I. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 1C.78/2017
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
[8frIR2ALAGK1]
{T 0/2}
1C_78/2017
Arrêt du 7 février 2017
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Merkli, Président.
Greffier : M. Parmelin.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Objet
votation du 12 février 2017 relative à la loi fédérale du 17 juin 2016 sur
l'amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du
site entrepreneurial suisse (RIE III).
Considérant :
que, par pli du 3 février 2017, A.________ a saisi le Tribunal fédéral d'un
recours pour violation des droits politiques contre le Conseiller d'Etat de la
République et canton de Genève Serge Dal Busco en concluant à l'annulation de
la votation fédérale du 12 février 2017 relative à la loi fédérale du 17 juin
2016 sur l'amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la
compétitivité du site entrepreneurial suisse (RIE III),
qu'il considère l'intervention du Chef du Département cantonal des finances
dans son courrier joint à tous les contribuables genevois comme une ingérence
inadmissible dans le débat électoral,
qu'aux termes de l'art. 77 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les droits
politiques (LDP; RS 161.1), le recours pour violation des droits politiques est
notamment recevable contre une votation fédérale pour faire valoir des
irrégularités affectant les votations ou la campagne précédant celles-ci,
qu'un tel recours doit toutefois être adressé au gouvernement cantonal selon le
texte clair de cette disposition et la jurisprudence publiée du Tribunal
fédéral (ATF 137 II 177), dans les délais fixés à l'art. 77 al. 2 LDP,
que le présent recours, déposé directement devant le Tribunal fédéral, est
irrecevable (cf. art. 88 al. 1 let. b LTF),
que l'on ne saurait faire abstraction de l'exigence de l'épuisement préalable
des voies de droit au motif que le Conseil d'Etat aurait déjà statué sur un
recours portant sur le même objet déposé par d'autres citoyens,
qu'il y a lieu de transmettre le recours au gouvernement cantonal comme objet
de sa compétence (cf. art. 30 al. 2 LTF),
qu'il sera renoncé à la perception de frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2 ^
ème phrase, LTF);
par ces motifs, le Président prononce :
1.
Le recours est irrecevable; il est transmis au Conseil d'Etat de la République
et canton de Genève comme objet de sa compétence.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Conseil d'Etat de la
République et canton de Genève et à la Chancellerie fédérale.
Lausanne, le 7 février 2017
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Merkli
Le Greffier : Parmelin
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