I. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 4A.197/2015
Zurück zum Index I. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 2015
Retour à l'indice I. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 2015
Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente
dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet.
Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem
Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
[8frIR2ALAGK1]
{T 0/2}
4A_197/2015
Arrêt du 15 juillet 2015
Ire Cour de droit civil
Composition
Mmes les Juges Kiss, présidente, Klett et Niquille.
Greffier: M. Carruzzo.
Participants à la procédure
1. A.________ SA,
2. B.________,
3. C.________,
4. D.________ Sàrl,
5. E.________,
6. F.________,
7. G.________,
tous représentés par Me Jacques Roulet,
recourants,
contre
H.________ GmbH, représentée par Me Marcel Dietrich,
intimée.
Objet
concurrence déloyale; mesures provisionnelles,
recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 27 février 2015 par la
Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Considérant en fait et en droit :
1.
Le 25 novembre 2015, A.________ SA, B.________, C.________, D.________ Sàrl,
E.________, F.________ et G.________ ont saisi la Cour de justice du canton de
Genève d'une requête de mesures provisionnelles visant notamment à faire
interdire à la société à responsabilité limitée H.________ GmbH de déployer une
quelconque activité en lien avec le transport rémunéré de personnes au moyen de
véhicules légers sur le territoire du canton de Genève, sous la menace de la
peine d'amende prévue par l'art. 292 CP. Selon les requérants, l'intimée leur
ferait une concurrence déloyale à plus d'un titre en exploitant un service qui
consiste à mettre en relation des chauffeurs indépendants et des clients
potentiels par l'intermédiaire d'applications installées dans des smartphones.
L'intimée a conclu principalement à l'irrecevabilité et, subsidiairement, au
rejet de la requête de mesures provisionnelles.
Par arrêt du 27 février 2015, la Chambre civile de la Cour de justice genevoise
a rejeté ladite requête.
2.
Le 2 avril 2015, les requérants, agissant de conserve, ont formé un recours en
matière civile au Tribunal fédéral en concluant à l'annulation de la décision
cantonale et au renvoi de la cause à la Chambre civile afin qu'elle statue à
nouveau dans le sens des considérants de l'arrêt fédéral.
Dans sa réponse du 27 mai 2015, l'intimée a conclu à l'irrecevabilité du
recours et, subsidiairement, à son rejet.
Les recourants, dans leur réplique du 15 juin 2015, et l'intimée, dans sa
duplique du 1er juillet 2015, ont maintenu leurs précédentes conclusions.
3.
Les décisions en matière de mesures provisionnelles sont incidentes, au sens de
l'art. 93 al. 1 LTF, lorsque l'effet des mesures en cause est limité à la durée
d'un procès en cours ou à entreprendre, dans un délai qui lui est imparti, par
la partie requérante. En conséquence, la recevabilité d'un recours en matière
civile suppose que la décision soit de nature à causer un préjudice irréparable
aux termes de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 323/
324; 134 I 83 consid. 3.1 p. 86/87). Cette exigence vise non seulement le
recours dirigé contre une décision accordant des mesures provisionnelles, mais
encore celui qui a pour objet une décision de refus (arrêts 4A_594/2013 du 21
février 2014 consid. 5; 4A_9/2013 du 18 juin 2013 consid. 5; 4A_478/2011 du 30
novembre 2011 consid. 1.1, in SJ 2012 I 468).
Selon la jurisprudence, un préjudice irréparable n'est réalisé que lorsque la
partie recourante subit un dommage qu'une décision favorable sur le fond ne
fera pas disparaître complètement; il faut en outre un dommage de nature
juridique, tandis qu'un inconvénient seulement matériel, résultant par exemple
d'un accroissement de la durée et des frais de la procédure, est insuffisant (
ATF 137 III 380 consid. 1.2.1 p. 382; 134 III 188 consid. 2.2 p. 191; 133 III
629 consid. 2.3.1 p. 632).
Il incombe à la partie recourante d'indiquer de manière détaillée en quoi elle
se trouve menacée d'un préjudice juridique irréparable par la décision de
mesures provisionnelles qu'elle conteste, sauf si ce point découle
manifestement de la décision attaquée ou de la nature de la cause; à ce défaut,
le recours est irrecevable (ATF 138 III 46 consid. 1.2 p. 47; 137 III 324
consid. 1.1 p. 324). Cette indication doit figurer dans le mémoire de recours.
Il ne peut pas être remédié à son absence dans une éventuelle réplique (arrêt
4A_9/2013, précité, consid. 6). En effet, la partie recourante ne peut se
servir d'une telle écriture ni pour invoquer des moyens, de fait ou de droit,
qu'elle n'avait pas présentés en temps utile, c'est-à-dire avant l'expiration
du délai de recours non prolongeable (art. 100 al. 1 LTF en liaison avec l'art.
47 al. 1 LTF), ni pour compléter, hors délai, une motivation insuffisante
(arrêt 4A_486/2014 du 25 février 2015 consid. 2 et le précédent cité).
4.
Les mesures provisionnelles requises par les recourants, si elles avaient été
admises, auraient dû être suivies du dépôt d'une demande au fond dans le délai
imparti par le tribunal à cette fin, sous peine de caducité, conformément à
l'art. 263 CPC. Leur effet eût ainsi été limité, le cas échéant, à la durée du
procès à entreprendre. Dès lors, l'arrêt attaqué, qui refuse d'ordonner de
telles mesures, constitue bien une décision incidente visée par l'art. 93 al. 1
let. a LTF (arrêt 4A_594/2013, précité, ibid.).
Dans leur mémoire de recours, les recourants soutiennent, à tort, que l'arrêt
en question est une décision finale au sens de l'art. 90 LTF. Par la force des
choses, ils ne démontrent pas en quoi cet arrêt serait propre à leur causer un
préjudice irréparable dans l'acception particulière que revêt cette exigence
fixée par l'art. 93 al. 1 let. a LTF, laquelle ne se confond pas avec celle du
préjudice difficilement réparable, en tant que condition matérielle du droit à
l'obtention de mesures provisionnelles, posée à l'art. 261 al. 1 let. b CPC.
Leur tentative de remédier à cette omission dans la réplique n'est pas
admissible. Il s'ensuit l'irrecevabilité du présent recours.
5.
Les recourants, qui succombent, seront condamnés solidairement à payer les
frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 et 5 LTF) et à verser des dépens
à l'intimée (art. 68 al. 1. 2 et 4 LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge des
recourants, solidairement entre eux.
3.
Les recourants sont condamnés solidairement à verser à l'intimée une indemnité
de 6'000 fr. à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre
civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 15 juillet 2015
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Kiss
Le Greffier: Carruzzo
Navigation
Neue Suche
ähnliche Leitentscheide suchen
ähnliche Urteile ab 2000 suchen
Drucken nach oben