II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2C.718/2017
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
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2C_718/2017
Arrêt du 26 octobre 2017
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Président,
Zünd, Aubry Girardin, Donzallaz et Stadelmann
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
recourant,
contre
1. A.X.________,
représenté par Ange Sankieme Lusanga,
2. Juge administrative du Tribunal de première instance de la République et
canton du Jura,
intimés,
Service de la population du canton du Jura.
Objet
Suspension de l'exécution de renvoi,
recours contre l'ordonnance du 6 avril 2017 (ADM 67/17 et 71/2017) et contre
l'arrêt du 22 juin 2017 du Tribunal cantonal de la République et canton du
Jura, Cour administrative,
Faits :
A.
A.X.________, alias B.X.________ ou C.X.________, ressortissant tunisien, né en
1983, a fait l'objet, le 2 février 2012, d'une décision de non-entrée en
matière sur sa demande d'asile et d'un renvoi de Suisse, à exécuter par le
canton du Jura. Cette décision est entrée en force faute de recours.
Le 21 mars 2017, l'intéressé a été mis en détention en vue de renvoi par le
Service de la population du canton du Jura. Il avait donné un faux nom, avait
disparu et refusait de rentrer en Tunisie. Un vol spécial était organisé pour
le 12 avril 2017. La détention a été confirmée par décision du 23 mars 2017 de
la juge administrative de première instance du canton du Jura. Le 3 avril 2017,
l'intéressé a déposé un recours contre la décision rendue le 23 mars 2017
auprès de la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura. Le 5
avril 2017, il a au surplus déposé une demande de mesures provisionnelles
auprès de la Présidente de la Cour administrative du Tribunal cantonal du
canton du Jura tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution du
renvoi.
Par ordonnance du 6 avril 2017, la Présidente de la Cour administrative du
Tribunal cantonal du canton du Jura a ordonné à titre superprovisionnel de
surseoir à tout renvoi jusqu'à droit connu sur la requête de mesures
provisionnelles.
Le 11 avril 2017, l'intéressé a été mis en liberté par décision du Service de
la population.
Par décision du 22 juin 2017, la Présidente de la Cour administrative du
Tribunal cantonal du canton du Jura a déclaré le recours et la requête de
mesures provisionnelles sans objet.
B.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public le 25 août 2017, le
Secrétariat d'Etat aux migrations demande au Tribunal fédéral d'annuler
l'ordonnance concernant la suspension de l'exécution du renvoi du 6 avril 2017,
ainsi que la décision du 22 juin 2017 de la Présidente de la Cour
administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura. Il se plaint de la
violation du droit fédéral, en particulier de l'art. 111b al. 3 LAsi,
s'agissant du réexamen d'une décision de renvoi prononcée par lui-même.
Le Tribunal cantonal du canton du Jura a renoncé à déposer des observations sur
recours. L'intéressé a renoncé à prendre position.
Considérant en droit :
1.
1.1. En matière de mesures de contrainte, la décision rendue en dernière
instance cantonale par la Présidente de la Cour administrative du Tribunal
cantonal du canton du Jura peut faire l'objet d'un recours en matière de droit
public au Tribunal fédéral (cf. art. 82 let. a, 86 et 90 LTF; cf. arrêt 2C_383/
2017 du 26 avril 2017 consid. 3). Le recours a en outre été déposé en temps
utile contre la décision rendue le 22 juin 2017 et notifiée au Secrétariat
d'Etat aux migrations le 26 juin 2017 (art. 45 al. 1, 46 al. 1 let. b et 100
LTF).
Le Secrétariat d'Etat aux migrations conclut à l'annulation de la décision du
22 juin 2017. Il ne formule toutefois aucun grief à l'appui de cette
conclusion, qui doit par conséquent être déclarée irrecevable pour absence de
motivation.
1.2. Le Secrétariat d'Etat aux migrations conclut également à l'annulation de
la décision du 6 avril 2017 prononçant la suspension du renvoi de l'intéressé.
La question de savoir si le délai de recours contre cette décision est respecté
ainsi que celle de savoir si l'art. 93 al. 3 LTF s'applique en l'espèce peuvent
demeurer ouvertes, du moment que la décision du 6 avril 2017 constitue bien une
mesure provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF (arrêt 2C_855/2017 du 10 octobre
2017 consid. 2.1 in fine) et que le mémoire de recours ne contient aucun grief
tendant à démontrer la violation de droits constitutionnels conformément aux
exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF.
2..
Le recours est par conséquent irrecevable. Il n'est pas perçu de frais de
justice (art. 66 al. 4 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 LTF),
l'intimé ne s'étant pas prononcé où n'étant pas représenté par un avocat.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au représentant de l'intimé, à la
Juge administrative du Tribunal de première instance, au Service de la
population et à la Présidente de la Cour administrative du Tribunal cantonal de
la République et canton du Jura.
Lausanne, le 26 octobre 2017
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Dubey
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