Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2C.353/2016
Zurück zum Index II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2016
Retour à l'indice II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2016


Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente
dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet.
Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem
Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
                                                               Grössere Schrift

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

[8frIR2ALAGK1]     
2C_353/2016
                   
{T 0/2}

Arrêt du 26 avril 2016

IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Président.
Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________, recourant,

contre

Service du commerce du Canton de Genève.

Objet
Loi sur les taxis et limousines; sanction,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de
Genève, Chambre administrative, 2ème section, du 23 février 2016.

Considérant en fait et en droit :

1. 
Par arrêt du 23 février 2016, notifié le 7 mars 2016, la Cour de justice du
canton de Genève a déclaré irrecevable pour dépôt tardif le recours que
X.________ a déposé contre la décision du 21 décembre 2015 du Service du
commerce du canton de Genève lui infligeant une amende pour violation de la loi
genevoise du 21 janvier 2005 sur les taxis et limousines.

2. 
Par mémoire de recours posté le 25 avril 2016, X.________ demande au Tribunal
fédéral d'annuler l'arrêt du 23 février 2016 de la Cour de justice du canton de
Genève et de lui ordonner d'entrer en matière. Il demande l'effet suspensif
ainsi que le bénéfice de l'assistance judiciaire.

3. 
En vertu de l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une décision doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification
de l'expédition complète. Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge
ne courent pas du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques
inclus (art. 46 al. let. a LTF).
En l'espèce, l'arrêt attaqué a été notifié le 7 mars 2016 ainsi que cela
ressort du service de suivi de La Poste (n° 98.41.900053.50588606). Il s'ensuit
que, compte tenu des suspensions pascales, le délai arrivait à échéance le 21
avril 2016. Posté tardivement le 25 avril 2016, le recours doit être déclaré
irrecevable.

4. 
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et
doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y
ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. La requête d'effet suspensif est
ainsi devenue sans objet. Le recours étant d'emblée dénué de chances de succès,
la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 LTF). Succombant,
le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1
et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce :

1. 
Le recours est irrecevable.

2. 
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3. 
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4. 
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service du commerce du Canton
de Genève et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre
administrative, 2ème section.

Lausanne, le 26 avril 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Dubey

Navigation

Neue Suche

ähnliche Leitentscheide suchen
ähnliche Urteile ab 2000 suchen

Drucken nach oben