II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2C.735/2017
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
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2C_735/2017
Arrêt du 6 février 2018
IIe Cour de droit public
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président, Aubry Girardin, Donzallaz,
Stadelmann et Haag.
Greffier: M. Tissot-Daguette.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
Grand Conseil de la République et canton de Genève,
Conseil d'Etat de la République et canton de Genève.
Objet
Loi genevoise 11685 du 17 décembre 2015 modifiant la loi sur l'imposition des
personnes physiques; contrôle abstrait de normes,
recours contre l'arrêt de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice de
la République et canton de Genève du 3 août 2017 (ACST/13/2017).
Faits :
A.
Le 17 juin 2015, le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève
(ci-après: le Conseil d'Etat) a déposé un projet de loi (PL 11685) modifiant la
loi genevoise du 27 septembre 2009 sur l'imposition des personnes physiques
(LIPP/GE; RSGE D 3 08) au Grand Conseil de la République et canton de Genève
(ci-après: le Grand Conseil). La loi 11685 a été votée le 17 décembre 2015 par
le Grand Conseil. Le texte de cette loi a été publié dans la Feuille d'avis
officielle de la République et canton de Genève (ci-après: la Feuille d'avis
officielle) du 15 janvier 2016. A la suite d'un référendum, une votation
populaire s'est tenue le 25 septembre 2016. L'objet ayant été accepté par
57,66% des votants, la loi 11685 a été promulguée par arrêté du Conseil d'Etat
du 19 octobre 2016, publié dans la Feuille d'avis officielle du 21 octobre
2016. Le texte de la loi 11685 a la teneur suivante:
" Art. 1Modifications
La loi sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009, est
modifiée comme suit :
Art. 29, al. 1, lettre a (nouvelle teneur)
a) les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail
jusqu'à concurrence de 500 F;
Art. 67, al. 2 (nouvelle teneur)
^2 Tous les 4 ans, le Conseil d'Etat adapte, en fonction de l'évolution de
l'indice de renchérissement pour la période fiscale considérée, les montants en
francs prévus aux articles 27, lettre m, 29, alinéa 1, lettre a, et alinéa 2,
31, lettre d, 35, 36, 36A, 36B, 39, 40, 47, lettre h, et 58.
Art. 72, al. 11 (nouveau)
Modification du 17 décembre 2015
^11 La première adaptation au renchérissement, selon l'article 67, alinéa 2, du
montant prévu à l'article 29, alinéa 1, lettre a, a lieu pour la période
fiscale 2017. L'indice de renchérissement pour l'année de référence est celui
pour l'année 2016.
Art. 2Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le 1 ^er janvier 2016".
B.
A.________ est une ressortissante suisse domiciliée en France, à plus de 30 km
de Genève, localité où elle se rend quotidiennement pour travailler. Elle a
opté pour le statut de quasi-résidente lui permettant de porter en déduction de
ses revenus imposés à la source et perçus à plus de 90% en Suisse les mêmes
déductions que celles des contribuables domiciliés en Suisse. Par acte du 16
novembre 2016, elle a interjeté recours auprès de la Chambre constitutionnelle
de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour
de justice) contre la loi 11685, demandant en particulier son annulation. Par
arrêt du 3 août 2017, la Cour de justice a partiellement admis le recours de
A.________, réformant " l'art. 2 souligné de la loi 11685 du 15 décembre 2015(
recte 17 décembre 2015), en lui donnant la teneur suivante: 'La présente loi
entre en vigueur et déploie ses effets dès le 1er janvier 2017' ". Elle l'a
rejeté pour le surplus.
C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande
au Tribunal fédéral, sous suite de frais, outre l'effet suspensif, d'annuler
l'arrêt de la Cour de justice du 3 août 2017, ainsi que la loi 11685 du 17
décembre 2015. Elle se plaint de violation du droit national et international.
Par ordonnance du 26 septembre 2017, le Président de la IIe Cour de droit
public du Tribunal fédéral a rejeté la requête d'effet suspensif.
La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son
arrêt. Le Grand Conseil, aux conclusions desquelles se joint le Conseil d'Etat,
conclut au rejet du recours. L'Administration fédérale des contributions
renonce à se déterminer. Dans des observations finales, A.________ confirme ses
conclusions.
Considérant en droit :
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et
contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 II
113 consid. 1 p. 116).
1.1. Le recours en matière de droit public est ouvert contre les actes
normatifs cantonaux (art. 82 let. b LTF). D'après l'art. 87 LTF, le recours en
matière de droit public est directement recevable contre les actes normatifs
cantonaux ne pouvant faire l'objet d'un recours cantonal. En revanche, lorsque
le droit cantonal instaure une voie de recours contre les actes normatifs, l'
art. 86 LTF, qui prévoit que le recours est recevable contre les décisions des
autorités cantonales de dernière instance, si le recours devant le Tribunal
administratif fédéral n'est pas ouvert (al. 1 let. d), est applicable.
La loi contestée est un acte normatif cantonal qui peut, dans le canton de
Genève, faire l'objet d'un moyen de droit, appelé tantôt "requête", tantôt
"recours", devant la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice (art. 124
let. a de la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre
2012 [Cst.-GE; RS 131.234] et art. 130B al. 1 let. a de la loi genevoise du 26
septembre 2010 sur l'organisation judiciaire [LOJ/GE; RSGE E 2 05]), statuant
en tant que dernière instance cantonale, et ne peut être attaquée devant le
Tribunal administratif fédéral. Les instances précédentes étant épuisées et la
liste des exceptions de l'art. 83 LTF ne s'appliquant pas aux actes normatifs
(arrêts 2C_500/2016 du 31 octobre 2016 consid. 1.1.2; 2C_62/2015 du 2 septembre
2016 consid. 1.1, non publié in ATF 143 I 109), la voie du recours en matière
de droit public est en principe ouverte pour se plaindre de la violation du
droit fédéral (cf. art. 95 let. a LTF), lequel englobe également la
Constitution fédérale (ATF 143 I 1 consid. 1.3 p. 5; 136 II 304 consid. 2.4 p.
313), et du droit international (cf. art. 95 let. b LTF).
1.2. S'il existe, comme en l'espèce, une juridiction constitutionnelle
cantonale, on peut, devant le Tribunal fédéral (art. 82 let. b LTF), demander
non seulement l'annulation de la décision de dernière instance cantonale, mais
également celle de l'acte normatif cantonal soumis à examen (ATF 141 I 36
consid. 1.2.2 p. 40).
