II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2C.743/2017
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
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2C_743/2017
Arrêt du 15 janvier 2018
IIe Cour de droit public
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin, Donzallaz, Stadelmann et Haag.
Greffier: M. Tissot-Daguette.
Participants à la procédure
Département fédéral de justice et police, Palais fédéral ouest, 3003 Berne,
recourant,
contre
1. A.________,
2. B.________,
3. C.________,
tous les trois représentés par le Centre de Contact Suisses-Immigrés,
intimés.
Objet
Refus d'approbation à l'octroi d'autorisations de séjour UE/AELE,
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour VI, du 23 juin
2017 (F-2042/2015).
Faits :
A.
B.________, ressortissante bolivienne née en 1971, et son conjoint, A.________,
ressortissant bolivien né en 1974, ont fait l'objet d'interdictions d'entrée en
Suisse pour y avoir résidé et travaillé illégalement. Par courrier daté du 26
mars 2013, ils ont demandé à l'Office cantonal de la population de la
République et canton de Genève (actuellement: l'Office cantonal de la
population et des migrations de la République et canton de Genève; ci-après:
l'Office cantonal) de leur octroyer une autorisation de séjour CE/AELE
(actuellement: autorisation de séjour UE/AELE). Ils ont indiqué que leur fille,
C.________, née en 2007 et pour qui ils requéraient également une telle
autorisation, avait la nationalité espagnole et que tous deux disposaient de
l'autorité parentale et du droit de garde sur celle-ci.
Le 24 mars 2014, l'Office cantonal a informé les intéressés qu'il était disposé
à donner une suite favorable à la demande d'autorisations de séjour et les a
avisés qu'il transmettait le dossier au Secrétariat d'Etat aux migrations
(ci-après: le Secrétariat d'Etat), afin qu'il approuve les autorisations
proposées.
B.
Par décision du 27 mars 2015, le Secrétariat d'Etat a refusé d'approuver
l'octroi des autorisations de séjour en faveur des intéressés. Le 1 ^er avril
2015, B.________, A.________ et C.________ ont contesté ce prononcé auprès du
Tribunal administratif fédéral. Celui-ci, par arrêt du 23 juin 2017 a admis le
recours, annulé la décision du Secrétariat d'Etat du 27 mars 2015 et approuvé
la délivrance des autorisations de séjour demandées.
C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, le Département
fédéral de justice et police demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du
Tribunal administratif fédéral du 23 juin 2017 et de confirmer la décision du
Secrétariat d'Etat du 27 mars 2015 refusant d'approuver l'octroi des
autorisations de séjour UE/AELE en faveur des intéressés. Il se plaint de
violation du droit international.
B.________, A.________, C.________ et le Tribunal administratif fédéral
concluent au rejet du recours.
Considérant en droit :
1.
1.1. En vertu de l'art. 89 al. 2 let. a LTF, le Département fédéral de justice
et police a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, dans la mesure où
l'acte attaqué, rendu en matière de droit des étrangers, est susceptible de
violer la législation dans l'un de ses domaines d'attributions. Infirmant le
refus d'approbation à l'octroi d'autorisations de séjour en faveur des intimés,
l'arrêt entrepris peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public,
dès lors que le Tribunal administratif fédéral a fait application des art. 6
ALCP (RS 0.142.112.681) et 24 annexe I ALCP et qu'il existe potentiellement un
droit, du point de vue des étrangers intimés, à l'octroi d'une autorisation de
séjour sur cette base (cf. ATF 136 II 177 consid. 1.1 p. 179). La présente
cause ne tombe ainsi pas sous le coup de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, ni
d'aucune autre clause d'irrecevabilité figurant à l'art. 83 LTF.
1.2. Au surplus, le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF)
rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par le Tribunal
administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF). Déposé dans le délai (art.
100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi, le recours est en
principe recevable.
2.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral statue en
principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al.
1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Le recourant ne
peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que
si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF
ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire (ATF 136 II 304
consid. 2.4 p. 314), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur
le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 137 III 226 consid. 4.2 p. 234).
Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant doit expliquer de manière
circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Les faits et les
critiques invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (ATF 137 II 353
consid. 5.1 p. 356). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne
peut en principe être présenté devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF).
