I. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 4A.276/2015
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
[8frIR2ALAGK1]
{T 0/2}
4A_276/2015
Arrêt du 9septembre 2015
Ire Cour de droit civil
Composition
Mmes et M. les juges Kiss, présidente, Klett et Kolly.
Greffier : M. Thélin.
Participants à la procédure
A.________, représentée par Me Astyanax Peca,
défenderesse et recourante,
contre
B.________, représenté par Me Guillaume Grand,
demandeur et intimé.
Objet
bail à ferme; défauts du bien affermé
recours contre le jugement rendu le 14 avril 2015 par la Ire Cour civile du
Tribunal cantonal du canton du Valais.
Faits :
A.
A.________ et B.________ ont conclu un « contrat de gérance libre » par lequel
celui-ci remettrait à celle-là, dès le 1er octobre 2011, l'exploitation d'un
café-restaurant sis dans la commune de Salins, laquelle a depuis fusionné avec
celle de Sion. L'exploitante promettait un fermage au montant de 2'500 fr. par
mois. B.________ a résilié ce contrat avec effet au 30 mai 2012 au motif que le
fermage demeurait impayé. Un état des lieux de sortie a été établi le 18 juin
2012.
Le 17 septembre 2012, B.________ a ouvert action contre A.________ devant
l'autorité de conciliation compétente puis devant le Juge du district de Sion.
Selon les conclusions qu'il a articulées aux débats d'instruction, la
défenderesse devait être condamnée à payer 33'855 fr. avec intérêts au taux de
5% par an dès le 1er janvier 2012.
La défenderesse a conclu au rejet de l'action.
Le Juge de district s'est prononcé le 5 décembre 2013. Accueillant très
partiellement l'action, il a condamné la défenderesse à payer 1'855 fr. avec
intérêts dès le 15 mars 2012.
La Ire Cour civile du Tribunal cantonal a statué le 14 avril 2015 sur l'appel
du demandeur. Réformant le jugement, elle a condamné la défenderesse à payer
11'855 fr. et 12'500 fr., soit 24'355 fr. au total, avec intérêts dès le 16
avril et le 17 septembre 2012 respectivement.
La Cour a ainsi alloué les fermages des mois d'octobre 2011 à juin 2012, soit
22'500 fr., sous déduction de 3'145 fr. et 2'500 fr. déjà payés; le solde
s'établit à 16'855 francs. La Cour a en outre alloué des dommages-intérêts au
montant de 7'500 fr. par suite de la rupture anticipée du contrat.
B.
Agissant par la voie du recours en matière civile, la défenderesse requiert le
Tribunal fédéral de confirmer le jugement de première instance.
Une demande d'assistance judiciaire est jointe au recours.
Le demandeur n'a pas été invité à répondre au recours.
Considérant en droit :
1.
Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont en principe
satisfaites, notamment à raison de la valeur litigieuse.
Le recours est recevable pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF).
Le Tribunal fédéral applique ce droit d'office, hormis les droits fondamentaux
(art. 106 LTF). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties et il apprécie
librement la portée juridique des faits; il s'en tient cependant, d'ordinaire,
aux questions juridiques que la partie recourante soulève dans la motivation du
recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88; 135 III 397 consid.
1.4 p. 400; 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254), et il ne se prononce sur la
violation de droits fondamentaux que s'il se trouve saisi d'un grief invoqué et
motivé de façon détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 138 I 171 consid. 1.4 p.
176; 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 134 II 244 consid. 2.2 p. 246). Il doit
conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la
décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF); il peut toutefois compléter ou
rectifier même d'office les constatations de fait qui se révèlent manifestement
inexactes, c'est-à-dire arbitraires aux termes de l'art. 9 Cst. (art. 105 al. 2
LTF; ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 133 II
249 consid. 1.1.2 p. 252).
La partie recourante est autorisée à attaquer des constatations de fait ainsi
irrégulières si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de
la cause (art. 97 al. 1 LTF). Il lui incombe alors d'indiquer de façon précise
en quoi les constatations critiquées sont contraires au droit ou entachées
d'une erreur indiscutable; à défaut, le grief est irrecevable (ATF 133 II 249
consid. 1.4.3 p. 254; voir aussi ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 136 II 489
consid. 2.8 p. 494).
2.
Il est constant que les parties se sont liées par un contrat de bail à ferme et
que la défenderesse s'est obligée à acquitter un fermage au montant de 2'500
fr. par mois. Elle réclame la réduction de ce fermage en raison de défauts du
bien affermé.
