Strafrechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 6B.436/2015
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
[8frIR2ALAGK1]
{T 0/2}
6B_436/2015
Arrêt du 22 décembre 2015
Cour de droit pénal
Composition
MM. les Juges fédéraux Denys, Président,
Oberholzer et Rüedi.
Greffière : Mme Mabillard.
Participants à la procédure
X.________, représenté par
Me Maurice Harari, avocat,
recourant,
contre
Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213
Petit-Lancy,
intimé.
Objet
Indemnité pour frais de défense,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de
Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 24 mars 2015.
Faits :
A.
X.________ a été reconnu coupable d'omission de prêter secours (art. 128 CP)
par jugement du Tribunal de police du canton de Genève du 16 octobre 2012 et a
été condamné à une peine pécuniaire de 360 jours-amende, à 130 fr. le jour,
avec sursis pendant trois ans.
Par jugement du 19 juin 2013, la Chambre pénale d'appel et de révision de la
Cour de justice du canton de Genève a rejeté l'appel formé par X.________.
Contestant ce jugement auprès du Tribunal fédéral, X.________ a obtenu gain de
cause. Par arrêt du 30 juin 2014, la décision attaquée a été annulée et la
cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision (arrêt 6B_796/
2013).
B.
Par arrêt du 24 mars 2015, la Chambre pénale a annulé le jugement du Tribunal
de police du 16 octobre 2012 et acquitté X.________ du chef d'omission de
prêter secours. L'Etat de Genève a été condamné à payer à X.________ la somme
de 38'269.35 fr., plus intérêts à 5 % l'an dès le 27 septembre 2012, en
couverture de ses frais de défense.
C.
X.________ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral. Il
conclut à la réforme de l'arrêt de la Chambre d'appel du 24 mars 2015, en ce
sens que l'Etat de Genève soit condamné à lui payer la somme de 57'377.95 fr.
plus intérêts à 5 % l'an dès le 27 septembre 2012, en couverture de ses frais
de défense. Subsidiairement, il demande l'annulation du chiffre 4 de l'arrêt
attaqué et le renvoi de la cause à la Chambre pénale pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Considérant en droit :
1.
Le recourant a présenté à la Chambre pénale une note de frais et honoraires
d'un montant de 19'154 fr. relatif à 42 heures et 15 minutes d'activité
déployée pendant les procédures d'instruction et de première instance et une
note d'un total de 42'631 fr. relatif à une activité de 100 heures et 28
minutes déployée pendant les procédures de deuxième instance (29 heures et 19
minutes), par-devant le Tribunal fédéral (55 heures et 7 minutes) et devant la
cour cantonale sur renvoi (16 heures et 2 minutes).
La Chambre d'appel a considéré que l'activité déployée par la défense du
recourant était adéquate au regard de la nature et de la difficulté de
l'affaire. Cela étant, elle a retranché de la note d'honoraires les heures
consacrées à la procédure par-devant le Tribunal fédéral, équivalentes à un
montant de 23'877.30 fr., pour lesquelles des dépens avaient été alloués.
Le recourant fait valoir que les dépens de 3'000 fr. alloués par le Tribunal
fédéral sur la base de l'art. 68 LTF ne couvrent pas l'indemnité à laquelle il
a droit en vertu de l'art. 429 CPP. La cour cantonale était dès lors tenue de
fixer une indemnisation pour la procédure devant le Tribunal fédéral également,
sous déduction des 3'000 fr. déjà obtenus. En refusant de l'indemniser pour ce
poste, la Chambre pénale avait violé le droit fédéral.
2.
2.1. L'art. 429 al. 1 let. a CPP prévoit que si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a
droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable
de ses droits de procédure. Cette disposition s'applique aux voies de recours
(y inclus l'appel) en vertu de l'art. 436 al. 1 CPP. L'indemnité concerne les
dépenses du prévenu pour un avocat de choix (ATF 138 IV 205 consid. 1 p. 206).
Elle couvre en particulier les honoraires d'avocat, à condition que le recours
à celui-ci procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure (arrêt
6B_387/2013 du 8 juillet 2013 consid. 2.1, non publié à aux ATF 139 IV 241).
2.2. Aux termes de l'art. 68 al. 2 LTF, la partie qui succombe est, en règle
générale, tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause tous les
frais nécessaires causés par le litige, selon le tarif du Tribunal fédéral.
En vertu de l'art. 1 let. a et 2 al. 1 du règlement sur les dépens alloués à la
partie adverse et sur l'indemnité pour la représentation d'office dans les
causes portées devant le Tribunal fédéral (RS 173.110.210.3; ci-après: le
règlement), les dépens alloués à la partie qui obtient gain de cause
comprennent les frais d'avocat, c'est-à-dire les honoraires et les débours. Les
honoraires sont fixés d'après le règlement (art. 2 al. 2). Pour les
contestations non pécuniaires, ils sont de 600 à 18'000 fr. en fonction de
l'importance et de la difficulté de la cause ainsi que selon le travail
effectué (art. 6 du règlement). Un état de frais peut être déposé (art. 12 al.
2 du règlement).
3.
Les frais de défense découlant de la procédure cantonale sont régis par l'art.
429 al. 1 let. a CPP alors que ceux occasionnés par la procédure devant le
Tribunal fédéral le sont par l'art. 68 al. 2 LTF et le règlement. Il ressort du
dossier que le recourant a été indemnisé pour les frais de la procédure
fédérale, l'arrêt 6B_796/2013 du 30 juin 2014 condamnant le canton de Genève et
l'intimé (pour moitié chacun) à lui verser une indemnité de 3'000 fr. à titre
de dépens. Le recourant n'ayant pas déposé devant le Tribunal fédéral une note
de frais détaillant les honoraires de son conseil, ses dépens avaient été fixés
d'après le règlement.
Il apparaît que la question des dépens pour la procédure devant le Tribunal
fédéral a ainsi été définitivement réglée dans l'arrêt 6B_796/2013. Par
conséquent, le renvoi de la cause à la Chambre pénale ne portait pas sur cette
question et il n'appartenait pas à cette autorité de revenir sur
l'indemnisation du recourant en procédure fédérale. Il s'ensuit qu'en
retranchant de la note d'honoraires les heures consacrées à la procédure
par-devant le Tribunal fédéral, la cour cantonale a correctement appliqué
l'art. 429 CPP.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Le recourant,
qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF)
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la
République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.
Lausanne, le 22 décembre 2015
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Mabillard
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