3.
3.1. Il ressort de l'arrêt entrepris que les intimés 1 et 2 ont l'autorité
parentale conjointe et la garde sur leur fille, l'intimée 3, ressortissante
espagnole. L'intimé 1 travaillait au bénéfice d'un contrat de durée
indéterminée auprès d'une entreprise de la construction depuis plus de neuf ans
à plein temps. Il se trouve toutefois sans emploi depuis le mois d'octobre 2016
et perçoit des indemnités journalières de l'assurance-chômage, dont le montant
mensuel s'élève, pour la période allant de janvier à mars 2017, à 3'783 fr. 85.
En mars 2017, l'intimé 1 avait déjà perçu 287 indemnités journalières. Pour sa
part, l'intimée 2 exerce une activité dans l'économie domestique et réalise un
revenu mensuel moyen de 275 francs. En outre, depuis le mois d'avril 2013, le
couple perçoit un montant mensuel de 300 fr. d'allocation familiale en faveur
de l'intimée 3. Celle-ci reçoit également un montant de 100 fr. par mois de
subside d'assurance-maladie. Les revenus mensuels des intimés s'élèvent ainsi à
4'458 fr. 85. Quant aux charges, les intimés s'acquittent d'un loyer mensuel de
930 fr. et de primes d'assurances-maladie d'un total de 979 fr. 90 par mois.
Ils ne font pas l'objet de poursuites, ni d'actes de défaut de biens. Ils n'ont
par ailleurs jamais émargé à l'aide sociale.
3.2. Le Tribunal administratif fédéral a jugé en bref qu'en tant que
ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne, l'intimée 3, qui
bénéficiait d'une couverture d'assurance-maladie, pouvait prétendre à une
autorisation de séjour UE/AELE en tant que personne n'exerçant pas une activité
économique, dès lors que ses parents disposaient de moyens financiers
suffisants et subvenaient ainsi à ses besoins. Les intimés 1 et 2 pouvaient
quant à eux également être mis au bénéfice de telles autorisations au titre du
regroupement familial, en application de la jurisprudence Zhu et Chen de la
Cour de justice de l'Union européenne (ci-après: CJUE).
Pour sa part, le recourant invoque une violation des art. 6 ALCP et 24 annexe I
ALCP, estimant que la jurisprudence Zhu et Chen ne s'applique pas à la
présente cause, dans la mesure où les intimés n'ont jamais séjourné légalement
en Suisse et où l'intimée 3 est née en Espagne. De plus, il conteste le fait
que les intimés bénéficient de moyens financiers suffisants, ceux-ci ayant été
acquis de manière illégale.
3.3. Le présent litige porte donc sur le point de savoir si l'intimée 3 a un
droit propre à l'obtention d'une autorisation de séjour UE/AELE en application
des art. 6 ALCP et 24 annexe I ALCP et, le cas échéant, si les intimés 1 et 2
peuvent quant à eux prétendre à une telle autorisation à titre dérivé.
4.
4.1. L'art. 6 ALCP garantit aux personnes n'exerçant pas d'activité économique
le droit de séjourner sur le territoire d'une partie contractante, conformément
aux dispositions de l'annexe I ALCP relatives aux non-actifs (art. 24 annexe I
ALCP).
Selon l'art. 24 par. 1 annexe I ALCP, une personne ressortissant d'une partie
contractante n'exerçant pas d'activité économique dans le pays de résidence
reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins, à condition qu'elle
prouve aux autorités nationales compétentes qu'elle dispose pour elle-même et
les membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir
faire appel à l'aide sociale pendant son séjour (let. a) et d'une
assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques (let. b). L'art. 24 par. 2
annexe I ALCP précise que les moyens financiers nécessaires sont réputés
suffisants s'ils dépassent le montant en-dessous duquel les nationaux, eu égard
à leur situation personnelle, peuvent prétendre à des prestations d'assistance.
