II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2C.1072/2017
Zurück zum Index II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2017
Retour à l'indice II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2017
Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente
dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet.
Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem
Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
[displayimage]
2C_1072/2017
Arrêt du 21 décembre 2017
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Président.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Yves Hofstetter, avocat,
recourant,
contre
Service de l'agriculture et de la viticulture du canton de Vaud,
Département de l'économie et du sport du canton de Vaud.
Objet
Révocation d'une reconnaissance d'exploitation,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 22 novembre 2017
(GE.2016.0057).
Considérant en fait et en droit :
1.
Par arrêt du 22 novembre 2017, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a
partiellement admis le recours que X.________ a déposé contre la décision du 23
mars 2016 du Département de l'économie et du sport du canton de Vaud confirmant
la décision de révocation d'une reconnaissance d'exploitation agricole rendue
le 2 février 2015 par le Service vaudois de l'agriculture et de la viticulture
fondée sur l'art. 9 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie
agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (Ordonnance sur la
terminologie agricole, OTerm; RS 910.91). Il a renvoyé la cause pour
instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants concernant les
unités de A.________ et B.________. Il l'a rejeté s'agissant de l'unité de
C.________.
2.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, l'intéressé demande
au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 22 novembre 2017 en tant qu'il rejette
le recours cantonal relatif à l'unité de C.________.
3.
Aux termes de l'art. 86 al. 1 let. d LTF, le recours est recevable contre les
décisions des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le
recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert. Or, en
vertu de l'art. 33 let. i LTAF, le recours auprès du Tribunal administratif
fédéral est précisément recevable contre les décisions d'autorités cantonales,
dans la mesure où, comme en l'espèce, d'autres lois fédérales prévoient un
recours au Tribunal administratif fédéral : l'art. 166 al. 2 de la loi fédérale
du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr; RS 910.1) dispose en effet que les
décisions des offices, des départements et les décisions cantonales de dernière
instance relatives à l'application de la loi sur l'agriculture et de ses
dispositions d'exécution peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
administratif fédéral, à l'exception des décisions cantonales portant sur des
améliorations structurelles.
4.
Le présent recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a
LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans
qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Il se justifie de ne pas
percevoir de frais de justice (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de
dépens (art. 68 al.1 et 4 LTF). La cause est transmise au Tribunal
administratif fédéral comme objet de sa compétence.
Par ces motifs, le Président prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La cause est transmise au Tribunal administratif fédéral.
3.
il n'est pas perçu de frais de justice.
4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de
l'agriculture et de la viticulture du canton de Vaud, au Département de
l'économie et du sport du canton de Vaud et au Tribunal cantonal du canton de
Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'au Tribunal administratif
fédéral, qui reçoit également un exemplaire du mémoire du recours.
Lausanne, le 21 décembre 2017
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Dubey
Navigation
Neue Suche
ähnliche Leitentscheide suchen
ähnliche Urteile ab 2000 suchen
Drucken nach oben