1.3. La qualité pour recourir se détermine selon les principes de la procédure
de contrôle abstrait des normes (ATF 141 I 36 consid. 1.2.3 p. 40). Elle se
satisfait, selon l'art. 89 al. 1 let. b et c LTF, d'une atteinte virtuelle; il
suffit donc que l'on puisse prévoir avec un minimum de vraisemblance que la
recourante puisse un jour être touchée directement par l'acte normatif attaqué,
afin que celle-ci soit à même d'agir (ATF 141 I 78 consid. 3.1 p. 81; 138 I 435
consid. 1.6 p. 445). Quant à l'intérêt digne de protection, il n'est pas
nécessaire qu'il soit de nature juridique, un intérêt de fait est suffisant (
ATF 141 I 78 consid. 3.1 p. 81; 136 I 17 consid. 2.1 p. 21; 133 I 286 consid.
2.2 p. 290).
La modification litigieuse de la LIPP/GE va limiter à un montant de 500 fr. au
maximum la déduction pour les frais de déplacement entre le domicile et le lieu
de travail des personnes exerçant une activité lucrative dépendante. Cette
modification fait suite à la nouvelle teneur de l'art. 9 al. 1 de la loi du 14
décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des
communes (LHID; RS 642.14), qui, depuis le 1 ^er janvier 2016, dispose
notamment qu'un montant maximal peut être fixé pour les frais de déplacement
nécessaires entre le domicile et le lieu de travail. Selon les faits retenus
par la Cour de justice, la recourante a bénéficié des déductions des frais
effectifs de déplacement lors des années fiscales 2013 à 2015. Pour 2016, elle
indique en outre également avoir utilisé son véhicule privé du 1 ^er janvier au
20 avril, ayant par la suite profité d'un congé-maternité. Bénéficiant du
statut de quasi-résidente et son domicile se trouvant à plus de 30 km de son
lieu de travail, la recourante, qui a au demeurant participé à la procédure
devant l'autorité précédente, est susceptible d'être touchée par les effets de
la modification de la loi attaquée, ce qui suffit pour admettre sa qualité pour
recourir.
1.4. Pour le surplus, le présent recours a été interjeté dans les formes
requises (art. 42 LTF) et en temps utile (art. 100 al. 1 LTF, l'art. 101 LTF ne
s'appliquant pas lorsqu'une Cour constitutionnelle cantonale a statué au
préalable; cf. ATF 137 I 107 consid. 1.4.4 p. 111; 128 I 155 consid. 1.1 p.
158). Il convient donc d'entrer en matière.
2.
Dans le cadre d'un contrôle abstrait des normes cantonales, le Tribunal fédéral
s'impose une certaine retenue eu égard notamment aux principes découlant du
fédéralisme et de la proportionnalité. Dans ce contexte, il est décisif que la
norme mise en cause puisse, d'après les principes d'interprétation reconnus, se
voir attribuer un sens compatible avec les dispositions du droit supérieur (ATF
140 I 2 consid. 4 p. 14; arrêt 2C_380/2016 du 1er septembre 2017 consid. 2, non
publié in ATF 143 II 598). Le recours en matière de droit public étant
également ouvert pour se plaindre de la violation du droit international (art.
95 let. b LTF; cf. consid. 1.1 ci-dessus), celui-ci peut donc être invoqué dans
le cadre d'un recours abstrait, pour autant qu'il soit directement applicable
( self executing), à l'instar de l'ALCP (RS 0.142.112.681; ATF 143 I 1 consid.
1.3 p. 5 et les références citées). Pour juger de la conformité de la norme
mise en cause avec les dispositions de droit supérieur, il faut notamment tenir
compte de la portée de l'atteinte aux droits en cause, de la possibilité
d'obtenir ultérieurement, par un contrôle concret de la norme, une protection
juridique suffisante, et des circonstances dans lesquelles ladite norme sera
appliquée (ATF 135 I 233 consid. 3.2 p. 246; 135 II 243 consid. 2 p. 248 et les
références citées). A cet égard, le Tribunal fédéral prend en considération les
explications des autorités quant à la manière dont la disposition en cause sera
appliquée (ATF 130 I 82 consid. 2.1 p. 86).
3.
La recourante vit en France et travaille en Suisse. En présence d'un état de
fait relevant de la double-imposition internationale, il convient d'abord de
s'assurer de l'existence d'un droit (interne) d'imposition, puis, le cas
échéant, de vérifier que ce droit d'imposition n'est pas limité par une
disposition conventionnelle visant à restreindre ou éliminer une éventuelle
double imposition internationale (ATF 143 II 257 consid. 5.1 p. 259 et les
références citées).
3.1. En l'occurrence, conformément à l'art. 4 al. 2 let. a LHID, les personnes
physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour
en Suisse sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement économique
lorsqu'elles exercent une activité lucrative dans le canton (cf. également art.
3 al. 1 let. e LIPP/GE; art. 5 al. 1 let. a LIFD). La recourante, qui exerce
une activité lucrative dépendante dans le canton de Genève, est donc assujettie
à l'impôt à raison d'un rattachement économique entraînant une imposition
limitée dans ce canton (art. 3 al. 1 let. e LIPP/GE) et en Suisse (art. 5 al. 1
let. a LIFD).
3.2. Dès lors qu'il existe un droit interne d'imposition, il convient donc
encore de vérifier que ce droit d'imposition n'est pas limité au niveau
international. Cela n'est pas le cas puisqu'en vertu de l'art. 17 de la
Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République
française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le
revenu et sur la fortune (RS 0.672.934.91; ci-après: CDI CH-FR), sous réserve
d'exceptions qui ne trouvent pas application en l'espèce, les salaires,
traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat
contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet
Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si
l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans
cet autre Etat.