Selon l'art. 16 al. 1 de l'ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction
progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la
Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres,
ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange
(OLCP; RS 142.203), tel est le cas si ces moyens dépassent les prestations
d'assistance qui seraient allouées en vertu des directives "Aide sociale:
concepts et normes de calcul" de la Conférence suisse des institutions d'action
sociale (ci-après: normes CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux
membres de sa famille, sur demande de l'intéressé et compte tenu de sa
situation personnelle. En d'autres termes, on considère que la condition de l'
art. 16 al. 1 OLCP est remplie si les moyens financiers d'un citoyen suisse,
dans la même situation, lui fermeraient l'accès à l'aide sociale (ATF 142 II 35
consid. 5.1 p. 43; 135 II 265 consid. 3.3 p. 269). Il importe peu, pour
apprécier la situation économique du requérant, que ce dernier génère lui-même
ses moyens financiers ou que ceux-ci lui soient procurés par un tiers (ATF 142
II 35 consid. 5.1 p. 43 s.; 135 II 265 consid. 3.3 p. 269; arrêt 2C_840/2015 du
1 ^er mars 2016 consid. 3.1).
Les ATF 142 II 35 et 135 II 265 précités se réfèrent notamment à l'arrêt de la
CJUE dans la cause Zhu et Chen (arrêt du 19 octobre 2004 C-200/02 Zhu et Chen
, Rec. 2004 I-09925), qui, dès lors qu'il est postérieur à la date de signature
de l'ALCP, ne doit certes pas être pris en considération en vertu de l'art. 16
par. 2 ALCP; toutefois, dans le but d'assurer une situation juridique parallèle
entre les Etats membres de la Communauté européenne, d'une part, et entre
ceux-ci et la Suisse, d'autre part, le Tribunal de céans s'inspire de tels
arrêts, pour autant que des motifs sérieux ne s'y opposent pas (cf. ATF 143 II
57 consid. 3.6 p. 61 et les références citées). Le Tribunal fédéral s'est
rallié à la jurisprudence Zhu et Chen (ATF 142 II 35 consid. 5.2 p. 44; arrêt
2C_606/2013 du 4 avril 2014 consid. 3.2 et les références citées). Selon
celle-ci, la législation européenne relative au droit de séjour, et en
particulier la Directive 90/364/CEE, confère un droit de séjour de durée
indéterminée au ressortissant mineur en bas âge d'un Etat membre qui est
couvert par une assurance-maladie appropriée et qui est à la charge d'un
parent, lui-même ressortissant d'un Etat tiers, dont les ressources sont
suffisantes pour que le premier ne devienne pas une charge pour les finances
publiques de l'Etat membre d'accueil (arrêt Zhu et Chen, pt 41). Cette
pratique permet en outre au parent qui a effectivement la garde de cet enfant
de séjourner avec lui dans l'Etat membre d'accueil (arrêt Zhu et Chen, pt 46
s.; cf. ATF 142 II 35 consid. 5.2 p. 44; arrêt 2C_375/2014 du 4 février 2015
consid. 3.3 et les références citées).
4.2. En l'occurrence, contrairement à ce qu'avance le recourant, on ne voit pas
pourquoi l'intimée 3 ne pourrait pas se prévaloir d'un droit de séjour
originaire conféré par les art. 6 ALCP et 24 annexe I ALCP, pour autant que les
conditions posées par ces dispositions soient réunies. Si tel est le cas, et
afin d'éviter de priver de tout effet utile le droit de séjour de l'enfant (cf.
