Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Zivilrechtliche Abteilung, Erläuterung und Berichtigung 5G.3/2015
Zurück zum Index II. Zivilrechtliche Abteilung, Erläuterung und Berichtigung 2015
Retour à l'indice II. Zivilrechtliche Abteilung, Erläuterung und Berichtigung 2015


Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente
dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet.
Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem
Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
                                                               Grössere Schrift

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

[8frIR2ALAGK1]     
{T 0/2}
                   
5G_3/2015

Arrêt du 2 novembre 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Alexis Overney, avocat,
requérant,

contre

1. A.________,
2. Association B.________,
3. C.________,
tous les trois représentés par Me Rolf W. Rempfler, avocat,
intimés.

Objet
demande de rectification de l'arrêt du Tribunal fédéral
suisse 5A_639/2014 du 8 septembre 2015 (protection
de la personnalité).

Considérant en fait et en droit :

1.

1.1. Par jugement du 14 janvier 2011, le Tribunal civil de la Broye a admis
l'action en protection de la personnalité introduite le 24 septembre 2010 par
X.________ dirigée contre A.________ - président de l'Association B.________ et
contre ladite association (ch. 1), a imparti, sous la menace de la peine
d'amende prévue à l'art. 292 CP, à B.________ ainsi qu'à A.________ de faire
cesser toute atteinte à la personnalité de X.________ (ch. 2), a donné ordre,
sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP, à B.________ et
A.________ de retirer immédiatement des sites Internet de l'association ou de
tous autres sites personnels, en langues allemande et/ou française les
brochures B._______-News d'octobre 2006 et de mars 2010, toutes prises de
position passées ou futures de l'association et/ou de A.________ en lien avec
X.________, et tous articles passés ou futurs publiés dans la presse en lien
avec X.________ (ch. 3), a constaté que les propos, articles et tout autre
document en lien avec X.________ édités ou écrits par B.________ et/ou
A.________ portent atteinte de façon illicite à la personnalité de X.________
(ch. 4), a ordonné la publication du jugement à charge solidairement de
B.________ et de A.________, dans les journaux  La Libertéet  La Gruyère, ainsi
que dans le quotidien  Freiburger Nachrichten (ch. 5), et a condamné B.________
et A.________ à verser solidairement à X.________ une indemnité de 5'000 fr. à
titre de réparation du tort moral subi, avec intérêts à 5% (ch. 6).

1.2. Statuant par arrêt du 13 mai 2014 sur l'appel interjeté le 13 septembre
2013 par B.________ et A.________ contre cette décision, le Tribunal cantonal
de l'Etat de Fribourg l'a rejeté et a intégralement confirmé le jugement
attaqué (ch. I). Il a en outre mis à la charge de l'avocat des appelants, Me
C.________, une amende disciplinaire de 100 fr. pour infraction aux convenances
(ch. II). Il a enfin mis les frais judiciaires arrêtés à 2'000 fr., ainsi que
des dépens de 3'589 fr. 15 en faveur de X.________, à la charge de A.________
et de B.________, dus solidairement entre eux (ch. III).

1.3. Par arrêt du 8 septembre 2015 rendu dans la cause 5A_639/2014, la Cour de
céans du Tribunal fédéral a partiellement admis, dans la mesure de sa
recevabilité, le recours en matière civile interjeté par B.________ et
A.________ contre l'arrêt du 13 mai 2014 et l'a réformé en ce sens que le
chiffre 6 du dispositif du jugement du 14 janvier 2011 du Tribunal civil de la
Broye, correspondant au chiffre I/6 du dispositif de l'arrêt attaqué, lequel
prévoyait la condamnation de B.________ et A.________ à verser solidairement à
X._______ une indemnité de 5'000 fr. à titre de réparation du tort moral subi,
avec intérêts à 5%, a été annulé. Leur recours a été rejeté pour le surplus. La
Cour de céans a également admis le recours constitutionnel subsidiaire dirigé
contre le même arrêt par Me C.________ et l'a réformé en ce sens que le chiffre
II du dispositif mettant une amende disciplinaire de 100 fr. à sa charge a été
annulé. Une indemnité de dépens réduite de 1'000 fr. a été allouée à B.________
et A.________ et mise à la charge de X.________. Ce dernier a également été
condamné à verser une indemnité de dépens de 500 fr. à Me C.________.