3.3. Sur le vu de ce qui précède, les rémunérations reçues en Suisse au titre
d'un emploi salarié sont donc imposables dans ce pays (et dans le canton de
Genève) tant du point de vue du droit interne que du droit international. On
précisera ici que les dispositions de l'Accord du 11 avril 1983 entre le
Conseil fédéral suisse (au nom des cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville,
Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura) et le Gouvernement de la
République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs
frontaliers (FF 1983 II 559; cf. art. 17 par. 4 CDI CH-FR) ne trouvent pas
d'application dans le canton de Genève (ATF 143 II 257 consid. 3.1 p. 261). Les
dispositions de l'Accord du 29 janvier 1973 entre le Conseil fédéral suisse (au
nom de la République et canton de Genève) et le Gouvernement de la République
française sur la compensation financière relative aux frontaliers travaillant à
Genève (www.ge.ch/legislation/welcome.html, sous Accords internationaux et
intercantonaux; ci-après: Accord GE-FR), dont l'art. 17 par. 4 CDI CH-FR ne
réserve au demeurant pas l'application, n'ont aucune incidence sur la présente
cause, cet accord n'ayant pas directement trait à l'imposition des frontaliers,
mais uniquement au versement annuel d'une compensation financière par la
République et canton de Genève en faveur des collectivités locales françaises
pour les habitants français travaillant à Genève (cf. art. 1 let. a Accord
GE-FR; ATF 143 II 257 consid. 6.1 p. 261).
4.
4.1. Le droit fiscal suisse distingue le régime ordinaire d'imposition du
revenu de celui de l'imposition à la source. Ce dernier n'est applicable que
dans les cas prévus par les art. 32 et 35 LHID (art. 1 et 7 ss de la loi
genevoise du 23 septembre 1994 sur l'imposition à la source des personnes
physiques et morales [LISP/GE; RSGE D 3 20]; cf. également les art. 83 et 91 à
97 LIFD). L'art. 35 LHID (art. 7 ss LISP/GE; art. 91 ss LIFD) concerne en
particulier les travailleurs qui ne sont ni domiciliés ni en séjour en Suisse.
Ceux-ci sont soumis à un assujettissement limité au sens de l'art. 35 al. 1
let. a LHID (art. 7 LISP/GE; art. 5 al. 1 let. a LIFD). Dans les cas prévus à
l'art. 35 al. 1 let. a LHID, l'impôt à la source est perçu selon les
dispositions des art. 32 et 33 LHID (art. 36 al. 1 LHID). L'art. 32 LHID (art.
1 LISP/GE; art. 83 LIFD) concerne les travailleurs étrangers domiciliés ou en
séjour en Suisse qui ne sont pas au bénéfice d'un permis d'établissement. Ces
derniers sont soumis à un assujettissement illimité au sens de l'art. 32 al. 3
LHID (art. 2 al. 2 LISP/GE; art. 3 LIFD). Pour les travailleurs frontaliers qui
exercent une activité lucrative dépendante, l'impôt est calculé sur le revenu
brut, qui comprend tous les revenus provenant d'une activité pour le compte
d'autrui, y compris les revenus accessoires (art. 32 al. 3 LHID par renvoi de
l'art. 36 al. 1 LHID; art. 2 al. 2 LISP/GE par renvoi de l'art. 7 LISP/GE).
Dans le canton de Genève, les barèmes et taux, les modalités et la procédure
pour la perception de l'impôt à la source sont fixés par règlement du Conseil
d'Etat (art. 19 LISP/GE; cf. règlement genevois d'application de la loi sur
l'imposition à la source des personnes physiques et morales du 12 décembre 1994
[RISP/GE; RSGE D3 20.01]). L'Administration fédérale des contributions établit
le barème des retenues d'après les taux de l'impôt sur le revenu des personnes
physiques et fixe, en accord avec l'autorité cantonale, les taux qui doivent
être incorporés dans le barème cantonal au titre de l'impôt fédéral direct (
art. 85 al. 1 et 2 LIFD). La retenue comprend par conséquent les impôts
fédéral, cantonal et communal, les mêmes modalités de retenue à la source étant
imposées aux cantons par les art. 2 al. 1 let. c, 32 à 34 LHID (art. 3 al. 2
LISP/GE). Le barème tient en particulier compte des frais professionnels, des
primes et des cotisations d'assurance sous forme de forfait, ainsi que des
charges de famille (art. 4 al. 1 LISP/GE).
4.2. Sur le vu de ce qui précède, on peut retenir qu'en principe, le
contribuable imposé à la source dans le canton de Genève au titre de
travailleur qui n'est ni domicilié ni en séjour en Suisse, ne peut pas,
contrairement au contribuable soumis au régime d'imposition ordinaire (cf.
consid. 4.3 ci-dessous), obtenir la déduction de ses dépenses effectives en
matière de frais professionnels (art. 9 LIPP/GE), puisque ces dépenses sont
déjà comprises forfaitairement dans le barème. Toutefois, pour les frontaliers
qui perçoivent plus de 90% de leurs revenus en Suisse, le Tribunal fédéral, en
application de l'ALCP (art. 2 ALCP et 9 par. 2 annexe I ALCP), a jugé que
ceux-ci devaient être qualifiés de quasi-résidents et être traités comme des
contribuables résidents. Ils doivent donc notamment avoir la possibilité de
faire valoir les dépenses effectives pour les frais de déplacement nécessaires
entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail (ATF 136 II 241 consid.
15.1 p. 254; cf. également l'art. 35a al. 1 de la loi du 16 décembre 2016 sur
la révision de l'imposition à la source du revenu de l'activité lucrative [FF
2016 8659] dont l'entrée en vigueur est prévue au plus tôt pour le 1 ^
er janvier 2020 et qui codifie cette jurisprudence), comme le permet le régime
ordinaire d'imposition.
4.3. Selon ce régime d'imposition, l'impôt sur le revenu a pour objet tous les
revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques y compris les
prestations en nature (art. 7 LHID; art. 17 LIPP/GE; cf. également art. 16 LIFD
). L'imposition ordinaire ne frappe toutefois que le revenu net qui se calcule
en défalquant du total des revenus imposables les déductions générales et les
frais mentionnés aux art. 9 et 10 LHID, respectivement 29 à 37 LIPP/GE (cf.
art. 9 al. 1 phr. 1 LHID, art. 28 LIPP/GE; également 25 ss LIFD). Lorsqu'il
exerce une activité lucrative dépendante, le contribuable peut, de manière
générale, déduire les dépenses nécessaires à l'acquisition du revenu (art. 9
al. 1 phr. 1 LHID; 29 al. 1 let. c LIPP/GE; art. 26 al. 1 let. c LIFD). Cela
inclut en particulier les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et
le lieu de travail (art. 9 al. 1 LHID; art. 29 al. 1 let. a LIPP/GE; art. 26
al. 1 let. a LIFD). En matière d'impôt fédéral direct, jusqu'au 31 décembre
2015, l'ancien art. 26 al. 2 LIFD prévoyait notamment que les frais de
déplacements prévus à l'ancien art. 26 al. 1 let. a LIFD étaient estimés
forfaitairement, mais que le contribuable pouvait justifier des frais plus
élevés (RO 1991 1184). Il en allait de même en droit genevois (cf. ATF 136 II
241 consid. 10.2 p. 244 et la référence citée).
