Strafrechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 6B.248/2015
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
[8frIR2ALAGK1]
{T 0/2}
6B_248/2015
Arrêt du 13 mai 2015
Cour de droit pénal
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Rüedi.
Greffier : M. Vallat.
Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Romain Jordan, avocat,
recourante,
contre
Ministère public de la République
et canton de Genève,
intimé.
Objet
Opposition à une ordonnance pénale; nouvelle ordonnance pénale; droit à une
audience publique
dans la procédure de recours,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice
de la République et canton de Genève,
Chambre pénale de recours, du 4 février 2015.
Faits :
A.
Par ordonnance pénale du 27 mars 2012, le Ministère public du canton de Genève
a déclaré X.________ coupable d'infraction à l'art. 117 de la loi fédérale sur
les étrangers et l'a condamnée à 60 jours-amende à 100 fr. le jour avec sursis
pendant 3 ans ainsi qu'à une amende de 500 francs. Ensuite de l'opposition
formée par courrier du 13 avril 2012 par X.________, le Ministère public a
rendu, le 27 juin 2012, une nouvelle ordonnance pénale, notifiée à l'intéressée
le 6 juillet 2012, la condamnant, pour la même infraction, à 40 jours-amende à
100 fr. le jour, avec sursis pendant 3 ans ainsi qu'à 500 fr. d'amende.
Par courrier de son conseil daté du 16 juillet 2012 et adressé au Ministère
public, la recourante a déclaré former opposition à cette ordonnance pénale,
indiquant l'avoir reçue « le 10 juillet 2012 ». Sur l'enveloppe contenant ce
courrier figure la date du « 02.04.12 » à côté de l'affranchissement. Un timbre
humide de La Poste indique la date du 20 juillet 2012. Invitée par le Ministère
public à justifier la date à laquelle elle avait formé opposition, X.________ a
affirmé que son opposition avait été « postée en temps utile, soit le 16
juillet 2012 ». Selon elle, « le pli avait dû faire l'objet d'un réadressage »,
l'adresse semblant biffée, de même que le numéro interne de publipostage. Cette
hypothèse aurait expliqué le cumul de dates sur l'enveloppe, « aucune pour le
16 juillet 2012, vu la remise au guichet et l'affranchissement interne, certes
ancien; puis celle du réadressage le 20 suivant ». Par ordonnance sur
opposition du 10 juin 2013, le Ministère public a maintenu l'ordonnance pénale
du 27 juin 2012 et a transmis la procédure au Tribunal de police afin qu'il
statue sur la recevabilité de l'opposition (qualifiée de « douteuse ») et la
validité de l'ordonnance pénale. En audience du 3 septembre 2014, le Tribunal
de police a soulevé d'office la question préjudicielle de la validité de
l'opposition. Le conseil de la recourante a repris, en substance, les
explications déjà données par courrier du 8 février 2013. Par ordonnance du 3
septembre 2014, le Tribunal de police a déclaré irrecevable l'opposition formée
par X.________ à l'ordonnance pénale du 27 juin 2012.
B.
Saisie d'un recours, la Chambre pénale de la Cour de justice du canton de
Genève l'a rejeté, par arrêt du 4 février 2015.
C.
X.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt. Elle conclut à
son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle
décision au sens des considérants. Elle demande, par ailleurs, le bénéfice de
l'assistance judiciaire.
Considérant en droit :
1.
En confirmant l'irrecevabilité de l'opposition formée par la recourante contre
une ordonnance pénale, la décision sur recours de la cour cantonale met fin à
la procédure. Elle est, partant, finale et émane d'une autorité de dernière
instance cantonale. La voie du recours en matière pénale est ouverte (art. 80
al. 1 et art. 90 LTF).
2.
La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir violé son droit à des débats
publics déduit de l'art. 6 par. 1 CEDH. Affirmant avoir expressément conclu à
la tenue de tels débats, elle soutient aussi qu'en la privant d'une audience
publique sans exposer les motifs de sa décision, la cour cantonale aurait violé
son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.) dans sa composante du droit à
une décision suffisamment motivée.
2.1. Visant une décision de nature incidente qui n'a pas été notifiée
séparément, le grief est recevable dans le cadre du recours en matière pénale
contre la décision finale (art. 93 al. 3 LTF).
2.2. Conformément à l'art. 69 CPP, les débats devant le tribunal de première
instance et la juridiction d'appel de même que la notification orale des
jugements et des décisions de ces tribunaux sont publics, à l'exception des
délibérations (al. 1). Ne sont, en revanche, publics ni la procédure
préliminaire (al. 3 let. a), ni la procédure devant l'autorité de recours et,
en tant qu'elle est menée par écrit, devant la juridiction d'appel (al. 3 let.
c), ni la procédure de l'ordonnance pénale (al. 3 let. d). Par ailleurs, l'art.
