I. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 1C.691/2017
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
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1C_691/2017
Arrêt du 21 décembre 2017
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Karlen et Fonjallaz.
Greffier : M. Kurz.
Participants à la procédure
A.________,
représentée par Maîtres Pierre-Alain Schmidt et
Michel Schmidt, avocats,
recourante,
contre
Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne.
Objet
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France,
recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral,
Cour des plaintes, du 1er décembre 2017
(RR.2017.99 + RR.2017.65/RP2017.22).
Faits :
A.
Par décision de clôture du 27 mars 2017, le Ministère public de la
Confédération (MPC) a ordonné la transmission, au Tribunal de grande instance
de Rennes, des documents concernant un compte bancaire détenu par A.________.
Cette transmission intervient en exécution d'une demande d'entraide judiciaire
formée pour les besoins d'une enquête ouverte pour recel et association de
malfaiteurs.
Par arrêt du 1 ^er décembre 2017, la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral, statuant sur recours de A.________, a confirmé cette décision ainsi
qu'une décision incidente autorisant la présence d'enquêteurs étrangers lors
des actes d'entraide. La décision incidente n'avait été notifiée qu'après la
venue des enquêteurs en Suisse, de sorte qu'il y avait violation du droit
d'être entendu. Toutefois, celle-ci avait pu être réparée en instance de
recours. La recourante avait disposé d'une occasion suffisante pour se
prononcer sur le tri des pièces et avait pu consulter les éléments essentiels
de la procédure. La présence des fonctionnaires étrangers avait été soumise aux
garanties usuelles et rien ne démontrait que des informations soient
prématurément arrivées à connaissance de l'autorité requérante. Sur le fond, la
demande d'entraide était suffisamment motivée et le principe de la
proportionnalité était respecté.
B.
Par acte du 14 décembre 2017, A.________ forme un recours en matière de droit
public par lequel elle demande au Tribunal fédéral de confirmer l'effet
suspensif, d'annuler l'arrêt de la Cour des plaintes et d'ordonner au MPC de
refuser l'entraide judiciaire, subsidiairement de renvoyer la cause au MPC afin
qu'il requière des renseignements complémentaires.
Il n'a pas été demandé de réponse.
Considérant en droit :
1.
Selon l'art. 109 al. 1 LTF, la cour siège à trois juges lorsqu'elle refuse
d'entrer en matière sur un recours soumis à l'exigence de l'art. 84 LTF.
1.1. A teneur de cette disposition, le recours est recevable à l'encontre d'un
arrêt du Tribunal pénal fédéral en matière d'entraide judiciaire internationale
si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le
domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particulièrement important
(al. 1). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des
raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes
fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entrée en
matière ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal fédéral peut être
appelé à intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de
principe ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence
suivie jusque-là (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218). En vertu de l'art. 42 al.
2 LTF, il incombe au recourant de démontrer que les conditions d'entrée en
matière posées à l'art. 84 LTF sont réunies (ATF 133 IV 131 consid. 3 p. 132).
1.2. La présente espèce porte certes sur la transmission de renseignements
touchant le domaine secret. Toutefois, compte tenu des faits à l'origine de la
demande et de la nature de la transmission envisagée, portant sur la
documentation relative à un compte bancaire déterminé, le cas ne revêt en soi
aucune importance particulière.
1.3. La recourante prétend que l'existence de vices graves de procédure en
Suisse et dans l'Etat requérant justifieraient une entrée en matière. Elle se
plaint de ne pas avoir eu accès à l'ensemble des pièces du dossier d'entraide,
soupçonnant l'existence de documents qui ne lui auraient pas été communiqués.
Selon la jurisprudence, une violation du droit d'être entendu peut certes
justifier, dans certains cas, une entrée en matière. Il faut pour cela
notamment que la violation alléguée soit évidente (arrêts 1C_612/2017 du 12
décembre 2017 consid. 2.2.1; 1C_563/2016 du 8 décembre 2016 consid. 1.3.1). En
l'occurrence, comme le relève la Cour des plaintes, les pièces déterminantes au
sens de l'art. 80b EIMP sont la demande d'entraide et l'ensemble des pièces
d'exécution, qui ont en l'occurrence été remis à la recourante. Ces pièces sont
suffisantes pour juger de l'admissibilité et de l'étendue de l'entraide, et il
n'apparaît pas que les décisions du MPC ou l'arrêt attaqué se fonderaient sur
des éléments (emails, notes internes) dont la recourante n'aurait pas eu
connaissance. Il n'y a aucune violation manifeste du droit d'être entendu.
La prétendue violation, par l'autorité requérante, des engagements écrits
auxquels était soumise la participation de ses enquêteurs aux actes d'entraide,
ne justifie pas non plus une entrée en matière. En effet, la jurisprudence
constante considère qu'une remise ou une utilisation prématurée de
renseignements ne peut conduire à un refus de l'entraide judiciaire si, à
l'issue de la procédure, les conditions formelles et matérielles de la
collaboration internationale se trouvent réunies de sorte que les
renseignements en question pourront finalement être utilisés de manière
régulière. Un tel refus serait notamment contraire aux engagements résultant de
la CEEJ (RS 0.351.1). L'ordonnance de clôture a, dans ce cas, un effet
guérisseur (arrêt 1C_517/2015 du 15 octobre 2015 consid. 1.3).
1.4. Les autres griefs de la recourante (demande d'entraide insuffisamment
motivée, principe de la proportionnalité), ne constituent pas non plus des
questions de principe; la Cour des plaintes s'en est tenue sur ces points à la
pratique constante.
1.5. En définitive, le cas ne revêt aucune importance particulière au regard de
l'art. 84 LTF, dont il convient de rappeler que le but est de limiter fortement
l'accès au Tribunal fédéral dans le domaine de l'entraide judiciaire, en ne
permettant de recourir que dans un nombre limité de cas jugés particulièrement
importants (ATF 133 IV 125, 129, 131, 132).
2.
Le recours est dès lors irrecevable. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les
frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante qui succombe.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la
recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires de la recourante, au Ministère
public de la Confédération, au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, et à
l'Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire.
Lausanne, le 21 décembre 2017
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Merkli
Le Greffier : Kurz
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