II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2C.1022/2017
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
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2C_1022/2017
Arrêt du 4 décembre 2017
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Président.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________, recourant,
contre
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR,
Organe d'exécution du service civil ZIVI,
intimé.
Objet
Service civil,
recours contre la décision du 23 novembre 2017.
Considérant en fait et en droit :
1.
L'Organe d'exécution du service civil de l'arrondissement de Lausanne du
Département fédéral de l'économie a adressé à X.________ un courrier daté du 23
novembre 2017 comportant une information relative au développement de l'armée
précisant les modifications relatives au service civil en résultant qui
entreront en vigueur le 1er janvier 2018, ainsi qu'un décompte personnel des
jours de service civil, soit 77, restant à accomplir par l'intéressé. Ce
courrier est dépourvu d'indication des voies de droit.
2.
Par courrier du 2 décembre 2017, X.________ dépose un recours au Tribunal
fédéral contre le courrier du 23 novembre 2017. Il se plaint de ce que la durée
de son service civil est raccourcie de 23 jours. Il expose que la convention
passée avec son établissement d'affectation devait durer jusqu'au 28 janvier
2018 et que la décision du 23 novembre 2017 réduit cette durée au 5 janvier
2017, ce qui le prive d'une rémunération.
3.
Selon l'art. 83 let. i de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral (LTF; RS 173.110), le recours en matière de droit public auprès du
Tribunal fédéral est irrecevable contre les décisions en matière de service
militaire, de service civil ou de service de protection civile.
4.
Le présent recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a
LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans
qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Il se justifie de ne pas
percevoir de frais de justice (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de
dépens (art. 68 al.1 et 4 LTF). Le recours est transmis au Tribunal
administratif fédéral comme objet de sa compétence (art. 63 al. 1 de la loi
fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil [LSC; RS 824.0]).
Par ces motifs, le Président prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
Le recours est transmis au Tribunal administratif fédéral comme objet de sa
compétence.
4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Département fédéral de
l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), Organe d'exécution du
service civil (ZIVI) et au Tribunal administratif fédéral.
Lausanne, le 4 décembre 2017
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Dubey
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