II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2C.1062/2017
Zurück zum Index II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2017
Retour à l'indice II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2017
Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente
dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet.
Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem
Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
[displayimage]
2C_1062/2017
Arrêt du 4 mai 2018
IIe Cour de droit public
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, juge présidant, Aubry Girardin et
Donzallaz.
Greffière : Mme Ivanov.
Participants à la procédure
X.________, recourante,
contre
Service de la population du canton de Vaud,
intimé,
Objet
Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit
administratif et public, du 28 novembre 2017 (PE.2017.0190).
Faits :
A.
Ressortissante portugaise née en 1966, X.________ est entrée en Suisse le 3
janvier 2011. Le 22 février 2011, elle a déposé une demande d'un titre de
séjour UE/AELE pour l'exercice, dès le 1er avril 2011, d'une activité de
masseuse à titre indépendant. Le 25 juillet 2011, l'intéressée a été mise au
bénéfice d'une autorisation de séjour, valable jusqu'au 2 janvier 2016.
Dès le mois de février 2015, X.________ a perçu des prestations de l'aide
sociale par le biais du revenu d'insertion. Depuis le 15 avril 2015, elle fait
l'objet d'un suivi psychiatrique ambulatoire pour dépression. Le 21 juillet
2016, l'intéressée a déposé une demande de rente AI pour incapacité de travail
de 100% dès le 1er avril 2015.
Le 25 juillet 2016, le Service de la population du canton de Vaud (SPOP) a fait
part à X.________ de son intention de ne pas renouveler son autorisation de
séjour et de prononcer son renvoi de Suisse, aux motifs qu'elle n'exerçait plus
d'activité indépendante et ne disposait pas de moyens financiers suffisants
pour subvenir à son entretien. Il lui a imparti un délai pour se déterminer, en
l'invitant à produire notamment les justificatifs prouvant la durée de son
activité indépendante depuis son entrée en Suisse ainsi qu'une copie de sa
demande de rente AI. En août 2016, l'intéressée a donné suite à cette demande.
B.
Par décision du 20 mars 2017, le SPOP a refusé de renouveler l'autorisation de
séjour de X.________ et a prononcé son renvoi de Suisse. Il a considéré en
substance que l'intéressée avait perdu sa qualité d'indépendante étant donné
qu'elle n'avait pas démontré qu'elle avait exercé une activité lucrative après
le 31 décembre 2012 et qu'elle percevait des prestations d'aide sociale depuis
février 2015. Le SPOP a également conclu qu'en l'absence d'une activité
lucrative avérée après décembre 2012, il ne pouvait être admis qu'elle avait
cessé son activité en raison d'une incapacité permanente de travail, ladite
incapacité ayant débuté en avril 2015. De ce fait, aucun droit de demeurer en
Suisse ne pouvait lui être reconnu.
Par acte du 25 avril 2017, X.________ a recouru contre cette décision devant la
Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal du canton de
Vaud.
Par arrêt du 28 novembre 2017, le Tribunal cantonal a rejeté le recours et
confirmé la décision du 20 mars 2017.
C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande
au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal du 28 novembre 2017
et de renouveler son autorisation de séjour UE/AELE. Elle conclut également à
l'octroi de l'assistance judiciaire. Subsidiairement, elle demande l'octroi
d'un délai raisonnable pour organiser son retour au Portugal.
Le Tribunal cantonal et le SPOP ont renoncé à se déterminer sur le recours.
Par ordonnance du 15 décembre 2017, le Président de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral a admis la demande d'effet suspensif.
Le 18 décembre 2017, le Tribunal fédéral a renoncé provisoirement à demander
une avance de frais et a informé l'intéressée qu'il serait statuer
ultérieurement sur sa demande d'assistance judiciaire.
Considérant en droit :
1.
1.1. Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et
contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 III
395 consid. 2.1 p. 397).
1.2. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public
est irrecevable contre les décisions relatives à une autorisation de droit des
étrangers à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent
droit. Le droit de séjour et d'accès à une activité économique est accordé aux
ressortissants d'un État membre de l'Union européenne conformément à l'Accord
sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681). Dans cette
mesure, le motif d'irrecevabilité prévu à l'art. 83 let. c ch. 2 LTF ne leur
est en principe pas opposable contre une décision leur refusant le droit de
séjourner en Suisse, sans toutefois que cela ne préjuge de l'issue du litige au
fond (cf. ATF 131 II 339 consid. 1.2 p. 343; arrêt 2C_1061/2013 du 14 juillet
2015 consid. 1.2).
