II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2C.324/2017
Zurück zum Index II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2017
Retour à l'indice II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2017
Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente
dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet.
Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem
Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
[8frIR2ALAGK1]
2C_324/2017
Arrêt du 28 juillet 2017
IIe Cour de droit public
Composition
MM. les Juges fédéraux Seiler, Président,
Donzallaz et Haag.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me David Minder et Me Olivier Metzger, avocats,
recourant,
contre
Administration fiscale cantonale genevoise,
intimée.
Objet
Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct 2009; imposition à effet
confiscatoire,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de
Genève, Chambre administrative, 4ème section, du 21 février 2017.
Faits :
A.
Le 30 juillet 2014, l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève a,
sur réclamation, adressé à X.________, architecte indépendant actif dans
l'immobilier, un bordereau d'impôt cantonal et communal 2009, mentionnant un
revenu imposable de 520'160 fr. et une fortune imposable de 19'024'449 fr. pour
un montant total d'impôts de 380'950 fr. 90 et un bordereau d'impôt fédéral
direct 2009 retenant un revenu imposable de 525'300 fr. pour un montant
d'impôts de 57'227 fr. 75. Par acte du 27 août 2014, invoquant le caractère
confiscatoire de cette imposition, le contribuable a recouru auprès du Tribunal
administratif de première instance.
Par jugement du 13 juillet 2015, le Tribunal administratif de première instance
a admis le recours du contribuable, retenant que le montant de l'impôt cantonal
et communal 2009 représentait 73,24% du revenu imposable et qu'entre 2005 et
2009, ce pourcentage avait été supérieur à 60%, ce qui représentait une période
suffisamment longue pour admettre le caractère confiscatoire de l'impôt. En
conséquence, le montant de l'impôt cantonal et communal 2009 devait être réduit
à 312'096 fr., correspondant à 60 % du revenu imposable. Le dossier était
renvoyé à l'Administration fiscale cantonale pour nouvelle décision de taxation
dans ce sens.
Le 14 août 2015, l'Administration fiscale cantonale a recouru auprès de la Cour
de justice contre le jugement rendu le 13 juillet 2015 par le Tribunal
administratif de première instance. Ce dernier avait procédé à une application
rétroactive, incomplète et erronée des règles du bouclier fiscal définies à
l'art. 60 de la loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre
2009 (LIPP - D 3 08, entrée en vigueur au 1er janvier 2011).
B.
Par arrêt du 21 février 2017, la Cour de justice du canton de Genève a admis le
recours. Entre 2006 et 2009, le pourcentage de 70 % du revenu net imposable
pour l'impôt cantonal et communal avait été atteint en 2007 et en 2009. Il n'y
avait pas lieu de retenir l'année fiscale 2005, où le très important
pourcentage supérieur à 600 %, exceptionnel, n'avait fait l'objet d'aucune
explication ni de la part de l'Administration fiscale cantonale ni de celle du
contribuable. A l'aune du seul critère du pourcentage, l'élément de la durée
n'était pas réalisé dans le cas particulier. En effet, en prenant en compte
l'impôt fédéral direct pour la période 2006-2009, le pourcentage de 70 % était
certes dépassé chaque année (pour 2009, 84,49%), mais en intégrant dans le
calcul un rendement net de 1% de la fortune nette conformément à la
jurisprudence, ce pourcentage n'était plus atteint lors d'aucune année. La
question de savoir jusqu'à quel point il y avait lieu de tenir compte de
l'impôt fédéral direct pour l'application d'un bouclier fiscal cantonal, dont
la finalité n'était pas de préserver la fiscalité fédérale, pouvait ainsi
demeurer ouverte.
C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, le contribuable
demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de réformer l'arrêt
rendu le 21 février 2017 par la Cour de justice du canton de Genève en ce sens
qu'un rabais d'impôt cantonal et communal 2009 de 127'401 fr. 45,
subsidiairement de 75'385 fr. 45, lui est accordé. Il se plaint de
l'établissement manifestement inexact des faits et de la violation des art. 9
et 26 Cst.
La Cour de justice renonce à déposer des observations. L'Administration fiscale
cantonale conclut au rejet du recours. Le contribuable a répliqué.
Considérant en droit :
1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu dans une cause
de droit public (art. 82 lettre a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral [LTF; RS173.110]) par une autorité cantonale supérieure de dernière
instance (art. 86 al. 1 lettre d et al. 2 LTF), sans qu'aucune des exceptions
prévues à l'art. 83 LTF ne soit réalisée, de sorte que, sous réserve des
exigences légales de motivation et des motifs exposés ci-dessous (consid. 2),
la voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte. Le
recourant étant destinataires de l'arrêt attaqué, il a qualité pour recourir
(art. 89 LTF).
2.
Invoquant l'art. 97 al. 1 LTF, le recourant se plaint de ce que l'instance
précédente n'a pris en considération, dans son calcul de la charge fiscale, que
l'impôt cantonal et communal 2009, laissant ouverte la question de savoir s'il
fallait prendre en compte également l'impôt fédéral direct.
