II. Sozialrechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 9C 571/2015
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
[8frIR2ALAGK1]
{T 0/2}
9C_571/2015
Arrêt du 8 avril 2016
IIe Cour de droit social
Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Glanzmann, Présidente, Parrino et Moser-Szeless.
Greffier : M. Berthoud.
Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Alexandre Curchod, avocat,
recourant,
contre
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, rue du Lac 37, 1815 Clarens,
intimée.
Objet
Assurance vieillesse et survivants,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des
assurances sociales, du 1er juin 2015.
Faits :
A.
Le 7 octobre 2013, A.________ a transmis un questionnaire d'affiliation pour
les personnes de condition indépendante à la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS (ci-après: la caisse). Il y indiquait notamment que son
activité portait sur des conseils en entreprise et qu'il collaborait avec la
société B.________ SA à V.________ en France.
Par décision du 10 décembre 2013, confirmée sur opposition le 21 janvier 2014,
la caisse a considéré que A.________ était salarié de B.________ SA, société de
droit français, et qu'il ne remplissait pas les conditions permettant d'être
reconnu comme indépendant au sens de l'AVS suisse. Comme B.________ SA n'avait
pas de siège en Suisse, la caisse a signifié à A.________ qu'elle allait
procéder à son affiliation en qualité de salarié d'un employeur non tenu de
cotiser à partir du 1 ^er janvier 2008.
B.
Le 24 février 2014, A.________ a déféré la décision sur opposition du 21
janvier 2014 au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances
sociales, en concluant à son annulation et à la reconnaissance de son statut
d'indépendant en relation avec les prestations de conseil fournies en faveur de
B.________ SA.
La juridiction cantonale a rejeté le recours par jugement du 1 ^er juin 2015.
C.
A.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement
dont il demande la réforme en ce sens que lui soit reconnu le statut
d'indépendant; subsidiairement il conclut au renvoi de la cause au tribunal
cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
La caisse intimée conclut au rejet du recours. Le recourant a produit des
observations sur la réponse. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé
à se déterminer.
Considérant en droit :
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office si les conditions de recevabilité du
recours étaient réunies devant l'instance précédente. Le jugement entrepris
doit être annulé si la juridiction cantonale a statué sur le fond de la cause
alors qu'une condition de recevabilité n'était pas réalisée (ATF 136 V 7
consid. 2 p. 9 et les arrêts cités).
2.
A teneur de sa décision sur opposition du 21 janvier 2014, qui constitue
l'objet du litige en instance cantonale, la caisse intimée se prononce sur le
statut d'assuré du recourant en considérant qu'il a la qualité de salarié de
B.________ SA, société de droit français, et qu'il ne remplit pas les
conditions permettant d'être reconnu comme indépendant au sens de l'AVS suisse.
La décision sur opposition du 21 janvier 2014 doit être qualifiée de décision
en constatation de droit au sens de l'art. 49 al. 2 LPGA (ainsi que des art. 5
al. 1 let. b et 25 al. 2 PA).
2.1. En principe, l'objet d'une demande en justice ne peut porter que sur des
questions juridiques actuelles dont les conséquences touchent concrètement le
justiciable. Il est cependant admis qu'une autorité puisse rendre une décision
en constatation si le requérant a un intérêt digne de protection à la
constatation immédiate d'un rapport de droit litigieux (art. 49 al. 2 LPGA;
voir également l'art. 25 al. 2 PA en corrélation avec l'art. 5 al. 1 let. b
PA). Selon la jurisprudence, un tel intérêt n'existe que lorsque le requérant a
un intérêt actuel, de droit ou de fait, à la constatation immédiate d'un droit,
sans que s'y opposent de notables intérêts publics ou privés, et à condition
que cet intérêt digne de protection ne puisse pas être préservé au moyen d'une
décision formatrice, c'est-à-dire constitutive de droits et d'obligations
(arrêt 9C_381/2015 du 17 décembre 2015 destiné à la publication dans le Recueil
officiel, consid. 1.1 et les arrêts cités; ATF 132 V 257 consid. 1 p. 259 et
les références).