La recourante est de nationalité portugaise et a bénéficié d'une autorisation
de séjour UE/AELE pour exercer une activité économique. Elle a ainsi
potentiellement droit au renouvellement de son autorisation de séjour, de sorte
que le présent recours est recevable au regard de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF.
1.3. En revanche, en tant que la recourante invoque l'art. 20 de l'Ordonnance
sur l'introduction de la libre circulation des personnes du 22 mai 2002 (OLCP;
RS 142.203), son recours en matière de droit public est irrecevable (arrêt
2C_567/2017 du 5 mars 2018 consid. 5.2). Cette disposition ne conférant aucun
droit de présence en Suisse (art. 83 let. c ch. 2 LTF), seul un recours
constitutionnel subsidiaire est ouvert. Or, la recourante ne fait pas valoir
d'intérêt juridique protégé ni ne formule de griefs formels équivalant à un
déni de justice en lien avec l'art. 20 OLCP. Il n'y a par conséquent pas lieu
d'entrer en matière sur le recours s'agissant de cette disposition, même en
tant que recours constitutionnel subsidiaire (arrêts 2C_59/2017 du 4 avril 2017
consid. 1.3; 2C_195/2014 du 12 janvier 2015 consid. 1.2 non publié in ATF 141
II 1).
1.4. Dans la mesure où la recourante demande, à titre subsidiaire, l'octroi
d'un délai raisonnable pour organiser son retour au Portugal, le recours est
également irrecevable, ce point n'ayant pas fait l'objet de la procédure devant
l'autorité précédente qui a seulement renvoyé la cause au SPOP pour qu'il fixe
un nouveau délai (cf. consid. 8 de l'arrêt attaqué).
1.5. Au surplus, l'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue
par une autorité cantonale supérieure de dernière instance (art. 86 al. 1 let.
d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF). Il a été
déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42
LTF) par la recourante qui a pris part à la procédure devant l'autorité
précédente et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa
modification (art. 89 al. 1 LTF). Par conséquent, sous réserve de ce qui
précède (cf. supra consid. 1.3 et 1.4), il y a lieu d'entrer en matière.
2.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral contrôle
librement le respect du droit fédéral (art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous
réserve des exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF. Aux termes
de cet alinéa, le Tribunal fédéral n'examine la violation des droits
fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal que si ce grief
a été invoqué et motivé de façon claire et détaillée par le recourant
("principe de l'allégation"). Le recourant doit discuter les motifs de la
décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité
précédente a méconnu le droit (ATF 142 II 369 consid. 2.1 p. 372; 141 I 36
consid. 1.3 p. 41; arrêt 2C_684/2015 du 24 février 2017 consid. 2.1).
3.
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité
précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105
al. 2 LTF. Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les
faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit
au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer
sur le sort de la cause (ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358; 139 II 373 consid.
1.6 p. 377). La notion de "manifestement inexacte" correspond à celle
d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 143 I 310 consid. 2.2 p. 313; arrêt
2C_835/2016 du 6 février 2017 consid. 2.2). Le recourant doit satisfaire au
principe d'allégation susmentionné (art. 106 al. 2 LTF, supra consid. 2), en
exposant de manière précise en quoi les constatations de l'autorité précédente
sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. A défaut, il n'est pas possible de
tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans l'acte
attaqué. En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des
critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation
des preuves (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; arrêt 2C_656/2017 du 23 janvier
2018 consid. 2).
4.
Selon l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être
présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. Toute
conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF).
Le courrier de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud du 28
mars 2018 concernant la nécessité d'une évaluation médicale de la recourante,
produit par cette dernière dans la procédure devant le Tribunal fédéral,
constitue une preuve nouvelle au sens de l'art. 99 al. 1 LTF. Ce document a été
établi postérieurement au jugement cantonal, de sorte qu'il doit être écarté en
application de l'art. 99 al. 1 LTF.