397 al. 1 CPP dispose que le recours fait l'objet d'une procédure écrite, dans
laquelle la décision est rendue par voie de circulation ou lors d'une
délibération non publique (art. 397 al. 4 CPP). Même lorsque la loi prévoit une
telle procédure, l'autorité de recours peut ordonner des débats, d'office ou à
la demande d'une partie (art. 390 al. 5 CPP). Une telle démarche doit toutefois
demeurer exceptionnelle dans le cadre du recours ( MARC RÉMY, Commentaire
romand CPP, 2011, art. 397 CPP, n° 3).
La publicité de la procédure des organes judiciaires visés à l'art. 6 par. 1
CEDH protège les justiciables contre une justice secrète échappant au contrôle
du public. Elle constitue aussi l'un des moyens de préserver la confiance dans
les cours et tribunaux. Par la transparence qu'elle donne à l'administration de
la justice, elle aide à réaliser le but de l'art. 6 par. 1: le procès
équitable, dont la garantie compte parmi les principes de toute société
démocratique au sens de la Convention (arrêt CEDH Golder du 21 février 1975,
série A n° 18, p. 18, par. 36; voir en outre l'arrêt Lawless du 14 novembre
1960, série A n° 1, p. 13). Cette question doit toutefois être examinée au
regard des réalités de la procédure en jeu (voir notamment, mutatis mutandis,
l'arrêt Adolf du 26 mars 1982, série A n° 49, p. 15, par. 30). La Cour
européenne des droits de l'Homme a ainsi admis qu'un arrêt de cassation rendu
sans audience publique ne violait pas la garantie offerte par l'art. 6 par. 1
CEDH dans la mesure où les instances précédentes avaient entendu la cause en
public avant de statuer, où la Cour fédérale ne pouvait - sans audiences - que
rejeter le pourvoi du recourant et rendre définitif l'arrêt de la Cour d'appel,
rendu à l'issue d'une procédure dont la compatibilité avec les exigences de
l'art. 6 CEDH en matière de publicité n'avait donné lieu à aucune contestation
(arrêt Axen c. Allemagne du 8 décembre 1983 [Requête n° 8273/78], par. 28). Des
procédures consacrées exclusivement à des points de droit ou hautement
techniques peuvent remplir les conditions de l'art. 6 CEDH même en l'absence de
débats publics (Décision sur la recevabilité Varela Assalino c. Portugal
[requête n° 64336/01 ], 25 avril 2002). En outre, si l'art. 6 par. 1 CEDH peut
jouer un rôle avant la saisine du juge du fond, les modalités de son
application durant l'instruction dépendent des particularités de la procédure
et des circonstances de la cause (Imbrioscia c. Suisse, arrêt du 24 novembre
1993, série A n° 275, p. 14, par. 38 ; John Murray c. Royaume-Uni, arrêt du 8
février 1996, Recueil, 1996-I, p. 54, par. 62).
2.3. Il résulte, tout d'abord, de ce qui précède que, même en matière pénale,
le droit à une audience publique, en tant qu'il participe du droit à un procès
équitable, n'est ni absolu ni inconditionnel dans toutes les procédures,
respectivement au moment de la prise de toute décision d'une autorité
judiciaire, quelle que soit l'instance et quelle que soit la question à
trancher.
2.4. En l'espèce, la procédure n'avait, devant la cour cantonale, pas pour
objet l'examen au fond de la cause pénale, mais la question préalable de la
validité de l'opposition formée par la recourante à une ordonnance pénale,
respectivement la validité même de cette seconde ordonnance pénale (v. sur ce
point: infra consid. 4). Il s'agissait, en particulier, d'examiner si la
recourante établissait, comme elle en avait la charge (v. déjà ATF 92 II 215;
82 III 101), avoir formé opposition en temps utile. Dans cette perspective et
au regard de la jurisprudence précitée de la Cour européenne des droits de
l'Homme, les brefs développements de la recourante, qui se limitent à affirmer
la violation de son droit à une audience publique en procédure de recours, ne
paraissent pas répondre aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, de
sorte que la recevabilité du grief apparaît douteuse. Ils ne suffisent, en tous
les cas, manifestement pas à démontrer la violation qu'elle invoque de l'art. 6
par. 1 CEDH.
