I. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 4A.85/2015
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
[8frIR2ALAGK1]
{T 0/2}
4A_85/2015
Arrêt du 10 septembre 2015
Ire Cour de droit civil
Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Kiss, Présidente, Kolly et Hohl.
Greffier : M. Piaget.
Participants à la procédure
1. A.A.________ et B.A.________,
2. B.________,
3. A.C.________ et B.C.________,
4. A.D.________ et B.D.________,
5. A.E.________ et B.E.________,
6. F.________ et G.________,
7. H.________, et I.________,
8. J.________ et K.________,
9. L.________,
10. A.M.________ et B.M.________,
11. A.N.________ et B.N.________,
12. A.O.________ et B.O.________,
13. A.P.________ et B.P.________, r
14. A.Q.________ et B.Q.________,
15. R.________ et S.________,
16. A.T.________ et B.T.________,
17. U.________,
18. V.________,
19. W.________,
20. A.X.________ et B.X.________,
21. Y.________,
tous représentés par Me Alain Ribordy,
recourants,
contre
Fondation Z.________, représentée par Me Ariane Guye-Darioli,
intimée.
Objet
motivation des différents chefs de conclusions des consorts simples (art. 42
al. 2 LTF);
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, IIe Cour
d'appel civil, du 18 décembre 2014.
Faits :
A.
A.a. La Fondation Z.________ (ci-après: la Fondation) est propriétaire, à
Fribourg, de plusieurs immeubles comprenant plusieurs logements, qu'elle a
remis à bail à des locataires ou des colocataires (ci-après: les locataires).
Depuis le 1er avril 2005, les frais accessoires sont perçus selon le système
des coûts effectifs, avec paiement d'acomptes. Des décomptes individuels sont
donc adressés aux locataires.
A.b. Les 7 et 20 juillet 2009, 25 locataires de 25 logements ont contesté
devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de
la Sarine leurs décomptes respectifs de frais accessoires pour la période du
1er avril 2008 au 31 mars 2009.
La conciliation ayant échoué et une autorisation de procéder leur ayant été
délivrée, les locataires ont déposé leur demande devant le Tribunal des baux de
l'arrondissement de la Sarine le 2 juin 2010.
Les locataires ont conclu à ce que la défenderesse soit condamnée à leur payer
les montants figurant sur leurs propres décomptes respectifs de frais
accessoires. La bailleresse a pris des conclusions conformes à ses propres
décomptes.
Par jugement du 14 août 2013, le Tribunal des baux a déclaré irrecevables les
conclusions d'une locataire, très partiellement admis la demande de 2
locataires (les conclusions des autres locataires étant rejetées) et la demande
reconventionnelle de la bailleresse concernant 15 locataires.
Les 25 locataires ont recouru au Tribunal cantonal du canton de Fribourg,
reprenant leurs conclusions de première instance. La bailleresse a également
recouru.
Considérant tout d'abord que la voie de l'appel n'était pas ouverte, faute de
valeur litigieuse suffisante, la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du
canton de Fribourg a rejeté le recours des 25 locataires et, sur recours de la
Fondation, a modifié 4 postes de décomptes concernant 3 locataires (2 en faveur
des locataires et 2 en défaveur de la bailleresse).
B.
Contre cet arrêt, 21 locataires ont interjeté un recours en matière civile et
un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral. Dans leur recours
en matière civile, ils font valoir que deux postes de frais soulèvent des
questions juridiques de principe, reprochant à la cour cantonale d'avoir violé,
sur le premier, les art. 257a et 257b CO et, sur le second, les art. 257a, 257b
CO, ainsi que les art. 4 al. 1 et 8 al 1 de l'Ordonnance du 9 mai 1990 sur le
bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF;
RS 221.213.11); dans leur recours constitutionnel subsidiaire, ils se plaignent
de déni de justice (art. 29 al. 2 Cst.) et d'interdiction de l'arbitraire (art.
9 Cst.) en relation avec cinq autres postes.
L'intimée conclut au rejet des recours dans la mesure où ils sont recevables.
Elle soutient en particulier que les recourants n'ont pas motivé correctement
leur recours, de manière individuelle, se contentant de " faire un melting pot
peu compréhensible ". Les parties se sont encore exprimées sur la recevabilité
du recours dans leurs observations respectives.
Considérant en droit :
1.
1.1. En tant que le recours est interjeté au nom de 21 locataires de 21
logements (cf. rubrum), mais que le ch.1.I. de ses conclusions prend
formellement des conclusions en faveur de 25 locataires de 25 logements, il est
irrecevable en ce qui concerne les 4 locataires supplémentaires (A1.________,
A2.________, A3.________ et A4.________) qui, comme cela ressort des
préliminaires du recours, ont formellement renoncé à recourir au Tribunal
fédéral (p. 3).
1.2.
1.2.1. Alors que ces 21 locataires recourants admettent qu'ils ne peuvent
recourir que contre l'attribution des dépens de la 2e instance cantonale mis
solidairement à leur charge (recours p. 4 ch. 7 in fine), ils précisent, dans
leur réplique, qu'ils ont la qualité pour soulever tous les griefs car
l'admission de ceux-ci aura une influence sur l'attribution des dépens de la 2e
instance cantonale. De son côté, la bailleresse intimée soutient que seuls les
7 locataires, qui ont pris des conclusions en réforme sur le fond, ont la
qualité pour recourir, les 14 autres locataires ne pouvant se prévaloir des
motifs invoqués par les 7 autres pour obtenir, en cas d'admission du recours,
une modification des dépens de la 2e instance cantonale.
