partant recevable.
5.
5.1. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il
n'examine toutefois la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été
invoqué et motivé par le recourant (cf. art. 106 al. 2 LTF). L'acte de recours
doit alors, sous peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits
et principes constitutionnels violés et préciser de manière claire et détaillée
en quoi consiste la violation (cf. ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41; 139 I 229
consid. 2.2 p. 232).
5.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits constatés par l'autorité
précédente (art. 105 al. 1 LTF). Le recourant ne peut critiquer les
constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont
été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière
manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire (ATF 140 III 115 consid. 2 p.
117), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la
cause (art. 97 al. 1 LTF).
6.
6.1. Le recourant se plaint d'un établissement arbitraire (art. 9 Cst.) des
faits en lien avec la question de son intégration professionnelle. Il soutient
que les juges cantonaux ont conclu de manière insoutenable qu'il n'était que
médiocrement intégré professionnellement, alors qu'à son âge, la plupart des
jeunes sont encore en cours de formation et qu'il s'agirait donc là d'une
situation normale.
6.2. Pour en conclure que l'intégration socio-professionnelle du recourant
était médiocre, les juges cantonaux ont retenu que celui-ci n'avait achevé
aucune formation et n'avait quasiment jamais travaillé, hormis quelques mois
pour un apprentissage de peintre en bâtiment. En réponse au recourant qui
prétendait avoir accompli entre 2009 et 2013 de nombreux stages ou débuts
d'apprentissage, l'arrêt attaqué retient qu'il n'était pas parvenu à prouver
ses allégations et qu'au demeurant, même si les emplois allégués étaient
établis, ceux-ci ne feraient que démontrer la profonde instabilité
professionnelle du recourant qui aurait, à l'en croire, occupé 14 emplois
différents en l'espace de 4 ans. On ne voit manifestement pas en quoi
l'appréciation du niveau d'intégration professionnelle du recourant serait
insoutenable. Le recourant prétend l'inverse, mais sans contester les éléments
pris en compte, se contentant d'affirmer que de nombreux jeunes se trouveraient
dans cette même situation et qu'il n'avait pu continuer sa formation après son
arrestation. Non seulement une telle motivation est inapte à démontrer
l'arbitraire, mais elle se révèle particulièrement déplacée en tant que le
recourant estime être dans une situation identique à d'autres jeunes, perdant
visiblement de vue son inaptitude manifeste à s'insérer dans le monde
professionnel en raison de son comportement agressif.
7.
A juste titre, le recourant ne conteste plus devant la Cour de céans que sa
condamnation à une peine privative de liberté de sept ans pour meurtre
constitue à l'évidence un motif de révocation de son autorisation
d'établissement en application de l'art. 63 al. 2 LEtr en lien avec les art. 62
let. b et 63 al. 1 let. b LEtr.
8.
Invoquant une violation de l'art. 8 CEDH, le recourant reproche aux juges
précédents d'avoir retenu qu'il ne pouvait se prévaloir de la protection
accordée par cette disposition parce que, selon la jurisprudence, la protection
de la vie familiale ne s'appliquerait aux jeunes adultes se trouvant dans un
état de dépendance particulier par rapport aux membres de la famille résidant
en Suisse, par exemple en raison d'un handicap ou d'une maladie, ce qui n'était
pas le cas du recourant.
Le recourant remet en cause cette jurisprudence et soutient qu'il peut se
prévaloir de la protection de la vie familiale au sens de l'art. 8 CEDH en
raison de sa dépendance financière à l'égard de ses parents. Il soutient en
outre que la révocation de son autorisation d'établissement est
disproportionnée.
8.1. Selon la jurisprudence, les étrangers de la seconde génération peuvent se
prévaloir d'un respect de la vie privée au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH,
indépendamment de leurs liens familiaux (ATF 139 I 16 consid. 2.2.2 p. 20 s.;
arrêt 2C_752/2014 consid. 5.2 et les références). Le recourant peut donc
invoquer l'art. 8 CEDH sous l'angle de son droit à la vie privée.
8.2. Reste à déterminer si la révocation de l'autorisation d'établissement est
proportionnée (art. 8 par. 2 CEDH et 96 LEtr; cf. ATF 139 I 145 consid. 2.2 p.
147 s.; II 121 consid. 6.5.1 p. 132 135 II 377 consid. 4.3 p. 381), étant
précisé que l'art. 8 par. 2 CEDH a une portée identique à l'art. 96 LEtr (cf.
ATF 139 I 31 consid. 2.3.2 p. 34; 135 II 377 consid. 4.3 p. 381), de sorte que
le fait que la cour cantonale ait considéré qu'il était hautement douteux que
l'art. 8 CEDH soit applicable ne nuit pas au recourant.
8.3. S'agissant de la proportionnalité, les juges cantonaux ont correctement
exposé le droit et la jurisprudence. Ils en ont fait une application qui
échappe à la critique, en faisant prévaloir en l'espèce, malgré les difficultés
d'adaptation non négligeables que représente un renvoi au Kosovo pour le
recourant, qui a presque toujours vécu en Suisse, l'intérêt public à son
éloignement en lien avec son lourd passé pénal. Une telle pesée des intérêts
est conforme au droit eu égard au lourd passé pénal du recourant, à son absence
de prise de conscience de la portée de ses actes, au risque élevé de
réitération d'actes violents, à sa médiocre intégration professionnelle et
sociale, au fait qu'il a des dettes et des actes de défauts de biens à son
passif, qu'il a perçu de l'aide sociale qu'il n'a jamais remboursée, et compte
tenu également du fait qu'il pourra s'appuyer sur la présence de nombreux
membres de sa famille résidant au Kosovo (en particulier de son frère aîné,
dont l'autorisation d'établissement a aussi été révoquée par le passé), et
qu'il parle parfaitement l'albanais. Pour le détail de l'examen de la
proportionnalité de la mesure, il convient de se référer aux considérants de
l'arrêt attaqué (art. 109 al. 3 LTF).
8.4. Le grief de violation des art. 8 par. 2 CEDH et 96 LEtr sont partant
rejetés.
9.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours en application de
la procédure de l'art. 109 LTF.
Le recours étant d'emblée dénué de chance de succès, la requête d'assistance
judiciaire est rejetée (art. 64 LTF).
Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1
LTF), qui seront toutefois fixés en tenant compte de sa situation. Il n'est pas
alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de la
population et des migrations du canton du Valais, au Conseil d'Etat du canton
du Valais, au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, et
au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Lausanne, le 16 novembre 2017
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
La Greffière : Vuadens
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