En ce qui concerne les décisions de constatation concernant le statut des
assurés en matière de cotisations, la jurisprudence considère que ce statut
peut, à lui seul, donner lieu à une décision attaquable lorsqu'un intérêt
majeur exige l'examen préalable de cette question. Il en va ainsi dans certains
cas complexes, dans lesquels l'on ne peut raisonnablement pas exiger que des
décomptes de cotisations paritaires compliqués soient effectués avant que
l'existence d'une activité lucrative dépendante et l'obligation de cotiser de
l'employeur visé aient été établies. Une telle situation peut se présenter
notamment lorsque de nombreux assurés sont touchés par la décision notifiée à
leur employeur commun, relative à leur situation de personnes salariées, tout
particulièrement si le nombre de ces assurés est si élevé que l'administration
ou le juge est dispensé de les appeler à intervenir dans la procédure en
qualité d'intéressés (ATF 129 V 289 consid. 2.2 p. 290, 112 V 81 consid. 2a p.
84; arrêt U 222/02 du 23 avril 2003 consid. 2.2 et les références).
2.2. En l'espèce, on ne voit pas quel intérêt majeur exigeait l'examen
préalable de la question du statut de cotisant qui ne pouvait pas être préservé
au moyen d'une décision formatrice sur les cotisations paritaires à verser par
le recourant. Il n'apparaît pas que son cas soit complexe dès lors qu'il est le
seul assuré concerné. Il s'agit par ailleurs de déterminer si son activité de
conseiller en entreprise doit être qualifiée différemment de celle de membre du
conseil d'administration de la société B.________ SA, ce qui ne semble pas
poser de nouvelles questions juridiques.
Par conséquent, faute d'intérêt digne de protection à la constatation immédiate
du statut du recourant en matière d'AVS, les premiers juges auraient dû entrer
en matière sur le recours et annuler d'office la décision sur opposition du 21
janvier 2014, rendue à tort (ATF 129 V 289). Dans cette mesure, le recours doit
être admis.
3.
Cela dit, il ressort du dossier - et il s'agit ici de compléter les
constatations de fait de la juridiction cantonale (cf. art. 105 al. 2 LTF) -
que la caisse a, les 19 décembre 2013 et 13 janvier 2014, notifié au recourant
plusieurs décisions provisoires et définitives portant sur des cotisations
personnelles afférentes aux années 2008 à 2014 et des intérêts moratoires
relatifs aux années 2008 à 2012, accompagnées de bulletins de versement.
L'intimée lui a également adressé, le 17 mars 2014, un décompte de cotisations
pour le 1er trimestre 2014.
Il semble que A.________ ait voulu contester ces décisions par lettre du 20
mars 2014, mais on ignore si la caisse y a donné suite. En tout état de cause,
la situation qui découle du prononcé par la caisse d'une décision en
constatation qu'elle n'aurait pas dû rendre, suivie entretemps de décisions de
cotisations provisoires et définitives, ne doit pas entraîner de préjudice pour
l'assuré quant à son droit de contester les décisions de cotisations
susceptibles d'opposition au sens de l'art. 52 al. 1 LPGA. Il convient dès lors
de transmettre le dossier à la caisse intimée pour qu'elle donne au recourant
la possibilité de s'opposer utilement à toute décision de cotisation incluant
la question préalable du statut de cotisant.
4.
Compte tenu de l'issue de la procédure, l'intimée supportera les frais de la
procédure et versera une indemnité de dépens au recourant (art. 66 al. 1 et 68
al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est partiellement admis et la décision du Tribunal cantonal du
canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 1 ^er juin 2015, ainsi que la
décision sur opposition de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, du
21 janvier 2014, sont annulées.
2.
Le dossier est transmis à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS pour
qu'elle procède conformément aux considérants.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de l'intimée.
4.
L'intimée versera au recourant la somme de 2'800 fr. à titre de dépens pour
l'instance fédérale.
5.
Le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, statuera
sur les dépens pour la procédure de première instance, au regard de l'issue du
procès de dernière instance.
6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de
Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances
sociales.
Lucerne, le 8 avril 2016
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Glanzmann
Le Greffier : Berthoud
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