II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2C.730/2017
Zurück zum Index II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2017
Retour à l'indice II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2017
Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente
dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet.
Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem
Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
[displayimage]
2C_730/2017
Arrêt du 4 avril 2018
IIe Cour de droit public
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Stadelmann.
Greffière : Mme Kleber.
Participants à la procédure
X.________ S A,
représentée par Me Olivier Thévoz, avocat,
recourante,
contre
Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur
la valeur ajoutée,
Objet
Montant des dépens,
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 27 juin
2017 (A-2800/2016).
Faits :
A.
X.________ SA, société anonyme de droit suisse avec siège à A.________
(ci-après également: la Société), a acquis, en février 2012, deux oeuvres d'art
pour un prix de vente de 40'000 francs.
A la suite d'un contrôle fiscal relatif à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
pour les périodes allant du 1 ^er trimestre 2010 au 4 ^e trimestre 2013,
l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration
fédérale) a considéré que la Société avait déduit à tort l'impôt préalable
grevant l'acquisition des deux oeuvres d'art susmentionnées. Le 17 juillet
2015, elle a informé la Société que la correction de l'impôt en sa faveur
s'élevait à 6'707 francs. Le 3 août 2015, la Société a sollicité que soit
déduit un montant de 2'963 fr., correspondant à l'impôt préalable sur les deux
oeuvres d'art.
Par décision du 18 novembre 2015 et décision sur réclamation du 4 avril 2016,
l'Administration fédérale a confirmé le caractère non déductible de l'impôt
préalable grevant l'acquisition des deux oeuvres d'art, au motif que cette
dépense n'était pas de nature entrepreneuriale.
B.
Contre la décision sur réclamation du 4 avril 2016, la Société a formé, le 4
mai 2016, un recours au Tribunal administratif fédéral, en demandant, en
substance, la déduction de l'impôt préalable sur les oeuvres d'art.
L'Administration fédérale a conclu au rejet du recours le 8 juin 2016.
A la demande du Tribunal administratif fédéral, la Société et l'Administration
fédérale se sont déterminées, par courriers des 13 et 23 janvier 2017, sur la
portée de l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_1115/2014 du 29 août 2016 (publié in
ATF 142 II 488).
Par arrêt du 27 juin 2017, le Tribunal administratif fédéral a admis le recours
(ch. 1 du dispositif), a annulé la décision de l'Administration fédérale du 4
avril 2016 (ch. 2), n'a pas perçu de frais judiciaires, la restitution à
X.________ SA de l'avance de frais de 700 fr. une fois l'arrêt devenu définitif
et exécutoire étant ordonnée (ch. 3), et a condamné l'Administration fédérale à
verser 1'050 fr. à X.________ SA à titre de dépens (ch. 4).
C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ SA
demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement de
réformer le chiffre 4 de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 27 juin
2017 en ce sens que l'Administration fédérale doit lui verser 12'400 fr. à
titre de dépens, subsidiairement d'annuler l'arrêt et de renvoyer la cause au
Tribunal administratif fédéral pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Le Tribunal administratif fédéral renonce à se déterminer. L'Administration
fédérale conclut, sous suite de frais, au rejet du recours. Le conseil de
X.________ SA a encore transmis une "liste des opérations" pour la procédure
devant le Tribunal fédéral.
Considérant en droit :
1.
1.1. La voie de recours ouverte sur les questions principales devant le
Tribunal fédéral l'est en principe également sur les questions accessoires,
telles que celles qui portent sur les frais et les dépens (ATF 138 III 94
consid. 2.2 p. 95; 134 I 159 consid. 1.1 p. 160). En l'espèce, le litige
relève, sur le plan matériel, de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la
taxe sur la valeur ajoutée (loi sur la TVA, LTVA; RS 641.20), soit d'une loi
qui ressortit au droit public (art. 82 let. a LTF). Comme aucune exception de
l'art. 83 LTF ne trouve application, l'arrêt entrepris, qui constitue une
décision finale (art. 90 LTF) rendue par le Tribunal administratif fédéral (
art. 86 al. 1 let. a LTF), était susceptible de faire l'objet, au fond, d'un
recours en matière de droit public. Cette voie de droit est partant également
ouverte sur la question des dépens.
1.2. Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile compte tenu des
féries (art. 46 al. 1 let. b et 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (
art. 42 LTF), par la destinataire de l'arrêt attaqué, qui a la qualité pour
recourir (art. 89 al. 1 LTF). Il convient donc d'entrer en matière.
2.
2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine
librement la violation du droit fédéral (art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF). Il
fonde son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité
précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2
LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations
de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte -
notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens
de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le
sort de la cause (ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358; 139 II 373 consid. 1.6 p.
377). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté
à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF
). Il n'est en particulier pas possible de présenter devant le Tribunal fédéral
des pièces que l'on a négligé de produire devant l'autorité précédente (cf. ATF
136 III 123 consid. 4.4.3 p. 129; 134 III 625 consid. 2.2 p. 629).
2.2. En l'occurrence, la recourante a joint à son recours deux notes
d'honoraires de son conseil, datées des 1 ^er juillet 2016 et 20 janvier 2017,
à l'appui de sa conclusion tendant à l'allocation d'une indemnité de 12'400 fr.
