II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2C.686/2017
Zurück zum Index II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2017
Retour à l'indice II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2017
Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente
dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet.
Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem
Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
[8frIR2ALAGK1]
2C_686/2017
Arrêt du 17 août 2017
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Président.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Administration cantonale des impôts du canton de Vaud, route de Berne 46, 1014
Lausanne,
intimée.
Objet
Impôt fédéral direct, cantonal et communal du canton de Vaud 2011-2015,
irrecevabilité du recours, défaut d'avance de frais,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit
administratif et public, du 12 juillet 2017.
Considérant en fait et en droit :
1.
Par arrêt du 12 juillet 2017, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré
irrecevable le recours que A.________ a déposé contre la décision sur
réclamation rendue le 4 mai 2017 par l'Administration cantonale des impôts du
canton de Vaud portant sur l'impôt fédéral direct, cantonal et communal des
périodes fiscales 2011 à 2015. L'avance des frais de la procédure de recours
devant lui n'avait pas été payée dans le délai.
2.
Par courrier posté le 12 août 2017, A.________ a déposé un recours auprès du
Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de
la cause pour décision sur le fond. Il se prévaut en particulier du droit de la
propriété immatérielle, du droit de la poursuite ainsi que d'un courrier du 17
décembre 2016 contenant une " demande de dépaysement " (sic) de procédure
relative au droit des étrangers. Le 14 août 2017, l'intéressé a demandé
l'assistance judiciaire.
3.
Le recours en matière de droit public, sauf dans les cas cités expressément par
l'art. 95 LTF, ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant
que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise
application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en
particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à un
droit fondamental (ATF 135 III 513 consid. 4.3 p. 521/522; 133 III 462 consid.
2.3 p. 466). Il appartient toutefois à la partie recourante d'invoquer les
droits fondamentaux, d'en exposer le contenu et de motiver la violation des
droits de façon détaillée et concrète, sous peine de non-entrée en matière pour
défaut de motivation suffisante au sens de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 141 I 36
consid. 1.3 p. 41 et les références citées).
En l'espèce, l'irrecevabilité du recours relève du droit cantonal de procédure.
Il appartenait au recourant d'exposer concrètement en quoi l'arrêt attaqué
appliquait de manière insoutenable le droit cantonal de procédure, en
particulier quant au respect du délai imparti pour verser l'avance des frais de
la procédure, ce qu'il n'a pas fait. Il n'est donc pas possible d'examiner ses
griefs.
4.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et
doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y
ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Le recours étant d'emblée dénué de
chance de succès, la requête d'assistance judiciaire est rejetée (art. 64 al. 1
LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure (art.
66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Par ces motifs, le Président prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Administration cantonale des
impôts, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et
public, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.
Lausanne, le 17 août 2017
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Dubey
Navigation
Neue Suche
ähnliche Leitentscheide suchen
ähnliche Urteile ab 2000 suchen
Drucken nach oben