I. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 1B.554/2017
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
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1B_554/2017
Arrêt du 19 avril 2018
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Fonjallaz et Eusebio.
Greffier : M. Kurz.
Participants à la procédure
A.________ SA, représentée par Maîtres Benjamin Borsodi et Clara Poglia,
avocats,
recourante,
contre
Département fédéral des finances, Service juridique, Bernerhof, Bundesgasse 3,
3003 Berne,
Objet
droit pénal administratif, séquestre,
recours contre la décision du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 17
novembre 2017 (BV.2017.33).
Faits :
A.
Le 31 août 2015, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
(ci-après: FINMA) a déposé une dénonciation pénale auprès du Département
fédéral des finances (ci-après: DFF) à l'encontre des personnes responsables de
A.________ SA, société sise à Lausanne, pour soupçons d'activité
d'intermédiaire financier exercée sans autorisation (art. 44 de la loi sur la
FINMA - LFINMA; RS 956.1 - et art. 14 de la loi sur le blanchiment d'argent -
LBA; RS 955.0). Il lui est reproché d'avoir procédé en tant qu'intermédiaire
professionnel à des activités de négoce de sucre blanc, de 2012 à 2014, sans
disposer d'autorisation d'exercer et sans être affiliée à un organisme
d'autorégulation. Le DFF a ouvert une procédure de droit pénal administratif le
9 janvier 2017 et a prononcé, le 13 avril 2017, le séquestre des valeurs
patrimoniales déposées sur deux comptes ouverts au nom de A.________ SA dans
les livres B.________ SA, pour près de 3 millions de francs. Le 11 mai 2017,
A.________ SA a demandé au DFF la levée partielle du séquestre, à hauteur
1'000'000 fr., afin de garantir sa survie ainsi que la poursuite de ses
activités. Le DFF a rejeté cette demande le 30 mai 2017, considérant que le
séquestre était justifié et que le montant séquestré ne couvrait qu'une partie
des montants qui devraient faire l'objet d'une confiscation ou d'une créance
compensatrice.
B.
Par décision du 17 novembre 2017, la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral a rejeté la plainte formée par A.________ SA. Le négoce de sucre pour
des tiers pouvait constituer une activité d'intermédiaire financier au sens de
l'art. 2 al. 3 LBA, portant sur des matières premières avec un degré de
standardisation élevé. Faute d'autorisation, il s'agissait d'une activité
illicite. La totalité du bénéfice de la société en 2012 et 2013 (et 60% en
2014) provenait de cette activité. Il y avait un lien de causalité entre
l'absence d'autorisation et les profits réalisés, de sorte qu'une confiscation
était possible. Au regard des bénéfices retirés, le montant du séquestre était
proportionné.
C.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ SA demande au
Tribunal fédéral d'annuler la décision de la Cour des plaintes et de lever le
séquestre, subsidiairement de lever le séquestre à concurrence de 1'000'000
fr., plus subsidiairement de renvoyer la cause à l'instance précédente pour
nouvelle décision au sens des considérants.
La Cour des plaintes persiste dans les termes de sa décision, sans
observations. Le DFF conclut au rejet du recours dans la mesure où il est
recevable. Dans ses dernières observations, la recourante persiste dans ses
conclusions.
Considérant en droit :
1.
Selon l'art. 78 al. 1 LTF, le recours est recevable contre les décisions
rendues en matière pénale, notamment par la Cour des plaintes du TPF si elle
porte sur une mesure de contrainte (art. 79 LTF). Tel est le cas d'une décision
de séquestre fondée sur l'art. 46 de la loi fédérale sur le droit pénal
administratif (DPA, RS 313.0; ATF 137 IV 145 consid. 1 p. 147; arrêt 1B_785/
2012 du 16 octobre 2013 consid. 2). La recourante, dont les deux comptes sont
frappés de séquestre, a qualité pour agir au sens de l'art. 81 al. 1 LTF.
1.1. La décision concernant un séquestre fondé sur le droit pénal administratif
constitue une décision incidente (ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131; 126 I 97
consid. 1b p. 100 et les références). Selon la jurisprudence, le séquestre de
valeurs patrimoniales cause en principe un dommage irréparable au sens de l'
art. 93 al. 1 let. a LTF, car le détenteur se trouve privé temporairement de la
libre disposition des biens saisis (ATF 126 I 97 consid. 1b p. 101; voir
également ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141; 128 I 129 consid. 1 p. 131).
1.2. Selon l'art. 99 al. 2 LTF, toute conclusion nouvelle est irrecevable. Dans
sa requête initiale au DFF, la recourante demandait la levée partielle du
séquestre à hauteur de 1'000'000 fr. afin de pouvoir assumer des dépenses
courantes. Elle invoquait uniquement le principe de la proportionnalité, sans
contester que les conditions de base pour le prononcé d'une telle mesure
étaient réunies. La décision du DFF du 30 mai 2017 porte uniquement sur cette
demande de levée partielle, mais précise que le bien-fondé du séquestre dans
son ensemble doit être réexaminé par ce biais. Dans sa plainte, la recourante
demandait principalement la levée du séquestre, subsidiairement une levée
partielle telle que requise au DFF. La Cour des plaintes rappelle, cela étant,
que l'objet du litige est la décision du 30 mai 2017 rejetant la demande de
levée partielle. Il n'y a donc pas eu élargissement de l'objet du litige devant
l'instance précédente. Par conséquent, la recourante ne peut présenter de
conclusions allant au-delà de sa requête initiale. La conclusion tendant à la
levée intégrale du séquestre est ainsi irrecevable. Cette limitation des
conclusions ne dispense toutefois pas d'examiner sur le fond l'admissibilité du
séquestre dans son principe, comme l'ont fait les instances précédentes. Le
fait que la recourante n'a pas recouru contre la décision initiale de séquestre
ne l'empêche pas de remettre en cause le bien-fondé de cette mesure à
l'occasion de recours ultérieurs.
