I. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 1C.697/2017
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
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1C_697/2017
Arrêt du 20 décembre 2017
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Fonjallaz et Eusebio.
Greffier : M. Kurz.
Participants à la procédure
A.________ SA, représentée
par Me Stéphane Coudray, avocat,
recourante,
contre
Ministère public du canton du Valais, case postale 2305, 1950 Sion 2.
Objet
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France,
recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 5
décembre 2017 (RR.2017.254).
Faits :
A.
Par décision de clôture du 31 juillet 2017, le Ministère public du canton du
Valais a ordonné la transmission, à un Juge d'instruction près le Tribunal de
grande instance de Paris, des documents relatifs à un compte détenu par la
société A.________ SA. Le séquestre du compte, précédemment ordonné à
concurrence de 1'700'000 euros, a été maintenu. Cette décision intervient en
exécution d'une commission rogatoire formée dans le cadre d'une enquête dirigée
contre B.________, administrateur unique de A.________, soupçonné de manoeuvres
frauduleuses en rapport avec la reprise des actifs d'une société.
B.
Par arrêt du 5 décembre 2017, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a
rejeté le recours formé par A.________. La condition de la double incrimination
était respectée, de même que le principe de la proportionnalité.
C.
Par acte du 18 décembre 2017, A.________ SA forme un recours en matière de
droit public par lequel elle demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de
la Cour des plaintes ainsi que la décision de clôture, de rejeter la demande
d'entraide et de lever le séquestre.
Il n'a pas été demandé de réponse.
Considérant en droit :
1.
Selon l'art. 109 al. 1 LTF, la cour siège à trois juges lorsqu'elle refuse
d'entrer en matière sur un recours soumis à l'exigence de l'art. 84 LTF.
1.1. A teneur de cette disposition, le recours est recevable à l'encontre d'un
arrêt du Tribunal pénal fédéral en matière d'entraide judiciaire internationale
si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le
domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particulièrement important
(al. 1). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des
raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes
fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entrée en
matière ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal fédéral peut être
appelé à intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de
principe ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence
suivie jusque-là (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218). En vertu de l'art. 42 al.
2 LTF, il incombe au recourant de démontrer que les conditions d'entrée en
matière posées à l'art. 84 LTF sont réunies (ATF 133 IV 131 consid. 3 p. 132).
1.2. La présente espèce porte certes sur la transmission de renseignements
touchant le domaine secret. Toutefois, compte tenu des faits à l'origine de la
demande et de la nature de la transmission envisagée, portant sur la
documentation d'un compte bancaire déterminé, le cas ne revêt en soi aucune
importance particulière.
1.3. La recourante estime que la demande d'entraide violerait la présomption
d'innocence, le principe ne bis in idem et la condition de la double
incrimination. Elle relève que six décisions ont déjà été rendues en France sur
la même affaire et que le magistrat requérant présenterait une version
totalement subjective de la situation. Ces objections ne font pas de la
présente espèce un cas particulièrement important. L'existence de prononcés
déjà rendus dans la même affaire n'empêche pas l'autorité requérante
d'instruire sur d'autres aspects de la cause; la recourante ne soutient
d'ailleurs pas que les conditions posées aux art. 5 al. 1 EIMP et 54 de la
Convention d'application de l'Accord Schengen (CAAS) seraient réunies dans le
cas d'espèce. Par ailleurs, on ne saurait reprocher à l'autorité requérante de
présenter une version à charge, dans la mesure où l'entraide judiciaire doit
lui permettre de vérifier - ou d'infirmer - ses soupçons.
Pour le surplus, aucun des griefs soulevés par la recourante (contestation de
l'état de fait présenté dans la demande, motivation de l'arrêt attaqué, double
incrimination, proportionnalité) ne porte sur une question de principe et il
n'est pas prétendu que la Cour des plaintes se serait écartée, sur un point ou
un autre, de la pratique suivie jusque-là.
2.
Sur le vu de ce qui précède, le recours est irrecevable. Conformément à l'art.
66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante qui
succombe.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la
recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Ministère
public du canton du Valais, au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, et à
l'Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire.
Lausanne, le 20 décembre 2017
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Merkli
Le Greffier : Kurz
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