4.4. Par votation du 9 février 2014, la majorité du peuple et des cantons
suisses a accepté l'arrêté fédéral du 20 juin 2013 portant règlement du
financement et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (RO 2015 645).
Se fondant sur le mandat constitutionnel figurant à l'art. 87a Cst.
(financement de l'infrastructure ferroviaire) contenu dans cet arrêté,
l'Assemblée fédérale a arrêté la loi fédérale du 21 juin 2013 sur le fonds de
financement de l'infrastructure ferroviaire (RO 2015 661). Cette loi a eu pour
conséquence de modifier différentes autres lois (cf. RO 2015 651), dont
notamment la LIFD et la LHID. Ainsi, la nouvelle teneur de l'art. 26 al. 1 let.
a LIFD prévoit que les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le
lieu de travail jusqu'à concurrence de 3'000 fr. peuvent être déduits au titre
des frais professionnels. Quant à l'art. 9 al. 1 LHID, il dispose dorénavant
que les dépenses nécessaires à l'acquisition du revenu et les déductions
générales sont défalquées de l'ensemble des revenus imposables. Les frais de
perfectionnement et de reconversion professionnels en rapport avec l'activité
exercée font également partie des dépenses nécessaires à l'acquisition du
revenu. Un montant maximal peut être fixé pour les frais de déplacement
nécessaires entre le domicile et le lieu de travail. Dans son message du 18
janvier 2012 relatif à l'initiative populaire "Pour les transports publics" et
sur le contre-projet direct, le Conseil fédéral a notamment expliqué que " la
formulation potestative assure que les cantons restent autonomes dans leur
décision de limiter ou non, et si oui, dans quelle mesure, la déduction dans le
calcul de leurs propres impôts " (FF 2012 1371 p. 1477). Toutes les
dispositions précitées sont entrées en vigueur le 1 ^er janvier 2016.
C'est le nouvel art. 9 al. 1 LHID qui est à la base de la loi 11685 du 17
décembre 2015 faisant l'objet de la présente procédure. Le législateur genevois
a décidé de faire application de la liberté conférée par la LHID et ainsi de
limiter à un montant maximal de 500 fr. les déductions pour les frais de
déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail des personnes
exerçant une activité lucrative dépendante.
5.
La recourante est d'avis que l'arrêt entrepris et, par conséquent, la loi 11685
violent le principe de non-discrimination contenu à l'art. 2 ALCP, ainsi qu'aux
art. 9 par. 2 et 15 par. 2 annexe I ALCP.
5.1. En premier lieu, on doit rappeler que la recourante, bien qu'elle soit de
nationalité suisse, peut se prévaloir de l'ALCP, dans la mesure où elle réside
en France. Elle se trouve en effet à l'égard de la Suisse, dans une situation
assimilable à celle de tout autre sujet invoquant le bénéfice des droits et
libertés garantis par l'ALCP et ses annexes. Elle peut par conséquent se
prévaloir des art. 2 ALCP et 9 par. 2 annexe I ALCP envers son Etat d'origine (
ATF 136 II 241 consid. 11.4 p. 248; cf. également arrêt de la Cour de justice
de l'Union européenne [CJUE] du 21 septembre 2016 C-478/15 Radgen, point 40 et
la jurisprudence citée).
5.2. L'ALCP contient un certain nombre de dispositions qui concernent les
questions de fiscalité directe: il s'agit des art. 2 et 21 ALCP ainsi que 15 et
9 par. 2 annexe I ALCP.
D'après l'art. 2 ALCP, les ressortissants d'une partie contractante qui
séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont
pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et
III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité. Cette disposition
pose le principe de l'égalité de traitement sous la forme négative d'une
interdiction de discrimination directe ou indirecte. L'art. 9 par. 2 annexe I
ALCP formule ce même principe en faveur des travailleurs salariés tandis que l'
art. 15 par. 2 annexe I ALCP l'énonce en faveur des indépendants. Ces
dispositions prévoient que le travailleur salarié respectivement l'indépendant
et les membres de leur famille visés à l'art. 3 de cette annexe bénéficient sur
le territoire d'une autre partie contractante des mêmes avantages fiscaux et
sociaux que les travailleurs salariés nationaux et les membres de leur
famille.
Le principe de non-discrimination de l'art. 2 ALCP correspondant à l'art. 12 du
Traité instituant les Communautés européennes (TCE; depuis le 1 ^er décembre
2009: art. 18 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne [TFUE; JO C
115 du 9 mai 2008 p. 1]) et celui de l'art. 9 par. 2 annexe I ALCP à l'art. 7
par. 2 du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à
la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257
du 19 octobre 1968 p. 2), il convient de tenir compte de la jurisprudence
pertinente de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE; depuis le 1
^er décembre 2009: CJUE) antérieure au 21 juin 1999 (art. 16 par. 2 ALCP)
rendue en matière de discrimination fiscale fondée sur la libre circulation des
personnes, sous réserve des cautèles prévues par l'art. 21 ALCP (ATF 140 II 167
consid. 4.5 p. 175; 136 II 241 consid. 12 p. 249).
