II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2C.504/2016
Zurück zum Index II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2016
Retour à l'indice II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2016
Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente
dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet.
Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem
Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
[8frIR2ALAGK1]
2C_504/2016
{T 0/2}
Arrêt du 31 mai 2016
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Président.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________, recourant,
contre
Service du commerce du canton de Genève.
Objet
Loi sur les taxis et limousines; sanction,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de
Genève, Chambre administrative, du 22 avril 2016.
Considérant en fait et en droit :
1.
Par décision du 22 avril 2016, la Cour de justice du canton de Genève a déclaré
sans objet et rayé du rôle sans frais un recours de X.________ contre une
décision du Service du commerce du canton de Genève infligeant à ce dernier une
amende de 300 fr. en raison de l'annulation de dite décision.
2.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande
au Tribunal fédéral de condamner le Service du commerce ainsi qu'un agent
Protectas à lui payer chacun la somme de 10'000 fr. pour réparation du
préjudice moral sous suite de frais et dépens.
3.
Sur le plan fédéral, le recours au Tribunal fédéral n'est ouvert que contre une
décision de dernière instance cantonale supérieure (art. 86 al. 1 let. d et al.
2 LTF) et ne peut porter que sur les questions ayant fait l'objet de dite
décision, sous peine d'irrecevabilité. En l'espèce, le recours devant le
Tribunal fédéral ne peut porter que sur le rayé du rôle sans frais de la cause
cantonale, à l'exclusion de toute autre objet telle l'allocation d'une
réparation pour préjudice moral.
Quant à la demande d'indemnisation pour la procédure devant la Chambre
administrative, le recours ne contient aucune motivation.
4.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a et b LTF)
et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il
y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Il se justifie de ne pas
percevoir de frais de justice (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de
dépens (art. 68 al.1 LTF).
Par ces motifs, le Président prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service du commerce du canton
de Genève et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre
administrative.
Lausanne, le 31 mai 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Dubey
Navigation
Neue Suche
ähnliche Leitentscheide suchen
ähnliche Urteile ab 2000 suchen
Drucken nach oben