2.5. Il ressort des pièces du dossier que la recourante a formellement conclu à
la tenue « d'une audience (art. 6 CEDH) » en seconde instance. Cette conclusion
ne précisait pas expressément qu'elle désirait une audience publiqueet, dans
le cadre de la garantie conventionnelle invoquée, cette interprétation ne
s'impose pas du seul ajout « art. 6 CEDH ». Cette norme consacre, en effet, un
grand nombre de garanties très différentes les unes des autres, comprenant, en
particulier, le droit d'être entendu et d'autres garanties spécifiques à la
procédure pénale (art. 6 par. 3 CEDH), pouvant impliquer la comparution
personnelle et la tenue de débats indépendamment de leur caractère public. La
recourante ne demandait, notamment, de manière expresse, aucune mesure
d'instruction au sens de l'art. 6 par. 3 let. d CEDH qui eussent dû être
administrées publiquement. Il suffit, dès lors, de rappeler que l'obligation
d'organiser des débats publics au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH suppose une
demande formulée de manière claire et indiscutable (cf. ATF 122 V 47 consid. 2c
p. 52 s. et 3a p. 55), condition que ne réalise manifestement pas la conclusion
formulée par la recourante. Pour ce motif déjà, le grief est infondé.
2.6. Il ressort, de surcroît, des faits établis par l'autorité cantonale que le
conseil de la recourante a pu exprimer le point de vue de cette dernière sur la
question litigieuse le 3 septembre 2014 en audience de première instance (arrêt
entrepris, consid. B.j. p. 5), dont la recourante ne critique d'aucune manière
la conformité formelle aux exigences de l'art. 6 par. 1 CEDH. L'étendue des
débats a été, à ce stade déjà, circonscrite à la question préliminaire du
respect du délai d'opposition à une ordonnance pénale (et à la validité de
cette dernière), raison pour laquelle l'autorité de première instance a statué
par voie d'ordonnance et non de jugement (art. 80 al. 1 CPP). Dans l'hypothèse
d'une opposition valide débouchant sur un jugement au fond, la procédure
d'examen au fond de la cause pénale aurait, en revanche, été orale et publique
devant l'autorité supérieure (art. 69 al. 1 CPP; art. 393 al. 1 let. b et 394
al. 1 let. a CPP en corrélation avec les art. 398 al. 1 et 405 CPP). Il
s'ensuit, d'une part, que la cour cantonale a procédé de manière écrite comme
le lui permettait le droit de procédure (v. supra consid. 2.2) et, d'autre
part, que l'examen au fond en audience publique de la cause de la recourante
n'était pas exclu en soi tant en première qu'en seconde instances, moyennant,
cependant, le respect par la recourante du délai d'opposition. Dans ces
conditions, il n'apparaît pas que la procédure devant les autorités cantonales,
considérée dans son ensemble, consacre une violation du droit à une audience
publique déduit de l'art. 6 par. 1 CEDH.
2.7. Il est vrai que la cour cantonale n'a pas exposé les motifs qui ont guidé
son refus d'appointer une audience (cas échéant publique). Toutefois, comme on
l'a déjà indiqué, la règle en matière de recours est la procédure écrite et
l'oralité l'exception, de sorte que la justification de ce refus résulte de la
simple application de la loi (v. supra consid. 2.2). Assistée d'un conseil, la
recourante ne pouvait l'ignorer. Si la recourante a demandé expressément la
tenue d'une audience, assistée d'un avocat, elle n'a exposé d'aucune manière
quelles raisons exceptionnelles auraient imposé de procéder de la sorte,
cependant qu'elle ne requérait aucune mesure d'instruction, qu'elle ne
demandait pas la répétition de preuves déjà administrées et qu'elle ne
critiquait même pas expressément l'appréciation portée par l'autorité de
première instance sur la preuve de la date de son envoi (v. sur ce point: infra
consid. 3). La cour cantonale n'avait, dès lors, aucune raison de consacrer de
longs développements à la demande d'audience de la recourante, même si, d'un
point de vue purement formel, on aurait pu attendre de ses considérants qu'ils
opèrent un simple renvoi exprès à l'art. 397 al. 1 CPP.
2.8. En tous les cas, la seule absence d'une telle indication ne saurait
justifier la conclusion de la recourante tendant à l'annulation de l'arrêt
querellé et au renvoi de la cause à la cour cantonale et la recourante ne
conclut pas à la constatation formelle du vice (art. 107 al. 1 LTF). La
question de l'application des art. 390 al. 5 et 397 al. 1 CPP relève
exclusivement du droit que la cour de céans applique d'office (art. 106 al. 1
LTF). A supposer que le grief déduit par la recourante d'une absence de
motivation de la décision entreprise doive être admis, la carence (minime dans
les circonstances d'espèce), purement formelle, qui n'a ni empêché la
recourante de former recours en matière pénale ni conduit, à elle seule, la
recourante à agir devant la cour de céans, devrait être considérée comme
guérie, compte tenu des motifs qui précèdent, sans qu'il y ait lieu d'admettre
que ce point influence la fixation des frais de la présente procédure (cf. ATF
133 I 201 consid. 2.2 p. 204 s.; 124 II 460 consid. 3a p. 469 s. et les
références citées; arrêt du 3 février 2010, 1C_436/2009, consid. 3.3).