5.3. La jurisprudence communautaire en matière de fiscalité directe constitue
un des cas d'application des règles générales d'égalité de traitement qui
prohibent non seulement les discriminations ostensibles fondées sur la
nationalité (discriminations directes), mais encore toutes formes dissimulées
de discrimination qui, par application d'autres critères de distinction,
aboutissent en fait au même résultat (discriminations indirectes) : à moins
qu'elle ne soit objectivement justifiée et proportionnée à l'objectif
poursuivi, une disposition de droit national doit, selon cette jurisprudence,
être considérée comme indirectement discriminatoire dès lors qu'elle est
susceptible, par sa nature même, d'affecter davantage les ressortissants
d'autres Etats membres que les ressortissants nationaux et qu'elle risque, par
conséquent, de défavoriser plus particulièrement les premiers (ATF 140 II 364
consid. 6.3 p. 375 s.; arrêt de la CJCE du 12 février 1974 C-152/73
Sotgiu, Rec. 1974 p. 153 point 11). En effet, la CJCE a jugé que, si la
fiscalité directe relève de la compétence des Etats membres, il n'en demeure
pas moins que ces derniers doivent l'exercer dans le respect du droit
communautaire. Ils doivent, par conséquent, s'abstenir de toute discrimination
ostensible ou déguisée fondée sur la nationalité (ATF 140 II 141 consid. 7.1.1
p. 151 s.; 136 II 241 consid. 13.1 p. 249 s.; arrêts de la CJCE du 14 février
1995 C-279/93 Schumacker, Rec. 1995 I-225, points 21 et 26; du 11 août
1995 C-80/94 Wielockx, Rec. 1995 I-2493, point 16; du 27 juin
1996 C-107/94 Asscher, Rec. 1996 I-3089, point 36; du 16 mai
2000 C-87/99 Zurstrassen, Rec. 2000 I-3337, point 18).
5.4. La recourante est d'avis que la loi 11685, en limitant à 500 fr. les
déductions pour les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le
lieu de travail du travailleur dépendant, constitue une discrimination
indirecte au sens de la jurisprudence précitée. Selon elle, notamment en
application de la jurisprudence Schumacker de la CJCE, la Cour de justice
genevoise aurait dû constater que la situation de quasi-résident était
fondamentalement différente de celle de résident et qu'il se justifiait de les
traiter différemment. Elle motive sa position en expliquant que les
départements français proches de Genève ne bénéficient pas d'un réseau de
transports publics leur permettant d'atteindre Genève et qu'il est nécessaire
aux quasi-résidents issus de ces départements de prendre leur véhicule privé
pour se rendre sur leur lieu de travail. Leurs frais réels de transport sont
donc plus importants que les 500 fr. correspondant à un abonnement du réseau
des transports publics genevois. Cette limitation des déductions est ainsi de
nature à affecter plus particulièrement les travailleurs frontaliers,
susceptibles de résider dans des régions plus éloignées.
5.5. Les explications de la recourante ne convainquent pas. En tant qu'elle
invoque une violation de l'art. 15 annexe I ALCP, son grief doit d'emblée être
écarté, cette disposition prévoyant l'égalité de traitement des travailleurs
indépendants, statut qui n'est pas concerné par la loi 11685. Quant aux art. 2
ALCP et 9 par. 2 annexe I ALCP, on peut retenir ce qui suit. Comme l'a jugé le
Tribunal fédéral (ATF 136 II 241 consid. 13.3 p. 250, confirmé dans l'ATF 140
II 141 consid. 7.1.1 p. 152) en se référant à la jurisprudence européenne
(arrêts Schumacker, points 36 et 37; arrêt du 14 septembre 1999 C-391/97
Gschwind, Rec. 1999 I-5451, points 26 et 27), le fait pour un Etat membre de ne
pas faire bénéficier un non-résident de certains avantages fiscaux qu'il
accorde au résident n'est certes, en règle générale, pas discriminatoire,
compte tenu des différences objectives entre la situation des résidents et
celle des non-résidents. Comme on l'a cependant déjà relevé précédemment (cf.
consid. 4.2 ci-dessus), il peut en revanche y avoir discrimination entre
résidents et non-résidents si, nonobstant leur résidence dans des Etats membres
différents, il est établi que, au regard de l'objet et du contenu des
dispositions nationales en cause, les deux catégories de contribuables se
trouvent dans une situation comparable. Cela est notamment le cas lorsque,
comme dans l'affaire Schumacker ou l'ATF 136 II 241, le non-résident tire
l'essentiel de ses ressources imposables d'une activité exercée dans l'Etat
d'emploi. Le fait que l'Etat d'emploi traite ces contribuables non-résidents
différemment de personnes résidentes également occupées sur son territoire
constitue alors une discrimination contraire à la libre circulation des
travailleurs et à la liberté d'établissement. La CJCE (et à sa suite le
Tribunal fédéral) a jugé qu'il n'existait aucune différence de situation
objective de nature à fonder une différence de traitement en ce qui concerne la
prise en considération, aux fins de l'imposition, de la situation personnelle
et familiale du contribuable entre un résident et un tel non-résident (arrêt
Schumacker, point 37).
En application de ce qui précède et à l'inverse de ce qu'avance la recourante,
la situation des résidents n'est donc pas différente de celle des
quasi-résidents. Il convient ainsi de les traiter de la même manière pour
éviter toute discrimination (cf. arrêt Schumacker, point 30). Or,
contrairement à l'état de fait prévalant dans l'ATF 136 II 241, où les
quasi-résidents étaient traités différemment des résidents en ce que toute
déduction supplémentaire par rapport aux déductions comprises dans le barème
applicable de l'impôt à la source leur était refusée, la loi 11685 ne fait
aucune différence entre les résidents et les non-résidents. Elle traite tous
les contribuables de la même manière, sans aucune distinction de leur
nationalité ou de leur lieu de domicile et ne réserve aucun avantage fiscal aux
seuls résidents d'un Etat membre. La réglementation en cause prévoit uniquement
une distinction fondée (à tout le moins indirectement) sur la distance
parcourue entre le domicile et le lieu de travail, aussi bien pour les
résidents que pour les quasi-résidents. Cela signifie que ces derniers,
lorsqu'ils habitent en France près de la frontière et ne parcourent que peu de
kilomètres pour se rendre sur le lieu de travail dans le canton de Genève,
pourront déduire l'équivalent de leurs frais de transport public local, alors
que ceux qui vivent plus loin, à l'instar des résidents travaillant hors du
canton de Genève, ne pourront pas déduire tous leurs frais, mais uniquement un
montant maximal de 500 francs. On doit ici rappeler qu'un résident du canton de
Genève travaillant par exemple à Lausanne et empruntant les transports publics
pour se rendre sur son lieu de travail, ne pourra également déduire que 500 fr.
de frais de transport, alors qu'un abonnement général pour lesdits transports
lui en coûtera bien plus. Dans ces conditions, il ne saurait être question de
discrimination directe ou indirecte fondée sur l'art. 2 ALCP. Les éventuelles
différences de déductions pouvant exister entre contribuables résidents et
non-résidents ne sont pas la conséquence du système fiscal, mais de l'offre de
transports publics, respectivement du choix du contribuable dans la
détermination de son domicile et l'absence de prise en compte de cette offre.
Les très nombreuses références jurisprudentielles fournies par la recourante ne
sauraient conduire à un autre résultat.
6.
La recourante se plaint ensuite d'une entrave à la libre circulation. Selon
elle, la déduction entière des frais réels de déplacement des contribuables
frontaliers quasi-résidents exerçant une activité lucrative dépendante
conditionne l'accès au marché du travail en Suisse.