Les conclusions qu'elle soumet au Tribunal fédéral portent sur la différence
entre ce que le demandeur a obtenu en appel et le montant moins important
précédemment obtenu en première instance, soit 22'500 francs. Cela correspond à
la totalité du fermage, dont la demanderesse demande ainsi d'être entièrement
exonérée.
3.
Aux termes de l'art. 258 al. 3 let. a CO, le locataire a le droit d'exiger une
réduction proportionnelle du loyer selon les art. 259a al. 1 let. b et 259d CO
si la chose louée lui est délivrée avec des défauts qui en restreignent
l'usage. Par le renvoi de l'art. 288 let. a CO, les mêmes règles sont
applicables en cas de défauts d'un bien affermé.
La chose est défectueuse lorsqu'elle ne présente pas une qualité que le
bailleur a promise, ou lorsqu'elle ne présente pas une qualité sur laquelle le
locataire pouvait légitimement compter en considération de son droit de
recevoir la chose dans un état approprié à l'usage convenu, droit consacré par
l'art. 256 al. 1 CO. La réduction du loyer suppose que l'usage de la chose soit
restreint de cinq pour cent au moins; une restriction de deux pour cent est
toutefois suffisante s'il s'agit d'une atteinte permanente (ATF 135 III 345
consid. 3.2 p. 347).
4.
En l'espèce, les défauts consistent en ceci que la commune de Salins n'avait
pas délivré l'autorisation d'exploiter le café-restaurant, cette autorisation
étant subordonnée à des travaux que le demandeur devait encore exécuter; que la
cave n'était pas utilisable pour le stockage des denrées alimentaires et des
boissons, et que le fourneau était « vétuste ».
L'autorité d'appel n'a pas constaté que ces défauts, soit isolément, soit dans
leur cumul, aient entraîné une quelconque restriction, même minime, dans
l'exploitation du café-restaurant. Elle a au contraire constaté que pour le
stockage des denrées alimentaires et des boissons, l'établissement était doté
de locaux et installations autres que la cave et pleinement suffisants. Elle a
aussi constaté que le fourneau pouvait être utilisé. Il ne ressort pas non plus
de son jugement que la défenderesse se soit trouvée - même temporairement ou
partiellement - empêchée d'exploiter l'établissement parce que l'autorisation
communale n'avait pas été délivrée.
Au regard de l'art. 105 al. 1 LTF, ces points de fait échappent au contrôle du
Tribunal fédéral. La défenderesse revient longuement sur l'appréciation des
preuves et des indices que l'autorité d'appel a discutés. En tant que cette
partie se plaint d'arbitraire, le tribunal ne discerne guère sur quels points
elle reproche réellement à l'autorité, sinon par de simples protestations ou
dénégations, d'avoir commis une erreur certaine ou de s'être livrée à une
appréciation absolument insoutenable des preuves disponibles. L'argumentation
présentée tend seulement à substituer une appréciation différente de celle de
l'autorité précédente; elle est par conséquent irrecevable au regard de cette
disposition légale et de la jurisprudence déjà citée relative à l'art. 97 al. 1
LTF.
La défenderesse se plaint aussi à tort d'une motivation prétendument
insuffisante du jugement d'appel.
Pour le surplus, l'autorité d'appel a dûment refusé toute réduction du fermage
compte tenu que l'une des conditions dont cette réduction dépend d'après la loi
- une restriction de l'usage ou de l'exploitation - ne s'est pas accomplie. Il
s'ensuit que le recours en matière civile doit être rejeté, dans la mesure où
les griefs présentés sont recevables.
5.
Selon l'art. 64 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral peut accorder l'assistance
judiciaire à une partie à condition que celle-ci ne dispose pas de ressources
suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec.
En l'occurrence, la procédure entreprise devant le Tribunal fédéral n'offrait
manifestement aucune chance de succès, ce qui entraîne le rejet de la demande
d'assistance judiciaire.
A titre de partie qui succombe, la défenderesse doit acquitter l'émolument à
percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut
prétendre. L'adverse partie n'a pas été invitée à répondre et il ne lui sera
donc pas alloué de dépens.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
La défenderesse acquittera un émolument judiciaire de 2'000 francs.
4.
Il n'est pas alloué de dépens.
5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton
du Valais.
Lausanne, le 9 septembre 2015
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente : Kiss
Le greffier : Thélin
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