ATF 142 II 35 consid. 5.2 p. 45 et les références citées), ses parents, intimés
1 et 2, qui ont effectivement la garde de leur enfant, peuvent se prévaloir
d'un droit dérivé, à condition qu'ils en réunissent eux aussi les conditions
légales. En effet, comme dans la jurisprudence Zhu et Chen, l'intimée 3 est un
enfant en bas âge, c'est-à-dire qui n'est pas autonome, ressortissant d'un Etat
membre de l'Union européenne. S'il faut reconnaître que, contrairement à la
jurisprudence de la CJUE et aux causes déjà traitées par le Tribunal fédéral et
citées par le recourant (arrêts 2C_840/2015 du 1er mars 2016; 2C_943/2015 du 16
mars 2016; 2C_944/2015 du 16 mars 2016), il n'est pas question ici d'un, mais
de deux parents ayant la garde de l'enfant, il n'en demeure pas moins que, sans
ses deux parents avec elle en Suisse, l'intimée 3 perdrait tout intérêt à
obtenir une autorisation de séjour. On ne voit pas où le recourant désire en
venir lorsqu'il fait référence au lieu de naissance de l'enfant. La seule chose
qui importe en l'espèce est sa nationalité. La façon dont il l'a acquise est
sans pertinence, cette problématique relevant uniquement du droit national de
l'Etat membre en cause (cf. arrêt Zhu et Chen, pt 37). Quant à la légalité du
séjour en Suisse, respectivement le fait que la jurisprudence Zhu et Chen ne
saurait servir à légaliser un séjour illégal, le recourant ne peut pas non plus
être suivi sur ce point. En premier lieu, contrairement à ce qu'il avance, rien
n'indique que, dans la cause traitée par la CJUE, la mère de l'enfant Zhu se
soit trouvée légalement au Royaume-Uni (cf. arrêt Zhu et Chen, pt 8). Ce qui
ressort par contre clairement de cette jurisprudence, c'est que la mère, Mme
Chen, s'est rendue en Irlande du Nord, à Belfast, dans le seul et unique but de
donner naissance à son enfant, afin que celui-ci obtienne la nationalité
irlandaise en raison du droit du sol ( jus soli; arrêt Zhu et Chen, pt 8 et
11). En outre, rien n'empêche les intimés de légaliser leur séjour en Suisse,
dans la mesure où ils en remplissent les conditions. A ce propos, le Tribunal
administratif fédéral a justement rappelé que, selon l'art. 24 par. 8 annexe I
ALCP, le droit de séjour demeure tant que les bénéficiaires de ce droit
répondent aux conditions prévues à l'art. 24 par. 1 annexe I ALCP. En cela, la
présente cause diffère de celle traitée par le Tribunal fédéral dans l'arrêt
2C_375/2014 du 4 février 2015. Dans cette dernière affaire, il était question
d'un enfant né en Suisse de ressortissants roumains au bénéfice d'autorisations
de séjour pour études. Le Tribunal fédéral avait confirmé le refus de délivrer
une autorisation de séjour UE/AELE, dès lors que les étrangers n'avaient pas de
droit propre (et partant pas de droit dérivé) à de telles autorisations, en
application de l'art. 10 par. 2 ALCP. Cette disposition permettait en effet de
maintenir les contrôles de la priorité du travailleur intégré dans le marché
régulier du travail et des conditions de salaire et de travail à l'égard des
ressortissants roumains jusqu'au 31 mai 2016 (cf. arrêt 2C_375/2014 du 4
février 2015 consid. 1.1). Dans la présente cause, aucun des intimés n'est
concerné par les dispositions transitoires et développement de l'accord prévus
à l'art. 10 ALCP excluant le droit (propre) à une autorisation de séjour UE/
AELE.
4.3. Il se pose donc en définitive la question de savoir si les intimés
disposent de moyens financiers suffisants au sens de l'art. 24 par. 1 let. a
annexe I ACLP pour prétendre demeurer en Suisse, étant précisé qu'il n'est
nullement contesté que ceux-ci sont tous bénéficiaires d'une assurance-maladie
comme l'exige l'art. 24 par. 1 let. b annexe I ALCP. A ce propos, le recourant
est d'avis que les moyens financiers ont été acquis de manière illégale, dès
lors que les intimés 1 et 2 n'auraient jamais dû être autorisés à exercer une
activité lucrative en Suisse sans autorisation idoine.