6.1. La notion de discrimination au sens de la jurisprudence communautaire a
évolué et comprend, à côté des discriminations directes et indirectes, les
restrictions indistinctement applicables de la libre circulation (ou entraves à
la libre circulation). Ces dernières sont définies comme des mesures qui,
applicables sans aucune distinction sur la base de la nationalité, sont
susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayant l'exercice, par les
ressortissants des Etats membres, des libertés fondamentales garanties par le
traité. Dans le domaine de la fiscalité, ces entraves consistent notamment en
des restrictions à la sortie d'un Etat membre ou à l'entrée et à la sortie. Il
n'est du reste pas toujours aisé de distinguer entre les restrictions
indistinctement applicables - et, partant, non discriminatoires - de la libre
circulation et les mesures indirectement discriminatoires, ce d'autant que la
jurisprudence communautaire manque parfois de constance sur ce point (ATF 140
II 141 consid. 7.2.2 p. 153 s. et les références citées). Au demeurant, la
jurisprudence de la CJUE considère les restrictions indistinctement applicables
comme compatibles avec le traité lorsqu'elles remplissent quatre conditions: 1)
elles doivent s'appliquer de manière non discriminatoire, 2) se justifier par
des raisons impérieuses d'intérêt général, 3) être propres à garantir la
réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et 4) ne pas aller au-delà de ce
qui est nécessaire pour l'atteindre. En outre, de telles mesures ne constituent
pas des entraves si elles n'ont pas pour objet de conditionner l'accès au
marché du travail (ATF 140 II 141 consid. 7.2.2 p. 153 s. et les références
citées). En relation avec l'ALCP, la question est de savoir si les restrictions
indistinctement applicables de la libre circulation tombent sous le coup de
l'interdiction des discriminations au sens de l'art. 2 ALCP et sont prohibées
par cette disposition. Dans un arrêt du 27 mars 2006, le Tribunal fédéral a
soulevé ce point, sans le trancher (arrêt K 163/03 du 27 mars 2006 consid. 6.3,
non publié in ATF 133 V 33). Il ne l'a pas non plus tranché dans son arrêt
2C_960/2012 du 23 janvier 2014 (publié aux ATF 140 II 141). La doctrine est
partagée, mais considère plutôt que les restrictions indistinctement
applicables sont prohibées dans le domaine couvert par l'interdiction des
discriminations de l'ALCP (ATF 140 II 141 consid. 7.2.2 p. 153 s. et les
références citées).
6.2. En l'occurrence, la loi 11685 constitue une réglementation limitant la
possibilité offerte aux résidents et quasi-résidents exerçant une activité
lucrative dépendante et imposés dans le canton de Genève de déduire un montant
pour les trajets qu'ils effectuent entre leur domicile et leur lieu de travail.
On ne saurait voir là une entrave à la libre circulation des personnes, en ce
sens que des contribuables établis dans un pays de l'Union européenne seraient
dissuadés de venir travailler en Suisse du fait que cela les priverait de la
possibilité de déduire de leurs revenus une éventuelle part des dépenses
consenties pour leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail. La
réglementation en cause permet bien plus à ceux-ci, ainsi qu'à toutes les
autres personnes physiques salariées imposées dans le canton de Genève, de
déduire un montant pour les trajets effectués afin d'obtenir leur revenu.
Certes, le montant déductible est limité à 500 francs. Toutefois, cette
limitation ne constitue pas non plus à elle seule une entrave à la libre
circulation. En faisant le choix de vivre, respectivement de travailler à une
distance relativement importante du canton de Genève, les quasi-résidents et
les résidents travaillant dans un autre canton acceptent d'éventuellement ne
pas pouvoir déduire l'entier de leurs dépenses de déplacements. Comme on l'a vu
précédemment (cf. consid. 5.5 i.f. ci-dessus), tous les contribuables, qu'ils
soient résidents ou non, travaillant à une distance relativement importante de
leur lieu d'habitation, se verront limités dans leurs déductions. Partant, il
n'est pas non plus nécessaire de trancher le point de savoir si de telles
restrictions sont de manière générale prohibées par l'ALCP (cf. ATF 140 II 141
consid. 7.2.3 p. 155).
7.
Citant les art. 8 et 127 al. 2 Cst., la recourante fait encore valoir une
violation des principes de l'égalité de traitement, de la généralité de l'impôt
et de l'imposition selon la capacité contributive.
7.1. En vertu de l'art. 127 al. 2 Cst., dans la mesure où la nature de l'impôt
le permet, les principes de l'universalité, de l'égalité de traitement et de la
capacité économique doivent, en particulier, être respectés. En vertu des
principes de l'égalité d'imposition et de l'imposition selon la capacité
contributive, les contribuables qui sont dans la même situation économique
doivent supporter une charge fiscale semblable; lorsqu'ils sont dans des
situations de faits différentes qui ont des effets sur leur capacité
économique, leur charge fiscale doit en tenir compte et être adaptée. Ainsi,
d'après le principe de la proportionnalité de la charge fiscale à la capacité
contributive, chaque citoyen doit contribuer à la couverture des dépenses
publiques compte tenu de sa situation personnelle et en proportion de ses
moyens (ATF 140 II 157 consid. 7.1 p. 160 s. et les références citées).
7.2. On ne peut décider sur la base de critères formels si une loi fiscale
satisfait aux exigences constitutionnelles précitées car cette question dépend
de celle de savoir si la loi est juste. La réponse à cette question évolue avec
les circonstances politiques, sociales et économiques (ATF 140 II 157 consid.
7.2 p. 161 et les références citées). Il convient à cet égard d'éviter la
tendance naturelle à n'examiner le respect d'un principe constitutionnel
qu'isolément sans prendre en considération la pluralité des principes exprimés
par la Constitution, qui ne valent jamais sans exception et entrent parfois en
contradiction les uns avec les autres. L'interprétation de la Constitution se
doit de ménager et d'aménager ces principes en créant entre eux une concordance
pratique (ATF 140 II 157 consid. 7.2 p. 161 et les références citées).
7.3. C'est par conséquent, du point de vue démocratique, au législateur fiscal
(art. 127 al. 1 Cst.) qu'il appartient d'aménager le système fiscal, d'arbitrer
les conflits de valeurs et de concrétiser les principes d'imposition de façon à
conférer précision, prévisibilité et sécurité à la réglementation fiscale. Le
législateur dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation étendu (ATF 140 II
157 consid. 7.3 p. 161 s. et les références citées). Sous cet angle, la
comparaison verticale, c'est-à-dire entre contribuables ayant une capacité
économique différente est plus difficile à établir que ne l'est la comparaison
horizontale c'est-à-dire entre contribuables jouissant de la même capacité
économique (ATF 140 II 157 consid. 7.3 p. 161 s.; 112 Ia 240 consid. 4b p.