3.
La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir violé les art. 393 al. 2 et
396 al. 1 CPP en n'examinant pas la question de fait de la date à laquelle
l'opposition avait été remise à un bureau de poste suisse au motif que la
recourante n'avait pas critiqué la motivation de la décision de première
instance sur ce point. Rappelant avoir allégué devant l'autorité cantonale
qu'elle avait fait opposition « par pli du 16 juillet 2012 n'ayant été composté
que le 20 juillet 2012 par l'entreprise La Poste vraisemblablement suite à une
erreur de réadressage de cette entreprise [...] », la recourante soutient que
la cour cantonale, qui disposait d'un plein pouvoir d'examen en fait et en
droit et n'était pas liée par les motifs du recours, aurait aussi commis un
déni de justice formel et violé son droit d'être entendue ainsi que son droit à
un procès équitable (art. 6 par. 1 CEDH).
3.1. Conformément à l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour
violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le
déni de justice et le retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou
erronée des faits (let. b) ou inopportunité (let. c). Le recours contre les
décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit,
dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
3.2. Si cette dernière dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit
et qu'elle applique ce dernier d'office (v. p. ex.: arrêt 1B_768/2012 du 15
janvier 2013 consid. 2.1), la procédure de recours se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première
instance (art. 389 al. 1 CPP). L'administration des preuves du tribunal de
première instance n'est répétée qu'aux conditions de l'art. 389 al. 2 CPP et
d'éventuelles preuves complémentaires à celles de l'art. 389 al. 3 CPP.
Lorsque, comme en l'espèce, l'autorité de première instance retient, en se
fondant sur l'unique élément de preuve disponible (l'enveloppe d'un envoi opéré
sous pli simple) qu'une partie n'a pas rapporté la preuve d'un fait dont elle
avait la charge (tel le respect d'un délai), la seule allégation, par cette
même partie, dans le mémoire de recours, du fait non prouvé dans l'instance
précédente, sans apport de preuves nouvelles et sans aucune discussion de
l'administration de la seule preuve disponible en première instance justifiant
de répéter cette opération, n'est tout simplement pas de nature à démontrer que
les faits auraient été constatés de manière incomplète ou erronée au sens de
l'art. 393 al. 2 let. b CPP. On ne saurait, dès lors, reprocher à la cour
cantonale d'avoir méconnu cette disposition ou l'art. 396 al. 1 CPP en
retenant, nonobstant l'allégation de fait figurant dans le mémoire de recours,
que la recourante n'avait pas critiqué la motivation de la décision querellée
sur ce point précis et qu'il n'y avait pas lieu d'y revenir. Il n'en résulte
non plus ni déni de justice, ni violation du droit d'être entendu, ni violation
du droit à un procès équitable.
4.
La recourante reproche enfin à la cour cantonale d'avoir jugé que le Ministère
public pouvait rendre une nouvelle ordonnance pénale à la suite d'une première
opposition pour ne modifier que la peine infligée, même si la qualification
juridique et les faits retenus, qui étaient reconnus, demeuraient les mêmes.
Selon la recourante, sa première opposition (13 avril 2012) demandant
clairement le classement de la procédure (voire une audition de l'opposante) et
ne discutant d'aucune manière la peine, elle aurait alors exprimé sans
ambiguïté son souhait d'être jugée parce qu'elle n'acceptait pas le principe
même de sa condamnation, respectivement la proposition de décision constituée
par l'ordonnance pénale. Les art. 355 ss CPP ne pourraient être interprétés en
ce sens que le Ministère public pourrait décider de rendre une nouvelle
ordonnance pénale, ne différant de la première que sur la quotité de la
sanction, alors qu'il sait le principe même de la condamnation refusé. Un tel
mode de procéder détournerait le but même de l'ordonnance pénale et
compliquerait de manière inadmissible l'accès à un procès équitable au sens de
l'art. 6 CEDH.