1.2.2. Ces 21 locataires avaient chacun la qualité pour agir à l'action en
contestation de leur décompte respectif de frais accessoires et ont déposé une
demande unique comme consorts simples au sens de l'art. 87 CPC/FR, disposition
qui est applicable dès lors que l'action a été introduite avant l'entrée en
vigueur du CPC (art. 404 al. 1 CPC). Leur recours au Tribunal cantonal (par
suite de conversion de leur appel) a été rejeté, dans la mesure où il était
recevable, et les dépens de la 2e instance cantonale ont été mis entièrement à
leur charge, avec solidarité entre eux.
Or, seuls 7 locataires sur ces 21 qui ont interjeté recours au Tribunal fédéral
prennent des conclusions en réforme de l'arrêt attaqué, soit les 7 indiqués en
caractères gras dans le ch. 1. III. I.1 des conclusions. Comme cela ressort des
préliminaires du recours, seuls F.________/G.________ qui sont colocataires
d'un logement concluent à une réduction du montant de 644 fr. 15 auquel ils ont
été condamnés à celui de 399 fr. 65, et les six autres (C.________, J.________/
K.________, Q.________, T.________, W.________, X.________) concluent au
remboursement d'un certain montant par la bailleresse ou à l'augmentation du
montant à rembourser qu'avait fixé la cour cantonale.
Les 14 autres locataires ne prennent pas de conclusions sur le fond et ne
critiquent pas non plus l'arrêt attaqué en tant que la cour cantonale a, en
rejetant leur recours, mis les dépens de 2e instance solidairement à leur
charge. Leur recours est donc irrecevable (art. 76 al. 1, 42 al. 2 et 106 al. 2
LTF). En effet, les 14 locataires sont des consorts simples - et non des
consorts nécessaires - et, faute de recours de chacun d'eux sur le fond (en ce
qui concerne son propre décompte) ou sur l'attribution des dépens, l'arrêt
cantonal est entré en force de chose jugée et a acquis autorité de la chose
jugée en ce qui les concerne. Une éventuelle admission du recours formé par les
7 locataires qui ont pris des conclusions sur le fond ne saurait donc entraîner
une modification de leur condamnation solidaire aux dépens.
Il s'ensuit qu'en tant qu'il est interjeté par les 14 locataires (A.A________/
B.A________, B.________, D.________, E.________, H.________/I.________,
L.________, M.________, N.________, O.________, P.________, R.________/
S.________, U.________, V.________, Y.________), le recours est irrecevable.
1.3. Les 7 locataires qui ont pris des conclusions sur le fond ont conclu à ce
que F.________ ne soit condamné à payer à la bailleresse que 399 fr. 65 (au
lieu de 644 fr. 15) et à ce que la bailleresse soit condamnée à payer 394 fr.
30 à Q.________, 307 fr. 20 à X.________, 37 fr. 05 à C.________, 21 fr. 95 à
J.________, 37 fr. 05 à T.________ et 66 fr. 40 à W.________. Ils ont tous
soulevé les mêmes griefs, à savoir la mise à leur charge par la cour cantonale
de la part fixe de la taxe de fourniture d'eau potable (art. 257a al. 1 et 257b
al. 1 CO), le système de répartition des frais neutres (art. 257a, 257b CO et
art. 4 al. 1, 8 al. 1 OBLF) - deux questions qu'ils qualifient de questions
juridiques de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF) et demandent au Tribunal
fédéral de traiter avec une pleine cognition -, ainsi que la mise à leur charge
par la cour cantonale des frais de curage et de nettoyage des canalisations,
les frais d'entretien des ascenseurs et les frais de Cablecom - qui serait
arbitraire -.
Comme le relève l'intimée, ils n'indiquent pas quel grief est soulevé par quel
locataire ni " comment les recourants qui demandent la modification du décompte
de frais accessoires arrivent aux conclusions chiffrées qu'ils prennent ". Le
recours doit pourtant indiquer quels motifs sont invoqués à l'appui de chacun
des chefs de conclusions formés par chacun des consorts simples (art. 42 al. 2
LTF; cf. arrêt 4D_99/2014 du 30 mars 2015 consid. 1.2), de sorte qu'en cas
d'admission de l'un et/ou l'autre des motifs soulevés, le Tribunal fédéral soit
en mesure de calculer et de modifier les chiffres retenus dans l'arrêt attaqué
à charge ou en faveur de chacun des consorts. Or, tel n'est pas le cas en
l'espèce: en effet, les recourants se limitent à poser des questions théoriques
au Tribunal fédéral, sans qu'il soit possible de déterminer l'effet concret de
la solution qui serait donnée à chacune sur le décompte (chiffré) respectif de
frais accessoires de chacun des 7 locataires.
Il s'ensuit qu'en tant qu'il est interjeté par ces 7 locataires, le recours est
également irrecevable.
2.
Les considérations qui précèdent valent aussi bien pour le recours en matière
civile que pour le recours constitutionnel subsidiaire.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Les recours sont irrecevables.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis solidairement à la charge
des recourants.
3.
Les recourants, en tant que débiteurs solidaires, verseront à l'intimée une
indemnité de 1'500 fr. à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton
de Fribourg, IIe Cour d'appel civil.
Lausanne, le 10 septembre 2015
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Kiss
Le Greffier : Piaget
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