I. Sozialrechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 8C.822/2016
Zurück zum Index I. Sozialrechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2016
Retour à l'indice I. Sozialrechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2016
Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente
dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet.
Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem
Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
[8frIR2ALAGK1]
{T 0/2}
8C_822/2016
Arrêt du 8 février 2017
Ire Cour de droit social
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Maillard, Président, Frésard et Heine.
Greffière : Mme Fretz Perrin.
Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Razi Abderrahim, avocat,
recourant,
contre
Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales,
Rue Mathieu Schiner 1, 1950 Sion,
intimé.
Objet
Assurance-accidents (assistance judiciaire; décision incidente; préjudice
irréparable),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal
du Valais, Cour des assurances sociales, du 2 novembre 2016.
Faits :
A.
Par décision du 22 décembre 2015, confirmée sur opposition le 5 février 2016,
la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) a refusé
d'allouer ses prestations pour la rechute annoncée par A.________ à la suite
d'un accident survenu le 21 janvier 2012.
B.
Dans le cadre du recours interjeté contre cette décision devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois, le prénommé a requis
l'assistance judiciaire. Par arrêt du 7 juin 2016, le Tribunal cantonal vaudois
a déclaré irrecevable le recours formé par A.________ ainsi que sa demande
d'assistance judiciaire, au motif que ce dernier était domicilié dans le canton
du Valais. La cause a été transmise à la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal du canton du Valais comme objet de sa compétence. Par
décision du 2 novembre 2016, la Présidente de ce tribunal a rejeté la demande
d'assistance judiciaire, motif pris de l'absence d'indigence du requérant.
C.
A.________ interjette un recours en matière de droit public contre cette
décision, dont il demande l'annulation. Il conclut à l'octroi de l'assistance
judiciaire pour la procédure de recours cantonale, sous suite de frais et
dépens.
Considérant en droit :
1.
1.1. La décision attaquée, qui porte sur le refus de l'assistance judiciaire en
procédure cantonale, constitue une décision incidente au sens de l'art. 93 LTF.
Le recours n'est dès lors recevable que si la décision incidente peut causer un
préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF), la seconde hypothèse prévue à
l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'entrant manifestement pas en considération (ATF
139 V 600 consid. 2.2 et 2.3 p. 602 s.; 133 IV 335 consid. 4 p. 338).
2.
2.1. Un préjudice ne peut être qualifié d'irréparable que s'il cause un
inconvénient de nature juridique; tel est le cas lorsqu'une décision finale
même favorable à la partie recourante ne le ferait pas disparaître entièrement,
en particulier lorsque la décision incidente contestée ne peut plus être
attaquée avec la décision finale, rendant ainsi impossible le contrôle par le
Tribunal fédéral (ATF 139 V 42 consid. 3.1 p. 47; 138 III 46 consid. 1.2 p. 47;
137 III 324 consid. 1.1 p. 328). De ce point de vue, un dommage économique ou
de pur fait n'est en revanche pas considéré comme un dommage irréparable (ATF
137 V 314 consid. 2.2.1 p. 317; 137 III 380 consid. 1.2.1 p. 382; 135 II 30
consid. 1.3.4 p. 35). Savoir si un tel préjudice existe s'apprécie par rapport
aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la
procédure principale (ATF 141 III 80 consid. 1.2 p. 80 s.).
2.2. Le refus de l'assistance judiciaire et de la désignation d'un avocat
d'office est susceptible de causer un préjudice irréparable lorsqu'une avance
de frais doit être fournie dans un court délai (ATF 126 I 207 consid. 2a p.
210; voir aussi l'arrêt 4A_14/2016 du 15 novembre 2016 consid. 2, destiné à la
publication) ou lorsque le requérant est amené à devoir défendre ses intérêts
sans l'assistance d'un mandataire (ATF 129 I 129 consid. 1.1 p. 131; 129 I 281
consid. 1.1 p. 283; arrêt 5A_811/2015 du 16 décembre 2015 consid. 2.1). En
l'espèce, la procédure devant l'autorité cantonale est gratuite (art. 61 let. a
LPGA). La requête ne porte donc que sur la prise en charge des frais d'avocat
encourus par le recourant.
2.3. Lorsque la décision du 2 novembre 2016 a été rendue, la procédure de
recours pour laquelle l'assistance judiciaire était requise touchait à sa fin.
Le premier échange d'écritures était terminé. Dans sa réplique, le recourant
s'est limité à de brèves remarques finales (celui-ci s'est contenté de se
référer à son mémoire de recours), auxquelles étaient annexés une copie de
décompte intermédiaire de l'assurance-maladie collective du 25 août 2016 ainsi
qu'un certificat médical établi par le docteur Martinez le 29 août 2016.
Pendant toute la procédure, il était assisté de son mandataire. Dans une telle
situation, le recourant ne court pas le risque de ne pas pouvoir faire valoir
ses droits en raison du refus de l'assistance judiciaire; il ne s'agit plus que
de la question de savoir qui réglera les honoraires de son avocat. Ce point
pourra être résolu de manière définitive dans le cadre d'un recours exercé
contre la décision finale (art. 93 al. 3 LTF). La décision incidente entreprise
n'ayant aucun effet sur la cause principale, respectivement sur le procédure
principale, il n'en résulte pas un préjudice irréparable au sens de l'art. 93
al. 1 let. a LTF (cf. ATF 139 V 600 consid. 2.3 p. 603; 133 V 645 consid. 2.2
p. 648; arrêts 8C_480/2016 du 17 novembre 2016 consid. 1; 5A_811/2015 du 16
décembre 2015 consid. 2.2).
2.4. En tout état de cause, il appartenait au recourant d'alléguer et d'établir
la possibilité que la décision incidente lui cause un préjudice irréparable
lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident (cf. art. 42 al. 2 LTF; ATF 142 V
26 consid. 1.2 p. 28 et les références), ce qu'il n'a fait en aucune
manière.
3.
Vu ce qui précède, le recours est irrecevable. Au vu des circonstances, le
présent arrêt est rendu exceptionnellement sans frais (art. 66 al. 1, 2 ^
ème phrase, LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Caisse nationale suisse
d'assurance en cas d'accidents et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 8 février 2017
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Maillard
La Greffière : Fretz Perrin
Navigation
Neue Suche
ähnliche Leitentscheide suchen
ähnliche Urteile ab 2000 suchen
Drucken nach oben