I. Sozialrechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 8C.823/2016
Zurück zum Index I. Sozialrechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2016
Retour à l'indice I. Sozialrechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2016
Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente
dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet.
Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem
Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
[8frIR2ALAGK1]
8C_823/2016
Arrêt du 14 juillet 2017
Ire Cour de droit social
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Frésard, Juge présidant, Heine et Wirthlin.
Greffière : Mme Fretz Perrin.
Participants à la procédure
A.________ Sàrl,
représentée par Me Baptiste Allimann, avocat,
recourante,
contre
Service de l'économie et de l'emploi,
Rue du 24-Septembre 1, 2800 Delémont,
intimé.
Objet
Assurance-chômage (indemnité en cas de travail réduit; remise de la prestation;
enregistrement du temps de travail; condition de recevabilité),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal de la République et canton du
Jura, Cour des assurances, du 8 novembre 2016.
Faits :
A.
La société à responsabilité limitée A.________ (ci-après: la société), dont le
siège est à U.________, a pour but, selon le registre du commerce,
"l'exploitation d'un atelier de grandissage et tournage de pierres
d'horlogerie, industrie et métal dur". A partir du mois d'avril 2009 jusqu'au
mois de juin 2010, elle a perçu des indemnités en cas de réduction de l'horaire
de travail en faveur de ses employés.
Lors d'un contrôle effectué par le Secrétariat d'Etat à l'économie (ci-après:
le SECO) le 10 novembre 2010, il a été constaté qu'aucun système de contrôle du
temps de travail n'avait été mis en place par la société durant la période de
perception des indemnités pour réduction de l'horaire de travail. Par décision
du 14 mars 2011, le SECO a demandé à la société le remboursement des
prestations à la Caisse publique de chômage du canton du Jura, pour un montant
total de 131'577 fr. 05.
Par courrier du 24 mai 2011 adressé au SECO, la société a sollicité la remise
totale, voir partielle, de l'obligation de restituer le montant réclamé. Cette
demande a été traitée par le SECO comme une opposition à sa décision du 14 mars
2011 et a été déclarée irrecevable pour cause de tardiveté (cf. décision du 1 ^
er juin 2011).
Le 6 juin 2011, la société a sollicité de la part de la caisse de chômage la
remise totale, voire partielle du montant de 131'577 fr. 05. Cette demande a
été transmise au Service des arts et métiers et du travail de la République et
canton du Jura (devenu le Service de l'économie et de l'emploi dès le 1 ^
er juin 2015 [ci-après: le SEE]) comme objet de sa compétence.
Par décision du 30 novembre 2015, confirmée sur opposition le 23 décembre 2015,
le SEE a refusé d'accorder la remise, au motif que la société ne pouvait se
prévaloir de sa bonne foi. Il a précisé que le montant à restituer, après
correction, s'élevait à 130'577 fr. 05.
B.
La société a déféré la décision sur opposition du 23 décembre 2015 à la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal de la République et canton du
Jura. Dans sa réponse, le SEE a conclu à l'admission partielle du recours, en
ce sens que la demande de remise de l'obligation de restituer était admise à
concurrence de 2'652 fr. 40, montant correspondant aux prestations versées pour
le secteur d'activité "travail à domicile", et rejetée en tant qu'elle portait
sur le montant de 127'924 fr. 65, correspondant aux prestations versées pour le
secteur d'activité "atelier".
C.
Par arrêt du 8 novembre 2016, la juridiction cantonale a admis très
partiellement le recours. Elle a modifié la décision sur opposition du 23
décembre 2015 en ce sens que la demande de remise était admise à concurrence de
2'652 fr. 40 et rejetée en tant qu'elle portait sur le montant de 127'924 fr.
65, au motif que la condition de la bonne foi n'était pas réalisée.
D.
La société interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement,
dont elle demande l'annulation en tant qu'il porte sur le rejet de la remise de
l'obligation de restituer le montant de 127'924 fr. 65. A titre subsidiaire, la
société conclut au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour nouvelle
décision au sens des considérants.
Le SEE conclut au rejet du recours tandis que le SECO ne s'est pas déterminé.
Considérant en droit :
1.
Le litige porte sur les conditions de la remise de l'obligation de restituer le
montant de 127'924 fr. 65, singulièrement sur le point de savoir si la
recourante remplit la condition de la bonne foi.
2.
Le jugement entrepris expose correctement les dispositions légales sur la
remise de l'obligation de restituer des indemnités indûment perçues (art. 25
al. 1, 2 ^ème phrase, LPGA en liaison avec l'art. 95 al. 1 LACI), ainsi que la
jurisprudence concernant la condition de la bonne foi. Il rappelle, s'agissant
des entreprises ayant perçu l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de
travail, que le défaut de système permettant de contrôler les horaires de
travail exclut en principe la bonne foi (DTA 2003, p. 258 consid. 2.2 in fine;
voir aussi BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n°
43 ad art. 95 LACI, p. 621).
3.
Les premiers juges ont retenu que la recourante avait commis une négligence
grave - laquelle exclut d'emblée la bonne foi - en renonçant à mettre en place
un système de contrôle du temps de travail précis de ses employés durant la
période de perception de l'indemnité pour réduction de l'horaire de travail,
bien qu'elle ait été dûment informée de la nécessité d'un tel contrôle. Par
ailleurs, ils ont rappelé qu'il était manifeste que les pièces comptables
produites par la recourante ne permettaient nullement de satisfaire les
exigences de précision que devait revêtir le système de contrôle imposé par la
loi.
4.
En l'espèce, la recourante ne discute pas cette argumentation. Elle se contente
d'alléguer que les pertes de travail subies ont été considérables et en déduit
qu'elle n'a tiré aucun avantage des indemnités perçues durant la période
d'avril 2009 à juin 2010. Cet argument n'est toutefois pas pertinent pour
établir sa bonne foi. Dans la mesure où elle allègue que les rapports fournis à
la caisse de chômage pour l'établissement des indemnités en cas de réduction de
l'horaire de travail étaient conformes à la réalité et qu'il est pour le moins
excessif et disproportionné de demander le remboursement intégral des
indemnités perçues, la recourante semble s'en prendre à la décision de
restitution du 14 mars 2011, laquelle est entrée en force. Enfin, la condition
de la bonne foi n'étant pas réalisée, il n'est pas nécessaire d'examiner si la
restitution des prestations indûment perçues pourrait mettre la recourante dans
une situation difficile (cf. art. 25 al. 1, 2 ^ème phrase, LPGA).
5.
Le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté selon la procédure
simplifiée (art. 109 al. 2 let. a LTF). Les frais judiciaires, réduits à 2'000
fr., seront dès lors supportés par la recourante (art. 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la
recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal de la
République et canton du Jura, Cour des assurances, et au Secrétariat d'Etat à
l'économie (SECO).
Lucerne, le 14 juillet 2017
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant : Frésard
La Greffière : Fretz Perrin
Navigation
Neue Suche
ähnliche Leitentscheide suchen
ähnliche Urteile ab 2000 suchen
Drucken nach oben