2.1. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours peut critiquer les constatations de
fait à la double condition que les faits aient été établis de façon
manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et que
la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause, ce
que le recourant doit rendre vraisemblable par une argumentation répondant aux
exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF. A cela s'ajoute qu'aucun fait
nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la
décision de l'autorité précédente (art. 99 LTF).
2.2. Ce grief doit être rejeté, dans la mesure où il peut être examiné. En
effet, l'instance précédente a tenu compte de l'impôt fédéral direct dans son
raisonnement, puisqu'elle a pu affirmer (arrêt attaqué, considérant 4d, p. 6 et
consid. 5 p. 7) que " la taxation totale de ce dernier atteint plus de 84 %
dudit revenu si l'on inclut la taxation fédérale " et " si l'on prend en
compte l'IFD pour la période 2006-2009, le pourcentage de 70% est dépassé
chaque année ". Pour le surplus, le recourant n'expose pas en quoi la
correction qu'il demande influence la solution du litige. Il n'expose pas non
plus en quoi des faits supplémentaires, relatifs au rendement de sa fortune,
devraient être ajoutés à ceux retenus par l'instance précédente, faute de
démontrer que ceux-ci résulteraient de la décision attaquée.
Il n'est par conséquent pas possible de s'écarter ou de compléter les faits
retenus dans l'arrêt attaqué.
3.
Invoquant l'art. 26 al. 1 et l'art. 9 Cst., le recourant soutient que
l'imposition globale 2009 est confiscatoire.
3.1. En vertu de l'art. 26 al. 1 Cst., la propriété est garantie. De
jurisprudence constante, en matière fiscale, ce droit fondamental ne va
toutefois pas au-delà de l'interdiction d'une imposition confiscatoire. Ainsi,
une prétention fiscale ne doit pas porter atteinte à l'essence même de la
propriété privée (cf. art. 36 al. 4 Cst.). Il incombe au législateur de
conserver la substance du patrimoine du contribuable et de lui laisser la
possibilité d'en former un nouveau (ATF 143 I 73 consid. 5 p. 75 s.; 128 II 112
consid. 10b/bb p. 126; 122 I 305 consid. 7a p. 322; 105 Ia 134 consid. 3a p.
140; arrêts 2C_837/2015 du 23 août 2016 consid. 4.1; 2C_961/2014 du 8 juillet
2015 consid. 2.2; 2P.80/2003 du 12 décembre 2003, consid. 2.4.2, in Archives 84
p. 251; MAX IMBODEN, Die verfassungsrechtliche Gewährleistung des
Privateigentums als Schranke der Besteuerung, in Archives 29 p. 2 ss, 3; pour
une définition de la confiscation en matière fiscale: PAUL-MARIE GAUDEMET, Les
protections constitutionnelles et légales contre les impositions
confiscatoires, in RIDC 2/1990, p. 805 ss, 806). Pour juger si une imposition a
un effet confiscatoire, le taux de l'impôt exprimé en pour cent n'est pas seul
décisif; il faut examiner la charge que représente l'imposition sur une assez
longue période, en faisant abstraction des circonstances extraordinaires; à cet
effet, il convient de prendre en considération l'ensemble des circonstances
concrètes, la durée et la gravité de l'atteinte ainsi que le cumul avec
d'autres taxes ou contributions et la possibilité de reporter l'impôt sur
d'autres personnes (ATF 143 I 73 consid. 5 p. 75 s.; 128 II 112 consid. 10b/bb
p. 126; 106 Ia 342 consid. 6a p. 348 s.; arrêts 2C_837/2015 du 23 août 2016
consid. 4.1; 2C_961/2014 du 8 juillet 2015 consid. 2.3, in Archives 84 p. 251;
2C_277/2008 du 26 septembre 2008 consid. 4.1; 1P.586/2004 du 28 juin 2005
consid. 4.3.1, in RDAF 2007 I 573). Le Tribunal fédéral a notamment jugé que
l'essence de la propriété privée n'est pas touchée si, pendant une courte
période, le revenu à disposition du contribuable ne suffit pas à s'acquitter de
la charge fiscale sans entamer la fortune (ATF 143 I 73 consid. 5 p. 75 s.; 106
Ia 342 consid. 6c p. 353; arrêt 2C_277/2008 du 26 septembre 2008 consid. 4.1,
in RDAF 2007 I 573; de l'avis minoritaire qu'un revenu insuffisant sur une
seule période fiscale suffit déjà pour qualifier l'imposition de confiscatoire
: ADRIANO MARANTELLI, Berner Gedanken zur konfiskatorischen Besteuerung, in
Berner Gedanken zum Recht [Kunz et al. (éd.)], Berne 2014, p. 245 ss, 254 et
264).