à titre de dépens.
On ne voit pas ce qui empêchait la recourante de produire devant le Tribunal
administratif fédéral ces notes d'honoraires, antérieures au prononcé de
l'arrêt querellé, et l'intéressée ne l'expose pas. Le Tribunal fédéral n'a
partant pas à prendre en considération ces pièces (cf. arrêt 9C_411/2016 du 21
novembre 2016 consid. 6.1).
3.
Le litige porte sur le montant des dépens alloués à la recourante pour la
procédure devant le Tribunal administratif fédéral.
3.1. La question des dépens pour la procédure devant le Tribunal administratif
fédéral est régie par l'art. 64 al. 1 PA (RS 172.021), applicable par le renvoi
de l'art. 37 LTAF (RS 173.32), ainsi que par le règlement du 21 février 2008
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif
fédéral (FITAF; RS 173.320.2; ci-après également: le règlement sur les frais,
dépens et indemnités). Selon l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut
allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou
partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et
relativement élevés qui lui ont été occasionnés. Nonobstant la formulation
potestative de l'art. 64 al. 1 PA, il est de jurisprudence constante qu'il
existe un droit aux dépens lorsque les conditions en sont réalisées (cf. arrêts
8C_504/2017 du 9 mars 2018 consid. 7.1; 1C_233/2015 du 5 octobre 2015 consid.
3.1; 2C_445/2009 du 23 février 2010 consid. 3). L'art. 7 al. 1 FITAF le
confirme pour les procédures devant le Tribunal administratif fédéral, en
prévoyant que la partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les
frais nécessaires causés par le litige (cf. arrêt 2C_343/2010 du 11 avril 2011
consid. 8.3.1 non publié in ATF 137 II 199).
En l'occurrence, il n'est pas contesté que la recourante, qui a entièrement
obtenu gain de cause dans la procédure devant le Tribunal administratif
fédéral, a droit à des dépens. Seul est litigieux le montant qui doit lui être
alloué à ce titre.
3.2. Selon l'art. 8 FITAF, les dépens comprennent notamment les frais de
représentation. Ceux-ci englobent en particulier les honoraires d'avocat (art.
9 al. 1 let. a FITAF), lesquels sont calculés en fonction du temps nécessaire à
la défense de la partie représentée (art. 10 al. 1 FITAF). Le tarif horaire des
avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus (art. 10 al. 2
FITAF); il peut être augmenté dans une mesure appropriée en cas de
contestations pécuniaires (art. 10 al. 3 FITAF). Le Tribunal administratif
fédéral fixe les dépens sur la base du décompte de prestations que les parties
doivent lui faire parvenir avant le prononcé et, à défaut de décompte, sur la
base du dossier (art. 14 al. 1 et 2 FITAF). Ainsi que cela ressort des art. 10
et 14 FITAF, les honoraires de l'avocat dans les procédures devant le Tribunal
administratif fédéral ne se calculent pas en fonction de la valeur litigieuse,
mais du temps investi (cf. arrêts 2C_343/2010 du 11 avril 2011 consid. 8.3.1
non publié in ATF 137 II 199; 2C_445/2009 du 23 février 2010 consid. 5.1 et
5.2), étant précisé que seul le temps "nécessaire" à la défense de la partie
représentée doit être indemnisé (cf. art. 64 al. 1 PA; art. 7 al. 1 et 10 al. 1
FITAF).
3.3. Le Tribunal administratif fédéral dispose d'une certaine marge
d'appréciation dans la fixation du montant des dépens (cf. arrêts 12T_1/2015 du
17 mars 2015; 8C_329/2011 du 29 juillet 2011 consid. 6.1; 2C_343/2010 du 11
avril 2011 consid. 8.3.1 non publié in ATF 137 II 199), notamment lorsqu'il
doit les arrêter sur la base du dossier conformément à l'art. 14 al. 2 FITAF,
parce que la partie n'a pas produit de note d'honoraires (cf. arrêt 9C_108/2010
du 15 juin 2010 consid. 7.2). Le Tribunal fédéral n'intervient en conséquence
que si le Tribunal administratif fédéral a excédé ou abusé de son pouvoir
d'appréciation (cf. arrêts 8C_329/2011 du 29 juillet 2011 consid. 6.1; 9C_108/
2010 du 15 juin 2010 consid. 7.2).
3.4. En l'occurrence, la recourante, représentée par un avocat, n'a pas produit
de décompte des prestations de son mandataire devant le Tribunal administratif
fédéral. Celui-ci était donc fondé, conformément à l'art. 14 al. 2 FITAF, à
statuer sur la base du dossier. La recourante suggère certes qu'un décompte
aurait pu lui être demandé. A juste titre, elle ne fait toutefois pas valoir
que le Tribunal administratif fédéral avait une obligation en ce sens (cf.
arrêt 2C_422/2011 du 9 janvier 2012 consid. 2).
