I. Zivilrechtliche Abteilung, Revision 4F.11/2015
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
[8frIR2ALAGK1]
{T 0/2}
4F_11/2015
Arrêt du 22 septembre 2015
Présidente de la Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Kiss, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.
Participants à la procédure
A.________,
requérante,
contre
B.________ AG, représentée par Me Robert Zoells,
intimée.
Objet
restitution de délai,
demande de restitution du délai pour fournir l'avance de frais requise dans la
cause 4A_265/2015.
La présidente,
Vu l'arrêt prononcé le 9 juillet 2015, dans la cause 4A_265/2015, par lequel la
présidente soussignée a déclaré irrecevable, selon la procédure simplifiée de
l'art. 108 al. 1 LTF, le recours formé par A.________ contre l'arrêt rendu le
24 mars 2015 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de
Genève dans la cause opposant la recourante à B.________ AG, son ancien
employeur, faute pour l'intéressée d'avoir fourni en temps utile la totalité de
l'avance de frais de 500 fr. requise par le Tribunal fédéral, celui-ci n'ayant
reçu que 100 fr. sur ladite somme dans le délai de grâce qu'il avait imparti à
la recourante pour ce faire;
Vu la lettre du 30 juillet 2015, accompagnée de certificats médicaux, dans
laquelle A.________ (ci-après: la requérante), alléguant avoir oublié de régler
le solde de l'avance de frais en raison de problèmes de santé, prie le Tribunal
fédéral de "trouver ci-joint le règlement de cette facture avance de frais"
(sic) et de reconsidérer sa décision du 9 juillet 2015;
Attendu que la lettre en question doit être traitée comme une demande de
restitution, au sens de l'art. 50 al. 2 LTF, disposition qui permet de faire
droit à une requête ad hoc même après la notification de l'arrêt, nonobstant
l'art. 61 LTF d'après lequel les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de
chose jugée le jour où ils sont prononcés;
Considérant que, selon l'art. 50 al. 1 LTF, si, pour un autre motif qu'une
notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans
le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que
la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à
compter de celui où l'empêchement a cessé, l'acte omis devant être exécuté dans
ce délai,
qu'en l'espèce, cette dernière condition n'est pas réalisée, étant donné que la
requérante, contrairement à ce qu'elle avait annoncé dans sa lettre du 30
juillet 2015, n'a pas versé le solde de l'avance de frais dans les 30 jours -
déduction faite de la période de suspension légale prévue par l'art. 46 al. 1
let. b LTF (cf. JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n.
18 ad art. 50 LTF) - à compter de celui où l'empêchement avait cessé, moment
qui correspondait, dans l'hypothèse la plus favorable à la requérante, à celui
de l'envoi de ladite lettre,
que la requête de restitution de délai doit, dès lors, être déclarée
irrecevable,
que, selon la pratique du Tribunal fédéral, le présent arrêt relève de la
compétence du juge unique (art. 108 al. 1 let. a LTF; arrêts 9C_190/2011 du 11
mai 2011 et 5F_2/2008 du 7 avril 2008);
Considérant qu'il peut être renoncé à la perception de frais judiciaires, étant
donné les circonstances (art. 66 al. 1 LTF),
qu'au demeurant, l'intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer sur la
requête de restitution de délai, n'a pas droit à l'allocation de dépens,
Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:
1.
N'entre pas en matière sur la requête de restitution de délai.
2.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
3.
Communique le présent arrêt aux parties et à la Chambre des prud'hommes de la
Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 22 septembre 2015
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Kiss
Le Greffier: Carruzzo
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