4.1. Selon la doctrine à laquelle se réfère la recourante, ensuite d'une
opposition à une première ordonnance pénale, une modification de l'état de fait
(résultant ou non d'un complément d'instruction) susceptible d'influencer la
qualification de l'infraction ou la quotité de la peine, de même qu'une
nouvelle appréciation juridique des mêmes faits (dans l'optique d'une
qualification différente), ouvre au ministère public la possibilité de rendre
une nouvelle ordonnance pénale (v. parmi d'autres, CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, in
Kommentar zur schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, art. 355 CPP,
n° 5; FRANZ RIKLIN, Basler Kommentar StPO, 2e éd. 2014, art. 355 CPP, n° 4;
NIKLAUS SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd. 2013, §
84, nos 1364 ss, spéc. n ^o 1368). Moins clairs, GILLIÉRON/KILLIAS (Commentaire
romand CPP, 2011, art. 355 CPP, n° 7) indiquent l'exigence que « l'état de fait
et de droit se présente différemment ». Ambigu dans ce contexte, l'usage de la
conjonction « et » ainsi que de la locution « état de droit » pourrait
suggérer, comme semble le penser la recourante, que ces auteurs exigeraient une
modification de l'état de fait et de la qualification juridique. Toutefois, le
renvoi opéré par ces commentateurs (note de bas de page n° 4 ad art. 355 CPP et
la réf. à DONATSCH/SCHMID ) à la pratique développée en application du droit de
procédure zurichois, indique clairement qu'il s'agissait uniquement, comme pour
la doctrine précitée, d'exclure qu'une nouvelle ordonnance pénale soit rendue
afin de modifier la seule appréciation du ministère public quant à la quotité
de la sanction, indépendamment de toute modification de l'état de fait (cf.
DONATSCH/SCHMID, Kommentar zur Strafprozessordnung des Kantons Zürich, § 322 n°
8). En ce sens, la restriction apportée à l'exercice par le ministère public de
son pouvoir d'appréciation dans la fixation de la peine au stade de
l'ordonnance pénale consécutive à une opposition limite, en faveur de
l'opposant, l'effet de l'absence d'interdiction de la reformatio in pejus (v.
sur cette question: SCHWARZENEGGER, eodem loco, et les références citées).
4.2. En l'espèce, tenant compte des objections de fait de l'opposante quant au
nombre d'heures hebdomadaires durant lesquelles elle avait employé illicitement
une personne sans autorisation de travail (élément susceptible d'influencer
l'appréciation de la gravité de l'infraction), le Ministère public a réduit la
peine infligée dans la seconde ordonnance pénale. La modification de l'état de
fait en faveur de l'opposante dont résultait une réduction de la peine
justifiait ainsi de rendre une nouvelle ordonnance pénale. La circonstance que
la motivation en droit soit demeurée identique n'y change rien.
4.3. Pour le surplus, le fait que la recourante avait conclu, dans son
opposition du 13 avril 2012, à ce que la procédure dirigée contre elle fût
classée, ne permet pas, comme elle le voudrait, de déduire qu'elle voulait
impérativement être renvoyée en jugement, mais tout au plus qu'à ses yeux
l'action pénale ne se justifiait pas. Ces développements de la recourante
méconnaissent que les motifs développés par le prévenu dans une opposition, qui
ne constituent qu'un élément facultatif de cet acte (art. 354 al. 2 CPP), ne
sauraient limiter l'étendue du pouvoir de réexamen du ministère public, qui
n'est, pour l'essentiel, même pas tenu par l'interdiction de la reformatio in
pejus (v. supra consid. 4.1). Et il n'appartient pas à l'opposant de choisir, à
ce stade, d'être ou non renvoyé devant l'autorité de jugement, mais au
ministère public, aux conditions légales, d'opter en faveur du maintien de
l'ordonnance pénale, du classement de la procédure, de la possibilité de porter
l'accusation devant le tribunal de première instance ou d'une nouvelle
ordonnance pénale (art. 355 al. 3 CPP). Même dans cette dernière hypothèse, la
personne poursuivie n'est ni entravée de manière inadmissible, ni privée
d'aucune manière de la possibilité d'être jugée par un tribunal. La formulation
d'une (nouvelle) opposition - recevable - suffit. Le grief est infondé.
5.
La recourante succombe. Son unique conclusion, tendant à l'annulation de la
décision querellée et au renvoi de la cause à la cour cantonale, était
dépourvue de chances de succès. L'assistance judiciaire doit être refusée (art.
64 al. 1 LTF). La recourante supporte les frais de la procédure, qui seront
fixés en tenant compte de sa situation économique (art. 65 al. 2 et 66 al. 1
LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
L'assistance judiciaire est refusée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la
recourante.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la
République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.
Lausanne, le 13 mai 2015
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
Le Greffier : Vallat
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