5.
La recourante conteste les faits tels qu'ils ont été établis par l'autorité
précédente. Elle soutient principalement que - contrairement aux constatations
du Tribunal cantonal - elle avait bien exercé une activité au-delà du 31
décembre 2012 et que la qualité de travailleuse devait par conséquent lui être
reconnue jusqu'au moment de sa demande d'aide sociale faisant suite à une
dépression. Par ailleurs, elle reproche à l'autorité précédente de ne pas avoir
tenu compte des preuves apportées quant à son activité lucrative en 2014.
Enfin, elle évoque son état de santé et son incapacité totale de reprendre une
activité lucrative, en se référant à différents rapports et attestations.
5.1. En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y
a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison
sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se
trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se
fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations
insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; arrêt 8C_41/2017 du 21
décembre 2017 consid. 3.4).
5.2. Il ressort de l'arrêt attaqué que les preuves invoquées par la recourante
devant le Tribunal fédéral (relevés bancaires, rapport médical de l'UPA
d'Yverdon, attestations d'hospitalisation et attestation d'un suivi
psychiatrique) ont bien été examinées par l'instance précédente (cf. notamment
consid. 5d et 6b de l'arrêt attaqué). Elle en a conclu que la recourante
n'avait pas été en mesure de démontrer avoir exercé une activité lucrative
après le 31 décembre 2012. Le Tribunal cantonal s'est appuyé en particulier sur
l'extrait de compte individuel de la Caisse cantonale de compensation AVS de la
recourante dont il ressort que plus aucun revenu n'a été communiqué depuis le
31 décembre 2012 (cf. consid. 5d de l'arrêt attaqué). Il a également retenu que
même dans l'hypothèse où certains gains auraient pu être réalisés par la
recourante en 2013 et 2014, il se serait agi de gains marginaux et accessoires,
ne permettant pas de conclure à l'exercice réel et intense d'une activité
lucrative indépendante garantissant une autonomie financière (cf. consid. 5d/bb
de l'arrêt attaqué). Enfin, pour ce qui est des problèmes de santé de la
recourante, l'instance précédente a estimé, sur la base des certificats et
rapports médicaux produits par la recourante, que les difficultés d'ordre
psychique rencontrées par cette dernière étaient réelles et éprouvantes. Elle
n'a pas non plus nié l'existence d'une incapacité de travail, mais elle a
relevé qu'elle était intervenue en avril 2015, alors que la recourante avait
cessé son activité à partir de janvier 2013.
5.3. La recourante ne démontre pas en quoi l'appréciation des preuves par
l'instance précédente violerait l'interdiction de l'arbitraire ni en quoi les
conclusions qu'elle en a tirées seraient insoutenables, mais se contente de
répéter les mêmes arguments qu'elle avait fait valoir devant le Tribunal
cantonal, affirmant qu'elle avait travaillé jusqu'au moment où son incapacité
de travail avait débuté. Elle n'apporte toutefois aucun élément concret en ce
sens, mais se contente de critiques appellatoires, ce qui n'est pas admissible
(cf. supra consid. 3).
5.4. Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de s'écarter de l'état de fait
retenu par les premiers juges. Le Tribunal fédéral examinera la correcte
application du droit sur la seule base des faits constatés par l'instance
précédente.
6.
La recourante se prévaut du droit de rester en Suisse. Elle invoque en
particulier le fait qu'elle est en attente d'une décision concernant sa demande
de rente AI qui pourrait, selon elle, changer sa situation. Elle fonde son
argumentation sur le fait que son incapacité de travail aurait débuté alors
qu'elle bénéficiait encore du statut de travailleuse au sens de l'ALCP.
6.1. Selon l'art. 4 ALCP, le droit de séjour et d'accès à une activité
économique des ressortissant d'une partie contractante sur le territoire d'une
autre partie contractante est garanti sous réserve des dispositions de l'art.
10 et conformément aux dispositions de l'annexe I. Aux termes de l'art. 2 al. 1
annexe I ALCP, les ressortissants d'une partie contractante ont le droit de
séjourner et d'exercer une activité économique sur le territoire de l'autre
partie contractante selon les modalités prévues aux chapitres II à IV de
l'annexe I.