3.5. Reste donc uniquement à examiner si les précédents juges ont excédé, comme
le prétend la recourante, leur pouvoir d'appréciation en fixant, sur la base du
dossier, le montant des dépens à 1'050 francs.
3.5.1. Le Tribunal administratif fédéral a justifié le montant alloué de 1'050
fr. en se référant à la nature de la cause, à son degré de complexité, à
l'écriture de recours et à la "réplique". Comme le relève la recourante, si
l'on prend en considération un tarif horaire de 400 fr., le montant alloué
correspond à un peu plus de 2h30 de travail (2h37). Au taux horaire moyen de
300 fr. (cf. supra consid. 3.2; art. 10 al. 2 FITAF), cela équivaut à 3h30
d'activité. Il s'agit de vérifier si ce temps de travail reflète le temps
nécessaire à la défense des intérêts de la recourante.
3.5.2. Le litige relevait de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée. On peut
admettre que la cause ne présentait pas un degré de complexité particulièrement
élevé, s'agissant d'une seule question précise consistant à déterminer si
l'achat des deux oeuvres d'art par la recourante relevait de son activité
entrepreneuriale de sorte que l'impôt préalable pouvait être déduit. Il n'en
demeure pas moins que le domaine considéré est technique. Le Tribunal
administratif fédéral a du reste rendu un arrêt de 22 pages, qui tend à faire
penser que la question à résoudre n'était pas complètement évidente.
Le conseil de la recourante a déposé un recours contre la décision sur
réclamation du 4 avril 2016, puis, à la demande du Tribunal administratif
fédéral, des déterminations ("réplique" dans l'arrêt querellé) sur la portée
d'un arrêt du Tribunal fédéral rendu en cours de procédure. Il résulte du
dossier que le conseil de la recourante connaissait déjà bien le litige pour
être intervenu devant l'Administration fédérale. Comme le fait valoir cette
autorité dans sa réponse, le conseil de la recourante n'avait donc pas à
procéder à des recherches approfondies pour rédiger le mémoire de recours, ce
qui doit être pris en considération (cf. arrêt 2C_928/2010 du 28 juin 2011
consid. 6). Il ne s'agit toutefois pas de considérer comme nulle la charge de
travail requise par la procédure de recours. La rédaction du mémoire après
l'analyse de la décision querellée requérait au moins un travail de quelques
heures, quelle qu'ait été la connaissance préalable du dossier par le conseil
de la recourante. Par ailleurs, dans le cas d'espèce, les déterminations sur
l'arrêt du Tribunal fédéral rendu en cours de procédure ont nécessité un
travail supplémentaire et nouveau.
Compte tenu de ce qui précède, l'indemnité allouée, même en tenant compte de la
marge d'appréciation dont jouit le Tribunal administratif fédéral en la
matière, se révèle excessivement basse. Il n'est en effet pas raisonnable de
considérer que le travail objectivement nécessaire à la défense des intérêts de
la recourante représentait, si l'on prend un tarif horaire moyen de 300 fr.,
moins de quatre heures d'activité. Force est donc d'admettre, avec la
recourante, que le Tribunal administratif fédéral a excédé son pouvoir
d'appréciation en arrêtant à 1'050 fr. le montant des dépens.
3.6. Il se justifie partant d'admettre le recours et d'annuler l'arrêt
entrepris en tant qu'il porte sur les dépens alloués (ch. 4 du dispositif). La
cause doit être renvoyée au Tribunal administratif fédéral, afin qu'il se
prononce à nouveau sur l'indemnité de dépens à verser à la recourante.
4.
L'Administration fédérale, qui succombe et défend un intérêt patrimonial,
supportera les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 et 4 LTF). La recourante,
qui obtient gain de cause avec l'aide d'un mandataire professionnel, a droit à
des dépens (cf. art. 68 al. 1 et 2 LTF), à la charge de l'Administration
fédérale. Il sera précisé, s'agissant du montant, que le Tribunal fédéral le
fixe en fonction des règles énoncées dans le règlement du 31 mars 2006 sur les
dépens alloués à la partie adverse et sur l'indemnité pour la représentation
d'office dans les causes portées devant le Tribunal fédéral (RS 173.110.210.3)
et n'est aucunement tenu par la "liste des opérations" pour la procédure devant
le Tribunal fédéral que la recourante lui a fait parvenir.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est admis. Le chiffre 4 du dispositif de l'arrêt du Tribunal
administratif fédéral du 27 juin 2017 est annulé. La cause est renvoyée à cette
autorité pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de
l'Administration fédérale des contributions.
3.
L'Administration fédérale des contributions versera à la recourante la somme de
2'000 fr., à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à
l'Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur
la valeur ajoutée, et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.
Lausanne, le 4 avril 2018
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
La Greffière : Kleber
Navigation
Neue Suche
ähnliche Leitentscheide suchen
ähnliche Urteile ab 2000 suchen
Drucken nach oben