1.4. Par courrier du 14 septembre 2015, le mandataire de X.________ a sollicité
la rectification du dispositif de l'arrêt du 8 septembre 2015 et requis que la
seconde phrase de son chiffre 4, laquelle condamne X.________ à verser une
indemnité de dépens de 500 fr. à Me C.________, soit purement et simplement
biffée.
Par courrier du 15 septembre 2015, le Tribunal de céans a informé le mandataire
de X.________ que sa demande apparaissait prématurée dans la mesure où l'arrêt
motivé n'avait pas encore été communiqué aux parties et l'a par conséquent
invité à lui indiquer s'il entendait maintenir sa demande de rectification à
réception de celui-ci.
Suite à la réception de l'arrêt motivé, X.________ a, par écritures du 19
octobre 2015, fait parvenir une nouvelle demande d'interprétation,
respectivement de rectification, de l'arrêt du 8 septembre 2015 au Tribunal
fédéral, tout en se référant à sa demande du 14 septembre 2015.

2. 
En vertu de l'art. 129 al. 1 LTF, si le dispositif d'un arrêt est peu clair,
incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou
avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le
Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou
rectifie l'arrêt.

2.1. En principe, l'interprétation a pour objet le dispositif de l'arrêt, qui
seul jouit de l'autorité de la chose jugée, et non ses motifs. Ceux-ci peuvent
seulement servir à interpréter le dispositif. Ainsi, selon la jurisprudence
relative à l'ancien droit, mais toujours applicable à l'art. 129 LTF,
l'interprétation tend à remédier à une formulation du dispositif qui serait peu
claire, incomplète, équivoque ou contradictoire en elle-même ou avec les
motifs. Plus précisément, un dispositif est peu clair, et doit donc être
interprété, lorsque les parties ou les autorités à qui la cause est renvoyée
risquent subjectivement de comprendre la décision autrement que ce que voulait
le tribunal lorsqu'il s'est prononcé (arrêt 2C_724/2010 du 27 juillet 2011
consid. 2.2 et la référence, publié  in: RDAF 2012 II 37). L'interprétation a
également pour but de rectifier des fautes de rédaction, de pures fautes de
calcul ou des erreurs d'écriture que le dispositif contiendrait (arrêts 1G_4/
2012 du 30 avril 2012 consid. 1.1; 1G_1/2011 du 12 avril 2011 consid. 2; 5G_1/
2008 du 17 novembre 2008 consid. 1.1; 4G_1/2007 du 13 septembre 2007 consid.
2.1).
Néanmoins, l'interprétation peut aussi avoir pour objet les motifs de l'arrêt
eux-mêmes lorsque le dispositif y renvoie et qu'ils participent de ce fait à
l'ordre du juge, notamment lorsqu'il s'agit d'un arrêt de renvoi dans le sens
des considérants (arrêts 5G_1/2014 du 14 mars 2014 consid. 3.1, 5G_1/2012 du 4
juillet 2012 consid. 1.1; ESCHER,  in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz,
2ème éd., 2011, n° 3 ad art. 129 LTF).

2.2. Le requérant soutient que l'arrêt du Tribunal fédéral du 8 septembre 2015
ne donne aucune explication quant à l'allocation de dépens en faveur de Me
C.________, alors même qu'aucune conclusion en ce sens n'avait été prise dans
le recours de ses parties adverses et que lui-même n'avait pris aucune
conclusion tendant au prononcé d'une amende disciplinaire. Il lui reproche
également de ne contenir aucune indication sur l'absence d'allocation d'une
indemnité de dépens en sa propre faveur bien que la plupart des conclusions
prises dans le recours en matière civile formé par ses parties adverses aient
été rejetées. Il requiert par conséquent que le Tribunal de céans fasse la
lumière sur les raisons pour lesquelles une pleine indemnité de dépens a été
allouée à Me C.________ et demande la rectification de l'arrêt en ce sens
qu'une indemnité de dépens lui soit allouée ou, à défaut, que les motifs ayant
conduit au refus d'une telle indemnité soient exposés.