S'agissant des travailleurs indépendants, l'art. 12 al. 1 annexe I ALCP prévoit
que le ressortissant d'une partie contractante désirant s'établir sur le
territoire d'une autre partie contractante en vue d'exercer une activité non
salariée reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de
sa délivrance pour autant qu'il produise la preuve aux autorités nationales
compétentes qu'il est établi ou veut s'établir à cette fin. Le titre de séjour
est automatiquement prolongé pour cinq ans au moins, pour autant que
l'indépendant produise la preuve aux autorités nationales compétentes qu'il
exerce une activité économique non salariée (art. 12 al. 2 annexe 1 ALCP). Aux
termes de l'art. 12 al. 6 annexe I ALCP, le titre de séjour en cours de
validité ne peut être retiré aux personnes visées à l'al. 1 du seul fait
qu'elles n'exercent plus d'activité en raison d'une incapacité temporaire de
travail résultant d'une maladie ou d'un accident.
6.2. La notion d'indépendant s'applique aux personnes qui exercent une activité
économique réelle et effective en contrepartie de laquelle elles obtiennent une
rémunération et en l'absence de tout lien de subordination. Autrement dit, la
personne exerce cette activité à son propre compte et à ses propres risques. De
plus, l'indépendant doit avoir la volonté de s'établir sur le territoire de
l'une des parties contractantes et donc d'exercer une activité économique de
manière durable. Le fait de ne plus exercer, volontairement, d'activité
économique est de nature à entraîner la révocation du titre de séjour (EPINEY/
BLASER, in Code annoté de droit des migrations, Volume III: Accord sur la libre
circulation des personnes [ALCP], Amarelle/ Nguyen [éd.], 2014, no 30 s. ad
art. 4 ALCP).
La preuve de la qualité de travailleur indépendant incombe au requérant. S'il
ne fournit pas les documents nécessaires dans les délais impartis par
l'administration cantonale compétente, sa demande peut être rejetée
(Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM], Directives et commentaires concernant
l'introduction progressive de la libre circulation des personnes, version 2017,
ch. 4.3.2, p. 48).
6.3. Aux termes de l'art. 23 OLCP, les autorisations de séjour de courte durée,
de séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être
prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus
remplies.
Selon l'état de fait retenu par l'instance précédente, qui lie le Tribunal
fédéral (art. 105 al. 1 LTF), la recourante, qui bénéficie de l'aide sociale
depuis février 2015, n'a pas pu démontrer l'exercice d'une activité économique
indépendante au-delà du 31 décembre 2012 et ne paraît pas en mesure, en l'état,
de la reprendre à brève échéance. De ce fait, elle ne peut plus se prévaloir de
la qualité d'indépendante et prétendre à une autorisation de séjour fondée sur
l'art. 12 al. 1 annexe 1 ALCP (cf. ég. consid. 4 de l'arrêt attaqué).
6.4. Il convient encore d'examiner si la recourante peut déduire des
dispositions de l'accord un droit à demeurer en Suisse après la fin de son
activité économique.
6.4.1. Selon l'art. 4 al. 1 annexe I ALCP, les ressortissants d'une partie
contractante et les membres de leur famille ont le droit de demeurer sur le
territoire d'une autre partie contractante après la fin de leur activité
économique. L'art. 4 al. 2 annexe I ALCP renvoie, conformément à l'art. 16 de
l'accord, au règlement (CEE) 1251/70 (pour les travailleurs salariés) et à la
directive 75/34/CEE (pour les indépendants), "tels qu'en vigueur à la date de
la signature de l'accord".
L'art. 2 par. 1 let. b de la directive 75/34/CEE prévoit que chaque Etat
reconnaît un droit de demeurer à titre permanent sur son territoire à celui
qui, résidant d'une façon continue sur le territoire de cet Etat depuis plus de
deux ans, cesse d'y exercer son activité à la suite d'une incapacité permanente
de travail; si cette incapacité résulte d'un accident de travail ou d'une
maladie professionnelle, ouvrant droit à une rente entièrement ou partiellement
à la charge d'une institution de cet Etat, aucune condition de durée de
résidence n'est requise. Doivent être considérées comme des périodes d'activité
au sens de l'art. 2 par. 1 les périodes d'arrêt de l'activité indépendantes de
la volonté de l'intéressé et d'arrêt pour cause de maladie ou d'accident (art.