Il y a donc lieu d'entrer en matière, dans la mesure précisée ci-dessus.
2.
La recourante soutient qu'une confiscation des fonds séquestrés ou une créance
compensatrice seraient d'emblée exclues, faute de lien de causalité entre
l'infraction reprochée et les valeurs saisies. L'infraction consisterait non
pas dans l'exercice de l'activité d'intermédiaire financier, en soi licite,
mais dans le défaut d'autorisation ou d'affiliation à un organisme
d'autorégulation, irrégularité sans lien direct et immédiat avec les profits
obtenus. Soumise à des conditions formelles destinées à la contrôler,
l'activité déployée par la recourante ne serait pas en soi illicite; les
exemples cités dans l'arrêt attaqué se rapporteraient à des comportements en
soi illicites (corruption, violation de l'art. 305ter CP).
2.1. Selon l'art. 46 DPA, l'enquêteur met sous séquestre, notamment, les objets
ou valeurs qui seront vraisemblablement confisqués (let. b) ainsi que les dons
et autres avantages qui seront dévolus à l'Etat. A l'instar de toute mesure
provisionnelle (cf. en matière de procédure pénale l'art. 263 CPP), le
séquestre prévu par cette disposition est fondé sur la vraisemblance et doit
être maintenu aussi longtemps que subsiste une possibilité de confiscation.
Compte tenu du caractère encore incertain des prétentions en cause et de la
rapidité avec laquelle l'autorité d'enquête doit agir, celle-ci n'a pas à
résoudre des questions juridiques complexes ni à attendre d'être renseignée de
manière exacte et complète sur les faits, puisque ce n'est que dans le cadre du
jugement au fond que le sort des avoirs séquestrés sera définitivement fixé (
ATF 140 IV 57 consid. 4.1 p. 61).
2.2. La loi autorise le juge à prononcer la confiscation de valeurs
patrimoniales qui sont notamment le résultat d'une infraction, si elles ne
doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits (art. 59
ch. 1 al. 1 aCP; 70 al. 1 CP). Inspirée de l'adage selon lequel "le crime ne
paie pas", cette mesure a pour but d'éviter qu'une personne puisse tirer
avantage d'une infraction (ATF 141 IV 155 consid. 4.1 p. 162; 140 IV 57 consid.
4.1.1 p. 62; 139 IV 209 consid. 5.3 p. 211 s.; 137 IV 305 consid. 3.1 p. 307).
La confiscation suppose un comportement qui réunisse les éléments objectifs et
subjectifs d'une infraction et qui soit illicite. Il doit par ailleurs exister
un lien de causalité tel que l'obtention des valeurs patrimoniales apparaisse
comme la conséquence directe et immédiate de l'infraction (ATF 141 IV 305
consid. 6.3.2 p. 313 s.; 141 IV 155 consid. 4.1 p. 162; 140 IV 57 consid. 4.1.1
p. 62; 137 IV 79 consid. 3.2 p. 80 s.). Les valeurs patrimoniales confiscables
se rapportent ainsi à tous les avantages économiques illicites obtenus au moyen
d'une infraction, qui peuvent être déterminés de façon comptable en prenant la
forme d'une augmentation de l'actif, d'une diminution du passif, d'une
non-diminution de l'actif ou d'une non-augmentation du passif (ATF 125 IV 4
consid. 2a/bb p. 7).
2.3. L'exercice d'une activité d'intermédiaire financier sans autorisation ou
sans affiliation à un organisme d'autorégulation, comme l'exige l'art. 14 al. 1
LBA, constitue objectivement une infraction à l'art. 44 al.1 LFINMA. Le fait
que l'activité en question puisse, en soi, être autorisée n'enlève rien au
caractère illicite des agissements concrètement reprochés à la recourante.
Quant aux fonds séquestrés, ils sont soupçonnés provenir directement de
l'activité en question. La jurisprudence admet la confiscation des honoraires
d'un intermédiaire financier en cas de défaut de vigilance au sens de l'art.
305ter CP, quand bien même les transferts de fonds ne sont pas en soi illicites
et ne proviennent pas de la simple absence de vérification (ATF 129 IV 338
consid. 8 p. 343). Il n'est pas exclu (même si la jurisprudence ne s'est pas
encore prononcée sur cette question) qu'il puisse en aller de même pour le
produit d'une activité non autorisée d'intermédiaire financier. Au stade du
séquestre, une simple probabilité de confiscation est suffisante. La question
de savoir si la recourante aurait réalisé le même bénéfice après avoir obtenu
une autorisation d'exercer peut dès lors demeurer indécise.
2.4. Pour le surplus, la recourante ne fait plus valoir, comme elle l'invoquait
dans sa requête initiale au DFF, que la mesure de séquestre, respectivement le
refus d'une levée partielle, mettrait en péril son activité ou son existence
même. La question n'a pas à être examinée d'office.
3.
Sur le vu de ce qui précède, le recours est rejeté, dans la mesure où il est
recevable. La recourante, qui succombe, doit supporter les frais de la présente
procédure (art. 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la
recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires de la recourante, au
Département fédéral des finances et au Tribunal pénal fédéral, Cour des
plaintes.
Lausanne, le 19 avril 2018
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Merkli
Le Greffier : Kurz
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