3.2. En l'espèce, entre 2005 et 2009, jamais le revenu du recourant n'a été
insuffisant pour payer l'un ou l'autre ou l'ensemble des impôts dus, hormis
celui 2005 (620,93%), dont il ne se prévaut pas, puisqu'il reconnaît à juste
titre que ce pourcentage revêtait un caractère exceptionnel. L'objection selon
laquelle le Tribunal fédéral aurait admis le caractère confiscatoire d'un impôt
dès 55% doit être écartée, le recourant n'ayant pas démontré concrètement, en
violation des exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, en quoi
sa situation serait assimilable à celle d'une contribuable se trouvant
assujettie à la fois à un impôt sur les successions appliqué au montant du
capital correspondant à une rente viagère capitalisée - montant dont elle ne
dispose pas - et à un impôt sur le revenu, appliqué à la rente viagère
elle-même (cf. arrêt P.1704/1984 du 10 mai 1985 in Arch. 56 439). Par
conséquent, en jugeant que l'imposition 2009 du recourant n'était pas
confiscatoire au sens du droit fédéral, l'instance précédente n'a pas violé
l'art. 26 Cst. Le recours est rejeté sur ce point.
4.
Le recourant soutient encore que l'imposition 2009 revêt un caractère
confiscatoire au regard du droit cantonal car elle dépasse le 60% de son revenu
net imposable.
4.1. Le recours en matière de droit public, sauf dans les cas cités
expressément par l'art. 95 LTF, ne peut pas être formé pour violation du droit
cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir
que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit
fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou
contraire à un droit fondamental (ATF 135 III 513 consid. 4.3 p. 521/522; 133
III 462 consid. 2.3 p. 466).
4.2. S'agissant du droit cantonal, l'Instance précédente a exposé ce qui suit :
dans le but de lutter contre l'effet confiscatoire potentiel d'un cumul de
l'impôt sur la fortune et de l'imposition globale du revenu, le canton de
Genève a introduit un bouclier fiscal, afin d'assurer que l'addition du taux
effectif d'impôt sur la fortune et le revenu ne dépasse pas un certain seuil
maximum de l'imposition du revenu. Selon l'art. 60 al. 1 LIPP, entré en vigueur
le 1er janvier 2011, pour les contribuables domiciliés en Suisse, les impôts
sur la fortune et sur le revenu, centimes additionnels cantonaux et communaux
compris, ne peuvent excéder au total 60 % du revenu net imposable. Toutefois,
pour ce calcul, le rendement net de la fortune est fixé au moins à 1 % de la
fortune nette.
A propos de cette nouvelle disposition, tenant compte du principe
constitutionnel de non-rétroactivité des lois, elle a précisé, s'agissant de la
détermination du pourcentage de la charge fiscale admissible, qu'il
n'apparaissait pas arbitraire de s'inspirer du nouvel art. 60 LIPP pour les
périodes antérieures à son entrée en vigueur. Elle a ainsi estimé que le
contenu de cette disposition pouvait être appliqué dans la mesure où une telle
solution permettait de respecter le principe de la proportionnalité, tout en
restant en-deçà du seuil, élevé, posé par la jurisprudence fédérale pour
reconnaître le caractère confiscatoire de l'impôt. Dans deux arrêts (ATA/771/
2011 du 20 décembre 2011 et ATA/812/2012 du 4 décembre 2012), elle a retenu que
l'imposition finale cantonale ne devait pas excéder 70% et indiqué qu'un
rendement net de la fortune fixé à au moins 1 % de la fortune nette devait être
intégré dans le calcul, dans l'esprit de la volonté du législateur lors de
l'adoption de l'art. 60 LIPP.
4.3. Le recourant ne remet pas en cause, ni sous l'angle de l'arbitraire ni
sous l'angle d'un autre droit constitutionnel, la limite jurisprudentielle
fixée à 70% au lieu de 60%. Il se plaint en revanche de ce que l'instance
précédente ajoute systématiquement au revenu imposable net un rendement
hypothétique équivalant à 1% de la fortune nette.
Ce grief ne peut pas être examiné au double motif, d'abord, que le recourant
fonde ses reproches sur des faits qui ne ressortent pas de l'arrêt attaqué
s'agissant de la provenance de ses revenus ainsi que du rendement effectif de
sa fortune (cf. consid. 2 ci-dessus) et, ensuite, qu'il ne démontre pas en quoi
la prise en compte dans le calcul d'un revenu de fortune hypothétique durant la
période qui précède l'entrée en vigueur du nouvel art. 60 LIPP serait
arbitraire. Il se borne à cet égard à substituer son opinion à celle de
l'instance précédente.
5.
Les considérants qui précédent conduisent au rejet du recours. Succombant, le
recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1
LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Administration
fiscale cantonale et à la Cour de justice de la République et canton de Genève,
Chambre administrative, 4ème section.
Lausanne, le 28 juillet 2017
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Dubey
Navigation
Neue Suche
ähnliche Leitentscheide suchen
ähnliche Urteile ab 2000 suchen
Drucken nach oben