4 par. 2 de la directive 75/34 CEE).
Aux termes de l'art. 22 OLCP, les ressortissants de l'UE qui ont le droit de
demeurer en Suisse selon l'accord sur la libre circulation des personnes
reçoivent une autorisation de séjour UE/AELE. Les personnes ayant obtenu une
décision positive quant à l'octroi d'une rente AI peuvent se prévaloir d'une
incapacité permanente de travail leur permettant d'invoquer le droit de
demeurer en Suisse (arrêts 2C_587/2013 du 30 octobre 2013 consid. 4.2; 2C_1102/
2013 du 8 juillet 2014 consid. 4.4). Toutefois, pour pouvoir prétendre à
demeurer en Suisse sur la base de l'art. 4 annexe I ALCP, il est indispensable
qu'au moment où survient l'incapacité permanente de travail, le travailleur ait
encore effectivement ce statut (arrêt 2C_262/2017 du 16 février 2018 consid.
3.2, destiné à la publication; cf. arrêts 2C_567/2017 du 5 mars 2018 consid.
3.1 et 2C_761/2015 du 21 avril 2016 consid. 3.2 et 4.5 dont se prévaut la
recourante).
Dans ce contexte, le T ribunal fédéral a précisé que lorsqu'une demande de
rente AI a été déposée, il convenait d'attendre la décision de l'office
compétent, avant de se prononcer sur un éventuel droit de demeurer en Suisse de
l'intéressé (ATF 141 II 1 consid. 4.2.1 p. 11; arrêt 2C_1102/2013 du 8 juillet
2014 consid. 4.5). Il faut toutefois que les autres conditions du droit de
demeurer en Suisse soient réalisées, à savoir que l'intéressé ait cessé
d'exercer une activité lucrative un emploi à la suite d'une incapacité de
travail et qu'il ait exercé son droit de demeurer en Suisse dans le délai de
deux ans prévu à l'art. 5 par. 1 du règlement 1251/70 ou de la directive 75/34
CEE (cf. arrêt 2C_587/2013 du 30 octobre 2013 consid. 4.3).
6.4.2. En l'occurrence, cette jurisprudence n'est d'aucun secours à la
recourante: comme indiqué ci-dessus (cf. supra consid. 6.4.1), pour pouvoir se
prévaloir d'un droit à demeurer en Suisse sur la base de l'art. 2 par.1 let. b
de la directive 75/34/CEE en relation avec l'art. 22 OLPC, il faut que
l'intéressé ait cessé son activité lucrative en raison d'une incapacité
permanente de travail. Or, il ressort de l'arrêt attaqué que la recourante
avait mis fin à son activité lucrative indépendante le 31 décembre 2012,
l'incapacité n'étant survenue qu'en avril 2015. D'ailleurs, elle n'a déposé sa
demande de rente AI qu'en juillet 2016.
Dès lors qu'il est établi que la recourante n'a pas mis fin à son activité
indépendante en raison d'une incapacité permanente au sens de l'art. 2 par. 1
let. b de la directive 75/34/CEE, elle ne peut pas prétendre à une autorisation
de séjour fondée sur le droit de demeurer en Suisse. Par conséquent, il n'y a
pas lieu d'attendre la décision de l'Office AI sur sa demande de rente pour
statuer sur le droit de la recourante à rester en Suisse (cf. consid. 5d/bb de
l'arrêt attaqué).
7.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours en matière de
droit public, dans la mesure où il est recevable. Compte tenu de la situation
de la recourante, il sera statué sans frais. Partant, la demande d'assistance
judiciaire, limitée aux frais de la procédure, devient sans objet.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours en matière de droit public est rejeté, dans la mesure où il est
recevable.
2.
Il ne sera pas perçu de frais.
3.
La demande d'assistance judiciaire de la recourante est sans objet.
4.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Service de la population et
au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public,
et au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Lausanne, le 4 mai 2018
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le juge présidant : Zünd
La Greffière : Ivanov
Navigation
Neue Suche
ähnliche Leitentscheide suchen
ähnliche Urteile ab 2000 suchen
Drucken nach oben