244). Néanmoins, dans les rapports horizontaux, le principe de l'imposition
selon la capacité économique n'exige pas une imposition absolument identique,
la comparaison étant également limitée dans ce cas. Dans l'examen de
dispositions légales inévitablement imparfaites, le juge constitutionnel doit
par conséquent faire preuve d'une certaine retenue sous peine de courir le
danger de créer une nouvelle inégalité alors qu'il cherche à obtenir l'égalité
entre deux catégories de contribuables. Il ne peut pas s'écarter à la légère
des règles légales édictées par le législateur (ATF 140 II 157 consid. 7.3 p.
161 s.; 132 I 157 consid. 4.1 et 4.2 p. 162 s.; 128 I 240 consid. 2.3 p. 243).
7.4. En l'occurrence, on rappellera que l'impôt sur le revenu a pour objet tous
les revenus, prestations et avantages du contribuable, qu'ils soient uniques ou
périodiques, en espèces ou en nature et quelle qu'en soit l'origine, avant
déductions (art. 7 al. 1 LHID; art. 17 LIPP/GE) et que le revenu net se calcule
en défalquant du total des revenus imposables les déductions générales et les
frais mentionnés aux art. 29 à 37 LIPP/GE (art. 28 LIPP/GE), dont notamment les
frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail (art.
29 al. 1 let. a LIPP/GE).
Dans sa motivation, la recourante n'explique pas clairement si c'est la
comparaison verticale ou horizontale qui lui paraît ne pas respecter le
principe de la capacité contributive et de l'égalité de traitement. On peut
néanmoins retenir que, lorsqu'elle parle de discrimination des quasi-résidents
par rapport aux résidents, elle entend s'en prendre à la comparaison
horizontale, c'est-à-dire l'imposition prétendument différente des
quasi-résidents ayant une capacité contributive semblable aux résidents. Or,
contrairement à ce que semble penser la recourante, un quasi-résident qui
dispose d'une capacité contributive semblable à un résident sera imposé de la
même manière. Les deux ne pourront faire valoir qu'un montant maximal de 500
fr. de frais de déplacement. Certes, il n'est pas exclu qu'en raison de la
limitation à 500 fr. précitée, un contribuable qui peut se rendre sur son lieu
de travail à Genève au moyen des transports publics ou qui n'a que quelques
kilomètres à parcourir avec son véhicule privé se verra imposé de manière plus
conforme à sa capacité contributive qu'une personne effectuant d'importants
trajets pour se rendre sur son lieu de travail. Il ne faut néanmoins pas perdre
de vue que le juge constitutionnel doit faire preuve d'une certaine retenue et
accepter un certain schématisme dans la façon d'imposer les contribuables.
Ainsi, même si elle n'est que peu élevée, la limitation à 500 fr. des
déductions pour frais de déplacement n'est pas à ce point insignifiante qu'elle
ne prendrait pas en compte la capacité contributive des contribuables genevois.
En tout état de cause, on ajoutera que même si l'on doit reconnaître que la
limitation des déductions pour frais de déplacement nécessaires entre le
domicile et le lieu de travail pourrait contrevenir au principe de la capacité
contributive (dans ce sens KNÜSEL/SUTER, in Bundesgesetz über die direkte
Bundessteuer, Zweifel/Beusch [éd.], 3 ^e éd. 2017, n. 17 ad art. 26 LIFD),
force serait de constater que, selon l'art. 190 Cst., le Tribunal fédéral et
les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit
international. Or, les art. 26 al. 1 let. a LIFD (quant à l'impôt fédéral
direct) et 9 al. 1 phr. 2 LHID (quant aux impôts cantonaux) permettent
expressément une telle limitation. De plus, en matière d'impôt fédéral direct,
la limitation précitée a pour fondement la nécessité d'accumuler des moyens
financiers afin d'améliorer l'infrastructure ferroviaire (FF 2016 1371 p. 1416
s.), mais également de réduire le nombre de pendulaires (cf. KNÜSEL/ SUTER, op.
cit., n. 17 ad art. 26 LIFD). Il s'agit de buts sans composante fiscale qui
peuvent certes être contraires au système, mais qui ne sont pas pour autant
anticonstitutionnels (cf. ATF 133 I 206 consid. 11 p. 229 ss; arrêts 2C_727/
2012 du 18 décembre 2012 consid. 2.2.4; 2C_63/2010 du 6 juillet 2010 consid.
2.3). Un tel raisonnement est également valable en matière d'impôt cantonal.
8.
Finalement, la recourante se plaint encore d'une violation du principe de la
séparation des pouvoirs, reprochant à la Cour de justice d'avoir légiféré en
modifiant l'art. 2 de la loi 11685 relatif à l'entrée en vigueur de celle-ci.
8.1. La Cour de justice a en effet modifié cette disposition, qui prévoyait
initialement " La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2016", en lui
donnant la teneur suivante: " La présente loi entre en vigueur et déploie ses
effets dès le 1 er janvier 2017".
Dans les motifs de son arrêt, l'autorité précédente a jugé qu'en prévoyant son
entrée en vigueur au 1 ^er janvier 2016, alors qu'elle n'a été adoptée que le
21 octobre 2016 (à la suite de la votation populaire et de la promulgation par
le Conseil d'Etat), la loi 11685 s'est en réalité vue conférer un effet
rétroactif par le législateur genevois. Jugeant cette rétroactivité (proprement
dite) inconstitutionnelle, la Cour de justice a examiné quelles conséquences
devaient être tirées de cette situation. Rappelant tout d'abord que le recours
en contrôle abstrait des normes a en règle générale un caractère cassatoire,
elle a mentionné qu'elle ne saurait en principe réformer une norme s'avérant
inconstitutionnelle. La Cour de justice a toutefois ajouté que, dans le cas
d'espèce, l'annulation de la disposition en cause aurait pour conséquence une
entrée en vigueur de la loi 11685 qu'après modification de sa teneur et
nouvelle adoption par le pouvoir législatif. Dans cette perspective et compte
tenu du fait que l'inconstitutionnalité de l'art. 2 de la loi 11685 ne résidait
que dans la date fixée par cette disposition, elle a considéré qu'il convenait
d'interpréter celle-ci d'une manière conforme à la volonté du législateur,
c'est-à-dire que la loi 11685 déploie ses effets aussitôt que possible, à
savoir au 1 ^er janvier suivant son adoption. Pour cette raison, l'autorité
précédente a réformé l'art. 2 de la loi 11685 dans le sens précité. Elle a en
outre jugé que cette façon de procéder ne contrevenait pas à la procédure
cantonale, qui prévoit la réforme ou l'annulation de la décision attaquée (art.