2.3. Au regard des écritures tant du 15 septembre que du 19 octobre 2015 du
requérant, force est de constater que celles-ci ne contiennent pas de critique
directement dirigée contre le dispositif de l'arrêt litigieux. Le requérant ne
soutient en particulier aucunement que la formulation du dispositif serait peu
claire, incomplète, équivoque ou contradictoire en elle-même ou avec les motifs
ni que celui-ci contiendrait une faute de rédaction, de calcul ou une erreur
d'écriture. Le dispositif en question ne contient pas non plus de renvoi aux
considérants de l'arrêt, de sorte que la présente demande ne peut avoir pour
objet les motifs de l'arrêt eux-mêmes.
Compte tenu de ce qui précède, il apparaît que la demande d'interprétation,
respectivement de rectification, est irrecevable.

2.4. Cela étant, même si la présente demande avait été examinée, force est de
constater qu'elle aurait de toute évidence dû être rejetée. S'agissant en effet
des dépens qui ont été alloués à Me C.________, il apparaît que, contrairement
à ce que soutient le requérant, celui-ci avait conclu à l'allocation d'une
telle indemnité. Les conclusions du recours en matière civile du 18 août 2014
étaient en effet numérotées de 1 à 4, la première d'entre elles tendant
expressément à l'annulation de l'amende disciplinaire prononcée à l'encontre de
Me C.________. A la suite de celles-ci figurait une cinquième conclusion non
numérotée formulée de la manière suivante: " Alles unter Kosten- und
Entschädigungsfolgen zulasten des Klägers/ Beschwerdegegners ", à savoir que
l'ensemble des conclusions précédentes étaient prises sous suite de frais et
dépens à mettre à charge de la partie adverse. Il ressort ainsi clairement des
écritures de recours que des conclusions tendant à l'allocation de dépens en
faveur de Me C._______ avaient été prises. Cela étant, même si tel n'avait pas
été le cas, il convient de rappeler que les dépens sont alloués d'office à
toute partie en droit de les recevoir même si elle n'a pas pris de conclusions
en ce sens (arrêt 4A_329/2008 du 11 novembre 2008 consid. 2; ATF 111 Ia 154
consid. 4 et 5). En l'occurrence, Me C.________ avait droit à l'allocation
d'une indemnité de dépens dès lors qu'il a entièrement obtenu gain de cause sur
son recours constitutionnel subsidiaire et ses dépens ont été mis à la charge
du requérant en application de l'art. 68 al. 1 LTF.
S'agissant du grief du requérant qui reproche à la Cour de céans de ne pas lui
avoir alloué de dépens alors même que la majeure partie des conclusions de
B.________ et A.________ a été écartée, celui-ci aurait également dû être
rejeté. Contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort en effet
clairement de l'arrêt en question que les dépens auxquels B.________ et
A.________ auraient pu prétendre ont été réduits précisément pour tenir compte
du fait qu'ils n'ont que partiellement obtenu gain de cause. La critique du
requérant est par conséquent totalement infondée.

3. 
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable. Les frais judiciaires,
arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du requérant qui succombe en
application de l'art. 66 al. 1 LTF.

par ces motifs, le Président prononce :

1. 
La demande d'interprétation, respectivement de rectification, est irrecevable.

2. 
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du requérant.

3. 
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Ie Cour d'appel civil du
Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 2 novembre 2015

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Hildbrand

Navigation

Neue Suche

ähnliche Leitentscheide suchen
ähnliche Urteile ab 2000 suchen

Drucken nach oben