Comme on l'a vu, selon l'art. 24 par. 1 annexe I ALCP, pour pouvoir prétendre
rester en Suisse sans activité lucrative, les intimés doivent bénéficier de
moyens financiers suffisants. A propos des revenus, les indemnités journalières
de l'assurance-chômage doivent être prises en compte dans les revenus familiaux
(cf. art. 24 par. 3 annexe I ALCP; MARC SPESCHA, in Migrationsrecht, Spescha et
al. [éd.], 4 ^e éd. 2015, n. 4 d art. 24 annexe I ALCP; GAËTAN BLASER, in Code
annoté de droit des migrations, Volume III: Accord sur la libre circulation des
personnes [ALCP], Amarelle/Nguyen [éd.], 2014, n. 8 ad art. 6 ALCP), au même
titre que l'allocation familiale (cf. arrêt 2C_840/2015 du 1 ^er mars 2016
consid. 3.2). En revanche, il est douteux que le subside mensuel
d'assurance-maladie versé en faveur de l'intimée 3 puisse également être pris
en compte et ne s'apparente pas plutôt à une prestation complémentaire exclue
des moyens financiers de l'art. 24 par. 2 annexe I ALCP (cf. ATF 135 II 265
consid. 3.7 p. 273). Cette question peut toutefois demeurer indécise, dès lors
que, sans additionner ce subside de 100 fr. aux autres revenus, le disponible
familial est toujours suffisant, comme on le verra ci-après. On doit donc en
définitive retenir un revenu mensuel global de 4'358 fr. 85. A ces revenus
doivent être opposés les besoins fondamentaux tels que calculés dans les normes
CSIAS, c'est-à-dire un forfait pour l'entretien variant selon la taille du
ménage, les frais de logement et les frais médicaux de base (normes CSIAS B.1
p. 1). En l'occurrence, pour une famille de trois personnes, telle celle des
intimés, le forfait d'entretien s'élève à 1'834 fr. par mois (normes CSIAS B.2
p. 4). A ce montant, il convient d'ajouter les 930 fr. de loyer, ainsi que les
979 fr. 90 de primes d'assurance maladie. Le montant des charges mensuelles de
la famille des intimés s'élève ainsi à 3'743 fr. 90, comme l'a justement retenu
le Tribunal administratif fédéral. En comparant les revenus (4'358 fr. 85) et
les charges (3'743 fr. 90) des intimés, on arrive donc à un excédent de 614 fr.
95 par mois qui exclut l'octroi de prestations d'aide sociale et qui ouvre le
droit à un titre de séjour au sens de l'art. 24 annexe I ALCP.
Certes, les intimés n'ont pas de statut en Suisse, ce qui, pour des
ressortissants d'un Etat tiers tels que les intimés 1 et 2, aurait dû exclure
tout droit de pratiquer une quelconque activité professionnelle (cf. art. 11
al. 1 LEtr [RS 142.20]). Toutefois, comme la jurisprudence relative à l'art. 24
par. 2 annexe I ALCP l'a déjà maintes fois relevé, la provenance des ressources
financières n'est pas pertinente (cf. ATF 142 II 35 consid. 5.1 p. 43 s.; 135
II 265 consid. 3.3 p. 269; arrêt 2C_243/2015 du 2 novembre 2015 consid. 3.4.2).
Les conditions posées à l'art. 24 par. 1 annexe I ALCP servent uniquement à
éviter de grever les finances publiques de l'Etat d'accueil. Ce but est
atteint, quelle que soit la source des moyens financiers permettant d'assurer
le minimum existentiel de l'étranger communautaire et sa famille (arrêt 2C_243/
2015 du 2 novembre 2015 consid. 3.4.2). Par conséquent, que les intimés 1 et 2
n'aient pas bénéficié d'autorisations afin d'obtenir leurs revenus n'est pas
déterminant, seul compte le fait qu'ils disposent effectivement de moyens
financiers suffisants. En outre, il convient de rappeler que si les moyens
financiers venaient à manquer postérieurement à l'octroi des autorisations de
séjour UE/AELE des intimés, il sera toujours possible à l'autorité compétente
de révoquer ces autorisations, conformément à l'art. 24 par. 8 annexe I ALCP.
5.
Sur le vu des considérants qui précèdent, le recours est rejeté. Il n'est pas
perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Les intimés, qui
obtiennent gain de cause avec l'aide d'un représentant, ont droit à des dépens
mis à charge du Département fédéral de justice et police (art. 68 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le recourant versera la somme de 2'000 fr. aux intimés à titre de dépens pour
la procédure devant le Tribunal fédéral.
4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au représentant des intimés, au
Tribunal administratif fédéral, Cour VI et au Secrétariat d'Etat aux
migrations.
Lausanne, le 15 janvier 2018
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Tissot-Daguette
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