69 al. 3 phr. 1 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure
administrative [LPA/GE; RSGE E 5 10]).
8.2. Le principe de la séparation des pouvoirs est garanti au moins
implicitement par toutes les constitutions cantonales (cf. en droit genevois l'
art. 2 al. 2 Cst.-GE). Il impose le respect des compétences établies par la
Constitution et interdit à un organe de l'Etat d'empiéter sur les compétences
d'un autre organe. En particulier, il interdit au pouvoir exécutif (ou
judiciaire) d'édicter des dispositions qui devraient figurer dans une loi, si
ce n'est dans le cadre d'une délégation valablement conférée par le législateur
(ATF 134 I 322 consid. 2.2 p. 326; 130 I 1 consid. 3.1 p. 5). Cette règle
connaît des exceptions s'agissant par exemple de compétences législatives
déléguées à l'exécutif ou découlant directement de la Constitution (cf. ATF 134
I 269 consid. 4.2 p. 279).
Selon l'art. 117 al. 1 Cst.-GE, l'autonomie du pouvoir judiciaire est garantie
(cf. également art. 2 al. 1 LOJ/GE). En outre, à teneur de l'art. 124 Cst.-GE,
la Cour constitutionnelle de la Cour de justice contrôle sur requête la
conformité des normes cantonales au droit supérieur; la loi définit la qualité
pour agir (let. a), traite les litiges relatifs à l'exercice des droits
politiques en matière cantonale et communale (let. b) et tranche les conflits
de compétence entre autorités (let. c). Selon l'art. 80 Cst.-GE, le Grand
Conseil exerce le pouvoir législatif. C'est lui qui adopte les lois (art. 91
al. 1 Cst.-GE). Sauf pour arrêter d'éventuels règlements internes de
fonctionnement en application de dispositions de délégation (par exemple le
règlement de la Cour de justice du 20 juin 2014 [RCJ/GE; RSGE E 2 05.47] fondé
sur la délégation de l'art. 25 LOJ/GE), le pouvoir judiciaire ne dispose en
principe pas de compétence législative.
8.3. L'interdiction de la rétroactivité (proprement dite) des lois (fiscales)
fait obstacle à l'application d'une norme à des faits entièrement révolus avant
son entrée en vigueur (ATF 137 II 371 consid. 4.2 p. 373 s.; 122 II 113 consid.
3b/dd p. 124 et les références citées; arrêt 2C_236/2010 du 14 octobre 2010
consid. 1.1, in RDAF 2011 II 84, StE 2011 B 22.2 n. 24). Il n'y a toutefois pas
de rétroactivité proprement dite lorsque le législateur entend réglementer un
état de chose qui, bien qu'ayant pris naissance dans le passé, se prolonge au
moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit. Cette rétroactivité
improprement dite est en principe admise, sous réserve du respect des droits
acquis (ATF 137 II 371 consid. 4.2 p. 374; 122 II 113 consid. 3b/dd p. 124). De
même, il n'y a pas de rétroactivité proprement dite lorsque des faits
antérieurs à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions fiscales sont pris
en considération en tant qu'éléments servant au calcul de l'impôt, à moins
qu'ils ne constituent eux-mêmes l'objet fiscal (par exemple: un gain en
capital) frappé après coup d'un impôt spécial (ATF 102 Ia 31 consid. 3a p. 32
s.; arrêts 2C_477/2013 du 16 décembre 2013 consid. 2.4; 2C_797/2009 du 20
juillet 2010 consid. 4.1; BLUMENSTEIN/LOCHER, System des schweizerischen
Steuerrechts, 7 ^e éd. 2016 p. 193).
8.4. En l'occurrence, la Cour de justice a uniquement modifié l'art. 2 de la
loi 11685 relatif à l'entrée en vigueur de celle-ci. Se fondant sur les travaux
législatifs, elle a dégagé la volonté du législateur et a interprété l'art. 2
précité conformément à cette dernière. Une telle façon de procéder ne saurait
être critiquée car, par cette "modification", l'autorité précédente a en
réalité annulé la disposition légale pour la période durant laquelle celle-ci
contrevenait à l'interdiction de la rétroactivité. Par conséquent, en suivant
la volonté du législateur et en fixant une date d'entrée en vigueur compatible
avec les principes constitutionnels et en particulier l'interdiction de la
rétroactivité proprement dite, c'est-à-dire de prévoir l'entrée en vigueur de
la loi 11685 le plus tôt possible, elle n'a pas violé le principe de séparation
des pouvoirs (cf. également arrêt 2C_774/2014 du 21 juillet 2017 consid. 10.2).
8.5. Pour le surplus, dans la mesure où la recourante estime encore que la Cour
de justice a violé l'interdiction de la rétroactivité en ce qu'elle a prévu une
entrée en vigueur de la loi 11685 au 1 ^er janvier 2017 et qu'elle n'a statué
que le 3 août 2017, elle ne saurait être suivie. L'autorité précédente, dans sa
décision incidente du 27 janvier 2017 sur la requête d'effet suspensif, a
expressément prévu celui-ci pour l'année 2016 en raison du risque de
rétroactivité prohibée, constatant pour le surplus que, s'agissant de l'année
2017, l'Administration cantonale pouvait mettre les quelques déclarations
fiscales concernées de côté et ne les traiter qu'une fois son arrêt rendu sur
le fond. Dans ces conditions, ledit arrêt étant intervenu durant l'année 2017,
on ne voit pas dans quelle mesure l'interdiction de rétroactivité serait
violée, ce d'autant moins que, le 26 septembre 2017, le Président de la IIe
Cour de droit public du Tribunal fédéral a refusé d'octroyer l'effet suspensif
au présent recours.
9.
Sur le vu des considérants qui précèdent, le recours doit être rejeté.
Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1
LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la
recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Grand Conseil, au Conseil
d'Etat à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre
constitutionnelle, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.
Lausanne, le 6 février 2018
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Tissot-Daguette
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